Comités (44e législature, 1re session)

RAPPORT DU COMITÉ

Le jeudi 13 juin 2002

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales

a l'honneur de présenter son

DIX-NEUVIÈME RAPPORT

Votre Comité auquel a été déféré le Budget des dépenses 2002-2003 a, conformément à l'ordre de renvoi du 6 mars 2002, examiné le dit Budget, plus précisément, la Commission de la Capitale Nationale et présente ici son quatrième rapport intérimaire.

Respectueusement soumis,

Le président,
original signé par
Lowell Murray

RAPPORT SUR LA COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE

Le Comité sénatorial permanent des finances s’est intéressé récemment aux opérations de la Commission de la capitale nationale alors qu’il présentait son premier rapport provisoire sur le budget principal des dépenses de 2002-2003, le 19 mars, et que comparaissait l’honorable Lucienne Robillard, présidente du Conseil du Trésor, le 29 mai 2002. Le 11 juin, le Comité a reçu le témoignage du président de la Commission de la capitale nationale, M. Marcel Beaudry.

Le Comité a noté, dans son premier rapport provisoire sur le budget des dépenses de 2002-2003, que la Commission de la capitale nationale sollicitait des crédits additionnels de 34,2 millions de dollars, dont la majeure partie sont destinés à la gestion des biens immobiliers. Nous avons également demandé une plus grande assurance que « les intérêts légitimes de planification des gouvernements locaux soient pris en considération dans les décisions de la Commission ».

Les sénateurs ont abordé ces deux points lors du témoignage de la ministre Robillard, le 29 mai. Des questions au sujet des décisions de la Commission en matière de terrains excédentaires, y compris ce qui constitue une justification lorsque la Commission désigne certains terrains comme excédentaires. Le Comité a appris que depuis 1992, le Conseil du Trésor autorise la Commission à se départir des terrains excédentaires, le produit de la vente étant affecté au financement de ses besoins en capital et en entretien ainsi qu’à l’acquisition d’autres biens essentiels. Les sénateurs se sont dits inquiets que la Commission se sente forcée, par cette politique, à se départir de propriétés. Ils ont également posé des questions sur la procédure qui mène à la désignation d’un bien excédentaire. Nous avons appris que le plan directeur de la Commission ne fournit pas assez de détails pour permettre de tracer le cheminement qui mène à cette désignation ni la méthodologie utilisée pour y parvenir.

Les sénateurs se préoccupent de deux aspects rattachés aux opérations de la Commission de la capitale nationale. Dans un premier temps, il ne semble pas exister d’obligation de consulter le public, que ce soit au sujet de l’aliénation de terrains par la Commission ou de changements d’utilisation des terrains qu’elle détient. En un deuxième temps, les sénateurs sont préoccupés de ce que la politique qui permet l’aliénation de biens excédentaires prévoit également l’affectation directe du produit de la vente au financement de l’entretien.

1. Avis du public

Tous les Canadiens et les Canadiennes ont un intérêt direct à l’égard des terrains et des biens détenus par la Commission de la capitale nationale. Le Comité croit que la Commission détient ces propriétés en fiducie, tel un représentant fiduciaire, au nom de tous les Canadiens et les Canadiennes d’un océan à l’autre. Comme l’a indiqué la Commission dans son plan directeur 2001-2002 à 2005-2006, elle agit « à titre d’intendant et de gestionnaire des terrains fédéraux de la CCN ». Sa stratégie première consiste à « protéger les terrains naturels ». En fait, dans son rapport annuel pour 2000-2001, intitulé Vers un renouvellement, la Commission établit que son objectif prioritaire consiste à « planifier l’orientation, l’utilisation et l’aménagement des terrains fédéraux dans la RCN, en consultation avec d’autres intervenants en matière de planification, pour s’assurer que leur évolution est conforme à l’image et au caractère de la capitale et à la qualité de vie de sa population ». À titre de premier propriétaire foncier en importance dans la région, la Commission devrait établir la norme en matière de consultation publique dans ses opérations relatives à ses biens immobiliers.

Les sénateurs savent que le nouveau plan général de la Commission pour la Région de la capitale nationale, rendu public en 1999, a fait l’objet de quatre réunions portes ouvertes et d’une vaste distribution, mais nous croyons que lorsqu’il s’agit de parcelles de terrain spécifiques appartenant à la Commission, l’avis du public doit être sollicité.

En fait, les auteurs d’un rapport terminé en octobre 2000 pour le compte de la Commission de la capitale nationale et intitulé Améliorer les relations ne sont pas tendres à l’endroit de la Commission pour ce qui est de ses efforts visant à encourager la participation publique à ses programmes.

Dans une section appelée « Le processus de consultation de la CCN », on lit :

« Lors des entrevues, des sondages et des groupes de discussions, une question clé est apparue régulièrement : la nature des consultations effectuées par la CCN. Bon nombre des personnes interrogées ont observé que bien que la CCN entreprenne régulièrement des “ consultations ” très bien organisées, étayées de superbes tableaux et graphiques et appuyées par des spécialistes prêts à répondre aux questions, les participants aux sessions avaient l’impression que la CCN en profitait pour leur expliquer ce qu’elle voulait faire plutôt que de les consulter réellement.

« Le message principal des groupes de discussions portait sur la nécessité de pouvoir

“ donner véritablement son avis ”. Autrement dit, les participants voulaient la possibilité d’être entendus et, idéalement, d’avoir de l’influence, deux choses qu’ils ne croient pas possibles en vertu de l’actuelle procédure de consultation de la CCN.

« Tout cela signifie, selon nous, que bon nombre des craintes portant sur le secret dont la Commission entoure ses opérations pourraient être atténuées si la CCN donnait aux personnes intéressées une “ véritable ” possibilité de donner leur avis par l’intermédiaire de divers mécanismes de consultation. »

Le public a le droit de commenter et de prendre part aux décisions de la Commission lorsque ces dernières portent sur les biens immobiliers de la CCN.

Recommandation 1
Nous recommandons que la Commission de la capitale nationale mette au point un véritable processus de consultation publique applicable à l’aliénation ou au changement d’utilisation des propriétés détenues par la Commission.

2. Produit de la vente de biens

Les sénateurs craignent qu’en raison de la politique du Conseil du Trésor selon laquelle la CCN peut financer partiellement, à l’aide de la vente de ses actifs, son budget d’immobilisation, la Commission subisse des pressions excessives pour vendre ses actifs. Le rapport annuel 2000-2001 de la Commission illustre que sur un bénéfice de revenu total de 43 millions de dollars, 15,8 millions de dollars provenaient de l’aliénation de biens immobilisés, essentiellement des terrains. C’est là une position intenable pour la Commission, qui détient ses actifs en fiducie au nom de tous les Canadiens et les Canadiennes. La Commission ne devrait pas vendre ses biens pour payer ses coûts d’immobilisation. Si elle a besoin d’argent elle devrait adresser au Parlement toute demande de crédits additionnels.

Le rapport intitulé Améliorer les relations mentionné plus haut révèle que bon nombre des personnes interrogées au sujet de la politique du Conseil du Trésor jugent qu’elle ne répond plus aux besoins. Ce rapport recommandait également que le Conseil du Trésor annule sa stratégie de gestion des biens immobiliers adoptée en 1991 de manière que la Commission puisse prendre des décisions au sujet de ses terrains pour échapper aux « énormes pressions visant l’aliénation de terrains afin d’obtenir des fonds d’exploitation ».

Recommandation 2
Nous recommandons que le Conseil du Trésor annule sa stratégie de gestion des biens immobiliers adoptée en 1991 telle qu’elle s’applique à la Commission de la capitale nationale et que le produit que la Commission obtiendra de toute vente de biens excédentaires soit versé au Trésor puisque ces biens étaient détenus au nom de tous les Canadiens et les Canadiennes.

Recommandation 3
Nous recommandons que la Commission de la capitale nationale s’adresse au Parlement, par l’intermédiaire du Conseil du Trésor, pour toute demande de fonds qu’elle juge nécessaires à son bon fonctionnement et à une gestion efficace de ses biens immobiliers.

Les sénateurs ont aussi discuté de la demande de la Commission concernant le zonage d’une de ses propriétés appelée la Ferme Moffatt. La CCN souhaite changer le zonage afin de permettre la construction d’un important lotissement résidentiel. La ville d’Ottawa veut en faire un parc et a donc refusé d’accorder un zonage de lotissement résidentiel. La décision de la ville fait l’objet d’un appel par la CCN auprès de la Commission des affaires municipales de l’Ontario. Les sénateurs estiment que la Commission doit être plus réceptive aux opinions de la population locale à ce sujet et, par conséquent, le Comité recommande ce qui suit :

Recommandation 4
Que l’appel interjeté par la Commission de la capitale nationale auprès de la Commission des affaires municipales de l’Ontario concernant le rezonage de la Ferme Moffatt soit retiré.