Délibérations du comité sénatorial permanent
des finances nationales
Fascicule 4 - Procès-verbaux
OTTAWA, le mardi 20 mars 2001
(5)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui à 9 h 32 dans la salle 705 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable sénateur Lowell Murray, c.p. (président).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Banks, Cools, Doody, Finnerty, Mahovlich, Murray, c.p., Tunney et Stratton (8).
Autre sénateur présent: L'honorable sénateur Taylor (1).
Également présent: M. Guy Beaumier, attaché de recherche, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Le comité entame une discussion sur l'ébauche du rapport final sur le Budget principal des dépenses de 2000-2001 et l'ébauche du rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice 2000-2001.
Après discussion, il est convenu que l'attaché de recherche du comité apporte les changements proposés par les membres du comité aux ébauches des rapports. Il est de plus convenu que les rapports modifiés seront distribués aux membres, qui auront 24 heures pour remettre leurs observations au président du comité.
Il est convenu que, si aucun commentaire n'est reçu sur les rapports révisés, le président les présentera au Sénat.
À 11 h 06, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
OTTAWA, le mardi 27 mars 2001
(6)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui à 9 h 33 dans la pièce 705 de l'édifice Victoria sous la présidence de l'honorable sénateur Lowell Murray, c.p. (président).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Banks, Bolduc, Christensen, Cohen, Cools, Ferretti Barth, Finnerty, Kinsella, Murray, c.p., Stratton, Taylor et Tunney (12).
Également présent: M. Guy Beaumier, attaché de recherche, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
TÉMOIN:
Du Sénat:
Mark Audcent, légiste et conseiller parlementaire.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 31 janvier 2001, le comité poursuit l'examen du projet de loi S-6, Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour la sensibilisation aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles et la protection des dénonciateurs.
M. Audcent fait une présentation et répond aux questions des membres du comité.
Après discussion, il est convenu de procéder à un examen article par article du projet de loi.
Il est convenu que l'adoption du titre est reportée.
Il est convenu que l'adoption de l'article 1 est reportée.
Il est convenu que l'article 2 est adopté.
Il est convenu que l'article 3 est adopté.
Il est convenu que l'article 4 est adopté.
Il est convenu que l'article 5 est adopté.
Il est convenu que l'article 6 est adopté.
Il est convenu que l'article 7 est adopté.
Il est convenu que l'article 8 est adopté.
L'honorable sénateur Stratton propose que l'article 9 soit modifié en ajoutant, après la ligne 25, ce qui suit:
«(5) Le fonctionnaire qui a fait une demande en vertu de l'alinéa (1)b) peut renoncer, par écrit et à n'importe quel moment, à sa demande de confidentialité ou à tout droit découlant de cette demande.
(6) Lorsque le commissaire n'est pas en mesure de garantir la confidentialité en réponse à une demande faite en vertu de l'alinéa (1)b), le commissaire peut rejeter la dénonciation et renoncer à toute autre mesure.».
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que l'article 9 est adopté tel que modifié.
Il est convenu que l'article 10 est adopté.
Il est convenu que l'article 11 est adopté.
Il est convenu que l'article 12 est adopté.
Il est convenu que l'article 13 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Stratton que l'article 14 soit modifié par la substitution de la ligne 31 avec ce qui suit:
«(4) L'information relative à une enquête est confidentielle et ne peut être divulguée autrement qu'en conformité avec la présente loi.
(5) Il envoie, en temps opportun dans».
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que l'article 14 est adopté tel que modifié.
Il est convenu que l'article 15 est adopté.
Il est convenu que l'article 16 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Stratton que l'article 17 soit modifié par la substitution des lignes 28 et 29 avec ce qui suit:
«(c) le nombre de dénonciations rejetées en vertu des articles 9 et 12;».
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que l'article 17 est adopté tel que modifié.
Il est convenu que l'article 18 est adopté.
Il est convenu que l'article 19 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Stratton de modifier l'article 20 en remplaçant les lignes 26 à 32 par ce qui suit:
«20.(1) Sauf dans la mesure permise par la présente loi ou toute autre loi en vigueur au Canada, nul ne peut communiquer à autrui le nom de l'auteur d'une dénonciation présentée en vertu du paragraphe 9(1) ou toute autre information dont la divulgation révèle l'identité de l'auteur de la dénonciation, y compris sur le fait ou la nature d'une dénonciation, sans le consentement du fonctionnaire.».
La question, mise au voix, est adoptée.
Il est convenu que l'article 20 est adopté tel modifié.
Il est convenu que l'article 21 est adopté.
Il est convenu que l'article 22 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Stratton de modifier le projet de loi S-6 à la page 11 en ajoutant ce qui suit après la ligne 17:
EXAMEN
23. (1) À l'expiration de trois années consécutives à l'entrée en vigueur de la présente loi, celle-ci devra faire l'objet d'un ordre de renvoi à un comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux Chambres du Parlement pouvant être désigné ou créé et chargé de faire un examen de son administration et de son application.
(2) Un an après le début d'un examen entrepris en vertu du paragraphe (1) ou dans le délai déterminée par le Sénat, la Chambre des communes ou les deux Chambres du Parlement, selon le cas, le comité devra déposer un rapport sur cet examen.».
MODIFICATION ACCESSOIRE
Loi sur l'accès à l'information
24. L'annexe II de la Loi sur l'accès à l'information est modifiée par l'ajout de ce qui suit, en ordre alphabétique:
Public Service Whistleblowing Act article 10, paragraphe 14(4) et article 20. Loi sur la dénonciation dans la fonction publique.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que l'article 1 est adopté.
Il est convenu que le titre est adopté.
Il est convenu que le président présente le projet de loi tel que modifié au Sénat.
À 10 h 41, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
Le greffier du comité,
Tônu Onu