Délibérations du comité sénatorial permanent
des affaires étrangères
Fascicule 21 - Procès-verbal
OTTAWA, le mardi 11 décembre 2001
(26)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères se réunit aujourd'hui à 18 h 15, dans la salle 160-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Peter Stollery (président).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Andreychuk, Austin, c.p., Bolduc, Carney, c.p., Corbin, Day, De Bané, c.p., Di Nino, Graham, c.p., Kenny, Murray, c.p., Robichaud, c.p., Setlakwe et Stollery (14).
Autres sénateurs présents: Les honorables sénateurs Finestone, c.p., Prud'homme, c.p., et Spivak (3).
Également présents: De la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement, Peter Berg et John Wright.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Le comité poursuit l'étude de son ordre de renvoi concernant le projet de loi C-6 (voir le fascicule no 18 des délibérations du comité du 27 novembre 2001).
Il est convenu d'examiner le projet de loi C-6 article par article.
Il est convenu de réserver le titre.
Il est convenu de réserver l'article 1.
Il est proposé par l'honorable sénateur Carney, c.p., - Que le projet de loi C-6 soit modifié, à l'article 1, page 1, par adjonction, après la ligne 8, de ce qui suit:
««captage massif d'eaux limitrophes» Le captage d'eaux limitrophes et leur transfert à l'extérieur d'un bassin hydrographique par l'un ou l'autre des moyens suivants:
a) dérivation naturelle ou artificielle, notamment un pipeline un canal, un tunnel, un aqueduc ou un chenal;
b) tout autre moyen par lequel plus de 50 000 L d'eaux limitrophes par jour sont transférés à l'extérieur du bassin hydrographique.»Après discussion,
La motion d'amendement est mise aux voix, et le vote par appel nominal se partage comme suit:
POUR: Les sénateurs Andreychuk, Carney, c.p., Di Nino et Murray, c.p. (4).
CONTRE: Les sénateurs Stollery, Austin, c.p., Corbin, De Bané, c.p., Graham, c.p., Kenny et Setlakwe (8).
ABSTENTIONS: (0).
La motion d'amendement est par conséquent rejetée.
Il est convenu de réserver l'article 1.
Il est proposé par l'honorable sénateur Murray, c.p., - Que le projet de loi C-6 soit modifié, à l'article 1, page 1, par substitution, aux lignes 25 et 26, de ce qui suit:
«des fins domestiques ou sanitaires»Après discussion,
La question est mise aux voix, et le vote par appel nominal se partage comme suit:
POUR: Les sénateurs Andreychuk, Carney, c.p., Di Nino et Murray, c.p. (4).
CONTRE: Les sénateurs Stollery, Austin, c.p., Corbin, Day, De Bané, c.p., Graham, c.p., Kenny et Setlakwe (8).
ABSTENTIONS: (0).
La motion d'amendement est par conséquent rejetée.
Il est convenu de réserver l'article 1.
Il est proposé par l'honorable sénateur Murray, c.p., - Que le projet de loi C-6 soit modifié à l'article 1, page 2:
a) par substitution, à la ligne 1 de ce qui suit:«12. Nul ne peut, sauf en conformité avec»
b) par suppression des lignes 12 et 13.Après discussion,
La motion d'amendement est mise aux voix, et le vote par appel nominal se partage comme suit:
POUR: Les sénateurs Andreychuk, Carney, c.p., Di Nino et Murray, c.p. (4).
CONTRE: Les sénateurs Stollery, Austin, c.p., Corbin, Day, De Bané c.p., Graham, c.p., Kenny et Setlakwe (8).
ABSTENTIONS: (0).
La motion d'amendement est par conséquent rejetée.
Il est convenu de réserver l'article 1.
Il est proposé par l'honorable sénateur Carney, c.p., - Que le projet de loi C-6 soit modifié, à l'article 1, page 2:
a) par substitution, aux lignes 15 à 17, de ce qui suit:
«utiliser ou dériver des eaux limitrophes par captage massif.»
b) par substitution, aux lignes 18 à 25, de ce qui suit:«(2) pour l'application du paragraphe (1) et du traité, le captage massif d'eaux limitrophes est réputé, étant donné l'effet cumulatif du captage des eaux limitrophes et de leurs transferts à l'extérieur du bassin, modifier le débit ou le niveau naturel de ces eaux de l'autre côté de la frontière internationale et avoir des effets nuisibles sur l'environnement.»
Après discussion,
La motion d'amendement est mise aux voix, et le vote par appel nominal se partage comme suit:
POUR: Les sénateurs Andreychuk, Carney, c.p., Di Nino et Murray, c.p. (4).
CONTRE: Les sénateurs Stollery, Austin, c.p., Corbin, Day, De Bané, c.p., Graham, c.p., Kenny et Setlakwe (8).
ABSTENTIONS: (0).
La motion d'amendement est par conséquent rejetée.
Il est convenu de réserver l'article 1.
Il est proposé par l'honorable sénateur Bolduc - Que le projet de loi C-6 soit modifié, à l'article 1, page 2, par substitution, aux lignes 26 et 27, de ce qui suit:
«(3) le paragraphe (1) ne s'applique qu'à la partie des bassins hydrographiques ci-après qui est située au Canada:
a) le bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent, lequel comprend l'étendue du territoire d'où proviennent les eaux des Grands Lacs et du Saint-Laurent;
b) le bassin de la Baie d'Hudson, lequel comprend l'étendue du territoire d'où proviennent les eaux de la Baie d'Hudson;
c) le bassin Saint John - Sainte-Croix, lequel comprend à la fois l'étendue du territoire d'où proviennent les eaux de la rivière Saint John et celle d'où proviennent les eaux de la rivière Sainte-Croix.»Après discussion,
La motion d'amendement est mise aux voix, et le vote par appel nominal se partage comme suit:
POUR: Les sénateurs Andreychuk, Bolduc, Carney, c.p., et Murray c.p. (4).
CONTRE: Les sénateurs Stollery, Austin, c.p., Corbin, Day, De Bané, c.p., Graham, c.p., Kenny et Setlakwe (8).
ABSTENTIONS: (0).
La motion d'amendement est par conséquent rejetée.
Il est convenu de réserver l'article 1.
Il est proposé par l'honorable sénateur Andreychuk - Que le projet de loi C-6 soit modifié à l'article 1, page 2, par substitution, aux lignes 29 et 30, de ce qui suit:
«(4) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux eaux limitrophes utilisées:»
a) comme eau de ballast pour un véhicule, un navire ou un avion, pour le fonctionnement de l'un d'eux ou pour desservir les besoins en eau de ses occupants ou du bétail et des marchandises à son bord;
b) pour combattre un incendie ou à des fins humanitaires, dans des situations temporaires dans le cadre d'un projet non commercial.»Après discussion,
La motion d'amendement est mise aux voix, et le vote par appel nominal se partage comme suit:
POUR: Les sénateurs Andreychuk, Bolduc, Carney, c.p., et Murray, c.p. (4).
CONTRE: Les sénateurs Stollery, Austin, c.p., Corbin, Day, De Bané, c.p., Graham, c.p., Kenny et Setlakwe (8).
ABSTENTIONS: (0).
La motion d'amendement est par conséquent rejetée.
Il est convenu de réserver l'article 1.
Il est proposé par l'honorable sénateur Carney, c.p., - Que le projet de loi C-6 soit modifié à l'article 1, page 4:
a) par suppression des lignes 14 à 24;
b) par le changement de la désignation littérale desalinéas 21(1)e) à m) à celle des alinéas 21(1)a) à i) et par le changement de tous les renvois qui en découlent.Après discussion,
La motion d'amendement est mise aux voix, et le vote par appel nominal se partage comme suit:
POUR: Les sénateurs Andreychuk, Bolduc, Carney, c.p., et Murray, c.p. (4).
CONTRE: Les sénateurs Stollery, Austin, c.p., Corbin, Day, De Bané, c.p., Graham, c.p., Kenny et Setlakwe (8).
ABSTENTIONS: (0).
La motion d'amendement est par conséquent rejetée.
Il est convenu de réserver l'article 1.
Il est proposé par l'honorable sénateur Murray, c.p., - Que le projet de loi C-6 soit modifié à l'article 1, page 5, par adjonction, après la ligne 13, de ce qui suit:
«(3) le gouverneur en conseil ne peut prendre un règlement aux termes du paragraphe (1) que si le ministre a fait déposer le projet de règlement le même jour dans les deux Chambres du Parlement et que, selon le cas:
a) chaque Chambre a adopté une résolution autorisant la prise du règlement;
b) aucune des deux Chambres n'a adopté, dansles 30 jours de séance suivant le dépôt, une résolution se posant à la prise du règlement.(4) Pour l'application de l'alinéa (3)b), «jour de séance» s'entend d'un jour où l'une ou l'autre Chambre siège.»
Après discussion,
La motion d'amendement est mise aux voix, et le vote par appel nominal se partage comme suit:
POUR: Les sénateurs Andreychuk, Bolduc, Carney, c.p., et Murray, c.p. (4).
CONTRE: Les sénateurs Stollery, Austin, c.p., Corbin, Day, De Bané, c.p., Graham, c.p., Kenny et Setlakwe (8).
ABSTENTIONS: (0).
La motion d'amendement est par conséquent rejetée.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 1.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 2.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter le titre.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter le projet de loi sans amendement.
Il est convenu, avec dissidence, - Que le président fasse rapport au Sénat que le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales, a été adopté sans amendement.
À 19 h 40, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière du comité,
Line Gravel