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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 18 - Les sixième, septième, huitième et neuvième rapports du comité

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Le jeudi 31 mai 2001

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-8, Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 25 avril 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement mais avec des observations et une lettre qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

LEO KOLBER

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ANNEXE A

OBSERVATIONS SUR LE
PROJET DE LOI C-8
OBSERVATIONS DU COMITÉ

Au moment d'instaurer de nouvelles mesures législatives portant création d'un organe de règlement des plaintes des consommateurs et compte tenu des recommandations formulées par le forum mixte, le gouvernement devrait, de l'avis du Comité sénatorial des banques et du commerce, envisager, à l'égard des institutions fournissant des services financiers et des employés travaillant pour celles-ci, d'autres pénalités en plus des amendes prévues en cas de non-respect des lois pertinentes.

Le Comité a par le passé recommandé de relever le pourcentage maximum d'actions de grandes banques qu'un particulier ou une entité peut détenir, soit 20 %. Cette mesure était censée accroître les possibilités d'acquisition, d'alliances stratégiques et de partenariats, à l'échelle tant internationale que nationale, de manière à améliorer la compétitivité des institutions et du secteur des services financiers dans son ensemble. Le projet de loi C-8 ne reflète pas cet objectif. Le Comité estime donc que le ministre devrait établir une politique limitant ce type de propriété aux cas où cela permettrait aux banques d'être plus compétitives.

Le Comité estime que le Ministre a trouvé le juste milieu en ce qui concerne l'avenir immédiat de l'Association canadienne des paiements et la possibilité de désigner des systèmes de paiement à l'avenir. Il juge néanmoins qu'il faudrait, à l'occasion du prochain examen du secteur des services financiers, désigner de nouveaux systèmes de paiement pour intensifier la concurrence dans le domaine du paiement électronique.

À l'issue du témoignage de la Centrale des caisses de crédit du Canada et de la CS CO-OP, le Comité juge toujours qu'il faut poursuivre le processus de consultation visant à établir une banque coopérative nationale. Il aimerait donc que le ministre s'engage par lettre à établir dès que possible le calendrier pertinent.

Pour faire suite aux témoignages entendus, le Comité suggère avec force que l'ébauche de règlements élaborée conformément au projet de loi C-8 soit déposée au Sénat puis lui soit renvoyée pour étude avant la publication dans la Gazette du Canada.

OBSERVATIONS DE QUELQUES-UNS

Pour certains membres du Comité, le ministre devrait exercer son pouvoir pour révoquer l'obligation de participation multiple faite aux grandes sociétés d'assurances prévue à l'art. 417 de la Loi sur les sociétés d'assurances et revienne sur sa politique interdisant aux grandes banques d'acheter de grosses sociétés d'assurances mutuelles transformées, politique injuste et contraire aux intérêts des entreprises. Les grandes mutuelles transformées et les autres grandes sociétés d'assurance seraient ainsi sur le même pied.

Pour éliminer toute considération politique, l'examen des fusions ne devrait pas être soumis au pouvoir discrétionnaire du Ministre et devrait pouvoir avoir lieu conformément aux lignes directrices établies, sous réserve de l'analyse des diverses instances responsables. Ces membres estiment que, si le Comité pouvait éliminer le pouvoir discrétionnaire du ministre à ce sujet, qui deviendrait une instance d'examen, la fusion ne devrait pas être présentée aux Chambres du Parlement.

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ANNEXE B AU RAPPORT

Le 17 mai 2001

L'honorable E. Leo Kolber
Président
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

Sénateur,

J'ai suivi avec beaucoup d'intérêt les délibérations du Comité sénatorial permanent des banques sur le projet de loi C-8 et j'ai pris note, en particulier, des préoccupations exprimées à propos de la flexibilité accrue qui permet à un investisseur d'acquérir 20 p. 100 des actions avec droit de vote d'une grande banque ou d'une société d'assurances démutualisée.

Le but poursuivi ici est d'offrir aux institutions de plus grandes possibilités de participation à des entreprises communes et à des alliances stratégiques, tout en préservant les avantages d'une société à participation multiple. Dans cet ordre d'idées, il continuera d'être interdit, en vertu du cadre législatif et politique du gouvernement, qu'un actionnaire ou que plusieurs actionnai res agissant de concert puissent exercer un contrôle sur une grande institution. Cette institution pourra donc poursuivre ses activités dans l'intérêt des déposants et des actionnaires, étant une entité libre de toute contrainte superflue. Dans le projet de loi C-8, le gouvernement a ajouté un nouveau pouvoir législatif permettant au ministre d'établir des lignes directrices sur le contrôle pour qu'un investisseur ne puisse pas prendre le contrôle. Ces lignes directrices préciseront, à l'intention des investisseurs et des institutions, les critères factuels et les objectifs politiques qui seront pris en considération dans l'évaluation du contrôle. Le gouvernement élaborera ces lignes directrices au cours des prochains mois, après avoir consulté des représentants d'institutions financières et le milieu plus général des investissements.

Je sais que le Comité sénatorial des banques est toujours de très bon conseil en matière de finances. Par conséquent, j'aimerais recevoir son avis sur les lignes directrices relatives au contrôle et je proposerais de lui envoyer la version provisoire de ces lignes directrices, lorsqu'elles seront prêtes, pour qu'il les examine.

Dans l'attente de votre réponse à ce sujet, je vous prie d'agréer, sénateur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

L'honorable Paul Martin, c.p., député

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Le jeudi 7 juin 2001

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, a, conformément à l'Ordre de renvoi du mardi 1er mai 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

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Le jeudi 7 juin 2001

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne le tabac, a, conformément à l'Ordre de renvoi du jeudi 17 mai 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

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Le jeudi 7 juin 2001

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations et une loi liée à la Loi sur la taxe d'accise, a, conformément à l'Ordre de renvoi du mercredi 30 mai 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

LEO KOLBER

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