Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule 46 - Témoignages
OTTAWA, le jeudi 6 juin 2002
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, saisi du projet de loi C-47 visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le traitement des provisions de bord, se réunit ce jour à 11 heures en vue d'examiner le projet de loi.
Le sénateur E. Leo Kolber (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président: Honorables sénateurs, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner le projet de loi C-47. Nous avons un témoin, M. Ross, de la Canadian Vintners Association.
Bienvenue au comité. Vous avez la parole.
M. C. William Ross, président, Canadian Vintners Association: Monsieur le président, au nom de la Canadian Vintners Association et de l'industrie vinicole canadienne, je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de comparaître devant vous au sujet du projet de loi C-47.
La Canadian Vintners Association est l'association qui réunit les producteurs de vin canadiens, dont le Wine Council of Ontario, le British Columbia Wine Institute et ses membres, ainsi que la plupart des principaux producteurs de vin au Canada qui, ensemble, représentent plus de 90 p. 100 de la production de vin canadienne et plus de 95 p. 100 de la production et des ventes de vin sous les auspices de la Vintners Quality Alliance, VQA, au Canada.
La CVA et son prédécesseur, le Canadian Wine Institute, ont suivi l'élaboration de ce projet de loi avec intérêt et ont fait partie d'une série de consultations étroites avec le ministère des Finances et l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC). Nous sommes heureux de cette consultation étroite.
De manière générale, le secteur viticole canadien appuie la nouvelle Loi sur l'accise parce qu'elle vise à réduire la production et la vente de vins de contrebande et qu'elle assurera un traitement plus équitable des vins importés et des vins produits sur place au chapitre des taxes et des droits fédéraux.
Le ministère des Finances et l'ADRC nous ont constamment assurés qu'en bout de ligne, la nouvelle loi et son règlement représenteront une charge moins lourde pour l'industrie viticole canadienne que c'est le cas à l'heure actuelle et qu'ils seront plus avantageux que le régime actuel en ce qui concerne le paiement des droits et la question des liquidités.
Il semble effectivement que ce régime plus favorable soit en voie de se concrétiser, mais des consultations et des analyses plus poussées effectuées au cours des deux derniers jours ont révélé l'existence d'un problème au niveau des détails qui pourrait faire en sorte que le régime pourrait bien ne pas être aussi avantageux qu'on le dit, d'où ma présence ici à une heure aussi tardive.
Nous nous inquiétons surtout pour ceux de nos membres que nous pourrions qualifier de petits producteurs de vin, surtout ceux de la Colombie-Britannique. Ces petits producteurs fabriquent exclusivement du vin de haute qualité, à contenu entièrement canadien, portant le sceau de la VQA et ils représentent un potentiel de croissance et de valeur ajoutée considérable pour l'industrie agroalimentaire et l'industrie des boissons canadiennes, de même que pour l'industrie du tourisme.
Ce qui fait problème, ce sont les nouvelles méthodes de taxation et de paiement, la définition, l'agrément et le fonctionnement des entrepôts d'accise ainsi que le fonctionnement des magasins de vente au détail de la VQA en Colombie-Britannique. Le nouveau système peut s'avérer plus lourd à administrer, plus coûteux et peut avoir des conséquences sérieuses sur les liquidités de ces petits établissements vinicoles, conséquences qui pourraient même aller jusqu'à compromettre leur viabilité, dans certains cas. Nous savons que ce n'est pas là l'intention de la nouvelle loi.
Monsieur le président, laissez-moi vous expliquer la situation en prenant la Colombie-Britannique comme exemple. Comme vous le savez, la vente de l'alcool est régie de manière différente selon la province et le territoire. À l'heure actuelle, la taxe d'accise est exigible au moment de la vente du vin. En vertu de la nouvelle loi, la taxe d'accise sera établie au moment de l'emballage ou de l'embouteillage du vin, mais le paiement ne sera pas exigé avant le dernier jour du mois suivant celui où le vin a quitté l'entrepôt d'accise. Bon nombre de ces petits établissements vinicoles dépendent, pour une part importante de leurs ventes de 12 magasins de vente au détail de la VQA dont le propriétaire-exploitant est la British Columbia Wine Institute. Il s'agit d'un système de vente en consignation. Aujourd'hui, les ventes ne sont pas déclarées tant que le vin n'a pas été vendu au consommateur, et c'est à ce moment que la taxe d'accise devient exigible et qu'elle est payée par les établissements vinicoles.
Ces magasins de la VQA occupent une place de plus en plus importante dans les plans d'affaires des petits établissements vinicoles de la Colombie-Britannique. Des négociations sont en cours pour l'ouverture de neuf autres magasins qui seraient exploités en vertu des anciennes licences.
En vertu du nouveau régime, la taxe d'accise deviendrait payable en moyenne 45 jours après que le vin est sorti d'un entrepôt d'accise d'un établissement vinicole. Le problème, c'est qu'une bonne partie de ce vin peut rester invendue dans les magasins de la VQA où ils sont en consignation. En effet, une partie du vin reste dans ces magasins jusqu'à six mois, voire même un an. Le fait d'avoir à payer les taxes fédérales avant d'avoir encaissé les recettes de la vente du vin peut avoir des conséquences sérieuses sur les liquidités d'un petit établissement vinicole.
La deuxième question est celle des entrepôts d'accise. Ces établissements vinicoles ont des entrepôts ailleurs que sur les lieux mêmes de fabrication et la plupart ont des entrepôts dans les grands centres urbains tels Vancouver et Victoria. Si un établissement vinicole veut pouvoir reporter le paiement de la taxe d'accise, il faudra que tous ces entrepôts deviennent des entrepôts d'accise; d'après ce que nous dit l'ADRC, cela peut se faire, mais il n'y a rien dans le projet de la loi actuel qui le précise. Comme la désignation d'un entrepôt comme entrepôt d'accise est un moyen important de reporter le paiement de la taxe d'accise et, par conséquent, de réduire les répercussions négatives de cette mesure sur les liquidités des établissements vinicoles, nous demandons que la possibilité d'avoir des entrepôts d'accise multiples soit inscrite explicitement dans la loi.
Nous savons bien qu'un des principes fondamentaux qui a présidé à l'élaboration de cette nouvelle loi est de s'assurer qu'on ne retrouve pas d'alcool non acquitté au niveau de la vente au détail et nous appuyons pleinement ce principe si l'on juge que son application est nécessaire pour lutter contre la contrebande des vins et spiritueux, aussi bien la fabrication que la vente. Toutefois, le problème des magasins de la VQA de la Colombie-Britannique demeure entier et on peut déjà prévoir que la mesure adoptée pourrait avoir des conséquences fâcheuses pour certains de nos membres qui exploitent une petite entreprise.
Au nom de la Canadian Vintners Association et de ses membres, je demande au comité d'envisager la possibilité d'apporter des modifications au projet de loi qui permettraient d'éviter les problèmes de liquidité qui pourraient toucher certains de nos membres qui exploitent une petite entreprise — surtout ceux de la Colombie-Britannique — et qui préciseraient le droit d'un établissement vinicole d'avoir des entrepôts d'accise à différents endroits selon le besoin et conformément à la lettre et à l'esprit de la loi. De manière plus particulière, nous demandons que l'on crée, dans le cadre du projet de loi, une catégorie distincte pour les petits établissements vinicoles.
Le projet de loi reconnaît déjà deux catégories d'établissements vinicoles: ceux dont les ventes sont inférieures à 50 000 $ et ceux dont les ventes sont supérieures à cette somme. Cette distinction permettrait d'assouplir les conditions de paiement de la taxe d'accise. Il pourrait s'agir, par exemple, de repousser la date à laquelle la taxe devient exigible au- delà de la fin du mois qui suit celui où le vin est sorti de l'entrepôt d'accise, de permettre des paiements échelonnés pour les établissements vinicoles dont les ventes sont inférieures à un volume ou à un chiffre d'affaires donnés, ou encore d'autres mesures du genre qui seraient acceptables au gouvernement et qui permettaient de réduire le fardeau financier des petits établissements vinicoles. Les règlements de la CVA, par exemple, définissent un petit établissement vinicole comme un établissement dont les ventes annuelles sont inférieures à 250 000 litres. Cette définition pourrait servir de point de départ pour définir la catégorie des petits établissements vinicoles aux fins de la nouvelle Loi sur l'accise.
Deuxièmement, nous demandons que le projet de loi précise qu'un exploitant agréé d'entrepôt d'accise peut avoir plus d'un entrepôt et que ces derniers peuvent être situés à différents endroits. Les gens de l'industrie vinicole préfèrent de beaucoup que cette mesure soit inscrite dans la loi plutôt que de voir cette question traitée dans le règlement.
Je demande aux sénateurs d'étudier sérieusement ces modifications que nous proposons pour venir en aide à l'industrie canadienne des vins de qualité qui est en pleine croissance.
Le sénateur Tkachuk: Quelle est la différence entre les magasins de la VQA et les sociétés des alcools gouvernementales ordinaires?
M. Ross: Vous savez, il existe autant de régimes et d'agences régissant la vente de l'alcool qu'il y a de provinces.
Le sénateur Tkachuk: Concentrons-nous sur la Colombie-Britannique.
M. Ross: En Colombie-Britannique, la B.C. Liquor Distribution Board permet l'existence de 12 magasins de vente au détail où se pratique la vente en consignation. Ces magasins sont réservés exclusivement à la vente des vins ayant le sceau de qualité de la VQA. Ces magasins sont la propriété du British Columbia Wine Institute, lui-même propriété des établissements vinicoles qui contrôlent ses activités — bien que des membres de la société des alcools de la Colombie- Britannique fassent partie de son conseil d'administration.
Le sénateur Tkachuk: Qu'arrive-t-il si une bouteille de vin quittait un petit établissement vinicole pour se rendre dans un entrepôt régulier, puis dans un magasin de la VQA. Il semble que ce soit cela qui vous préoccupe. Est-ce que la taxe d'accise serait exigée? Quelle est la situation actuellement? Que craignez-vous qu'il arrive si le projet de loi est adopté?
M. Ross: À l'heure actuelle, lorsqu'un petit établissement vinicole envoie du vin à l'un des douze magasins de la VQA, le vin y est en consignation. Ce n'est que lorsque le magasin de la VQA de la Colombie-Britannique fait rapport de la vente du vin que l'établissement vinicole le déclare dans son rapport mensuel et s'acquitte de la taxe.
En vertu du régime proposé, la taxe serait exigible 45 jours après que les vins sont envoyés de l'entrepôt d'accise de l'établissement vinicole aux magasins de la VQA, qui se trouvent à Victoria, à Penticton et à Vancouver. Les viticulteurs paieraient donc la taxe 45 jours après l'envoi, en moyenne, alors qu'il faut six mois, en moyenne, pour vendre le vin. Bon nombre de ces établissements vinicoles sont nouveaux et vendent des vins haut de gamme. Ils ne font pas beaucoup de publicité ni ne sont très connus. Cela a tout sauf l'effet d'augmenter leurs ventes. Le B.C. Liquor Board autorise cette façon de faire parce que la B.C. Liquor Distribution Branch ne peut justifier l'achat de quelques caisses seulement.
Les magasins de la VQA en Colombie-Britannique sont de plus en plus importants pour les petits établissements vinicoles. Le British Columbia Wine Institute, en collaboration avec le gouvernement provincial, espère en ouvrir neuf autres.
Le sénateur Tkachuk: Vous nous avez surtout parlé de la Colombie-Britannique. L'aspect du projet de loi dont vous craignez les répercussions en Colombie-Britannique a-t-il également des conséquences dans les autres parties du Canada?
M. Ross: Il pourrait y avoir des conséquences dans certaines provinces. En Ontario, par exemple, le régime n'autorise aucun entrepôt autre que ceux des établissements vinicoles ou du LCBO. Il n'y a aucun autre détaillant autorisé autre que la Vin Corp., Wine Rack et le LCBO. Aucun magasin de vente au détail indépendant non associé à un établissement vinicole n'est autorisé par la régie des alcools. Il n'y a qu'en Colombie-Britannique où c'est possible, autant que je sache. Il pourrait y avoir des incidences au Québec, mais je ne saurais vous dire lesquelles. Le système albertain est plutôt libéral. Au Manitoba, quelques magasins indépendants sont agréés par le Manitoba Liquor Board.
Lorsqu'un établissement vinicole de la Colombie-Britannique veut vendre ses produits en Alberta, même si ceux-ci seront distribués dans divers magasins privés, ils passent d'abord par la régie des alcools, à qui est transférée la responsabilité d'accise. Je pense que c'est la même chose au Manitoba. La situation de la Colombie-Britannique est plutôt unique.
Le sénateur Stratton: Les établissements vinicoles spécialisés de l'Ontario et de la Colombie-Britannique vendent leurs produits sur place. S'ils vendent leurs produits sur place, ils doivent produire une cuvée de vin. Entreposent-ils les bouteilles au préalable? Les vins vont-ils directement dans les comptoirs après la période de maturation? Si c'est le cas, seront-ils contraints de construire des entrepôts pour stocker leurs produits en vertu de la loi proposée?
M. Ross: Je ne pense pas. Les représentants des Finances et de l'ADRC ici présents pourraient vous l'expliquer mieux que moi. Cependant, je pense que le vin doit être entreposé quelque part. Certains entrepôts se trouvent directement à l'établissement vinicole, alors que d'autres se trouvent ailleurs. Il y a des entrepôts dans quelques centres urbains, dont Vancouver et Victoria. Cela existe déjà. La difficulté consisterait à les désigner entrepôts d'accise. Cela va tant qu'on reste à l'établissement vinicole. On produit le vin, puis le place dans un entrepôt désigné qui se trouve soit sur sa propriété ou ailleurs. Au fur et à mesure qu'on utilise le produit, on l'envoie vers ses magasins de vente au détail. Par contre, si on l'envoie à un magasin de la VQA, c'est très long.
Si l'on désignait entrepôts d'accise les entrepôts de Vancouver et de Victoria, le vin pourrait y rester et la taxe, être acquittée en moyenne 45 jours après la sortie de l'entrepôt.
Le sénateur Stratton: Qu'arrivera-t-il des entrepôts qui seront désignés entrepôts de stockage? Comment le gouvernement aura-t-il la certitude que le vin ne disparaît pas? Y a-t-il des inspecteurs? Les producteurs de vin devront- ils fournir de la documentation? Comment le tout sera-t-il géré, selon vous?
M. Ross: Je vais laisser les gens de l'ADRC vous répondre. À ce que je comprends, chaque établissement vinicole sera agréé non seulement comme établissement vinicole, mais comme entreposeur d'accise. Ce qui nous inquiète, c'est que ces entrepôts d'accise peuvent regrouper des bâtiments situés à divers endroits.
Dans le régime actuel, les gouvernements provinciaux et fédéral surveillent attentivement qu'aucune bouteille de vin ne se perd et que toutes sont compilées. En fait, nos propres établissements vinicoles doivent être très vigilants, parce qu'il y a des pertes; il y a des vols. Pour chaque vol, la taxe est exigée immédiatement, à ce que je sache.
Il faut prendre des mesures de sécurité. Je dois admettre que certains membres de notre association sont consternés du poids administratif et des coûts qui en découlent.
Le sénateur Stratton: C'est ce qui m'inquiéterait aussi, de même que la nécessité de prévoir des inspecteurs supplémentaires.
Le sénateur Meighen: Si la décision vous revenait, préféreriez-vous vivre avec ce projet de loi dans son état actuel ou sans?
M. Ross: Je relève d'un conseil d'administration. Aucun de ses membres n'est content qu'il y ait une taxe d'accise.
Si vous me demandez si c'est à prendre ou à laisser, je pense que le gros de notre industrie opterait pour le statu quo. En tant qu'ancien bureaucrate, je ne pense pas que les membres de ce comité ou les bureaucrates du ministère des Finances aient l'intention de nuire aux nouveaux établissements vinicoles prometteurs.
Les membres de mon association et d'autres Britanno-Colombiens me disent que cela mettra certains producteurs dans l'embarras. Ils espèrent qu'on trouve un arrangement. Je pense aux petits viticulteurs qui commencent à peine à se bâtir un avenir. Ils apportent une énorme contribution au tourisme vinicole, qui commence à bourgeonner dans les régions de l'Okanagan, de Niagara et du lac Érié.
Le sénateur Meighen: Je suis convaincu que vous avez raison. Je suis certain qu'aucun membre de ce comité ne voudrait approuver une mesure qui ferait sortir les entrepreneurs du marché. Vous avez sans doute parlé à des bureaucrates. Que s'est-il passé? Que vous ont-ils dit?
M. Ross: Je ne suis ici que depuis 18 mois. Je me suis efforcé de cerner la problématique de la VQA. J'avais deux recommandations, dont l'une concernant les entrepôts. Cela nous rassurerait si vous rajoutiez quelques mots à l'article 19 de la loi. À l'heure actuelle, on y parle d'«entrepôt d'accise». L'ADRC m'informe que cela pourrait faire l'objet d'un règlement.
Le sénateur Meighen: Si nous nous engagions à le proposer, cela vous rassurerait-il?
M. Ross: Oui.
Le sénateur Meighen: Ce règlement serait une loi.
M. Ross: Deuxièmement, je disais au début de mon exposé qu'il y avait eu de vastes consultations sur la VQA à la fin des années 90. Cependant, cela n'est pas ressorti. Cela n'est pas ressorti pendant mon examen des six derniers mois. Cela n'est ressorti qu'hier. Cela nous avait échappé, je m'en excuse.
Le sénateur Meighen: Que proposeriez-vous de supprimer dans l'article 19? Dans le premier paragraphe, on lit que le ministre «peut délivrer... l'agrément d'exploitant d'entrepôt d'accise».
Le sénateur Angus: Que proposeriez-vous d'ajouter ou de supprimer?
M. Ross: Ce serait acceptable si vous précisiez que la personne agréée peut exploiter des bâtiments d'entrepôt d'accise à divers endroits.
Le sénateur Meighen: Y a-t-il un quelconque problème à avoir plus d'un agrément? Je vois que vous préféreriez qu'un agrément puisse s'appliquer à divers entrepôts.
M. Ross: À ce que je vois, on délivre l'agrément à la personne et non à l'entrepôt. Le libellé actuel laisse entendre que l'agrément est délivré au viticulteur, qui peut alors exploiter un entrepôt d'accise. À ce que je comprends, il ne pourrait en exploiter qu'un seul. L'ADRC pourrait prétendre que c'est acceptable parce qu'on ne dit nulle part qu'on ne peut en exploiter plus d'un. On pourrait probablement fournir de plus amples détails dans le règlement.
Cependant, si le libellé exposait qu'un entrepôt d'accise peut englober divers bâtiments, comme les entrepôts de Vancouver, de Victoria et des bâtiments loués, par exemple. Beaucoup de vins vieillissent en bouteilles, il faut donc de l'espace pour les entreposer pendant qu'ils vieillissent.
Le sénateur Meighen: Si l'on écrivait: «l'agrément d'exploitant d'entrepôt d'accise pour un bâtiment ou plus à la personne qui n'est pas un vendeur au détail.»
M. Ross: Oui, un changement en ce sens pourrait régler le problème.
Le président: Les représentants des Finances pourraient-ils s'avancer à nouveau pour un instant?
Le président: Madame Malone, vous avez entendu le témoin. Pouvez-vous nous dire si nous pouvons faire quelque chose pour régler ce problème et, dans l'affirmative, quoi au juste?
Mme Patricia Malone, chef, Révision de la Loi sur l'accise, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances: Comme l'a dit M. Ross, ce point n'a été abordé qu'hier avec nous. Durant toutes les consultations que nous avons eues avec l'industrie vinicole, qui furent très longues, il n'en fut jamais question. Nous ne voulons manifestement pas nuire à la viabilité financière des petits viniculteurs. En réalité, la proposition à l'étude est destinée à aider l'industrie et à améliorer la structure de la fiscalité.
Il serait bon d'obtenir plus de renseignements de l'industrie afin de connaître l'impact que pourraient avoir les propositions et d'examiner la formule proposée par l'industrie pour offrir des modalités de versement différentes aux petits viniculteurs. Ce serait le premier point à examiner.
Quant au second point, d'après l'ébauche du règlement visant les licences et les enregistrements d'accise qui a été rendue publique en décembre quand le projet de loi a été déposé à la Chambre des communes, le ministre peut émettre une licence ou un enregistrement à quiconque lui en présente la demande dans la forme prescrite par lui, accompagnée d'une liste des lieux à faire désigner aux fins de la licence.
Il a toujours été prévu — et cela s'applique aux producteurs, aux utilisateurs et aux entrepôts d'accise — qu'il n'y aurait qu'une seule licence, mais qu'elle pourrait s'appliquer à différents lieux. Elle ne se limiterait pas à un seul local, comme c'est actuellement le cas. Toute la loi est conçue en ce sens.
Un amendement comme celui que propose M. Ross ne cadrerait pas avec l'approche adoptée dans la loi et remettrait en question la capacité des producteurs de produire à plus d'un endroit. Il nous serait donc difficile d'appuyer le deuxième changement proposé.
Le président: Vous pouvez par contre appuyer le premier?
Mme Malone: Pour l'instant, nous préférerions obtenir de l'industrie plus de renseignements de manière à pouvoir en évaluer l'impact. Nous examinerons ce qui est proposé pour voir ce qu'il y a moyen de faire.
Le sénateur Furey: Ce problème particulier pourrait-il être réglé par voie de réglementation?
Mme Malone: Il faudrait que j'examine la question de plus près. Je soupçonne qu'il faudrait modifier la loi. À ce stade-ci, je ne pourrais pas vous dire ce que serait cette modification. Il faudrait creuser la question.
Le sénateur Meighen: Ai-je bien compris que vous ne pourriez pas appuyer les amendements proposés par M. Ross parce qu'ils chambouleraient toute la loi, c'est-à-dire le projet de loi actuel, mais que cette loi est justement destinée à donner au ministre le pouvoir d'émettre une licence qui s'appliquerait à plusieurs lieux?
Mme Malone: C'est bien cela, en ce qui concerne la deuxième proposition. Nous pourrions difficilement appuyer la deuxième proposition visant à prévoir dans la loi qu'une licence d'entrepôt d'accise peut s'appliquer à plus d'un lieu. La loi en envisage déjà la possibilité.
Le sénateur Meighen: Le compte rendu fera état de votre position.
Monsieur Ross, comment réagissez-vous à cette déclaration?
M. Ross: Comme je l'ai dit, nous avions espéré pouvoir obtenir certaines assurances dans la loi, mais le règlement semble répondre à nos préoccupations. Nous espérons que ce sera le cas en ce qui concerne les entrepôts.
Le sénateur Meighen: Si j'en juge d'après ce qui s'est dit ce matin, cela me semble être le cas. Vous nous aviserez par contre si ce n'est pas le cas.
Le président: Le ministère nous a précisé officiellement ce qu'il s'engage à faire.
Monsieur Ross, à l'automne, si vous êtes toujours mécontent, nous vous réserverons volontiers 15 à 30 minutes pour voir ce qui peut être fait pour redresser la situation.
M. Ross: Je vous remercie beaucoup. Étant donné l'assurance que le ministère des Finances examinera notre première recommandation et que le projet de règlement devrait régler le problème visé par notre deuxième recommandation, nous nous estimons satisfaits. Je me suis retenu de proposer une réduction générale de la taxe d'accise.
Le sénateur Tkachuk: Une chose à la fois.
Le président: Je vous remercie d'être venu nous rencontrer.
Plaît-il aux honorables sénateurs de passer à l'étude article par article du projet de loi C-47?
Des voix: D'accord.
Le président: Nous passons donc à l'étude du projet de loi C-47, Loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le traitement des provisions de bord. Quelqu'un souhaite-t-il y proposer un amendement?
Le sénateur Tkachuk: Nous en avons trois à proposer, le troisième étant conditionnel à l'adoption par le comité des deux premiers. Il nous semblerait donc logique de commencer par proposer les deux premiers puis, s'ils sont adoptés, de proposer le troisième. Si les deux premiers amendements sont rejetés, il est inutile de proposer le troisième.
Le sénateur Angus: Simplement pour m'assurer que le compte rendu est clair, à la séance d'hier, j'ai demandé au dernier témoin que nous avons entendu, M. Remo Mancini, de nous en dire davantage au sujet des amendements qu'il proposait. D'après l'information dont je dispose, il a ensuite envoyé une lettre à M. Denis Robert, notre greffier, en date du 6 juin, pour expliquer les amendements qu'il propose. Si M. Mancini n'est pas présent, j'aimerais que le document fasse officiellement partie du compte rendu.
Le président: Je ne le vois pas dans la salle.
Le sénateur Angus: J'ai appris officieusement du greffier que M. Mancini lui avait demandé s'il pouvait le faire par lettre sans être présent dans la salle. Il a donc remis une lettre au greffier. C'est la première fois que j'en entends parler. J'aimerais que cette lettre fasse partie de son témoignage. Je crois que c'est la façon de faire habituelle.
Le président: Je n'y vois pas d'inconvénient.
Le sénateur Angus: Pourrait-elle être présentée comme faisant partie du compte rendu de nos délibérations de la présente session?
Le président: Le greffier fait signe que oui.
Le sénateur Tkachuk: J'ignore comment vous voulez procéder. J'ai ici le texte des amendements dans les deux langues officielles.
Le président: Vous faites ce que vous voulez. J'avais cru comprendre que vous le feriez à l'étape de la troisième lecture. Toutefois, si vous préférez le faire maintenant, je n'y vois pas d'inconvénient.
Le sénateur Tkachuk: Je vais distribuer le texte des amendements.
Le sénateur Angus: Tous ont-ils un exemplaire de la lettre?
Le président: Nous l'avons fait distribuer.
Des voix: Oui.
Le sénateur Furey: Allons-nous revivre tout ce processus en janvier?
Le sénateur Angus: Tout dépend de ce que nous allons faire. Le témoin a fort bien défendu sa cause.
Le sénateur Stratton: Quand le leader adjoint et le whip sont tous deux présents, nous savons que vous êtes nerveux.
Le président: Sénateur Tkachuk, aimeriez-vous nous présenter les amendements? Voulez-vous nous les présenter un à la fois?
Le sénateur Tkachuk: Je vous laisse en décider. Le premier amendement retrancherait l'article 53 du projet de loi et, partant, abolirait le droit spécial sur le tabac importé qui est livré à une boutique hors taxes.
Le sénateur Angus: Cet article se trouve aux pages 31 et 32 du projet de loi.
Le sénateur Tkachuk: La deuxième motion vise aussi la page 32. Enfin, la troisième est conditionnelle à l'adoption des deux premières.
La première motion vise à supprimer le droit spécial imposé sur le tabac importé qui est livré à une boutique hors taxes.
La deuxième modifie le paragraphe 54(4) en supprimant les mots «s'il a été fabriqué au Canada et est estampillé». De la sorte, le tabac du voyageur importé pour sa consommation personnelle n'est pas frappé du droit spécial. L'amendement ne fait que rétablir l'exemption dont jouissait auparavant le tabac du voyageur.
La troisième motion, conditionnelle à l'adoption des deux premières, apporte des modifications corrélatives.
Le président: Sénateur Tkachuk, la première motion n'est pas, semble-t-il, légalement recevable parce que vous supprimez un article du projet de loi. D'après le greffier, on ne peut faire une motion supprimant un article.
M. Denis Robert, greffier du comité: Vous pouvez voter contre l'adoption d'un article, par contre.
Le sénateur Tkachuk: Nous pourrions voter contre l'adoption de l'article.
Le greffier: Vous ne pouvez pas proposer un amendement supprimant un article du projet de loi. C'est là la difficulté.
Le président: On ne peut qu'en changer le libellé.
Le greffier: Cela revient au même. Vous n'avez qu'à voter contre l'adoption de l'article.
Le sénateur Tkachuk: D'accord. La deuxième motion vise à modifier l'article 54 par substitution, aux lignes 33 et 34, des mots «pas frappé du droit spécial».
Le greffier: Vous remplacez une ligne; vous ne supprimez pas un article. Je dis simplement que, lorsque l'article 53 sera à l'étude, nous pourrons tenir un vote à son sujet.
Le sénateur Tkachuk: Nous nous prononcerons contre son adoption, ce qui revient à le retrancher.
Le greffier: Exactement.
Le sénateur Tkachuk: Il faudrait ensuite déposer une motion visant à renuméroter les articles du projet de loi, n'est- ce pas?
Le greffier: Cela se ferait d'office.
Le sénateur Tkachuk: Monsieur le greffier, quand nous en serons à ce stade, interromprez-vous le processus pour que nous puissions voter et referez-vous la même chose à l'article suivant?
Le greffier: Oui.
Le sénateur Tkachuk: Comme simple point de procédure, je signale que nous serions opposés au projet de loi dans sa version actuelle.
Le sénateur Stratton: Effectivement.
Le sénateur Tkachuk: À moins que les motions ne soient adoptées, nous sommes naturellement opposés au projet de loi.
Le président: Quand je demanderai si le projet de loi est adopté, vous pourrez voter contre son adoption.
Le sénateur Tkachuk: Cela se passe à la fin?
Le président: Oui.
Le sénateur Day: En supposant que vos motions sont rejetées.
Le sénateur Tkachuk: Je suis sûr que ce ne sera pas le cas.
Le sénateur Angus: À la lumière des témoignages entendus, comment pourriez-vous, en toute bonne conscience, voter contre les motions?
Le greffier: Vous votez contre l'article 53, puis à la fin, vous votez contre l'adoption du projet de loi.
Le sénateur Tkachuk: D'accord.
Le sénateur Furey: Si vous le voulez. Il peut avoir changé d'idée.
Le sénateur Meighen: Il nous tarde de profiter de votre éloquence pour nous convaincre du bien-fondé de votre motion.
Le président: Plaît-il aux honorables sénateurs de commencer l'étude article par article du projet de loi C-47?
Des voix: D'accord.
Le président: L'un d'entre vous souhaite-t-il proposer un amendement?
Le sénateur Tkachuk: Oui.
Le président: Nous y viendrons au moment opportun. Le titre est-il réservé?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article 1, soit le titre abrégé, est-il réservé?
Des voix: D'accord.
Le président: Les articles 2 à 6 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
Le président: Adoptés. La partie 1, soit les articles 7 à 13, est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Le président: Adoptée. La partie 2, soit les articles 14 à 24, est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Le président: Adoptée. La partie 3, soit les articles 25 à 52, est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Le président: Adoptée. L'article 53 est-il adopté?
Des voix: Non.
Le président: C'est le moment de proposer votre amendement.
Le sénateur Tkachuk: Non. Nous ne sommes pas obligés de le faire. Vous n'avez qu'à demander que soit déposée la motion visant l'article 53, à enregistrer le vote et à dire que nous y sommes opposés.
Le président: Que tous ceux qui sont pour l'article 53 le disent.
Des voix: Pour.
Le président: Tous ceux qui sont contre?
Des voix: Contre.
Le président: L'article 53 est adopté. L'article 54 est-il adopté?
Des voix: Non.
Le président: Vous avez un amendement à proposer. Veuillez nous en faire la lecture.
Le sénateur Tkachuk: Voici le texte de la motion:
Que le projet de loi C-47, à l'article 54, soit modifié par substitution, aux lignes 33 et 34, page 32, de ce qui suit:
«pas frappé du droit spécial.»
Le président: Que tous ceux qui sont pour l'amendement de l'article 54 le disent.
Des voix: Pour.
Le président: Tous ceux qui sont contre?
Des voix: Contre.
Le président: L'amendement est rejeté. L'article 54 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président: Adopté avec dissidence. La partie 3, soit les articles 55 à 58, est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Le président: Adoptée. La partie 4, soit les articles 59 à 158, est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Le président: Adoptée. La partie 5, soit les articles 159 à 213, est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Le président: Adoptée. La partie 6, soit les articles 214 à 303, est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Le président: Adoptée. La partie 7, soit l'article 304, est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Adoptée. La partie 8, soit les articles 305 à 411, est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Le président: Adoptée. La partie 9, soit les articles 412 à 421, est-elle adoptée? Je retire ce que je viens de dire. Avez- vous un amendement à proposer à l'article 414?
Le sénateur Tkachuk: Il est conditionnel à l'adoption des autres. Comme ils ont été rejetés, nous le retirons.
Le président: La partie 9, soit les articles 412 à 421, est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Le président: Adoptée. La partie 10, soit les articles 422 à 432, est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Le président: Adoptée. La partie 11, soit l'article 433, est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Le président: Adoptée. Les annexes 1 à 7 sont-elles adoptées?
Des voix: D'accord.
Le président: Adoptées. L'article 1, soit le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Adopté. Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Adopté. Le projet de loi est-il adopté?
Des voix: Non.
Des voix: Oui.
Le président: Adopté avec dissidence. Suis-je autorisé à faire rapport du projet de loi?
Des voix: Non.
Des voix: Oui.
Le président: Adopté avec dissidence.
La séance est levée.