Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule 28 - Témoignages
OTTAWA, le mercredi 6 février 2002
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, auquel a été renvoyé le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la Corporation commerciale canadienne, se réunit à ce jour à 15 h 35 pour étudier le projet de loi.
Le sénateur E. Leo Kolber (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président: Nous accueillons cet après-midi des représentants du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ainsi que de la Corporation commerciale canadienne.
Avez-vous une déclaration d'ouverture?
Mme Marie Lucie Morin, directrice générale, Développement du commerce international, politique et planification, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international: Oui, nous en avons une. Je crois savoir que M. Patriquin de la CCC a lui aussi quelques mots à dire.
[Français]
Monsieur le président, au nom de M. Pettigrew, qui a parrainé ce projet de loi, j'ai le plaisir de décrire pour vous et d'expliquer le contexte et l'objet des amendements à la Loi sur la corporation commerciale canadienne que renferme le projet de loi C-41.
M. Doug Patriquin, président et directeur général de la Corporation commerciale canadienne est aussi présent aujourd'hui et pourra s'entretenir avec vous des questions concernant le fonctionnement de la CCC.
D'entrée de jeu, j'aimerais signaler le rôle important qu'a joué ce comité dans l'élaboration du mandat de la CCC et de la législation qui la régit. Vous vous rappellerez que le comité a publié un rapport en avril 1996 sur les institutions financières de la Couronne, le rapport Kirby. La CCC était au nombre des institutions financières de la Couronne qui ont fait l'objet d'un examen attentif de la part du comité.
Bien qu'on n'ait jamais donné suite à l'une des principales recommandations du rapport, à savoir de fusionner la CCC et sa soeur, plus importante et mieux connue, l'ancienne Société pour l'expansion des exportations (SEE), maintenant renommée Exportation et développement Canada (EDC), bon nombre des constatations et des recommandations du comité ont influencé les opérations de la CCC par la suite et ont encore de nos jours, une résonance particulière.
[Traduction]
Le rapport du comité a débouché sur un examen de la CCC et de son mandat. En août 1998, le mandat distinctif de la Corporation a été confirmé à la fois par le ministre du Commerce international et par le premier ministre.
Comme le comité l'a noté dans son rapport, la CCC a fait une impression favorable sur toutes ces sociétés qui ont travaillé avec elle, et profité de ses services à valeur ajoutée. Je suis heureuse de vous dire qu'on éprouve encore de nos jours ce sentiment, l'indice de satisfaction de la clientèle demeurant très élevé.
Cela ne fait aucun doute, cette satisfaction de la clientèle est due en partie aux efforts qu'a déployés la CCC, ainsi que les autres institutions financières de l'État, afin d'éliminer le chevauchement et le dédoublement des services offerts par l'ensemble des sociétés de l'État. Un élément crucial de cette réussite a été la création du Conseil des institutions financières de la Couronne, aussi une conséquence directe des recommandations formulées dans le rapport Kirby. La CCC sera l'hôte de la quatrième assemblée générale annuelle du Conseil.
Dans son rapport, publié en 1996, le comité a aussi recommandé que les institutions financières de la Couronne soient vivement encouragées à devenir autonomes. Encore une fois, j'ai le plaisir de vous informer que, en fait, l'autosuffisance accrue de la CCC est un des objectifs prédominants du projet de loi qui vous a été soumis pour examen, et en particulier les deuxième et troisième modifications.
[Français]
Le projet de loi propose trois changements: séparer le poste de président du conseil d'administration et celui du président; permettre à la Corporation de facturer ses services qui ne sont pas offerts dans le cadre de l'accord sur le partage de la production de défense; autoriser la Corporation à contracter des emprunts sur le marché commercial.
Le projet de loi est clair et de nature administrative. Les changements prévus doivent être apportés à la loi régissant la CCC pour permettre à la Corporation de moderniser certains aspects de gestion ainsi que ses méthodes d'exploitation, det pour lui donner accès à d'autres moyens de répondre aux besoins des exportateurs canadiens d'une façon responsable sur le plan commercial.
Au sujet de la première modification, qui porte sur la gestion de la société, la CCC est l'une de 41 sociétés d'État que le gouvernement du Canada possède en propriété exclusive. Bien que les sociétés d'État servent à exécuter d'importants programmes gouvernementaux, leurs activités quotidiennes se déroulent sans lien de dépendance avec le gouvernement.
Décrite dans la Loi sur la gestion des finances publiques, cette particularité confère une plus grande autonomie aux sociétés d'État, ce qui leur permet d'exercer leurs activités en milieu commercial.
[Traduction]
Dans son rapport annuel de 2000, la vérificatrice générale a indiqué que le Parlement prévoyait une orientation et des contrôles pertinents dans le cas de sociétés de l'État grâce à plusieurs mécanismes, dont l'approbation des plans d'activités et des budgets annuels. Le Parlement est aussi habilité, par le truchement du Cabinet et du gouverneur en conseil, à nommer des administrateurs et à désigner le président-directeur général qui gère la Corporation.
Dans ce projet de loi, le gouvernement établit des attributions distinctes pour le poste de président du conseil d'administration et celui de président de la Corporation. Il s'assure ainsi que le conseil peut exercer ses fonctions indépendamment de la direction. En outre, cette modification fait en sorte que la structure de régie de la CCC soit conforme aux lignes de conduite du Conseil du Trésor pour l'administration des organismes d'État ainsi qu'aux pratiques modernes de gestion d'entreprise. En fait, dans un récent rapport à ses commanditaires, soit la Bourse de Toronto, l'Institut canadien des comptables agréés et la Canadian Venture Exchange, le Comité mixte sur la gouvernance d'entreprises recommande que tous les conseils d'administration soient dirigés de façon indépendante par une personne qui n'est pas le président-directeur général.
[Français]
Une deuxième modification permet à la Corporation de percevoir des frais pour les services facultatifs qu'elle offre hors du cadre de l'Accord sur le partage de la production de défense, traité bilatéral entre le Canada et les États-Unis. Si elle peut facturer à la clientèle ces services facultatifs et non obligatoires, la Corporation jouira d'une plus grande autonomie, ce qui lui permettra d'élargir progressivement son champ d'activité au-delà du marché américain.
[Traduction]
La Corporation avait déjà instauré des frais en vue du recouvrement de ses coûts pour certains services de développement des marchés internationaux qu'elle offre. La CCC a introduit ce barème en 1996 et a perçu des revenus d'environ 900 000 $ la première année. En 2000, environ 15 p. 100 des revenus de la CCC se composaient de ces frais. L'approche proposée dans ce projet de loi prendrait appui sur cette expérience par l'adoption d'un barème prévoyant un juste équilibre entre les frais perçus et la valeur reçue. Il clarifie la capacité de la Corporation de percevoir des frais qui visent non seulement le recouvrement des coûts mais englobent aussi des primes de risque. À l'heure actuelle, par suite de son incapacité de percevoir des primes de risque pour une opération, la CCC ne peut venir en aide à un exportateur que s'il élimine tout risque de l'opération d'exportation, ce qui est extrêmement difficile à faire, surtout dans le cas des PME.
La dernière modification permettrait à la CCC de contracter des emprunts sur les marchés des capitaux, de manière qu'elle puisse surmonter les problèmes de liquidités auxquels elle doit régulièrement faire face dans ses rapports commerciaux aux termes de l'Accord sur le partage de la production de défense, à cause du retard que met le département américain de la Défense à acheminer les paiements. La CCC s'engage par contrat à payer les fournisseurs canadiens dans les 30 jours, ce qui permet aux exportateurs canadiens, surtout aux PME à court d'argent, de vendre leurs produits et services au département américain de la Défense sans mettre en péril leur base commerciale en raison de longs délais de paiement. Plutôt que de refiler ce problème de liquidités à ses clients, la CCC atténue cette préoccupation grâce à des emprunts à court terme et à la gestion de trésorerie. À l'heure actuelle, cette gestion de trésorerie n'est effectuée qu'au moyen de virements du Trésor. Cette modification ajoutera à la capacité de la CCC de contracter des emprunts sur les marchés commerciaux pour subvenir à ce besoin.
Cette capacité accrue de contracter des emprunts jusqu'à concurrence de 90 millions de dollars est fondée sur les dispositions de crédit du secteur privé établies pour les sociétés ayant un volume d'affaires semblable et utilisant des créances admissibles comme garantie. Les créances trimestrielles de la CCC se composant d'acheteurs gouvernementaux de pays du G-7 totalisent environ 120 millions de dollars. Une entreprise du secteur privé en pareille situation se verrait accorder une ligne de crédit bancaire d'au moins 90 millions de dollars. Étant donné l'excellente cote de solvabilité des pays du G-7, les créances en question seraient considérées comme sûres par tout établissement bancaire privé. Le risque que comporte pour la Couronne le pouvoir d'emprunt accru qui lui est conféré par la loi est par conséquent négligeable.
Par ailleurs, il est important de tenir compte du contexte qui prévalait en 1966, au moment de la création de la CCC, lorsque son pouvoir d'emprunt a été établi à 10 millions de dollars. Les temps ont beaucoup changé. Les pressions financières que subit la Corporation se sont également considérablement accrues. Entre autres, le volume des affaires annuel de la Corporation se chiffre maintenant bien au-delà du milliard de dollars. En accroissant le pouvoir d'emprunt de la CCC, on lui permettra de répondre aux besoins de trésorerie commerciaux au XXIe siècle.
[Français]
Il importe de noter que, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre des Finances devra approuver annuellement le recours au pouvoir d'emprunt proposé dans le cadre du plan d'activités de la Corporation.
Ce pouvoir accru permettra aussi à la Corporation de réduire au minimum son exposition au risque en donnant à l'exportateur accès à des liquidités d'urgence en attendant qu'il commence à toucher les versements contractuels de l'acheteur étranger.
L'exportateur pourra ainsi terminer la fabrication du produit et livrer la marchandise à l'acheteur, réduisant ainsi au minimum le risque que soit invoquée la garantie d'exécution de la CCC.
[Traduction]
Somme toute, ces modifications de la loi renforceront la capacité de la CCC d'offrir des services spécialisés qui ont permis à des milliers de sociétés canadiennes d'exploiter avec succès les marchés d'exportation et qui ont aidé à produire des emplois de haute qualité pour les Canadiennes et les Canadiens partout dans le pays pendant de nombreuses années.
Comme vous le constaterez sans doute, il est essentiel que toutes les institutions du secteur public et du secteur privé évoluent au fil du temps pour demeurer pertinentes et efficaces. C'est le cas, en particulier, de la Corporation commerciale canadienne, qui évolue sur les marchés mondiaux hautement concurrentiels et en constante mutation. Cette mesure législative permettra à la CCC de répondre aux besoins des exportateurs canadiens, en particulier à ceux des PME.
Le sénateur Tkachuk: Lorsque des projets de loi nous sont renvoyés, nous en profitons pour examiner non seulement la mesure, mais aussi l'entité particulière qui demande cette mesure, c'est-à-dire l'organisme lui-même. D'après ce que j'ai pu voir dans le cahier d'information, cette société d'État a été établie en 1946 pour aider à l'acquisition du matériel de défense. C'est un exemple du fait que le propre de toute créature du gouvernement est de se perpétuer et grossir. Aujourd'hui, une cinquantaine d'années plus tard, la Corporation est toujours là et cherche à étendre ses activités.
Si cette société n'existait pas, serait-il impossible aux gens de faire des affaires?
Mme Morin: Si la CCC n'existait pas, nous ne pouvons pas dire aujourd'hui que les entreprises canadiennes seraient incapables de faire des affaires. Le fait à retenir, c'est que la CCC offre un moyen très efficace de faire des affaires. Dans le cas notamment de l'Accord sur le partage de la production de défense, elle s'est avérée être un instrument très efficace d'exécution du traité.
Au fil des années, le gouvernement a réexaminé les attributions et le mandat de la CCC et a établi que cette société avait un rôle important à jouer. C'est dans cette optique qu'il a proposé les modifications que je vous ai décrites aujourd'hui.
Le sénateur Tkachuk: Qu'est-ce qui explique la multiplication de ses activités dans des domaines autres que la défense?
Mme Morin: Précisons d'abord que plus de 70 p. 100 des activités de la CCC sont toujours dans le secteur de la défense. La société est également en mesure d'offrir d'autres services, notamment aux PME, qui pourraient difficilement trouver ailleurs des services de cette nature.
Le sénateur Tkachuk: Pouvez-vous me donner un exemple?
M. Wayne Robson, directeur adjoint, Direction du financement à l'exportation, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international: Par exemple, la CCC joue un rôle important dans les projets ou situations où un gouvernement étranger est à la recherche de biens et services par l'intermédiaire d'un autre gouvernement. Si un gouvernement étranger est à la recherche de biens et services et s'attend à ce que le gouvernement du Canada joue un rôle, la CCC fait de l'excellent travail à titre d'agent de l'entreprise pour s'assurer qu'ils auront accès à ces marchés publics outre-mer qui autrement seraient hors de leur portée.
Mme Georgina Wainwright-Kemdirim, Direction du financement à l'exportation, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international: Le rôle de la CCC dans ce contexte est de rehausser la crédibilité de nos exportateurs de petite et de moyenne taille qui veulent se mesurer à de grosses compagnies établies dans d'autres pays un peu partout dans le monde. Grâce à ce soutien de la CCC, à cette garantie de la part du gouvernement du Canada, nous pouvons rehausser leur crédibilité et leur chance de remporter un marché. C'est un service unique que les entreprises de notre pays aiment bien.
Le sénateur Tkachuk: La garantie que vous offrez protège-t-elle l'acheteur ou le vendeur du produit?
Mme Wainwright-Kemdirim: C'est l'acheteur qui est visé.
Le sénateur Tkachuk: Pour que le vendeur reçoive son dû. Disons que l'Arabie saoudite veut faire une acquisition auprès d'une entreprise canadienne. Quelle serait la nature de la facilité de crédit que vous offririez?
M. Robson: Dans le cas d'un marché public, la garantie protège les deux. Le gouvernement du Canada par l'intermédiaire de la CCC et le gouvernement étranger qui acquiert le produit bénéficient de garanties que le bien sera produit et fourni. La CCC conclut ensuite un contrat correspondant, que l'on vous expliquera clairement plus tard si vous le souhaitez, pour engager le fournisseur canadien à produire les biens et à les livrer. Il s'ensuit une certitude de la part de l'autre partie que le gouvernement étranger procédera au paiement.
La CCC permet donc d'offrir une garantie aux deux parties, ce qui est important dans les marchés publics à l'échelle internationale.
Le président: Sénateur Tkachuk, on me demande de ce côté-ci s'il ne serait pas plus logique d'écouter l'autre exposé avant de passer aux questions. Vous avez d'excellentes questions, mais l'autre exposé permettra sans doute d'éclaircir certains des points qui vous intéressent.
Le sénateur Tkachuk: Si vous voulez procéder de cette façon, monsieur le président, je suis bien d'accord.
Bien sûr, il aurait été préférable de pouvoir entendre le ministre. Nous traitons ici de questions de principe.
Le président: Je lui ferai part de vos propos, sénateur, il se sentira important.
Le sénateur Oliver: C'est normal que les ministres viennent témoigner pour défendre leurs projets de loi.
M. Douglas Patriquin, président, Corporation commerciale canadienne: Monsieur le président, je suis heureux de témoigner devant vous aujourd'hui au nom de la CCC pour vous parler du projet de loi C-41 et pour vous donner un aperçu des objectifs et des activités de la CCC.
[Français]
Le projet de loi présenté devant vous aujourd'hui est essentiel pour la Corporation commerciale canadienne, puisque ce dernier permettra à cette société d'État de devenir plus autonome et plus apte à répondre aux besoins des exportateurs, ainsi que de renforcer sa structure de gestion.
[Traduction]
Monsieur le président, l'objet et la raison d'être de la société peuvent être décrits comme suit: aider les entreprises canadiennes à profiter des marchés publics à l'échelle internationale. Selon les estimations, chaque année les gouvernements du monde acquièrent pour plus de 5,3 billions de dollars US en produits et services. La CCC a été créée en 1946 et n'a pas cessé depuis d'aider les exportateurs canadiens à faire affaires dans une foule de secteurs dans plus de 50 pays.
En lisant l'histoire de la société, j'ai appris que nos premières exportations ont été 10 000 porcs et 10 000 chevaux vers la Pologne pour la reconstruction après la guerre. Nos activités ont évolué depuis.
À titre d'entrepreneur principal, la CCC signe des contrats avec des acheteurs étrangers pour faciliter la vente de biens et services canadiens. Ce mécanisme de gouvernement à gouvernement simplifie le processus d'acquisition dans de nombreux pays et réduit le risque pour l'acquéreur. D'autre part, notre participation rehausse la crédibilité — pour reprendre l'expression de ma collègue — et la position concurrentielle des entreprises canadiennes dans des marchés qui sont souvent difficiles.
[Français]
Les petites et moyennes entreprises bénéficient particulièrement de la présence de la CCC dans leurs projets internationaux. En utilisant son statut d'organisme gouvernemental, la CCC permet aux PME canadiennes moins connues à l'international de concurrencer sur un pied d'égalité avec des entreprises étrangères plus grosses et mieux connues.
[Traduction]
J'aimerais vous citer brièvement des passages de quelques lettres que le gouvernement a reçues à propos de nos services. L'une d'elles a été envoyée par l'Association des manufacturiers canadiens, qui s'appelait à l'époque Canadian Manufacturers & Exporters. Je cite:
La CCC renforce singulièrement la compétitivité des exportateurs canadiens qui s'intéressent aux marchés publics de par le monde. Dans son rôle d'entrepreneur principal offrant aux acheteurs des garanties d'exécution fournies par le gouvernement canadien, la CCC est essentielle pour aider les exportateurs canadiens à obtenir des marchés étrangers à une époque où les entreprises qui réussissent sont celles qui sont les plus en mesure de répondre aux besoins des clients en matière de services, de financement et de sécurité des contrats. De nombreuses petites et moyennes entreprises du Canada seraient exclues des marchés publics étrangers si la CCC n'était pas là pour garantir l'accès aux marchés, fournir des conseils d'expert et rehausser leur crédibilité.
Voici un passage d'une autre lettre d'une petite entreprise ayant son siège à Winnipeg:
Grâce à ces marchés, nous parvenons à survivre à la nature cyclique de nos activités ne dépendant pas du secteur public. La CCC nous a donné accès à des marchés à l'extérieur du Canada, qui sans elle auraient été hors de notre portée. Elle a facilité la liaison entre notre entreprise et les clients lors de la négociation et de l'exécution des contrats.
Ce sont là deux exemples de l'aide pratique et fort appréciée que la CCC fournit aux exportateurs canadiens.
La société joue un rôle spécial et stratégique dans le commerce entre le Canada et les États-Unis, surtout dans les secteurs de l'aérospatiale et de la défense. La CCC offre notamment un mécanisme d'accès pour les entreprises canadiennes qui souhaitent exporter vers le marché de la défense et de l'aérospatiale aux États-Unis qui, comme le secteur de la défense dans la plupart des pays, n'est pas inclus dans l'ALENA.
Assurer un accès stable et efficace aux marchés des États-Unis est toujours l'une des grandes priorités du gouvernement, comme on peut le voir dans le dernier discours du Trône et aussi en fait dans le budget.
À partir de 1956, le Canada a signé une série d'ententes avec les États-Unis appelées collectivement l'Accord sur le partage de la production de défense. Aux termes de ces ententes, les entreprises canadiennes ont obtenu un accès direct, au moyen de contrats conclus par l'entremise de la CCC, à l'immense marché américain de l'aérospatiale et de la défense, dont l'accès est très limité. La seule autre solution pour les entreprises canadiennes serait de vendre par l'intermédiaire d'entreprises américaines, ce qui les désavantagerait.
Sur le plan économique, l'accès aux marchés américains est essentiel pour conserver au Canada la capacité industrielle qui permet de répondre à nos propres besoins de défense. En temps de crise ou de guerre, la CCC joue un rôle central pour mobiliser la base de défense industrielle du Canada afin de répondre aux besoins de notre sécurité collective et de nos efforts de défense entre le Canada et les États-Unis.
Depuis le 11 septembre, la CCC a connu une importante accélération des affaires qu'elle mène auprès d'agences américaines dans le cadre de l'accord DPSA.
Enfin, pour décrire la société dans son ensemble, je tiens à dire que la CCC est un organisme à faible niveau d'intrants et à haut niveau d'extrants. À l'image de la plupart des exportateurs canadiens que nous servons, la petite entreprise, nous ne sommes pas une immense société bureaucratique, mais nous sommes efficaces, à notre avis.
[Français]
L'an dernier, avec un personnel comptant 90 employés et un crédit opérationnel de 13,6 millions de dollars, la CCC a utilisé sa crédibilité et son expertise contractuelle pour réaliser des ventes à l'exportation d'environ 1,3 milliard de dollars canadiens au nom de deux 273 entreprises à travers le pays.
Selon Statistique Canada, ce chiffre d'affaires aurait contribué à la création ou au maintien d'environ 13,000 emplois dans l'économie canadienne.
[Traduction]
La CCC travaille toujours à aider les entreprises canadiennes à rehausser leur crédibilité et à décrocher des contrats — cela pourrait figurer dans le logo de la CCC — au sein des marchés internationaux, surtout en cette période de ralentissement économique que nous traversons.
[Français]
Monsieur le président, au nom de la Corporation commerciale canadienne, j'aimerais vous remercier ainsi que vos collègues du comité pour votre temps, patience et appui aux objectifs et efforts de la CCC. Mes collègues et moi seront heureux de répondre à toutes vos questions.
[Traduction]
Le président: Sénateur Tkachuk, voulez-vous poursuivre vos questions?
Le sénateur Tkachuk: J'aimerais aborder un autre point.
Selon l'une des modifications proposées, un nouveau poste de président du conseil d'administration serait créé. Combien d'administrateurs y a-t-il aujourd'hui?
M. Patriquin: Selon la loi actuelle, le conseil d'administration peut être composé de cinq à neuf membres, sans compter le président. Selon la nouvelle disposition, il y aurait entre cinq et neuf membres, en plus du président de la société et du président du conseil, ce qui ferait en tout de sept à 11 personnes.
Le sénateur Tkachuk: La loi prévoit un membre de plus.
M. Patriquin: C'est exact.
Le sénateur Tkachuk: Pourquoi?
M. Patriquin: D'après la Corporation, le conseil n'a pas besoin d'être trop large et complexe. La plupart des conseils ont réduit leur taille au fil des ans. D'après les statistiques, les conseils canadiens comptent en moyenne 10 membres. Plus des deux tiers des sociétés de notre taille comptent entre six et 12 membres. Nous ne voulons pas nécessairement être restrictifs en réduisant le nombre de membres que compte le conseil et nous avons donc conseillé d'ajouter un poste de président car ce serait conforme à une bonne gouvernance.
Le sénateur Tkachuk: Le conseil d'administration sera-t-il appelé à déterminer qui sera le président?
M. Patriquin: Je n'en sais rien parce que nous ne sommes pas encore rendus là. Comme il est dit dans notre rapport annuel de cette année, nous avons joué un rôle significatif dans la définition des qualités exigées des administrateurs, et nous avons maintenu un dialogue actif avec le cabinet du ministre quand il s'est agi d'aider les actionnaires à nommer les administrateurs.
Le sénateur Tkachuk: Je sais que dans la présentation à la Chambre et ici, on s'est servi du rapport de la vérificatrice générale pour justifier certains des amendements additionnels requis. Concernant la gouvernance des sociétés d'État, la vérificatrice générale a fait entre autres remarquer que les conseils d'administration devraient participer davantage à la sélection de leurs présidents et à celle du président-directeur général de la corporation. Si le conseil ne participe pas de façon significative au choix du président-directeur général, la responsabilité de ce dernier envers le conseil est affaiblie, et c'est toute la gouvernance qui en souffre.
Le projet de loi dispose que la personne nommée par le gouverneur en conseil exercera sa charge à titre amovible plutôt que pour une durée fixe. S'agira-t-il d'une nomination du cabinet qui durera jusqu'à l'arrivée au pouvoir d'un autre gouvernement qui alors licenciera la personne? Est-ce de cette façon que cela va marcher?
M. Patriquin: Si l'on regarde le projet de loi, les administrateurs exercent leur charge pour des mandats n'excédant pas trois ans, mais ils sont nommés à titre amovible. C'est une condition de leur participation à titre d'administrateur, mais il y a une durée.
Je n'ai pas personnellement fait enquête pour savoir pendant combien de temps les présidents de conseil tendent à être nommés. Dans le cas des présidents-directeurs généraux, le mandat initial dure cinq ou trois ans. La mesure législative permettra au gouvernement de nommer un président du conseil pour plus de trois ans, mais d'autres personnes savent peut-être mieux quelle est la durée normale. Je crois que dans pratiquement chaque cas, la durée est fixe.
Le sénateur Tkachuk: Le conseil d'administration n'a pas discuté de la question de nommer lui-même un président.
M. Patriquin: Nous n'en avons pas encore discuté parce que le projet de loi n'a pas encore été adopté par le Parlement. Nous n'avons pas discuté les détails de ces propositions.
[Français]
Le sénateur Poulin: Mes questions sont exactement dans la même veine, M. Patriquin et Mme Morin, que celles du vice-président de notre comité. Je veux remercier Mme Morin et M. Patriquin de leurs excellentes présentations.
J'ai eu l'occasion, depuis septembre, de faire partie de missions commerciales de notre gouvernement et de voir sur place l'excellent travail de votre équipe. J'ai vu les résultats apportés à nos entreprises canadiennes, petites et moyennes, incluant des petites et moyennes entreprises du nord de l'Ontario, et cela a été extraordinaire. Vous avez vraiment une bonne équipe.
Ma question porte encore une fois sur l'organisation. Il y a plusieurs écoles de pensée sur la validité et l'efficacité de séparer les responsabilités d'un président de conseil d'administration et d'un PDG. Étant donné que votre organisation va bien, pourquoi monsieur Patriquin, avez-vous recommandé de vraiment séparer les deux responsabilités?
M. Patriquin: Excellente question, sénateur Poulin. Dans mon expérience, il est difficile d'être à la fois président du conseil d'administration et PDG, en terme de présenter une proposition.
Alors, nous avons adopté, actuellement, dans nos séances un processus où nous transférons les appels, de la session plénière, entre un comité. Alors, nous avons eu une élection d'un autre président pour le comité. On fait les efforts; on passe les motions et on en rend compte devant le Parlement pour confirmer toutes les actions du Conseil.
Le sénateur Poulin: Dans la législation même, c'est écrit que le PDG deviendrait au service du conseil d'administration. Pourquoi n'avez-vous pas recommandé que le conseil d'administration lui-même ait la responsabilité d'embaucher le PDG?
M. Patriquin: Ait la responsabilité?
Le sénateur Poulin: Dans la législation, il est écrit que...
[Traduction]
Le président du conseil et le PDG sont nommés. Toutefois, c'est écrit dans la mesure législative que le PDG doit être au service du conseil d'administration. Pourquoi avez-vous préféré que les deux principaux dirigeants soient nommés plutôt que de laisser au conseil la responsabilité d'embaucher un PDG? Pourquoi avez-vous fait cette recommandation? Il y a deux écoles de pensée là-dessus également, comme nous le savons.
[Français]
M. Patriquin: Ma réponse est simple: actuellement, la politique du gouvernement est d'avoir la nomination ou l'affectation des PDG entre les mains de l'actionnaire.
[Traduction]
Le président: Ne procède-t-on pas ainsi dans n'importe quelle société d'État, comme la Société Radio-Canada, etc.? Il n'y a ici rien de différent. Je ne pense pas que ce soit la bonne façon de le faire, mais le fait est que c'est ce que nous faisons.
Le sénateur Poulin: Il y a différents modèles dans différentes sociétés d'État.
Le président: À la Société Radio-Canada, par exemple, le gouvernement nomme le dirigeant.
Le sénateur Poulin: Le Centre national des arts, ici à Ottawa, suit l'autre modèle et c'est le conseil d'administration qui engage un PDG. Il existe deux modèles.
Le président: C'est en quelque sorte de la réflexion prospective.
Le sénateur Tkachuk: Ce serait difficile de déterminer quel système est le meilleur.
M. Patriquin: C'est une politique de gouvernance. C'est la province du gouvernement.
Le président: Vous dites que c'est fait des deux façons.
Le sénateur Poulin: Oui, en effet, mais il y a deux écoles de pensée, et les études qui ont été faites montrent les points forts et les faiblesses des deux. Aucun n'est magique. Cela dépend souvent des individus.
J'aimerais connaître l'opinion de M. Patriquin. Il a porté les deux casquettes et semble favoriser ce modèle et je me demandais pourquoi.
Le président: Vous pourriez aussi indiquer que toute l'idée consistant à avoir des postes de président du conseil et de président séparés n'a pas été réglée.
Le sénateur Poulin: C'était ma première question.
Le président: Dans ses remarques préliminaires, Mme Morin a dit qu'elle en avait fait la recommandation, tout comme la Bourse de Toronto et bien d'autres. Certaines entreprises adoptent ce modèle et d'autres disent qu'il est ridicule. Je ne connais pas la réponse.
Le sénateur Poulin: Qu'en pensez-vous, madame Morin?
[Français]
Mme Morin: Sénateur, je sais aussi qu'il y a deux modèles. Cependant, le modèle proposé pour la CCC me semble être un modèle similaire à celui qui existe pour les PDG et semble être aussi le modèle suivi par d'autres corporations de la Couronne, de nature financière. C'est la politique du gouvernement en ce moment.
[Traduction]
Le sénateur Oliver: Ces dernières semaines, la presse a fait beaucoup état du cas d'Enron qui soulève bon nombre de questions liées au projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui dans la mesure où certains des problèmes soulevés par l'effondrement de cette entreprise sont liés à des principes de gouvernance d'entreprise. Ces problèmes sont liés à certaines des choses que les dirigeants de cette entreprise ont faites. Je sais que les membres de ce comité vous ont encouragés il y a quelques années à devenir autonomes, et d'après le témoignage présenté aujourd'hui, c'est ce que vous êtes en train de faire.
Je m'inquiète cependant de problèmes potentiels de conflit d'intérêts. Quand on joue le rôle d'agent ou de courtier pour une entreprise, et qu'on exige des droits en retour des services fournis en vue de pouvoir devenir autonome, et qu'on fournit des services de consultation au client qu'on essaie de servir, ne risque-t-on pas de se retrouver en fin de compte en conflit d'intérêts, dans le genre de conflits dans lesquels les cadres supérieurs et les dirigeants d'Enron se sont eux-mêmes retrouvés? Comment vous y prendrez-vous pour éviter de vous retrouver en conflit d'intérêts?
M. Patriquin: J'espère certes que nous ne subirons pas le sort d'Enron et j'espère donc que ma réponse sera claire.
L'organisation a pour objet d'aider les entreprises à décrocher un contrat. Mais avant d'en arriver là, il faut prendre toute une série de mesures: préparer les offres, aider pendant les négociations et, en fait, effectuer nos propres contrôles, services qui sont coûteux et qui représentent une certaine valeur pour l'entreprise.
Aux termes de la nouvelle mesure législative, ce serait pour ces éléments particuliers que nous exigerions d'être payés. Toutes ces mesures sont prises de concert avec l'entreprise et visent à décrocher le contrat, dans l'intérêt tant de la compagnie que du nôtre. La contrainte que cela nous impose, bien entendu, c'est que si ces négociations avec l'acheteur aboutissaient, nous nous retrouverions donneurs d'ordre et aurions la responsabilité, en fait, de nous assurer que le contrat est exécuté. Nous ne voulons donc pas déclarer imprudemment que l'entreprise A est capable de faire ce travail, ou que nous pourrions nous charger de fournir les biens ou les services par le biais de la compagnie A à l'acheteur à moins d'être certains que l'entreprise est solide.
Tout au long du processus qui consiste à essayer de décrocher un contrat, qui est la principale valeur de la Corporation pour le client canadien, nous ne sommes pas pour l'essentiel en conflit d'intérêts d'aucune sorte, mais nous devons être prudents parce que nous devons en fin de compte protéger l'argent des contribuables, qui serait en péril si, en fait, le contrat échouait.
D'après ce que je peux voir, c'est là le principal domaine où la question pourrait se poser. Pensiez-vous à autre chose?
Le sénateur Oliver: Dans votre témoignage, vous avez déclaré que l'une des choses importantes que vous donniez est des «conseils d'experts»aux entreprises pour lesquelles vous entendez faire office d'agent ou de courtier. Le fait que vous donniez des avis contre rétribution à ces entreprises avec lesquelles vous ne devriez pas entretenir de lien, pour leur faire obtenir le marché, m'a inquiété. Vous avez l'intention de les recruter comme clients et de leur donner des conseils et de vous faire payer pour cela. Cela ne va-t-il pas vous placer en conflit?
M. Patriquin: Je ne crois pas que le fait de faire payer pour nos services change vraiment la nature de notre relation avec les entreprises, autre que dans un sens commercial, évidemment. Par le biais de nos activités, maintenant et pendant de nombreuses années, nous leur fournissons des conseils pour analyser le contrat qui leur est proposé, en essayant d'atténuer les risques. À cet égard, ces conseils nous sont tout aussi utiles qu'à elles, car nous serions le donneur d'ordres et elles seraient nos filiales.
Le sénateur Oliver: Vous paieraient-elles pour cela, pour vous protéger?
M. Patriquin: C'est, bien entendu, l'aspect commercial. Compte tenu du travail que nous avons fait jusqu'à présent, nous pouvons étudier le marché d'une façon plutôt formelle. Je dirai, en réponse, qu'il est très intéressant d'avoir accès à ces services — qui ne sont généralement pas facilement offerts à de grandes entreprises — pour les PME qui ont besoin de ces conseils pour se positionner sur les marchés internationaux. De toute évidence, nous ne pourrons vendre nos services que dans ce sens, que dans la mesure où les gens voudront payer pour les obtenir.
Le sénateur Oliver: Parfait.
[Français]
Le sénateur Hervieux-Payette: Est-ce que vous offrez vos services seulement aux petites entreprises? Il me semble que des entreprises comme SNC-Lavalin ou d'autres, lorsque j'étais avec eux, faisaient affaires avec votre société. Donc, ce ne sont pas seulement les petites entreprises qui ont recours à vos services.
M. Patriquin: Non. Vous avez raison, sénateur Hervieux-Payette. L'année dernière environ 53 p. 100 de nos clients contractuels étaient des PME. Les valeurs ajoutées ou les bénéfices appréciés par les compagnies diffèrent un peu selon l'importance des compagnies. Nous donnons aux PME la crédibilité et l'expertise qu'ils ont besoin. Pour ce qui est du marché des grandes compagnies, nous leur offrons plutôt le mécanisme de structuration d'un contrat de gouvernement à gouvernement. On a sûrement beaucoup d'expertise dans les contrats avec SNC-Lavalin. C'est plutôt l'efficacité du mécanisme. Nous avons une valeur pour toutes les compagnies, et cela dépend un peu de leur importance.
Le sénateur Hervieux-Payette: Il existe un secteur où le Canada ne semble pas nécessairement obtenir beaucoup de contrats, et c'est auprès des Nations-Unies. Il y a beaucoup de marchés qui sont offerts mais il y a peu de contrats. Il semblerait que les entreprises canadiennes ont peu de succès à obtenir de ces contrats. Posez-vous des actions spécifiques pour des organismes internationaux comme les Nations-Unies?
M. Patriquini: Oui. Il y a deux sortes d'organismes. Il y a les Nations-Unies où il y a beaucoup d'activité de «procurements», d'achats. Nous sommes très actifs avec ces agences afin de faciliter les ventes du Canada envers ces agences.
En ce qui concerne les institutions financières, les opportunités sont un peu différentes et les processus ne sont pas simplement que des achats de biens et services. Ce sont plutôt de grands projets de construction. C'est une transaction beaucoup plus commerciale. Nous avons obtenus du succès auprès de quelques marchés.
Le sénateur Hervieux-Payette: Donnez-moi un exemple, quand vous parlez de marché, où l'on a eu du succès. C'est avec quelle organisation?
M. Patriquin: A Trinidad, par exemple, où une compagnie de la Nouvelle-Écosse, Tri-Star Ambulance, qui avait un projet en santé publique où la banque Inter-American Development Bank avait un grand intérêt.
Le pays avait des ennuis à prendre une décision, et nous étions là avec la compagnie. Nous pouvions structurer la transaction sur le plan gouvernement à gouvernement, et la banque était très heureuse d'avoir une décision et l'assurance de notre participation.
Et d'autres exemples, dans des plus ou moins petits pays où il ne s'agit pas de grands projets mais de projets où la performance était importante. Nous sommes experts en analyse de performance.
Le sénateur Hervieux-Payette: Est-ce que vous vous impliquez dans les services publics comme les ponts, les aqueducs, les usines d'eaux usées ou les usines de filtration, ou n'acceptez-vous que des contrats de services d'entreprises?
M. Patriquin: En grande partie, nos activités sont en exportation de biens, et quelques fois, de services. À ce jour nous n'avons pas d'implication dans des projets de construction.
[Traduction]
Le sénateur Kroft: D'après ce que j'ai compris, la CCC a vu le jour dans le contexte de l'après-guerre quand on regroupait les capacités de production de défense en Amérique du Nord. Il me semble qu'au fil des ans la taille du client aux États-Unis a dû s'accroître. Je ne crois pas que le mot «aérospatiale» ait figuré dans le cadre original. Je doute que le mot ait existé ou ait été utilisé à l'époque où la CCC a vu le jour.
De la façon dont je comprends la situation, pour ce qui est de la défense, il existe un cadre législatif aux États-Unis auquel est assujettie la CCC, de sorte qu'il existe des ententes législatives où entre en jeu la CCC. Existe-t-il des possibilités d'élargir l'éventail d'acheteurs éventuels aux États-Unis par le biais d'une CGS, par le biais de leur capacité générale d'achat, ou est-ce encore limité à la défense? Quelles sont les chances d'élargir l'entente gouvernement à gouvernement plus formelle aux États-Unis?
M. Patriquin: J'aimerais souligner que, dès le départ, les activités de la CCC ont débordé le cadre particulier de la défense. J'ai mentionné les chevaux, les poulets ou les porcs. Au même moment, il y a eu des ventes d'acier à la Chine, etc. Comme vous le dites, c'est dans les années 50 que l'on s'est concentré sur la défense.
Le point commun, c'est qu'il est difficile de vendre aux gouvernements et que les processus d'achat ne sont pas aussi transparents, ni aussi uniformes qu'ils le sont dans le monde commercial. On a besoin de nous parce que les marchés ne fonctionnent pas terriblement bien. L'an dernier, notre travail a consisté à faciliter la tâche des entreprises canadiennes qui voulaient vendre à certains organismes du gouvernement fédéral américain. Nous avons fait une tournée de présentation dans tout le pays en novembre qui a été extrêmement bien reçue et acceptée. Des cadres d'organisations de services généraux aux États-Unis et de certaines autres organisations ont trouvé intéressant de voir s'il existait au Canada de bonnes technologies auxquelles ils pourraient avoir accès. Ils sont heureux de pouvoir compter sur une organisation qui leur facilite l'accès à ce marché de fournisseurs. En fait, nous pensons qu'il devrait y avoir de vraies possibilités, du moins au niveau du gouvernement fédéral, d'étendre l'activité et d'accroître la pénétration du marché américain pour les entreprises canadiennes.
Nous n'avons jamais essayé de voir comment faire pareille chose avec les États américains dans leur ensemble ou les municipalités, qui sont encore plus rigides.
Le sénateur Kroft: Aidez-vous les entreprises aux prises avec la loi privilégiant l'achat de biens américains? Dans quelle mesure cette loi constitue-t-elle un problème pour les entreprises canadiennes?
M. Patriquin: Elles en sont partiellement exemptées aux termes de l'Accord sur le partage sur la production de défense. Il existe certains points et éléments auxquels les Américains ne vont tout simplement pas renoncer. Il existe certains petits contrats réservés que nous n'avons pu remporter. En général, l'Accord sur le partage sur la production de défense a ceci d'avantageux qu'il permet de soustraire les entreprises à bien des dispositions privilégiant l'achat de biens américains.
Le sénateur Kelleher: Le Comité des banques a examiné la CCC en 1995 ou 1996. J'en faisais partie à l'époque. Comme je me le rappelle, nous avions fortement recommandé que la CCC et la SEE soient fusionnées. Comme l'a déclaré Mme Morin dans ses remarques préliminaires, cette idée n'a pas été acceptée. Il a par la suite été recommandé par le ministre du Commerce et le premier ministre que vous conserviez votre mandat distinctif.
J'imagine qu'on s'est livré à un certain démarchage à la suite de la publication de notre rapport expliquant pourquoi vous ne devriez pas fusionner, et évidemment, vos efforts ont été couronnés de succès. Je serais curieux de savoir ce que vous avez dit que vous alliez faire pour conserver ce statut distinct.
Nous étions notamment préoccupés par le double emploi et le chevauchement. Nous estimions qu'une fusion permettrait d'en éliminer une partie. Qu'avez-vous fait depuis pour justifier le maintien de votre mandat distinctif.
M. Patriquin: Je vais peut-être répondre aux deux questions dans l'ordre inverse. Vous avez demandé si, en cas de fusion, la raison d'être de la CCC disparaîtrait. Je répondrai en vous disant que la CCC a pour rôle de faire office de vendeur et de défenseur de l'entreprise canadienne en vue d'obtenir un contrat. La SEE a pour objet de financer des acheteurs, ce que nous ne faisons pas, et de fournir un éventail de produits d'assurance pour une série de risques, ce que nous ne faisons pas. Si nous faisions partie de la SEE, une partie substantielle des activités de la CCC demeurerait, à supposer qu'il existe une certaine demande et un intérêt. Autrement dit, le degré de double emploi et de chevauchement n'est pas élevé.
On pourrait admettre qu'il y a double emploi, en un sens, étant donné qu'essentiellement nous fournissons à l'acheteur une garantie de performance. Vous pourriez obtenir cette garantie dans le marché commercial, si vous disposiez des ressources financières, d'une assurance de garantie contractuelle, d'une garantie de bonne exécution. Dans une certaine mesure, la participation de la CCC aux transactions remplace les assurances commerciales. On en a moins besoin et cela coûte moins cher à l'acheteur comme au vendeur. Cela a été d'une aide particulière pour les petites entreprises. À ce niveau, il y a dans un certain sens, double emploi. Nous offrons d'autres instruments pour faire la même chose.
On pourrait alors se demander si c'est une bonne idée d'offrir les deux démarches. Le marché acquiescerait.
Le bien-fondé d'une fusion des deux organisations est simple. De toute évidence, n'importe quel arrangement organisationnel pourrait être mis à profit. D'après mon expérience et d'après toutes les discussions qui se sont tenues à ce sujet, l'avis des exportateurs a été non équivoque, direct: ne faites pas cela.
Les exportateurs estiment que notre mandat disparaîtra en raison des différences de taille des organisations. La CCC adopte une démarche très individualisée, très pratique, par opposition à une méthode beaucoup plus vaste d'assurance des risques. Je ne critique pas la SEE, mais de l'avis des exportateurs, et d'après mon expérience, l'unique facteur déterminant a été: ne faites pas cela.
Le sénateur Kelleher: Je ne doute pas qu'ils aient dit cela.
Comme vous le savez, à un moment donné de ma carrière, j'ai été, en théorie, le ministre à qui vous rendiez compte. Je connais bien la situation. Tout ministre qui s'estime être responsable court au devant des problèmes. En ma qualité de solliciteur général, j'ai traité avec la GRC et le SCRS et j'ai toujours attendu plusieurs jours après qu'un incident se soit produit pour savoir quelle version finalement était sortie.
Quoi qu'il en soit, comme le dit Alan Fotheringham: «Je m'écarte».
Je ne connais pas d'organisation qui soit parfaite. Y a-t-il quelque chose que vous avez fait pour essayer d'éliminer le dédoublement ou le chevauchement depuis notre étude de 1996? Y a-t-il eu des changements? De toute évidence, nous estimions qu'il y avait un dédoublement.
M. Patriquin: Je serais heureux de vous faire un bref rapport sur certaines des choses qui se sont produites dans l'institution qui a été créée, soit le Conseil des institutions financières de la Couronne. J'en présidais la réunion récemment. Les quatre organismes, soit la BDC, la SEE, la SCA et nous-mêmes, ont cherché d'abord à savoir s'il était possible de créer un post-marché de façon à mettre tous les post-marchés ensemble. Cela n'a pas fonctionné. Leurs systèmes et leurs activités étaient trop différents.
Nous avons eu une discussion très privée, mais utile, entre les PDG des sociétés. La Banque de développement du Canada et la Société du crédit agricole ont mis sur pied des alliances utiles. Lorsque nous nous sommes rencontrés tout dernièrement, nous avons discuté de la façon dont nous pourrions fournir des services partout au pays — la question des bureaux régionaux. Nous regardons s'il serait logique, sur le plan du pouvoir d'achat économique, d'essayer de ne pas avoir un seul post-marché, mais de collaborer pour avoir des meilleurs prix sur le marché.
À l'heure actuelle, avec la SEE, nous envisageons un programme conjoint dans le domaine du financement par fonds de roulement utilisant notre capacité essentiellement d'évaluer et de soutenir financièrement le risque d'exécution, qui constitue un problème pour les banques dans le financement avant la livraison et d'utiliser leurs instruments financiers pour effectuer de façon plus efficiente ce que chacune des sociétés peut faire individuellement.
Nous avons conclu quelques transactions ensemble, mais parce que notre centre d'intérêt est le gouvernement et que la SEE est beaucoup plus active dans le milieu commercial, un grand nombre de nos transactions sont financées soit par les acheteurs, soit par d'autres personnes que la SEE, quoique 25 ou 30 p. 100 seraient financées par la SEE. Voilà une vue d'ensemble de notre interrelation.
Le sénateur Kelleher: J'espère que ce processus se poursuit?
M. Patriquin: Oui.
Le sénateur Fitzpatrick: Cela m'a peut-être échappé dans la documentation qui nous a été remise, mais je n'ai pas eu l'occasion d'examiner un état financier. Pouvez-vous me dire si vous faites des profits et, le cas échéant, à quel niveau? Qu'en faites-vous? Je suppose que pour l'essentiel ce sont des dollars américains. Pouvez-vous me donner un aperçu de la situation financière?
M. Patriquin: Je vais vous brosser un tableau rapide de la structure, puis demander à M. Thoppil, notre chef de la direction financière, de vous en dire davantage.
Globalement, nous dépensons chaque année dans les environs de 20 millions de dollars, peut-être un peu plus. De ce montant, environ 15 millions de dollars viennent sous la forme d'un crédit parlementaire, et 5 millions de dollars proviennent des droits que nous prélevons sur une base partielle en ce moment et de l'utilisation de notre capital.
La plus grande partie de ce financement par crédit parlementaire est nécessaire en raison du travail lié au DPSA que nous faisons et pour lequel le client ne paie pas en raison d'une entente réciproque entre les États, et une partie de ce crédit parlementaire finance l'activité internationale. La présente mesure législative vise à encourager la corporation et à nous permettre de devenir plus autonomes dans nos activités internationales.
M. Paul Thoppil, vice-président, Risque et services financiers, Corporation commerciale canadienne: Nous avons une partie de nos liquidités, de notre fonds de roulement, en diverses devises, dollars canadiens, dollars américains, même des marks et maintenant les euros, afin de faciliter les marchés internationaux.
Si la corporation fait un profit, comme ce fut constamment le cas au cours des dernières années, ce qui augmente notre avoir, qui est notre base pour l'affectation du capital de risque, cela nous permet de conclure plus de transactions pour les PME, pour qui le risque est plus élevé que dans le cas des grandes sociétés.
Le sénateur Fitzpatrick: Vous avez des objectifs en matière de profits. Vous établissez un budget chaque année quant aux nouvelles entreprises que vous comptez attirer avec un niveau de profits. Est-ce que cela fait partie de votre fonctionnement?
M. Thoppil: Ce projet de loi notamment nous incitera à être plus commerciaux, et les employés et la direction sont en partie rémunérés en fonction des objectifs de rendement que nous établissons au début de chaque année et qui sont approuvés par le gouverneur en conseil par le biais d'un plan d'entreprise.
Le sénateur Fitzpatrick: Combien de bureaux avez-vous au Canada? Vous n'êtes pas une société d'État bien connue, à mon avis. Comptez-vous accroître votre profil, d'autant plus que vous essayez d'avoir une existence plus profitable?
M. Patriquin: Malheureusement, vous avez raison, monsieur le sénateur. Nous avons un bureau ici. Nous avons des représentants régionaux à Vancouver, à Toronto, à Montréal et à Halifax en ce moment. Nous avons plusieurs partenariats provinciaux, particulièrement en Alberta, en Saskatchewan et également en Ontario, au Nouveau- Brunswick et à Terre-Neuve, qui sont essentiellement représentatifs. Nous faisons connaître nos services aux représentants provinciaux et nous les invitons à faire connaître nos services aux gens dans leurs provinces.
Nous devons effectivement composer avec cette très faible reconnaissance car, peu importe que les personnes qui ont recours à nos services les apprécient, une des questions que nous entendons lorsque nous rencontrons une nouvelle personne et lui expliquons ce que nous pouvons faire, c'est: «Comment se fait-il que je n'aie pas entendu parler de vous avant?».
M. Emechete Onuoha, vice-président, Planification stratégique, Corporation commerciale canadienne: Nous disposons de ressources limitées que nous pouvons affecter à notre présence régionale dans nos bureaux de Toronto, de Vancouver et de Montréal. Au lieu d'essayer de déployer plusieurs agents d'un bout à l'autre du pays, nous avons essayé de faire intervenir nos partenariats dans les provinces pour essayer d'accroître notre accès direct aux exportateurs qui font déjà appel à l'aide à l'exportation ou aux services connexes aux exportations de nos partenaires provinciaux, que ce soit en Alberta, en Ontario ou en Nouvelle-Écosse.
En outre, nous reconnaissons que notre niveau de sensibilisation est sous-optimal, et nous avons décidé de procéder à des investissements stratégiques dans une sensibilisation et un marketing accrus à l'échelle nationale ainsi que dans les régions, en particulier, les partenariats que nous avons dans certaines régions éloignées du pays. Par exemple, dans les provinces des Prairies, l'organisme de commerce extérieur de la Saskatchewan est un organisme avec lequel nous essayons d'accroître notre engagement afin que nous puissions essayer de rejoindre les nombreux exportateurs canadiens qui, comme vous le signalez, ne sont tout simplement pas au courant des services que nous avons à offrir.
Le sénateur Tkachuk: J'aimerais passer à l'autorisation de faire porter de 10 millions de dollars à 90 millions de dollars les sommes que le ministre peut autoriser la CCC à prêter.
D'après ce que je crois comprendre, vous avez besoin d'un décret pour qu'un montant soit affecté, mais avec les amendements, vous n'auriez plus besoin d'un décret dans le cas de l'argent que doit emprunter le ministre des Finances. Est-ce exact?
M. Patriquin: Il y a divers niveaux d'autorisation. En vertu des règlements généraux d'emprunt, le ministre des Finances examine et approuve ou n'approuve pas un plan d'emprunt proposé par chacune des sociétés chaque année, et cela fait partie intégrante du plan d'entreprise qui est approuvé par décret. Tout le plan d'entreprise est approuvé par décret.
Le sénateur Tkachuk: C'est ainsi que cela fonctionne actuellement.
M. Patriquin: C'est ainsi que ce sera à l'avenir. Il y aura en bout de ligne approbation du plan par le gouverneur en conseil, et cela se fera précisément sur la recommandation du ministre des Finances d'approuver le plan d'emprunt pour l'année. C'est ainsi que cela fonctionnera.
Le sénateur Tkachuk: Comment est-ce que cela fonctionne en ce moment? Le ministre doit prendre un décret pour prêter de l'argent à la CCC afin que celle-ci puisse en disposer à sa guise. En faisant passer la somme à 90 millions de dollars, est-ce que ce sera exigé? Devra-t-il quand même prendre un décret?
M. Thoppil: Ce sera fait sous l'égide du décret qui approuve le plan d'entreprise, qui comprend également le plan d'emprunt, et cela se fait en conformité de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Le sénateur Tkachuk: Actuellement, vous avez jusqu'à 10 millions de dollars. Vous me mêlez. Je parle du pouvoir d'emprunt; vous parlez du plan d'emprunt.
M. Thoppil: Exact.
Le sénateur Tkachuk: Revenons à ce dont je parlais, soit le pouvoir d'emprunt. À l'heure actuelle, il faut un décret pour emprunter de l'argent. Est-ce exact?
M. Thoppil: Oui. Selon le libellé actuel, vous avez besoin d'un décret distinct pour emprunter du Trésor.
Le sénateur Tkachuk: La beauté de la chose, c'est que le décret figure dans la Gazette. C'est un document public, et les gens savent que cet argent vous est transféré.
M. Thoppil: C'est exact.
Le sénateur Tkachuk: Une fois que ce projet de loi-ci sera adopté, par contre, ce n'est plus ce qui va se produire. Nous allons tout simplement savoir au sujet de la somme de 90 millions de dollars.
M. Thoppil: Vous le saurez par divers autres mécanismes tels que le rapport annuel et les états financiers qui feront l'objet d'une vérification par le Bureau du vérificateur général.
Le sénateur Tkachuk: Nous ne le saurons pas à ce moment-là.
M. Thoppil: C'est exact.
Le sénateur Tkachuk: De plus, dans le Budget supplémentaire des dépenses, avec un crédit de un dollar vous pourriez recevoir un milliard de dollars; n'est-ce pas exact? N'est-ce pas ce qui va se produire maintenant, alors qu'auparavant cela ne pouvait pas se produire? Dans le libellé actuel, une fois ce projet de loi adopté, avec un crédit de un dollar dans le Budget supplémentaire des dépenses, vous pourrez emprunter une somme illimitée d'argent. N'est-ce pas exact?
M. Thoppil: Oui, si le Parlement l'approuve.
Le sénateur Tkachuk: C'est un crédit de un dollar. Cela commencera à 90 millions de dollars et pourrait tout aussi bien être 100 millions de dollars. Il serait possible d'emprunter autant que vous voulez dans le cas d'un crédit de un dollar, à la condition que vous ayez le crédit de un dollar.
M. Thoppil: Au moment du dépôt de crédit de un dollar, une explication accompagne le crédit quant à l'utilisation qui sera faite de l'argent. Par conséquent, il appartient aux parlementaires de décider s'ils devraient ou non adopter ce crédit.
Le sénateur Tkachuk: Vous ne pouviez pas faire cela auparavant.
M. Thoppil: C'est exact. En vertu de l'actuelle loi, nous sommes autorisés à emprunter jusqu'à concurrence de 10 millions de dollars du Trésor.
Le sénateur Tkachuk: Maintenant, vous allez pouvoir emprunter 90 millions de dollars.
M. Thoppil: Ce serait du Trésor ou du secteur privé.
Le sénateur Tkachuk: Est-ce que ce serait en tout?
M. Thoppil: Oui.
Le sénateur Tkachuk: Le secteur privé et le Trésor ensemble. Prévoyez-vous demander un crédit au compte des affectations budgétaires pour en recevoir davantage?
M. Thoppil: Non, nous ne ferons pas cela compte tenu des exigences financières actuelles. En ce moment, on se fonde sur nos créances actuelles des administrations étrangères, comme l'a expliqué Mme Morin, qui sont d'environ 120 millions de dollars par trimestre. Selon les principes bancaires du secteur privé, cela permettrait à une personne d'emprunter jusqu'à 90 millions de dollars, au besoin. Vous pourriez vous demander pourquoi une société pourrait devoir emprunter davantage. Si le volume des affaires de la société avec des administrations étrangères augmente au- delà des exigences d'aujourd'hui, la société aura alors l'exigence financière d'emprunter davantage. Cela se fonde sur des situations qui pourrait survenir à l'avenir.
Le sénateur Furey: Dans votre dernier rapport annuel, on trouve une représentation graphique de vos exportateurs par région géographique. Avez-vous d'autres renseignements provinciaux, en particulier en ce qui pourrait avoir trait aux régions de l'Atlantique et de l'Ouest?
M. Patriquin: La répartition des contrats que nous avons, en réalité, reflète l'intérêt des entreprises à l'égard des exportations sur les marchés que nous desservons et leur accès à nos connaissances et services. Chose surprenante, ce que nous avons fait à Terre-Neuve ne portait pas sur les possibilités pour Goose Bay de vendre à des administrations étrangères.
Nous avons également envisagé et conclu des transactions avec des entreprises dans le domaine de la diversification des produits de la mer. Il y a aussi un intéressant mais difficile projet de logement que nous avons essayé de réaliser en Amérique du Sud. Nous serions heureux de faire plus. C'est notre situation actuelle.
Le sénateur Furey: Avez-vous une ventilation des pourcentages par région géographique provinciale?
M. Patriquin: Nous l'avons, mais seulement au niveau cumulatif. C'est à la page 21 de notre mémoire.
Le sénateur Furey: Vous l'avez donc.
M. Patriquin: Nous serions heureux de vous faire parvenir des renseignements plus précis.
Le sénateur Furey: J'aimerais avoir ces données par province.
M. Patriquin: Oui, tout à fait.
Le sénateur Kelleher: Je tiens à préciser que je ne voulais pas donner l'impression que je n'étais pas satisfait du travail de la Corporation commerciale canadienne. Bien au contraire, ce fut un charme de travailler avec eux, ils sont bien vus, ils ont fait un excellent travail et ils n'ont jamais embarrassé le gouvernement avec quelque activité que ce soit.
Le sénateur Kroft: Je suis également un défenseur de la société, mais j'ai une mise en garde. À une ou deux reprises, vous avez énuméré les provinces où vous avez soit des bureaux, soit des partenaires, mais vous n'avez pas mentionné le Manitoba. Je sais que vous êtes présents au Manitoba. Y a-t-il un problème? N'avez-vous pas été en mesure d'établir une relation de travail là-bas?
M. Patriquin: Aucun problème, que je sache.
M. Onuoha: Nous n'avons pas une représentation régionale directe dans la province du Manitoba. Cependant il n'y a aucun problème. En réalité, nous avons de très bons clients qui ont historiquement eu recours aux services de la CCC. Je parle d'entreprises, comme Bristol Aerospace, qui ont démontré leur capacité de vendre leur technologie et leurs services à l'étranger par l'intermédiaire de la CCC. La province du Manitoba nous a donné de solides exportateurs que nous avons essayé d'aider à exporter dans le monde entier.
Sur le plan de la représentation régionale, nous essayons d'utiliser nos partenariats régionaux dans certaines des provinces voisines, en particulier en Saskatchewan, pour essayer de composer avec les exigences locales d'échange de renseignements, visites de vente, etc. Dans le cas des entreprises établies au Manitoba, certains de nos chargés de compte et des membres de notre personnel de développement des entreprises desserviront directement la province à partir d'Ottawa, au besoin.
Le sénateur Tkachuk: J'ai oublié de demander quels étaient les membres du conseil qui étaient rémunérés.
M. Patriquin: Notre secrétaire du conseil a cette donnée.
Mme Tamara Parschin-Rybkin, coordonnatrice, Services juridiques et secrétaire général, Corporation commerciale canadienne: À l'automne de cette année, la rémunération a été augmentée par décret. À l'heure actuelle, un administrateur reçoit des honoraires annuels de 4 700 $ et une allocation quotidienne de 375 $ par présence aux réunions. Lorsqu'un nouveau président du conseil sera nommé, il recevra des honoraires annuels de 9 400 $ plus une allocation quotidienne de 375 $ pour chaque présence aux réunions du conseil.
Le sénateur Tkachuk: Est-ce que cela comprend toutes les réunions de sous-comité du conseil?
Mme Parschin-Rybkin: Oui, ils seront rémunérés pour cela, à la condition que les réunions n'aient pas lieu le même jour. Si les réunions ont lieu le même jour, ils reçoivent l'allocation quotidienne de 375 $ une seule fois pour cette journée.
Le sénateur Tkachuk: Dans l'exposé, on a mentionné la reddition de comptes, la Bourse de Toronto, le CDNX, les sociétés d'État, etc. Est-ce que les salaires des présidents-directeurs généraux et des dirigeants des sociétés d'État sont rendus publics?
M. Patriquin: Le salaire du président-directeur général, que je sache, est public sous forme d'une fourchette qui le régit. Je crois que c'est là la pratique courante. Je ne pense pas que qui que ce soit nous ait posé de questions pour obtenir des renseignements sur les salaires des dirigeants.
Le sénateur Tkachuk: Serait-ce déraisonnable de ma part si je vous posais la question maintenant? Je crois que la Bourse de Toronto est tenue de divulguer cette information. Je sais qu'ils sont maintenant obligés de le faire aux États- Unis.
Le président: À la Bourse de Toronto, les salaires des cinq principaux décideurs sont divulgués séparément. La chose intéressante au sujet de la Bourse de Toronto, c'est qu'on ne dit pas qui sont les personnes les mieux rémunérées. J'étais vice-président aux ressources humaines à la Banque TD et nous indiquions ces cinq personnes, mais c'est un peu illusoire parce que les personnes affectées au pupitre de négociation faisaient beaucoup plus que le président, et nous n'étions pas tenus de le divulguer. Bien ou non, je ne le sais pas, mais c'est ainsi.
Le sénateur Tkachuk: À mon avis ce n'est pas bien, mais je me demande si cette volonté de rendre les sociétés d'État plus sensibles ne les obligerait pas dans les rapports annuels ultérieurs, à révéler la rémunération des cinq principaux dirigeants. On pourrait mentionner les cinq principaux dirigeants pour informer le public, et nos jeunes pourraient vouloir aspirer à occuper ces postes.
M. Robson: La fourchette de rémunération de ces dirigeants, comme on l'a dit, figure en tant que telle avec des explications dans la Gazette, mais les traitements des employés sont régis par la Loi sur la protection des renseignements personnels et, en général, ne sont pas révélés de cette manière.
Le président: Pourriez-vous nous dire quelle est la fourchette de rémunération pour le PDG? Cette information est du domaine public, n'est-ce pas?
M. Robson: Au pied levé, je ne saurais dire, mais nous pouvons assurément fournir ce renseignement au comité.
Le président: Veuillez me faire parvenir les fourchettes de rémunération prévues par la loi, pour que je puisse les faire distribuer aux membres du comité?
M. Robson: Bien sûr. Comme le ministre Pettigrew n'est responsable que de deux sociétés d'État, ce sont les deux seules que nous avons.
Le sénateur Tkachuk: Est-ce que la Loi sur la protection des renseignements personnels s'applique uniquement parce que la société d'État est considérée comme une société privée?
M. Robson: Non, la Loi sur la protection des renseignements personnels en l'occurrence a trait à la divulgation des renseignements relatifs aux salaires versés aux fonctionnaires.
Le sénateur Tkachuk: C'est bien.
M. Robson: C'est ce que nous comprenons.
Le président: Puisque la loi prévoit une fourchette, on ne peut donc pas dépasser un certain montant.
Le sénateur Tkachuk: À mon avis le public devrait connaître le traitement que touche le président de Radio-Canada par exemple. Il n'est pas question de renseignements personnels en l'occurrence, que je sache.
Le président: Je suis d'accord.
Le sénateur Tkachuk: Il dépense l'argent des contribuables à raison de 1 milliard par an. C'est une grosse somme.
Le président: Je crois comprendre que, selon les normes commerciales, les dirigeants des sociétés d'État sont insuffisamment rétribués à cause justement des plafonds législatifs.
Le sénateur Oliver: Je vais maintenant prêcher pour ma paroisse. Je constate que la moitié des membres de votre conseil d'administration proviennent de l'Ontario, et que pas un seul ne vient du Canada atlantique qui comprend l'Île- du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve et le Nouveau-Brunswick. Dans votre rapport annuel vous dites avoir procédé à des consultations et établi que vous vouliez des gens ayant de l'expérience en matière d'exportation, de connaissances sectorielles, qu'il fallait assurer un certain équilibre entre les sexes et les régions, et que ces gens-là devaient posséder d'excellentes compétences personnelles. Votre rapport dit que votre président vous a prié d'établir une longue liste de candidats possibles. J'espère qu'on a inclus des gens du Canada atlantique dans cette liste, parce que vous êtes en affaires avec des exportateurs du Canada atlantique qui devraient être représentés à votre conseil d'administration.
M. Patriquin: Je suis parfaitement d'accord. Parmi les membres émanant du secteur privé il y en a un de l'Ontario, deux du Québec, un de la Saskatchewan et un de la Colombie-Britannique à l'heure actuelle. Un poste vacant actuellement sera comblé par quelqu'un du Canada atlantique.
Le sénateur Oliver: Selon le rapport que j'ai sous les yeux, il n'y a personne du Canada atlantique mais trois proviennent de l'Ontario.
M. Patriquin: Oui, vous avez parfaitement raison.
Le sénateur Tkachuk: De même, il n'y a qu'une femme au conseil d'administration, qui vient de Saskatoon, je crois.
M. Patriquin: Depuis que ce rapport a été rédigé, sur les deux membres nommés, un était une femme, une avocate de Montréal et l'autre un armateur du Québec. Nous avons une vacance pour la région atlantique également.
Le sénateur Fitzpatrick: Je veux féliciter la CCC de reconnaître que la Colombie-Britannique est une région distincte. Elle a été établie, nous le savons tous, comme région distincte en 1996, donc je vous en sais gré. Il est également de mise que le diagramme définisse les frontières de la Colombie-Britannique par un trait de couleur or.
Le président: Merci à vous tous.
Est-il entendu que nous allons aborder l'étude article par article du projet de loi C-41, visant à modifier la Loi sur la Corporation commerciale canadienne?
Des voix: D'accord.
Le président: Est-ce que l'un des honorables sénateurs a l'intention de proposer un amendement?
Des voix: Non.
Le président: Le titre est-il réservé?
Des voix: D'accord.
Le président: Les articles 1 à 6 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Le bill est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Vais-je faire rapport du projet de loi?
Des voix: D'accord.
La séance est levée.