Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule 41 - Témoignages
OTTAWA, le mercredi 1er mai 2002
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, auquel a été renvoyé le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le tribunal de la concurrence, se réunit aujourd'hui à 16 h 12 pour l'étude article par article du projet de loi.
Le sénateur E. Leo Kolber (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président: Honorables sénateurs, nous allons poursuivre notre étude du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le tribunal de la concurrence.
Êtes-vous d'accord pour passer à l'étude article par article?
Des voix: D'accord.
Le président: Est-ce qu'un honorable sénateur a l'intention de proposer un amendement?
Le sénateur Poulin: Oui, monsieur le président. J'ai l'intention de proposer un petit amendement à l'article 14, c'est- à-dire le paragraphe proposé 106.1(4). C'est une modification d'ordre technique.
Le sénateur Oliver: Vous avez le texte pour nous?
Le sénateur Poulin: Oui, on est en train de le distribuer. C'est une toute petite correction pour que le texte français et le texte anglais correspondent bien. Il s'agit de supprimer le mot within dans la version anglaise.
Le sénateur Di Nino: Est-ce que c'est la modification que le commissaire nous a suggéré d'insérer dans le projet de loi omnibus?
Le sénateur Poulin: Oui.
Le sénateur Di Nino: Pourquoi n'écoutons-nous pas le commissaire? Cela me semblerait logique.
Le sénateur Poulin: Ça aurait été plus facile si le changement avait été apporté à l'autre endroit. Étant donné qu'il y a toujours cette erreur, nous estimons qu'il faut la corriger. C'est notre travail.
Le sénateur Tkachuk: Nous ne l'avons jamais fait auparavant.
Le sénateur Poulin: Si, je l'ai fait dans d'autres comités quand les textes ne se correspondaient pas. C'est pour cela que je parle d'une modification d'ordre technique.
Le président: Êtes-vous d'accord pour passer à l'étude article par article et aborder cet amendement quand nous arriverons à l'article 14?
Des voix: D'accord.
Le président: Le titre est-il reporté?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article 1 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article 2 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article 3 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article 4 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article 5 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article 6 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article 7 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article 8 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article 9 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article 10 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article 11 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article 11.1 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article 11.2 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article 11.3 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article 11.4 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article 11.5 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article 12 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article 13 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article 13.1 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article 14 est-il adopté?
[Français]
Le sénateur Poulin: N'allons pas trop vite. J'aimerais faire une recommandation.
Le sénateur Meighen: Vous n'aimez pas les bons conseils de monsieur le commissaire?
Le sénateur Poulin: J'écoute toujours ses bons conseils. Je propose que, dans la version anglaise, nous enlevions le mot «within» afin que le texte reflète bien l'intention qui est formulée en français.
[Traduction]
Le président: Honorables sénateurs, vous avez entendu cette proposition d'amendement. Avez-vous des questions?
Le sénateur Di Nino: On ne cesse de nous dire depuis le début que le gouvernement souhaite que ce projet de loi soit adopté le plus vite possible. C'est ce que nous a clairement dit le ministre, M. Rock, et il n'est manifestement pas intéressé par des amendements. Le commissaire nous a parlé de ce problème et nous a suggéré une échappatoire. Il a judicieusement suggéré que le Sénat adopte ce projet de loi le plus rapidement possible en suggérant au gouvernement de ne pas proclamer cet article avant qu'il soit corrigé dans le cadre d'un projet de loi omnibus.
C'est une excellente suggestion, surtout si nous voulons que ce projet de loi soit adopté sans devoir être renvoyé à la Chambre des communes, ce qui entraînerait un retard superflu. Je ne suis pour cet amendement.
Le président: Que tous ceux qui sont pour cet amendement veuillent bien le dire.
Des voix: D'accord.
Le président: Qui dit non?
Des voix: Non.
Le président: L'amendement est adopté.
Le sénateur Tkachuk: Je veux un vote par appel nominal.
Le président: D'accord.
M. Robert, greffier du comité: Sénateur Kolber?
Le président: Je suis pour.
M. Robert: Sénateur Kroft?
Le sénateur Kroft: Pour.
M. Robert: Sénateur Fitzpatrick?
Le sénateur Fitzpatrick: Pour.
M. Robert: Sénateur Poulin?
Le sénateur Poulin: Pour.
M. Robert: Sénateur Setlakwe?
Le sénateur Setlakwe: D'accord.
M. Robert: Sénateur Mahovlich?
Le sénateur Mahovlich: D'accord.
M. Robert: Sénateur Furey?
Le sénateur Furey: D'accord.
M. Robert: Sénateur Oliver?
Le sénateur Oliver: Contre.
M. Robert: Sénateur Di Nino?
Le sénateur Di Nino: Non.
M. Robert: Sénateur Kelleher?
Le sénateur Kelleher: Non.
M. Robert: Sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk: Contre.
M. Robert: Sénateur Meighen?
Le sénateur Meighen: Contre.
Le président: La motion est adoptée avec dissidence.
L'article modifié est-il adopté?
Des voix: Adopté.
Le président: L'article 15 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article 16 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article 16.1 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article 17 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le sénateur Tkachuk: Avec dissidence.
Le président: Adopté, avec dissidence.
L'article 18 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article 19 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
L'article 20 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Dois-je faire rapport du projet de loi au Sénat?
Des voix: D'accord.
Le président: Nous devons maintenant régler le cas des observations que l'on nous a présentées il y a quelques instants. Nous avons eu évidemment très peu de temps pour en prendre connaissance. Nous pouvons les accepter quasiment toutes si nous les intitulons observations minoritaires, ce qui est bien de quoi il s'agit, et si nous supprimons la phrase qui mentionne l'approbation du Comité sénatorial des banques.
Le sénateur Oliver: Y a-t-il des passages que la majorité est prête à approuver?
Le président: Sans doute, mais il nous faudra le temps d'en prendre connaissance. Nous avons reçu le document il y a à peine dix minutes.
Le sénateur Oliver: Pourriez-vous y consacrer un peu plus de temps parce que les observations auraient plus de poids si la majorité y souscrivait. Nous avons consacré plusieurs semaines à cette étude et je croyais qu'il y avait unanimité dans l'ensemble. Le comité se trouverait renforcer si les observations étaient unanimes.
Le président: Suspendons la séance pendant quelques instants pour en prendre connaissance.
Le comité suspend ses travaux.
Reprise de la séance.
Le président: La séance reprend.
Pour parler simplement, il nous est impossible d'approuver ce document. Si les membres du comité veulent voter, fort bien. Ou encore: nous pourrions l'annexer au rapport comme observations minoritaires et autoriser nos adjoints respectifs à remplacer les mentions le Comité des banques estime par la minorité estime.
Le sénateur Tkachuk: La minorité du Comité sénatorial des banques?
Le président: Oui.
Le sénateur Tkachuk: Procédons donc ainsi.
Le président: Êtes-vous d'accord?
Des voix: D'accord.
Le président: Il est convenu que le document sera annexé au rapport du comité en tant qu'observations minoritaires.
La séance est levée.