Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 4 - Témoignages

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 15 h 45, en vue d'examiner le rapport de 2000 du Directeur général des élections sur la 37e élection générale.

Le sénateur Lorna Milne (présidente) occupe le fauteuil.

[Traduction]

La présidente: Sénateurs, nous avons le quorum.Conformément à l'ordre de renvoi du Sénat, nous examinons aujourd'hui le rapport du directeur général des élections sur la 37e élection générale. C'est la première élection que nous tenons en vertu de la nouvelle Loi électorale. Quand le comité a examiné le projet de loi C-2 il y a presqu'un an jour pour jour, M. Kingsley a dit:

Nous avons présenté un exposé devant le Comité consultatif des partis politiques sur la confection des listes et leur précision. Nous sommes entrés dans les détails devant tous les partis politiques. J'ai fait la même chose devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Et, madame la présidente, je suis prêt à comparaître à nouveau devant vous à n'importe quel moment pour vous présenter le même mémoire. Cela me permettra de répondre à toutes vos questions sur l'exactitude du registre de façon plusintelligente que je ne l'aie fait ce soir.

Nous avons accepté l'offre de M. Kingsley. Il a fait des arrangements spéciaux pour comparaître devant nous aujourd'hui.

Lors de la dernière élection, de nouvelles règles sur la publicité des tiers ont été appliquées. On a également eu recours, pour la première fois, au registre national des électeurs. La 37e élection générale était donc, à bien des égards, unique.

Nous examinons aujourd'hui le rapport du directeur général des élections. Monsieur Kingsley, vous avez la parole.

M. Jean-Pierre Kingsley, directeur général des élections, Élections Canada: Madame la présidente, merci de me donner l'occasion de comparaître devant vous, et de citer une promesse à laquelle je peux rester fidèle.

Je remercie les membres du comité de me donner l'occasion de présenter mon rapport sur la 37e élection générale et de répondre à leurs questions.

Je suis accompagné aujourd'hui de Patricia J. Hassard,directrice générale adjointe des élections, Janice Vézina,directrice du financement des élections, Rennie Molnar, directeur du registre, de la géographie et de la technologie informatique, Luc Dumont, directeur des opérations et Holly McManus, conseillère juridique, qui remplace Diane Davidson, directrice des services juridiques.

Il y a presque un an jour pour jour, le 12 avril 2000, j'étais ici pour vous parler du projet de loi C-2.

Ce projet de loi a ensuite été adopté par la Chambre des communes et le Sénat, puis reçu la sanction royale le 31 mai. Le 1er septembre, j'ai publié un avis dans la Gazette du Canada indiquant que les préparatifs nécessaires à la mise en oeuvre de la loi étaient terminés. La nouvelle Loi électorale du Canada est alors entrée en vigueur.

Comme cette loi a apporté des changements significatifs dans la façon de conduire des élections, la 37e élection générale a véritablement marqué un nouveau départ. De plus, il s'agissait de la première élection générale qui n'était pas précédée d'un recensement porte-à-porte - sauf pour trois quarts de la population au Canada quand, en 1993, nous n'avons pas effectué de recensement porte-à-porte par suite d'un référendum. J'en reparlerai plus tard.

Ce nouveau type d'élection a eu une incidence sur tous ceux qui y ont participé: les électeurs, les candidats, les partis politiques et les fonctionnaires électoraux - y compris les quelque 166 000 travailleurs en service dans les circonscriptions le jour de l'élection. Les participants ont dû utiliser de nouvelles approches, développer de nouveaux réflexes et modifier leur façon de faire.

Dans quelques minutes, nous examinerons de plus près l'un des aspects de l'élection où les changements ont suscité des défis particuliers - le registre national des électeurs.

Depuis le jour du scrutin, nous nous consacrons à une analyse postélectorale exhaustive. Nous avons notamment consulté les directeurs du scrutin, les partis politiques et les candidats. Les questions, commentaires et suggestions du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, du comité ici présent et de tous les parlementaires sont essentiels au processus. Nous entendons bénéficier pleinement des leçons de l'expérience vécue au cours de cette élection, et en faire profiter tous les participants. Je peux également vous dire que nous avons respecté nos prévisions quant au coût de la 37e élection générale, soit quelque 200 millions de dollars. Cela comprend les coûts d'exploitation du registre, depuis sa conception, et le remboursement des candidats et des partis politiques.

Le rapport que je vous présente aujourd'hui couvre toutes les activités qui ont mené à la 37e élection générale et décrit en détail comment celle-ci s'est déroulée.

Une fois que l'évaluation de l'élection sera terminée, je soumettrai dans un rapport distinct mes recommandations au Parlement sur les améliorations à apporter à la législation. Je prévois que ce rapport sera prêt à l'automne.

Le remplacement du recensement porte-à-porte généralisé par le registre national des électeurs est la modification qui a eu le plus de répercussions sur les électeurs et les autres participants. Il en découle que la révision de l'information des électeurs sur les listes électorales occupe maintenant une place encore plus importante dans le processus électoral.

Dans l'ensemble, le registre a répondu à nos attentes. Nous savons toutefois qu'avec l'expérience, les progrès de latechnologie et la coopération de nos partenaires, nous pourrons viser des performances encore élevées à l'avenir. Notre analyse de rentabilisation du registre prévoyait des économies de quelque 30 millions de dollars à chaque élection générale ou référendum, une fois les coûts de création et de tenue du registre recouvrés. Nos coûts sont en deçà de ces estimations. La création de registre a coûté moins que la moitié de la somme prévue, et nous nous attendons à recouvrer l'investissement initial, ainsi que les coûts de maintenance afférents, après l'élection générale de 2000 plutôt que la suivante, comme il avait d'abord été prévu.

Je passe maintenant la parole à Rennie Molnar, qui va vous parler du registre.

M. Rennie Molnar, directeur du registre, de la géographie et de la technologie informatique, Élections Canada: Je vais d'abord vous dire quelques mots au sujet du registre et vous expliquer son fonctionnement. Je vais ensuite aborder trois questions qui découlent de notre analyse: la qualité du registre, l'enregistrement des jeunes et les adresses. Je vais décrire le processus de révision qui a été utilisé au cours de l'élection, comparer les taux actuels de révision aux taux projetés, et évaluer l'efficacité du processus d'enregistrement d'après les résultats de notre analyse préliminaire. Je vais également vous parler des améliorations qui pourraient être apportées.

En 1992, la liste a été automatisée grâce à la mise au point d'un logiciel installé dans chacun des 295 bureaux de directeurs du scrutin. En 1993, nous avons pu, grâce à une modification à la loi, réutiliser la liste dressée pour le référendum de 1992 sans procéder à un recensement. La liste, au lieu d'être compilée, a fait l'objet d'une révision dans toutes les régions du Canada, sauf au Québec, qui avait tenu un référendum en 1992. Il s'agissait là d'une étape importante puisque cela démontrait que nous pouvions tenir une élection en utilisant une liste vieille d'un an mise à jour dans le cadre d'un processus de révision amélioré. C'était là le critère de qualité que nous avions établi pour le registre.

En mars 1995, le directeur général des élections a consulté le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de l'étude de faisabilité du registre qu'entendait mener Élections Canada. En 1996, il a été conclu, une fois la recherche terminée, qu'un registre pouvait être créé et actualisé à partir de sources de données administratives. Le directeur général des élections a comparu devant les comités de la Chambre et du Sénat à l'automne 1996. En décembre 1996, le projet de loi C-3 a été adopté. Il prévoyait l'établissement d'un registre après la tenue d'un dernier recensement.

Le recensement a eu lieu en avril 1997, sauf à l'Île-du-Prince- Édouard et en Alberta, où on a utilisé les listes établies lors des derniers recensements provinciaux. En juin 1997, la 36e élection générale a eu lieu en utilisant les données tirées du recensement. La liste définitive a servi de base au registre. En 1998, le logiciel a été installé et la liste définitive établie lors de la 36e élection générale a été chargée dans le registre.

Nous avons ensuite commencé à actualiser le registre à partir de sources de données administratives, conformément aux ententes négociées avec quelques 26 organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux.

En 1998, la ville de Winnipeg a utilisé les données du registre lors des élections municipales, ce qui lui a permis d'éliminer le recensement et d'économiser plus de 500 000 $. Nous aidons actuellement la ville à se préparer en vue de la prochaine élection.

En 1999, les données du registre ont été utilisées lors de cinq élections partielles, et lors de deux élections en Ontario. Le Comité consultatif du registre national des électeurs a également vu le jour. Il s'est réuni pour la première fois en septembre 1999. Le comité est composé de représentants de fournisseursprovinciaux et territoriaux de données, lesquelles englobent les statistiques de l'état civil et les données sur les permis de conduire, ainsi que des directeurs généraux provinciaux des élections qui tiennent des registres. Nous avons discuté de questions pertinentes, comme la sécurité des données etl'inscription des jeunes.

La Fédération canadienne des municipalités est actuellement représentée par le greffier de la ville de Toronto, qui a demandé récemment qu'on apporte des ajouts au registre afin que les municipalités puissent s'en servir davantage.

Le comité s'est réuni et a pris connaissance du rapport sur l'élection de février de cette année. Il y a donc eu, au cours de la dernière année, trois autres élections partielles et, enfin, la 37e élection générale.

Le tableau suivant porte sur le fonctionnement du registre. Nous avons d'abord les données que nous utilisons pour mettre à jour le registre. Nous avons ensuite la base de données du registre, et enfin les résultats. La base de données du registre contient les nom, adresse, date de naissance et sexe d'une vingtaine de millions d'électeurs. Chaque année, 26 p. 100 des données doivent être actualisées - les déménagements comptent pour 16 p. 100; les personnes qui viennent d'avoir 18 ans et qui doivent être inscrites au registre, 2 p. 100; les décès, 1 p. 100 et les nouveaux citoyens, 1 p. 100.

Le registre est mis à jour tous les trois mois à partir de renseignements provenant de sources de données fédérales, provinciales et territoriales, y compris Citoyenneté et Immigration Canada, l'Agence des douanes et du revenu du Canada, les fichiers provinciaux et territoriaux des permis de conduire et des statistiques de l'état civil, et la Colombie-Britannique et le Québec, qui tiennent leurs propres registres.

En ce qui concerne les sources de données nationales, la Loi électorale du Canada nous oblige à obtenir le consentement explicite de l'intéressé avant de procéder à la mise à jour des renseignements le concernant. Pour l'année d'imposition 1999, 84 p. 100 des déclarants ont consenti à ce qu'on utilise ces renseignements pour actualiser le registre, en cochant la case à cet effet sur la première page de leur formulaire. Nous envoyons également une lettre aux électeurs potentiels qui viennent d'avoir 18 ans pour confirmer leur citoyenneté et obtenir leurconsentement avant de les inscrire.

Nous recevons également quelques mises à jour des électeurs eux-mêmes. Une fois le registre actualisé, nous tirons de celui-ci une liste préliminaire des électeurs au lieu de procéder à un recensement au début de la période électorale.

La liste est mise à jour durant la période électorale dans le cadre d'un processus de révision amélioré. La liste définitive sert ensuite à actualiser le registre une fois l'élection terminée. Une copie de la liste tirée du registre est envoyée le 15 octobre de chaque année aux députés et aux partis politiques, comme l'exige la Loi électorale du Canada.

Les données tirées de cette liste servent également de base aux listes préliminaires dressées par les organismes électoraux des autres compétences. La liste définitive établie à la suite de ces élections sert également à actualiser le registre.

Le tableau suivant fait état de la qualité des données recueillies à diverses étapes du processus, entre la trente-sixième et la trente-septième élection générale. La qualité est fonction du pourcentage d'électeurs inscrits sur la liste, et ils sont représentés par les diamants bleus sur le tableau, et du pourcentage d'électeurs inscrits à la bonne adresse. Ces derniers sont représentés par les carrés rouges.

Notre objectif, comme l'indique l'étude de faisabilité, est de faire en sorte que 97 p. 100 des électeurs soient inscrits sur la liste, et 80 p. 100 à la bonne adresse. Ceux-ci sont représentés par les traits bleus et rouges sur le tableau.

L'objectif fixé tient compte du fait que 5 p. 100 des électeurs ne s'inscrivent pas, même lors du recensement. Par conséquent, notre objectif est de faire en sorte que 97 p. 100 des 95 p. 100 d'électeurs soient inscrits au registre. On vise le même objectif quand on procède à un recensement.

Les niveaux de qualité sont établis en comparant les mises à jour du registre et les changements démographiques signalés par Statistique Canada. Par exemple, nous comparons les taux annuels de mobilité au nombre de changements d'adresse effectués au cours de la même période.

En juin 1998, nous avons indiqué au Comité consultatif des partis politiques que 98 p. 100 des électeurs étaient inscrits au registre, dont 83 p. 100 à la bonne adresse, ce qui était un peu plus que l'objectif visé. Cette tendance s'est maintenue jusqu'en octobre 2000, avant l'élection. Le rapport de qualité qui accompagne la liste fournie tous les aux partis et aux députés, indique que 94 p. 100 des électeurs étaient inscrits au registre, dont 83 p. 100 à la bonne adresse. Ces données ont été communiquées aux caucus des partis et au personnel des députés et des sénateurs lors de séances d'information organisées à leur intention. Les indicateurs de qualité propres aux circonscriptions, ainsi que les taux de révision prévus, ont été transmis aux directeurs du scrutin au début de la période électorale. Ils ont été chargés de transmettre ces données aux candidats.

Dans l'ensemble, nous avons atteint notre objectif pour ce qui est des électeurs inscrits à la bonne adresse, mais pas pour ce qui est des électeurs inscrits au registre, en raison surtout du nombre de jeunes âgés de 18 ans qui ne sont pas inscrits.

Enfin, du côté droit du tableau, le triangle rouge et le cercle bleu pour octobre 2000 indiquent que jusqu'à 98 p. 100 des électeurs pourraient être inscrits sur la liste, et 87 p. 100 à la bonne adresse, si on nous permettait d'effectuer des ajouts, surtout en ce qui concerne les jeunes, à partir de sources de données administratives comme, par exemple, l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Cette hausse de 4 p. 100 représente quelque 800 000 électeurs, âgés pour la plupart entre 18 et 21 ans.

Comme je l'ai indiqué plus tôt, environ 2 p. 100, ou 380 000 électeurs, atteignent l'âge de 18 ans chaque année et doivent être inscrits au registre. Nous les identifions grâce aux données fournies par les fichiers des permis de conduire et les dossiers d'impôt. Nous leur envoyons des formulaires pour obtenir leur consentement et confirmer leur citoyenneté. Ils n'ont qu'à vérifier et à corriger les renseignements, signer le formulaire et l'envoyer dans l'enveloppe pré-affranchie que nous leur fournissons. Nous leur faisons également parvenir une brochure qui explique le fonctionnement du registre et l'importance de s'inscrire.

Nous avons effectué un premier envoi postal au printemps 1999. Certaines provinces en ont été exclues en raison de la tenue récente ou prochaine d'élections, puisque nous pouvons ajouter les noms de nouveaux électeurs directement à partir d'une liste ou d'un registre provincial. Le taux de réponse était de 28 p. 100. Un deuxième envoi postal a été effectué au printemps 2000, dans toutes les provinces sauf le Québec, où les personnes âgées de18 ans sont inscrites automatiquement par suite des données que nous recevons du directeur général des Élections du Québec. Le taux de réponse était de 25 p. 100.

La liste préliminaire contenait le nom de 30 p. 100 des électeurs qui avaient atteint l'âge de 18 ans depuis l'élection de 1997. Nous avons envoyé des cartes de rappel à quelque 400 000 jeunes de 18 qui n'avaient pas répondu à l'envoi postal. Nous avons également publié des annonces s'adressant directement aux jeunes.

Compte tenu du faible taux de réponse que nous avons obtenu, nous avons retenu, à l'été 2000, les services d'une entreprise pour qu'elle évalue le programme et propose des améliorations. Des groupes de discussion ont été organisés dans trois villes au pays avec des jeunes de 18 ans qui n'avaient pas répondu à notre envoi postal: nous voulions déterminer pourquoi ils ne l'avaient pas fait et comment améliorer le taux de réponse.

Les raisons invoquées étaient nombreuses: ils étaient trop occupés, ils pensaient être déjà inscrits parce que nous leur avions envoyé des formulaires, ainsi de suite. Parmi les recommanda tions qui ont été formulées pour améliorer le taux de réponse, mentionnons l'inscription en direct de même que l'inscription automatique des jeunes de 18 ans à partir de sources de données administratives comme les fichiers des permis de conduire et l'Agence des douanes et du revenu du Canada.

Je reviendrai plus tard sur la question des jeunes.

J'aimerais maintenant passer à la gestion des adresses. Un programme de gestion des adresses a été lancé en 1998 pour normaliser les adresses dans les bureaux d'Élections Canada, en mettant surtout l'accent sur le registre.

Le logiciel du registre normalise les adresses tirées de diverses sources de données administratives. Toutefois, certaines exigent un traitement spécial soit pour corriger l'orthographe, soit pour nous permettre de situer les adresses sans difficulté dans un district électoral et une section de vote.

Le logiciel du registre a fait l'objet de modifications en profondeur depuis sa mise en oeuvre, en 1998. Toutefois, les adresses n'ont pas toutes été normalisées. Nous avons mis au point des outils spéciaux pour remplir cette fonction, et un premier essai a été effectué à l'été 2000. Quelques 60 000 corrections ont été apportées.

Une deuxième phase est en cours, la base de données ayant été restructurée pour nous permettre de procéder à une nouvelle normalisation des pseudonymes. Cette démarche nous permettra de connaître les noms de lieux et de rues qui ne sont pas officiels et de les situer dans la municipalité appropriée. À la suite d'une élection, les adresses sont normalisées et synchronisées avec notre base de données géographiques dans le but d'actualiser le registre.

J'aimerais maintenant vous parler de la dernière élection. Nous avons tiré une copie des listes électorales du registre en août 2000, après l'importante mise à jour qui a été effectuée au cours de l'été, pour que nous puissions les remettre, le 15 octobre 2000, aux députés et aux partis politiques. La même copie a servi à préparer les listes préliminaires électorales et les bases de données des301 districts électoraux. Tout cela fait partie des mesures que nous prenons en vue de nous préparer à une élection.

Juste avant l'élection, nous avons entrepris d'améliorer la qualité de la liste, vu l'accessibilité de données plus récentes. Or, il nous est impossible, à l'heure actuelle, d'apporter des changements aux listes préliminaires ou aux bases de données des districts électoraux à partir du système central. Les mises à jour ont donc été imprimées d'avance sur les formulaires de révision et transmises aux directeurs du scrutin pour qu'ils apportent les corrections nécessaires au début de la période électorale. Une fois le travail terminé, nous avons envoyé des cartes d'information aux électeurs de sorte qu'ils n'avaient à faire aucune démarche.

Le 15 octobre 2000, nous avons reçu un rapport du directeur général des élections du Québec concernant les changements apportés depuis juillet 2000. Nous avons comparé ce rapport avec le registre et transmis quelque 286 000 mises à jour aux directeurs du scrutin au Québec.

Élections Alberta nous a également fait parvenir, à la mi-octobre, une liste établie à partir du processus de confirmation porte-à-porte qui avait effectué au cours de l'été. Nous l'avons comparée avec le registre, et quelque 187 mises à jour ont été envoyées aux directeurs du scrutin.

Enfin, le Manitoba nous a fait parvenir un rapport contenant quelque 10 000 noms de personnes décédées pendant l'année. Ce rapport a été comparé avec le registre et des formulaires de radiation ont été envoyés aux directeurs du scrutin, qui ont retiré les cartes d'information concernant ces électeurs et radié leur nom de la liste.

Ces données nous ont permis d'améliorer la qualité de la liste. Nous avons l'intention de nous doter des ressources nécessaires pour effectuer ces changements de manière électronique.

La révision ciblée touche les secteurs à haute mobilité, les nouveaux projets et les endroits où il est difficile de tenir compte des changements qui surviennent, par exemple, dans lesrésidences pour étudiants. Au cours des deuxième et troisième semaines de la période électorale, une équipe de deux agents réviseurs effectue des visites porte-à-porte pour recueillirl'information aux fins de l'inscription, confirmer les inscriptions ou déposer une trousse d'inscription par la poste, après deux visites.

Les directeurs du scrutin, en consultation avec les partis et les députés, se sont servis de leurs connaissances des lieux pour déterminer les secteurs à cibler durant la préparation à l'élection au printemps 2000.

Plus 500 000 adresses ont été ciblées au cours de la période électorale. Cela représente environ un million d'électeurs, ou 5 p. 100 de l'électorat. Les résultats indiquent que dans un peu plus d'un tiers des cas, nous avons recueilli de l'information aux fins de l'inscription. Dans environ un tiers des cas, l'information inscrite au registre a été confirmée. Dans les autres cas, nous avons envoyé une trousse d'inscription par la poste, les visites n'ayant rien donné.

La carte d'information de l'électeur contient desrenseignements importants comme la date du vote, le lieu de vote et le numéro de téléphone du directeur du scrutin, si des révisions s'imposent. La carte est envoyée à l'électeur ou à l'occupant pour faire en sorte qu'elle soit livrée à l'adresse indiquée. Nous avons pris des mesures spéciales avec Postes Canada pour que les cartes ne soient pas réacheminées. Sur quelque 20 millions de cartes, environ 100 000, ou 0,5 p. 100, ont été retournées parce qu'elles ne pouvaient être livrées à l'adresse indiquée.

Pendant la période électorale, les électeurs peuvent demander à un directeur du scrutin d'être inscrits sur la liste ou d'apporter des corrections aux renseignements les concernant. Il peut s'agir d'un changement d'adresse, par exemple. Ils peuvent également s'inscrire à un bureau de scrutin par anticipation, ou le jour même du scrutin.

Le tableau suivant indique le nombre cumulatif d'inscriptions, comprenant les ajouts et les déménagements, effectuées pendant la période électorale. Les traits bleus indiquent les inscriptions projetées, et les traits rouges, les inscriptions réelles. Pour établir les projections, nous avons utilisé un modèle statistique fondé sur la qualité estimative des données du registre et les tauxde participation antérieure. Nous avions prévu recevoir2 455 000 inscriptions pendant la période électorale. Élections Canada comptabilise les révisions réelles quotidiennement, grâce aux statistiques qui sont téléchargées tous les soirs sur notre vaste réseau par les directeurs du scrutin.

Nous avions prévu recevoir 660 000 inscriptions le jour du scrutin, même si notre objectif était de un million, en nous fondant sur les 1 792 000 inscriptions reçues pendant la période de révision et dans les bureaux de scrutin par anticipation.

En plus d'assouplir les règles visant l'inscription des électeurs aux bureaux de scrutin, les modifications apportées à la loi par suite de l'adoption du projet de loi C-2 ont permis aux électeurs de s'inscrire le jour même du vote, dans tous les bureaux. Les directeurs du scrutin ont été autorisés à recruter un plus grand nombre d'agents d'inscription, à permettre à ces derniers de prolonger leurs heures de travail et à les garder en disponibilité. Quelque 70 circonscriptions avaient été ciblées comme étant des circonscriptions où l'on s'attendait à recevoir un très grand nombre de demandes. Les agents d'inscription ont été avertis de la situation une semaine à l'avance.

Nous avions demandé aux directeurs du scrutin de consulter les candidats au sujet des inscriptions effectuées le jour du scrutin. Quelque 1,8 million demandes d'inscription ont été reçues avant le jour du scrutin, et environ un million d'électeurs se sont inscrits le jour même du scrutin.

La diapositive suivante montre les inscriptions réelles par rapport aux inscriptions projetées, l'évaluation préliminaire se fondant sur l'analyse effectuée à ce jour. Il est important de noter que ces résultats s'inspirent de statistiques compilées pendant la période électorale. Nous devons les analyser plus en profondeur avant de tirer des conclusions.

Cela dit, il y a eu environ 387 000 inscriptions, ajouts et déménagements de plus que prévu, surtout en Alberta et au Québec. Cela représente environ 2 p. 100 des électeurs. Les radiations étaient conformes aux prévisions. Les corrections ont été plus nombreuses que prévu, les changements d'adresses ayant été plus nombreux. Elles représentent environ 1, 5 p. 100 des électeurs. Nous devrons analyser ces changements plus à fond. En fait, nous avons déjà commencé à le faire dans le cadre de notre programme de gestion des adresses.

Le tableau suivant nous donne un aperçu, par province et territoire, des inscriptions projetées par rapport aux inscriptions réelles pendant la période électorale. Les inscriptions projetées sont indiquées en bleu, et les inscriptions réelles, en jaune. Dans l'ensemble, les projections ont été conformes à ce que nous avions prévu, sauf en Alberta et au Québec où nous avons fourni des données révisées aux directeurs du scrutin au début de l'élection. Nous devrons comparer les données transmises aux directeurs du scrutin avec les révisions actuelles avant de pouvoir tirer des conclusions à ce sujet.

Le dernier tableau constitue une comparaison du nombre de citoyens canadiens en âge de voter et du nombre d'électeurs sur la liste définitive au cours des cinq dernières élections. Vous avez, dans la première colonne, l'année du scrutin, et dans la deuxième, les citoyens canadiens en âge de voter, selon les données tirées du recensement. Vous avez, dans les colonnes suivantes, le nombre d'électeurs figurant sur la liste définitive et le nombre de bulletins déposés. La participation électorale est exprimée en pourcentage de votes exprimés par rapport au nombre d'électeurs inscrits sur la liste définitive. Dans les deux colonnes suivantes, vous avez les doublons et les personnes décédées. Une fois ces chiffres retranchés, vous arrivez au nombre d'électeurs inscrits. Les doublons pour l'élection de 1997 représentent le nombre de personnes dont le nom a été radié du registre. Tous les autres chiffres applicables aux doublons sont des estimations.

La colonne en caractères gras indique le nombre de citoyens en âge de voter non inscrits. Ce chiffre oscille toujours autour de 5 p. 100, même après un recensement. C'est ce que nous permettent d'établir les estimations fondées sur les données de recensement de Statistique Canada.

Enfin, j'aimerais vous parler des améliorations qui pourraient être apportées. Au début de l'élection, 30 p. 100 des jeunes étaient inscrits au registre. Or, nous estimons qu'entre 55 et 60 p. 100 d'entre eux étaient inscrits sur la liste définitive à la suite des révisions effectuées pendant la période électorale. Comme je l'ai indiqué plus tôt, nous pouvons améliorer le taux d'inscription des jeunes et le porter à plus de 75 p. 100 si nous pouvions ajouter des noms à partir de sources de données administratives, comme l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Nous pouvons également améliorer la qualité du registre en collaborant avec nos fournisseurs de données, en améliorant l'opportunité des mises à jour que nous recevons et en effectuant des mises à jour plus rapides. Nous pouvons réduire notre délai de préparation en fournissant des mises à jour aux directeurs du scrutin par voie électronique au début de la période électorale.

Nous avons récemment conclu avec la Société canadienne des postes un contrat qui nous permet d'utiliser son système national sur les changements d'adresse en vue d'améliorer la qualité du registre et de nos adresses. Nous allons continuer d'améliorer le programme de gestion des adresses, et trouver de nouvelles sources de données seulement pour les adresses.

Les révisions régulières du registre qu'effectuent les directeurs du scrutin nous permettront de faire en sorte que les questions touchant les adresses et les données géographiques soient réglées de façon systématique.

Nous allons relier les systèmes de l'administration centrale et ceux des régions, ce qui permettra au personnel des bureaux des directeurs du scrutin de traiter les déménagements d'une circonscription à une autre. Nous allons continuer de simplifier et d'améliorer le processus de révision. Compte tenu du degré élevé de pénétration d'Internet, surtout chez les jeunes, nous allons mettre sur pied un système en ligne sûr qui permettra aux électeurs de vérifier s'ils sont inscrits et aussi de mettre à jour les renseignements les concernant.

Enfin, nous allons continuer de collaborer avec les organismes électoraux provinciaux et territoriaux afin de partager les données tirées des registres, puisqu'ils sont de plus en plus nombreux à tenir des listes permanentes.

M. Kingsley: Madame la présidente, je vais poursuivre ma déclaration. Vous pourrez ensuite poser des questions à Rennie, ou aux autres, une fois que j'aurai terminé.

J'aimerais ajouter que le Comité consultatif des partispolitiques, que je préside et qui s'est réuni régulièrement depuis sa création en 1998, a déjà soumis des observations quant au registre et aux listes électorales de la 37e élection générale. Elles nous ont aidés à cerner des points techniques clés, que Rennie a soulignés. Nous sommes convaincus que nous serons en mesure d'apporter les améliorations nécessaires.

Tous les participants ont tiré des leçons précieuses. Ils ont notamment compris la nécessité d'améliorer la qualité des listes à l'avenir et de prévoir tous les moyens utiles pour apporter les nombreuses révisions nécessaires à leur mise à jour.

Nous travaillons déjà à diverses mesures, comme une entente avec l'Agence des douanes et du revenu du Canada qui donnerait aux déclarants la possibilité d'autoriser sur leur déclaration de revenus l'ajout de leur nom au registre. Pour l'instant, nous ne pouvons obtenir que l'autorisation d'actualiser l'adresse des contribuables déjà inscrits au registre. Nous prévoyons que cette mesure, à laquelle le personnel du commissaire à la protection de la vie privée a donné son accord de principe, nous permettra à elle seule d'ajouter 275 000 électeurs au registre par année, dont 225 000 jeunes. Comme Rennie l'a mentionné, cela nous permettrait d'accroître le nombre d'inscriptions de 4 p. 100.

Nous avons reçu des données sur le taux de consentement des déclarants pour l'année en cours. Tout indique qu'il y aura une amélioration de 1 p. 100 par rapport à l'année dernière. C'est quelques points de pourcentage de plus que l'année précédente. Cela indique clairement que les gens commencent à accepter l'idée du registre et qu'ils sont conscients de l'importance de procéder à des échanges de données. Le registre deviendra une source d'information précieuse du fait que nous pourrons y ajouter des noms.

Nous avons déjà repris la mise à jour de notre logiciel RÉVISE de sorte que le nom de tout électeur qui déménage durant l'élection soit supprimé de son ancienne liste, plutôt que seulement celui des électeurs qui déménagent au sein de la même circonscription.

[Français]

Outre le registre, plusieurs autres changements importants ont marqué cette élection. Le processus de mise en candidature a été modifié sensiblement. Pour la première fois, les directeurs du scrutin devaient vérifier si chaque acte de candidature comportait le nombre requis de signatures et s'assurer que les signataires étaient des électeurs de la circonscription où se présentait le candidat. Les directeurs du scrutin, qui avaient reçu nos instructions sur la façon de procéder, disposaient de48 heures pour faire cette vérification. Au total, quatre candidats éventuels ont été refusés parce qu'ils n'avaient pas suffisamment de signatures valides. J'ai l'intention d'aborder ce point dans mes recommandations.

La publicité électorale des personnes ou groupes autres que les candidats et les partis enregistrés ou leurs associations de circonscription - que la loi appelle des tiers - étaient assujetties à des plafonds de dépenses. De plus, les tiers qui dépensaient plus de 500 $ en publicité électorale devaient s'enregistrer auprès de mon bureau. Les dispositions relatives aux tiers ont été contestées en cour peu après l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi électorale du Canada. Même si la Cour du Banc de la reine de l'Alberta n'a pas encore statué sur le fond de la cause, elle a accordé, au début de la période électorale, une injonction qui a interrompu l'application des plafonds de dépenses visant les tiers.

Toutes les autres dispositions demeuraient en vigueur:l'obligation de s'enregistrer; de s'identifier dans leur publicité électorale; de nommer un agent financier; d'éviter d'utiliser des contributions anonymes ou étrangères pour la publicité électorale; et, de divulguer après l'élection leurs dépenses de publicité électorale ainsi que les contributions ayant servies à les financer. L'injonction a été confirmée par la Cour d'appel de l'Alberta, mais a ensuite été annulée par la Cour suprême du Canada, le 10 novembre. Par conséquent, les plafonds ont été d'application durant la dernière partie de la période électorale.

Il y avait aussi de nouvelles dispositions concernant la période d'interdiction de publicité, qui est, maintenant, seulement en vigueur le jour du scrutin jusqu'à la fermeture des bureaux de vote, et qui s'appliquent à la fois au candidat, aux partis politiques et aux tiers. Elles visent également la publication des nouveaux résultats de sondages électoraux. Pour la première fois, desrègles exigaient la divulgation au public d'information sur la méthodologie de sondages électoraux afin de permettre aux électeurs d'évaluer la fiabilité et la portée des résultats des sondages.

Lorsqu'il s'est penché sur la nouvelle Loi électorale duCanada, le Parlement a soulevé le besoin d'accroître la flexibilité et le pouvoir discrétionnaire dans l'application de la loi. En conséquence, le commissaire aux élections fédérales s'est vu accorder le pouvoir de demander des injonctions pour prévenir ou enrayer les infractions appréhendées à la Loi électorale du Canada en période électorale. Ces nouveaux pouvoirs lui permettent également de faire appliquer la loi au moyen de transactions.

Finalement, les nouvelles dispositions liées au financement des élections obligent les partis politiques, les candidats et les tiers à respecter des exigences plus détaillées en matière de divulgation. C'est d'ailleurs le 27 mars dernier, quatre mois après le jour de l'élection, que les candidats, les candidates et les tiers devaient soumettre leur rapport. Les partis politiques ont jusqu'au 28 mai pour déposer leur rapport sur leurs dépenses électorales et jusqu'au 3 juillet pour déposer leur rapport annuel, qui porte sur les contributions en plus, évidemment, des dépenses.

Bien que mon rapport sur la 37e élection décrit en détail le déroulement de l'élection, j'aimerais revenir sur un point: l'ouverture en retard de certains bureaux de vote le jour de l'élection.

Des 56 822 bureaux, environ 120, dans 14 circonscriptions, n'ont pas ouvert à temps. La plupart ont ouvert dans l'heure, mais quelques bureaux dans la circonscription de St. Paul, en Ontario, sont demeurés fermés plus longtemps. La différente approche du recrutement et de la formation des préposés au scrutin employés dans cette circonscription ont contribué au problème. Nous prendrons les mesures nécessaires pour que cette situation inacceptable ne se reproduise plus.

Nous terminons actuellement notre analyse postélectorale et nous participons à une nouvelle édition de l'étude sur l'élection canadienne ainsi qu'à une étude sur l'accroissement de la participation électorale des jeunes aux élections fédérales.

Sans même avoir vu tous les résultats, nous connaissons déjà certains points qui seront intégrés dans nos plans d'avenir. D'abord et avant tout, nous investirons des efforts considérables dans le registre. Compte tenu de la complexité croissante de leur tâche, nous entretiendrons aussi des relations beaucoup plus étroites avec les directeurs du scrutin entre les élections pour que nous puissions profiter de leur connaissance des lieux lorsque nous actualisons les listes et les cartes électorales. Nous leur avons déjà fourni les outils de communication informatique nécessaires à cette fin, en permanence.

Nous continuerons d'informer les partis politiques et de les consulter par l'entremise du comité consultatif des partis politiques. La création de ce comité, qui se réunit trois ou quatre fois par année, s'est avérée, à mon avis, l'une des mesures les plus efficaces pour améliorer le processus électoral. Si vous le désirez, je vous ferai parvenir les rapports que j'enverrai au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin de vous tenir au courant des progrès accomplis dans l'amélioration des systèmes. De plus, il me fait toujours plaisir de rencontrer les caucus parlementaires et les parlementaires pour discuter des questions électorales qui les intéressent.

Je vous remercie de nous avoir donné l'occasion de vous présenter le rapport sur la 37e élection général du Canada. Mes collègues et moi seront heureux de répondre à vos questions.

[Traduction]

La présidente: Avant de passer aux questions, monsieur Kingsley, je vous demanderais de bien vouloir nous fournir une copie des rapports que vous allez envoyer au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, parce que ce comité s'intéresse beaucoup au processus électoral.

[Français]

Le sénateur Beaudoin: C'est avec plaisir que je constate que notre système s'améliore sans arrêt, et que nous avons un système de plus en plus sophistiqué dans le bon sens du mot.

Il y a tout de même un sujet qui m'avait préoccupé lors de votre dernière comparution ici l'an passé et c'est celui du droit de vote. Pendant un certain temps, on sait que les juges ne votaient pas, que les prisonniers ne votaient pas. Cela a été corrigé.

Sauf que je lis, à la page 42, que parmi les 23 016 détenus canadiens admissibles à voter, 5 521 se sont inscrits et 5 194 se sont prévalus de leur droit. Je suis un peu surpris qu'il y ait une telle disparité. Sur 23 000 détenus, seulement 5 000 se sont inscrits. Est-ce qu'il y a un problème? Et surtout, pourquoi on fait une distinction entre les détenus emprisonnés pour moins de deux ans et les détenus qui purgent une sentence de plus de deux ans? Est-ce qu'il y a une raison à cela? Par exemple, je pense qu'on ne fait pas de distinction dans d'autres catégories. Si tous les prisonniers avaient le droit de vote, cela poserait-il des problèmes très importants? Vous vous restreignez à ceux qui sont condamnés pour moins de deux ans. Quelle est la raison de cela?

M. Kingsley: D'abord, en réponse à la question ayant trait au point de chute selon lequel un détenu a un droit de vote ou non, donc la sentence de deux ans, cela est une détermination qui a été faite par le Parlement et inscrite dans la loi. Il y a eu une ententeà savoir que le droit de vote n'existait plus pour un détenu s'il purgeait une sentence de deux ans ou plus. C'est associé au fait qu'une personne qui reçoit une telle sentence est emprisonnée dans un pénitencier fédéral et les autres purgent leur sentence dans une prison provinciale.

Toutefois, est-ce constitutionnel? Cela se défend. Il y a une cause devant les tribunaux à ce moment-ci.

Le sénateur Beaudoin: Sur ce point?

M. Kingsley: Oui, le cas de M. Sauvé, et je ne pourrais vous dire ce qu'il en est précisément.

Le sénateur Beaudoin: Cela m'intéresse.

[Traduction]

Mme Holly E. McManus, conseillère juridique, Élections Canada: Madame la présidente, il y a toute une série de causes qui ont été soumises à divers tribunaux. Toutefois, l'affaire Sauvé demeure la plus importante, puisque bon nombre de ces causes ont été regroupées. Je peux vous fournir des références et des renseignements précis à ce sujet.

Le sénateur Beaudoin: Cette cause se trouve déjà devant les tribunaux?

Mme McManus: Il s'agit d'une disposition controversée et ce n'est pas la première fois qu'elle est soumise aux tribunaux. Je ne me souviens pas de tous les détails, mais elle a été soumise aux tribunaux.

Le sénateur Beaudoin: Vous avez raison, monsieur Kingsley. C'est le Parlement qui a établi la distinction entre la peine de moins de deux ans et la peine de plus de deux ans. La situation est peut-être plus problématique quand il s'agit d'un détenu qui est emprisonné dans un pénitencier et non dans une prison. Je comprends cela.

Toutefois, le fait d'établir une telle distinction sans raison valable semble porter atteinte au principe de l'égalité devant la loi.

[Français]

M. Kingsley: En ce qui a trait au régime de gestion d'une élection, que ce soit dans une prison ou dans un pénitentier fédéral, nous avons fait cela parce que, je crois, au référendum de 1992, tous les détenus au pays avaient le droit de vote. Le droit de vote n'était pas restreint.

Le sénateur Beaudoin: En 1992?

M. Kingsley: Oui. Tous les détenus fédéraux qui voulaient voter ont pu le faire. Nous n'avons pas eu de problèmes de gestion. Nous l'avons fait de concert avec les autorités pénales, la John Howard Society et la Elizabeth Fry Society avec qui nous avons établi des liens, qui demeurent à ce jour lorsqu'il y a un vote dans les prisons provinciales. La raison ne peut donc pas être administrative pour la distinction entre les deux.

Le sénateur Beaudoin: Mais vous l'avez fait pour le référendum?

M. Kingsley: Oui.

Le sénateur Beaudoin: Autrement dit, tous ceux qui étaient détenus avaient le droit de vote.

M. Kingsley: Selon la loi de l'époque telle qu'interprétée par les tribunaux, oui. Nous l'avons administrée de cette façon et ces gens avaient le droit de vote.

Le sénateur Beaudoin: La dernière élection générale fut la 37e depuis la Confédération n'est-ce pas?

M. Kingsley: Oui.

Le sénateur Beaudoin: À ce moment-là, vous l'avez fait pour les prisonniers dans les prisons provinciales, mais pas dans les pénitenciers?

M. Kingsley: Non.

Le sénateur Beaudoin: Y avait-il une raison?.

M. Kingsley: C'est à cause de la loi. La loi est claire. Seulement les détenus purgeant une peine de moins de deux ans ont le droit de vote. Je me dois de mettre en vigueur la loi telle qu'elle est écrite et telle qu'elle est interprétée par les tribunaux. Il n'y a pas eu d'interprétation différente de la loi. C'est toujours en appel devant les tribunaux, mais cela n'a pas été renversé.

Le sénateur Beaudoin: L'affaire Sauvé est en première instance?

[Traduction]

Mme McManus: Pas pour l'instant. Je ne sais pas où en est l'affaire parce qu'il y a plusieurs causes identiques à celle-ci qui ont été examinées. Chaque fois qu'on modifie la loi, on la conteste. C'est pour cette raison que la situation change d'une élection à l'autre.

Le sénateur Beaudoin: Nous pouvons, en tant que législateurs, modifier la loi. C'est notre rôle et notre devoir.

Je sais qu'on attend une décision dans l'affaire Sauvé, mais nous pouvons proposer que ce droit soit accordé à tous les détenus.

[Français]

Le sénateur Nolin: Les chiffres comparatifs de l'élection en 1984 et de l'élection en 2000, démontrent une chute vertigineuse de la participation électorale. Je comprends que vous me répondiez que cela n'a rien à voir avec l'administration de la loi électorale, mais peut-être avec la qualité du discours électorale. Il n'en reste pas moins que vous êtes investis de pouvoirs suffisamment larges pour, à tout le moins, informer le Parlement sur des constats que vous jugez nécessaires d'apporter. Ne jugez-vous pas qu'il y a un problème sérieux quant à la qualité de notre vie démocratique lorsqu'on voit qu'entre 1984 et 2000, il y a une baisse de 14 p. 100 de la participation des électeurs au processus électoral?

M. Kingsley: D'abord, en ce qui a trait à la qualité de vie démocratique, de l'avis général, le constat a été fait. J'ai trouvé très intéressant le débat éditorial qui a eu lieu après l'élection où les éditorialistes ont abordé toutes les raisons possibles qui pourraient expliquer cette chute qui est - et je suis d'accord avec vous - vertigineuse et qui doit nous inquiéter tous.

Le sénateur Nolin: On a vu une baisse de 6 p. 100 en trois ans.

M. Kingsley: En ce qui a trait au processus électoral même.

Le sénateur Nolin: Je ne pense pas que ce soit le processus.

M. Kingsley: Même si je n'ai aucune raison de soupçonner qu'il y ait quoi que ce soit, j'ai l'intention d'entreprendre une étude auprès des électeurs qui n'ont pas voté. J'ai trouvé un échantillonnage de 1 500 quelques personnes, je ne connais pas le nombre exact, mais avec l'aide de statisticiens, nous allons établir le nombre pour fouiller cette question à fond en ce qui a trait au processus afin de satisfaire le directeur général des élections. Je déposerai ce rapport devant vous et, la Chambre des communes pour voir s'il y a des choses dans le processus qui pourraient empêcher certains Canadiens et Canadiennes de se prévaloir de leur droit de vote.

Le sénateur Nolin: J'ai bien hâte de voir les résultats de cette étude pour vérifier si la raison n'est pas la durée de la période électorale. On était habitué à un période électorale de près de60 jours et la dernière a duré 36 jours. Tout le monde se pose des questions sur cette baisse. Serait-ce les jeunes Canadiens qui votent moins parce qu'ils n'ont pas d'intérêt? Je vois que les non inscrits ne courent pas après Élection Canada pour s'inscrire. Il y a un certain flottement quant à l'intérêt.

M. Kingsley: Seulement 25 p. 100 des gens retournent le formulaire, c'est vraiment insatisfaisant. C'est la raison pour laquelle nous avons conclu cette entente avec l'Agence de revenus et des douanes pour permettre l'addition des noms à partir du formulaire d'impôt où nous capterons 225 000 jeunes en plus de 50 000 autres personnes chaque année. Ils feront l'ajout aux listes pour améliorer la qualité de 4 p. 100, ce qui est énorme.

Le sénateur Nolin: Croyez-vous pouvoir terminer cette étude avant le dépôt du rapport sur l'élection de l'an 2000?

M. Kingsley: Je vais tenter de voir si je peux le faire parce que je crois que cela devrait s'imposer.

Le sénateur Nolin: Je comprends que vous n'ayez pas parlé dans vos notes...

[Traduction]

La présidente: Sénateur Nolin, j'aimerais faire uncommentaire parce que c'est un point qui m'intéresse beaucoup.

Il y a une question que vous pourriez dans le cadre votre sondage et c'est la suivante: si les recenseurs s'étaient rendus chez vous pour vous rappeler la tenue d'une élection, auriez-vous été plus porté à aller voter?

Je me demande si une présence physique à la porte au lieu d'un simple envoi postal, vu que nous en recevons tellement, n'aurait pas incité davantage les gens à aller voter. C'est quelque chose que vous pourriez prendre en considération dans votre sondage.

M. Kingsley: C'est ce que nous allons faire, madame la présidente.

[Français]

Le sénateur Nolin: Vous parlez d'un grand échantillonnage pour faire cette enquête. Ferez-vous une évaluation qualitative de leur opinion ou seulement quantitative? Cela sera-t-il un pur sondage ou fait aussi avec des groupes de consultation afin de bien cerner le problème? Ce que la question de la présidente a soulevé peut souvent être décelé dans des groupes de consultation plutôt que par une réponse à des questions. Évidemment, cela coûte plus cher.

M. Kingsley: Les conseils contenus dans les commentaires seront certainement pris en ligne de compte. Nous allons retenir les services d'experts en la matière. Nous partagerons les procès-verbaux de ces réunions.

Le sénateur Nolin: Le financement des associations de circonscriptions fera-t-elle partie de vos recommandations, encore une fois, dans votre prochain rapport?

M. Kingsley: Si on me permet d'anticiper mon propre rapport, je crois que oui.

Le sénateur Nolin: Je lirai attentivement et avec beaucoup d'intérêt les recommandations.

M. Kingsley: Il y en a aura d'autres aussi.

[Traduction]

Le sénateur Moore: Qu'entendez-vous, à la page 14, par «doublons»?

M. Molnar: Il s'agit d'électeurs dont les renseignements les concernant figurent plus d'une fois au registre. Par exemple, si je prends la liste de 1997, nous savons que nous avons supprimé 229 000 doublons après l'élection de 1997. Habituellement, ce genre de chose arrive quand une personne inscrite dans une circonscription déménage et que ce déménagement n'est pas noté. La personne s'inscrit dans une autre circonscription, son nom est ajouté à la liste, sauf qu'il n'est pas radié de la liste de l'ancienne circonscription. Nous effectuons les radiations au bureau d'Otta wa une fois que nous avons toutes les données en main.

La présidente: J'ai plusieurs questions à poser au sujet des radiations de noms. J'ai visité plusieurs circonscriptions pendant la période électorale, et j'ai constaté, surtout dans les immeubles où il y a un roulement élevé, qu'il y avait, par exemple, trois couples inscrits là où un seul couple habitait. Les gens qui venaient voter le jour du scrutin prétendaient vivre à cet endroit et affirmaient que les autres personnes sur la liste étaient d'anciens locataires. Je tiens à vous signaler que les possibilités de fraude électorale sont énormes. Il doit y avoir une façon de radier les noms de la liste de façon plus rapide et efficace. Une femme est venue me voir le jour du scrutin pour me dire que le nom de son mari figurait toujours sur la liste alors qu'il était décédé depuis10 ans.

M. Molnar: Pour ce qui est de votre dernier point, la liste a été établie à la suite du recensement de 1997. Si quelqu'un figurait sur la liste...

La présidente: Il y figurait à ce moment-là aussi, et son nom n'a pas été radié.

M. Molnar: Nous aurions recensé cette personne en 1997 et ajouté son nom à la liste à ce moment-là.

Pour ce qui est des électeurs décédés, nous recevons des statistiques de l'état civil de toutes les provinces. Nous nous inspirons de ces données pour radier leur nom de la liste. Nous effectuons une comparaison des données en trois étapes, une comparaison probabiliste, et enfin une dernière vérification, celle-là par le personnel de soutien.

Cela dit, il y a toujours un décalage entre le moment où nous recevons l'information et celui où nous radions le nom de la liste. Malheureusement, il y a des personnes décédées qui finissent toujours par se retrouver sur la liste.

La présidente: Les locataires multiples, surtout dans les immeubles d'habitation, devraient être systématique radiés de la liste parce que, comme je l'ai déjà mentionné, les possibilités de fraude sont absolument énormes.

M. Kingsley: Je voudrais faciliter le processus de radiation dans le cas des gens qui déménagent. Il faut essayer de trouver un moyen de radier leur nom de la liste quand de nouvelles personnes arrivent - peut-être en procédant à une vérification.

Pour être franc avec vous, il faudra trouver des moyens non seulement de partager les données qui figurent sur la liste, ce que nous faisons déjà, mais de consulter les directeurs du scrutin, mais aussi les partis politiques et les députés quand il y a des objections concernant les ajouts et les doublons, afin de voir comment nous pouvons venir à bout de ce problème cyclique.

Le sénateur Moore: Monsieur Molnar, vous avez dit au départ que vous obtenez les renseignements une fois par trimestre, ce qui vous permet de mettre le registre à jour. Au dernier point de la diapositive 15, il est indiqué que vous proposez d'«améliorer les révisions régulières du registre». Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie-t-il que cela se fera plus régulièrement qu'une fois par trimestre?

M. Molnar: La mention de trimestre renvoie à la fréquence à laquelle nous recevons des mises à jour de la part de diverses sources de données - par exemple, les dossiers de permis de conduire - ainsi que la fréquence à laquelle se font les mises à jour du registre. La révision dont il est fait mention à la diapositive 15 se fait par les directeurs de scrutin. Nous fournirions donc chaque année la liste aux directeurs de scrutin, lesquels seraient chargés d'en faire la révision dans les années entre les élections. Grâce à leurs connaissances locales, ils pourraient alors nous renseigner au sujet des adresses et des questions d'ordre géographique.

M. Kingsley: Cela met l'accent sur ce que je viens juste de dire, à savoir la possibilité non seulement de transmettre cette liste aux partis politiques et aux membres du Parlement, mais aussi d'obtenir leurs points de vue au sujet de l'exactitude de la liste. Nous le faisons chaque année, le 15 octobre. Nous allons envisager de trouver un moyen plus pratique de le faire.

Le sénateur Moore: Cette liste est-elle un document public?

M. Kingsley: Non. Elle est protégée par les lois relatives à la protection des renseignements personnels. La loi elle-même renferme des dispositions précises qui visent à assurer la protection des renseignements personnels.

Le sénateur Moore: Comment la distribueriez-vous aux partis politiques et aux membres du Parlement? J'imagine que cela inclurait les sénateurs, vu que nous sommes membres du Parlement. Comment le feriez-vous?

M. Kingsley: Nous le faisons déjà à l'heure actuelle.

Le sénateur Moore: Faudrait-il respecter certaines règles?

M. Kingsley: Nous le faisons actuellement, sénateur. Nous envoyons cette liste à chaque parti, à chaque député de la Chambre des communes, selon les dispositions de la loi qui nous le permettent. Si un sénateur souhaite obtenir cette liste, il doit la demander au parti politique auquel il est affilié.

Les lignes directrices sur l'utilisation de la liste figurent sur la liste elle-même. L'automatisation nous permet d'inclure des données d'information sur les listes, si bien que nous pouvons en dépister toute utilisation erronée.

Le sénateur Nolin: Vous avez dit, monsieur Molnar, que vous envoyez les renseignements aux directeurs de scrutin chaque année pour connaître leurs points de vue; comment procèdent les 301 directeurs de scrutin? Travaillent-ils seuls? Embauchent-ils des recenseurs?

Peut-être continuez-vous à y penser, mais parlons-nous ici d'une importante révision annuelle de la liste?

[Français]

M. Kingsley: Nous n'avons pas déterminé comment nous procéderons. Nous cherchons un moyen de profiter des connais sances des directeurs et des directrices du scrutin par un partage annuel des données du registre. Nous n'en sommes pas encore aux modalités, nous en sommes à voir comment donner forme à tout cela.Vous répondre plus précisément serait vous induire en erreur.

Le sénateur Nolin: Les directeurs du scrutin, en toute bonne foi, n'ont pas plus d'informations, à moins d'avoir tenu un registre personnel des décès, des déménagements ou autres. Encore, comment peuvent-ils certifier la qualité? Je comprends que votre réflexion n'est pas terminée, mais c'est quand même imposant comme procédure. Un directeur de scrutin va examiner la liste annuellement et y porter un jugement de valeur.

M. Kingsley: Les directeurs du scrutin pourraient jouer un rôle très utile pour déterminer s'il y a eu de nouveaux arrondissements ou de nouveaux immeubles d'habitation, par exemple, ou des déménagements, et s'assurer qu'ils soient bien inscrits dans les registres et au bon endroit. Ils auraient à se tenir bien renseignés sur le sujet et nous aviser des changements.

Le sénateur Nolin: Plutôt que de faire cela une fois tous les quatre ans, ce serait une fois par année?

M. Kingsley: Dans plusieurs circonscriptions, cela pourrait se faire annuellement, mais dans d'autres, une fois tous les deux ans serait suffisant. Dans d'autres cas, un an avant une date d'élections projetée, simplement. C'est ce que nous n'avons pas encore déterminé. Nous n'avons pas encore déterminé quel rôle pourraient jouer les partis politiques - j'ai l'intention d'en discuter avec eux - et quel rôle pourraient joué les députés eux-mêmes. Leur contribution sera quand même valable.

Nous avons constaté que la liste ne devait pas devenir un instrument que nous utiliserions une fois tous les quatre ans, parce que c'est comme si c'était un élément de surprise. Malgré toutes les interventions que j'ai pu faire, il n'y a pas une sensibilisation suffisante pour que les gens réalisent qu'avec une listepermanente, le mot d'ordre, c'est révision.

Là où auparavant nous faisions une révision de 3 p. 100 des électeurs, nous en sommes à une révision d'à peu près cinq fois cette taille. Notre objectif est de la réduire, mais la dernière fois c'était cela. Un nombre tel que cinq fois exige tout un changement de mentalité, et c'est ce à quoi j'ai fait allusion. J'aimerais pouvoir atténuer cette impact, en faisant en sorte que la liste devienne quelque chose de vécu par tout le monde, tous les participants, plus souvent qu'une fois tous les trois ans et demi ou tous les quatre ans.

[Traduction]

Le sénateur Banks: Vous avez dit que vous transmettez la liste aux partis politiques et aux députés de la Chambre des communes. La transmettez-vous à d'autres?

M. Kingsley: Je ne crois pas, pas chaque année. Cela ne se ferait que dans les cas d'ententes d'échange de données, mais pas de façon cyclique en vertu de la loi.

Le sénateur Banks: Avec qui sont conclues ces ententes d'échange de données?

M. Kingsley: Avec le Directeur général des élections de la province de l'Ontario, ainsi qu'avec les autorités électorales de Winnipeg, par exemple.

Le sénateur Banks: Y a-t-il quelqu'un d'autre, mis à part les fonctionnaires des élections?

M. Kingsley: Non, le partage des données ne peut se faire qu'avec les fonctionnaires des élections assujettis à une loi provinciale.

Le sénateur Moore: En ce qui concerne l'éventualité d'une révision effectuée par 301 directeurs de scrutin, comment cela se passe-t-il exactement? Vont-ils embaucher du personnel, ou avez-vous suffisamment de personnel pour ce faire? Je me pose des questions au sujet du coût supplémentaire que représenterait l'embauche de personnel. Ne sommes-nous pas en train de régresser en fonctionnant de cette façon?

M. Kingsley: La création du registre n'a jamais été justifiée pour des raisons financières. Il s'agissait de donner suite aux recommandations de la Commission royale qui avait jugé que nous devions avoir un registre permanent des électeurs au Canada. Nous économisons près de 30 millions de dollars net à chaque élection générale. Je n'ai aucune difficulté à justifier les millions de dollars supplémentaires dépensés pour améliorer la qualité du registre. Il ne s'agit pas d'embaucher du personnel permanent supplémentaire pour aider les directeurs de scrutin à faire leur travail, y compris ce travail avant une élection. Ils n'ont pas embauché de personnel supplémentaire; en fait, ils n'ont même pas embauché de personnel. Ce sont les directeurs de scrutin eux-mêmes qui ont fait le travail. Nous ne prévoyons pas de changements radicaux à cet égard.

Le sénateur Moore: À propos des économies, à la page 5 de votre allocution, monsieur Kingsley, vous dites:

La création du registre a coûté moins que la moitié dela somme prévue et nous nous attendons à recouvrer l'investissement initial, ainsi que les coûts de maintenance afférents, après l'élection générale de 2000 [...]

Quel était le coût total prévu? Vous souvenez-vous de ce chiffre?

M. Kingsley: Je vais demander à Janice Vézina de répondre à votre question.

Mme Janice Vézina, directrice du financement des élec tions, Élections Canada: Le coût initial de la création et de la mise en oeuvre du registre était de 41,9 millions de dollars. Au bout du compte, ce coût se situe entre 19 et 20 millions de dollars.

Le sénateur Moore: Ce sont des économies importantes. Toutefois, je ne voudrais pas que vous les gaspilliez. Autant que je sache, vous vous attendez à recouvrer les dépenses, mais vous ne savez pas encore si l'élection générale de 2000 va vous le permettre. Savez-vous maintenant les économies que vous pourriez avoir réalisées ou les calculs sont-ils toujours en cours?

Mme Vézina: Le coût de l'élection est toujours une estimation, mais elle est très solide. À l'heure actuelle, nous en sommes à près de 197 millions de dollars. Par conséquent, à partir de ce chiffre, je dirais que nous avons recouvré l'investissement initial.

Le sénateur Pearson: Y a-t-il un moyen de savoir combien de jeunes âgés de 18 ans qui ont le droit de voter ont exercé ce droit? Je ne sais pas si vous pouvez ventiler vos statistiques. Bien sûr, l'inscription se fait par le nom et la date de naissance.

M. Kingsley: Nous ne suivons pas électroniquement la trace de ceux qui votent. Il n'est donc pas possible pour nous d'établir le taux de participation des jeunes de 18 à 24 ans. C'est uniquement par les sondages que l'on pourrait arriver à un chiffre.

D'après tous les sondages réalisés après une élection, 15 p. 100 des personnes de plus par rapport au pourcentage réel déclarent avoir voté. C'est surprenant. Il y en a toujours 10 à 15 p. 100 de plus. Il est donc très difficile de calculer le taux de participation des jeunes. Nous savons toutefois qu'en moyenne, près de 50 p. 100 d'entre eux votent, ce qui ne correspond pas au taux de participation des autres groupes d'âge supérieurs à 24 ans. Au fur et à mesure que les gens vieillissent, ils participent davantage au processus électoral.

Le sénateur Pearson: Est-ce le cas historiquement parlant?

M. Kingsley: D'après ce que nous pouvons juger, oui. Je ne sais pas jusqu'à quand nous pourrions remonter, car nous n'avons pas les statistiques pour ce faire. Il faudrait que j'examine les rapports des DGE précédents et que je remonte 11 années en arrière, lorsque j'ai accepté ce poste; je ne me souviens pas que cela ait été avancé.

Le sénateur Pearson: Ce genre de renseignements m'intéres se, parce que je sais que vous faites de l'éducation à ce sujet dans les écoles. J'aimerais savoir si vous pouvez, de quelque façon que ce soit, évaluer vos programmes éducatifs, connaître leur impact par opposition aux périodes où il n'y avait pas de tels programmes. Je ne veux pas vous demander de dépenser plus d'argent, mais ce serait intéressant de le savoir.

M. Kingsley: J'aimerais rappeler au comité que le directeur général des élections a le pouvoir légal de dépenser de l'argent. Le corps législatif ne poursuit qu'un seul objectif évident - personne ne peut jamais être privé de son droit de vote pour des raisons monétaires. Je tiens à ce que vous sachiez que c'est ce que je dis aux directeurs de scrutin chaque fois que je les rencontre lors de sessions de formation. S'il est nécessaire de dépenser de l'argent, même d'une élection à l'autre, pour que les gens se rendent compte de leur devoir civique, ainsi que de leur droit de vote, nous dépensons cet argent et continuerons de le faire.

Le sénateur Pearson: J'aimerais bien que vous me disiez quand cela s'imposerait.

M. Kingsley: Nous allons nous pencher sur la question et lorsque nous répondrons à celle posée plus tôt par le sénateur Beaudoin, nous répondrons également à la vôtre.

Le sénateur Pearson: Les Américains vous ont-ils demandé des conseils?

La présidente: C'est avec grand plaisir que j'ai pu dire aux Américains que le jour suivant l'élection au Canada, nous connaissions déjà les résultats et que nous savions compter.

M. Kingsley: Dans le survol de l'année effectué par le magazine Life, on pouvait lire un article sur le système électoral au Canada. Il est relativement court, mais il est très bien fait.

Le sénateur Moore: Correspond-il à la réalité?

M. Kingsley: J'imagine qu'ils l'ont fait paraître en contrepoint de leur élection. Je ne me souviens pas de la page, mais je l'ai eue par mon fils. Je voulais vous dire par là que nous avons une bonne réputation à ce sujet.

Nous avons reçu un appel des législateurs américains et M. Dumond a répondu à certaines des questions de leur comité en ligne. Nous avons reçu beaucoup de demandes d'information de la part de plusieurs sénateurs et membres du Congrès également. La question est toujours à l'ordre du jour aux États-Unis.

Le sénateur Gustafson: J'en veux quelque peu au sénateur Pearson, car elle m'a soufflé la vedette. J'allais demander si vous aviez des recommandations à faire au sujet des confettis et des perforations.

Il se peut que les questions que je souhaite vous poser ne s'appliquent pas à votre ministère, alors que ce devrait être le cas, d'après moi. Je me suis présenté à quatre élections dans des circonscriptions rurales. Je veux parler de la circonscription de Souris-Moose Mountain et, avant cela, de la circonscription d'Assiniboia. Dans le cas de la première élection à laquelle je me suis présenté, 61 jours étaient prévus entre le bref et la date de l'élection. C'était atrocement long. Toutefois, la période actuelle est nettement plus courte. Dans une circonscription dans le sudde la Saskatchewan, par exemple, ainsi que dans d'autres circonscriptions rurales, rencontrer les gens prend plus de temps. Bien sûr, cela dépend de la façon dont vous faites campagne. Lorsque je me suis présenté à l'élection, si je n'avais pas fait campagne pendant les deux années précédentes, je n'aurais pas gagné, puisque j'étais en concurrence avec Ralph Goodale qui n'était pas facile à battre.

Je me demande comment nous allons régler cette question à l'avenir, vu que les populations rurales s'amenuisent de plus en plus et que la concentration des habitants des zones urbaines augmente. Si je me souviens bien, nous avions 40 000 électeurs, alors que pour certains sièges à Toronto, il s'agissait de 120 000 électeurs. C'est quelque chose de difficile à régler. Dans certaines zones urbaines, un candidat peut parcourir à pied lacirconscription où il se présente en l'espace de quelques heures. C'est tout à fait différent dans une région rurale. Cela relève-t-il de votre ministère? Je suis sûr que vous avez quelques observations à faire à ce sujet.

M. Kingsley: En toute honnêteté, je n'ai pas de réponse à toutes les questions relatives au processus électoral. Lorsque le comité parlementaire m'a posé des questions au sujet de la période électorale et m'a demandé s'il fallait créer un registre ou non, j'ai répondu que je pouvais ramener le calendrier électoral à 36 jours. J'ai montré comment je pouvais le faire. Toutefois, ce n'était pas à moi de dire s'il fallait prévoir 36, 37 ou 38 jours. J'ai simplement dit: «Si vous voulez que la période soit inférieure à 36 jours, le directeur général des élections vous dit qu'il aura des problèmes». Je ne pouvais pas en dire plus. Si le Parlement fixait le nombre de jours à 40, je ne m'y opposerais pas. Lorsque j'ai accepté le poste de directeur général des élections, il s'agissait de 50 jours. Si votre première campagne a duré 61 jours, monsieur le sénateur, c'est parce que quelqu'un avait déclenché l'élection en disant: «le scrutin aura lieu dans 60 jours». À cette époque,50 jours étaient le nombre minimum requis. Aujourd'hui, nous parlons de 36 jours, mais cela ne veut pas dire que cela doive être le maximum. Je ne peux pas aller plus loin dans ma réponse à vos questions, monsieur. Je ne sais pas s'il y aurait lieu de rallonger cette période ou non.

Le sénateur Gustafson: Cette période est-elle fixée de façon immuable?

M. Kingsley: La loi prévoit une période de 36 jours au minimum, mais elle prévoit aussi qu'elle pourrait être plus longue. Par contre, elle ne peut pas être inférieure à 36 jours.

Le sénateur Gustafson: Par conséquent, le premier ministre du moment pourrait dire dans le cas d'une élection fédérale: «Nous allons avoir un bref de 40 jours?»

M. Kingsley: Oui. En fait, lorsqu'une élection partielle est déclenchée tout de suite après qu'un siège devient vacant pour quelque raison que ce soit, la période est d'au moins 47 jours. Pour les élections partielles, il s'agit toujours de 47 jours. Toutefois, pour une élection générale, c'est un minimum de36 jours et le premier ministre peut décider d'une période de42 jours s'il le souhaite.

Le sénateur Gustafson: De toute évidence, il est plus coûteux de faire campagne dans une grande circonscription rurale que dans une circonscription urbaine. Je ne parle pas des communica tions, de la télévision, et cetera, car ces coûts seraient pratiquement identiques. Toutefois, une circonscription aussi vaste exige beaucoup de déplacements. Dans certaines circonscriptions, il faut sûrement prendre l'avion, et cetera. Pensez-vous que les fonds prévus soient suffisants ou faudrait-il les modifier?

M. Kingsley: Je vais demander à Janice Vézina d'expliquer comment les différences ont été fixées. Si vous le souhaitez, je vous donnerais alors mon point de vue.

Mme Vézina: Actuellement, en vertu de la loi, lesdéplacements que vous effectuez dans votre circonscription sont considérés comme des dépenses personnelles. Elles ne sont pas assujetties à un plafond. Les candidats dans une grande circonscription n'ont pas de plafond. Ces dépenses sont également remboursables.

Le sénateur Gustafson: Pouvez-vous recevoir descontributions pour vos dépenses personnelles de déplacementtout en restant dans le cadre des lignes directrices?

Mme Vézina: Les contributions à votre campagne ne posent pas de problèmes. C'est une contribution, dans la mesure où elle est monétaire. Il n'y a pas d'impact sur votre plafond de dépenses. Toutefois, s'il s'agit d'une contribution matérielle...

Le sénateur Gustafson: Ce n'est pas compté. Disons par exemple que les dépenses de déplacement représentent 1 000 $ de plus pour l'essence, et cetera. Auriez-vous droit à cette dépense et pourriez-vous recevoir des dons de votre voisin pour cela?

Mme Vézina: Oui, si ces fonds sont pour la campagne. Il n'est pas nécessaire de dire à quoi servent les contributions. Les contributions sont simplement versées dans le compte bancaire de la campagne. Lorsque vous dépensez l'argent, c'est inscrit comme une dépense électorale, une dépense personnelle ou une dépense non électorale.

Le sénateur Gustafson: Je le comprends. Toutefois, ce que je veux dire, c'est que la circonscription de Souris-Moose Mountain est très vaste et que par conséquent, les coûts sont plus élevés. Cela ne fait aucun doute. Toutefois, le plafond des dépenses est fixé à 40 000 $; c'était tout du moins le cas lorsque je me suis présenté à l'élection. Êtes-vous en train de me dire que les déplacements ne sont pas comptés dans ces 40 000 $?

Mme Vézina: C'est exact. Je ne sais pas quelles étaient les dispositions de la loi à l'époque dont vous parlez, monsieur le sénateur. Actuellement, si votre circonscription géographique est vaste, ou si la population de votre circonscription se situe en deçà de la moyenne nationale, le plafond de vos dépenses est rajusté. Il est relevé dans les deux cas.

La présidente: Dans une circonscription comme Nunavut, on dénombre 38 collectivités. Les collectivités ne sont pas reliées entre elles par la route; il faut prendre l'avion.

Mme Vézina: Si je me souviens bien, au cours de la dernière élection, le plafond des dépenses était fixé aux alentours de 60 000 $, 63 000 $ en moyenne. Malgré la faible densité de la population, ce plafond était très proche du plafond moyen des dépenses électorales. En outre, nous savons que certains candidats dans les circonscriptions du Nord ont dépensé près de 60 000 $ en dépenses personnelles, lesquelles comprennent lesdéplacements.

Le sénateur Gustafson: Pour être juste envers le centre urbain qui compte 120 000 électeurs, il ne faut pas oublier qu'il faudrait distribuer 60 000 prospectus de plus par rapport à une zone rurale. Des exceptions sont-elles prévues pour ce genre de choses?

Mme Vézina: La base de calcul de la limite desdépenses électorales est fondée sur le nombre d'électeurs d'une circonscription. C'est la principale base de calcul. Quelqu'un d'une circonscription plus peuplée à une limite plus élevée en partant.

Le sénateur Banks: Vous avez mentionné en passant, monsieur Kingsley, que vous recevez parfois de l'information donnée sur les formulaires d'impôt. Comment cela? Quand? Où?

M. Kingsley: Sur la formule de déclaration de revenus de tous les contribuables, il y a une case où l'on indique si on permet la communication à Élections Canada de nos renseignements de base - nom, adresse et date de naissance - aux fins de mise à jour de la liste. Ainsi, si vous avez déménagé d'une année financière à l'autre, et que vous cochez «oui», nous recevons cette information.

Le sénateur Banks: Seulement cette information?

M. Kingsley: Seulement qu'elle.

Le sénateur Banks: Comment vous est-elle communiquée?

M. Kingsley: Sur bande magnétique.

Le sénateur Banks: C'est tout?

M. Kingsley: Seulement que cette information, et j'ai demandé que rien d'autre ne nous soit envoyé.

Le sénateur Banks: Je comprends la formule de répartition du temps d'antenne. Je veux seulement demander si, lors des réunions qu'il a eues, et je suis sûr que vous en avez discuté avec l'arbitre par la suite, est-ce que les partis s'en sont dit satisfaits? Si nous représentions le parti communiste et que nous avions la capacité, d'une façon d'une autre, de recueillir plus d'argent...

Le sénateur Pearson: Ils ont comparu devant le comité.

Le sénateur Banks: Je sais qu'il n'existe pas de réponse idéale à cette question, mais est-ce que les partis sont, généralement, actuellement, satisfaits de cette répartition et de la formule, et de la façon dont cela est fait?

M. Kingsley: Vous ne devez pas oublier qu'en fait, il y a deux types d'attribution. L'une est pour le temps d'antenne payé. Seuls les partis qui ont de l'argent peuvent se le permettre. Il faut aussi se rappeler que pour le temps payé, l'affectation porte sur une période minimale à laquelle les partis ont droit. S'ils veulent acheter plus et qu'ils n'ont pas dépassé leur limite, ils le peuvent. C'est ainsi que la loi est faite. Ce qui auparavant était un maximum est maintenant, de fait, un minimum.

Le sénateur Banks: Cela répond à ma question. Je vous remercie.

M. Kingsley: Je pense qu'il est important que les sénateurs comprennent que les plus petits partis, ceux qui ne sont pas représentés à la Chambre des communes, avec lesquels je traite au comité consultatif, se préoccupent de l'attribution du temps d'antenne gratuit.

Le sénateur Banks: Qui est fondé sur la même formule?

M. Kingsley: C'est bien cela. La question les préoccupe, parce que c'est tout qu'ils obtiennent comme temps gratuit. La formule a tendance à réduire largement la part de ces partis. Je compte en parler dans mon rapport au Parlement.

Le sénateur Moore: J'ai été intéressé par le commentaire de M. Kingsley, à la page 11 de votre présentation, au sujet de la circonscription St. Paul en Ontario. Vous avez dit:

La différente approche du recrutement et de la formation des préposés au scrutin employée dans cette circonscription a contribué au problème.

Quelle était cette approche différente, et qui en étaitresponsable?

M. Kingsley: En fait, le directeur du scrutin a assuré la formation de deux scrutateurs et de commis, mais n'a pas remis les boîtes avec l'information nécessaire avant le jour du scrutin.

Le sénateur Moore: Ce matériel est fourni par votre bureau.

M. Kingsley: Oui. Le directeur du scrutin n'a pas assigné de scrutin aux scrutateurs et aux commis jusqu'au matin même des élections.

C'est arrivé dans une circonscription sur 301.

Le sénateur Moore: Vous dites encore:

Nous prendrons les mesures nécessaires pour que cette situation inacceptable ne se reproduise pas.

Alors qu'allons-nous faire, émettre des lignes directrices?

M. Kingsley: Oui. Nous avons aussi un système de gestion des élections qui fait que nous recevrons de l'information par voie électronique sur ce qui se passe pendant les élections. Une question que nous n'avons pas posée est la suivante: Avez-vous assuré la formation des scrutateurs et leur avez-vous assigné un scrutin spécifique? C'est maintenant prévu dans les directives. Nous allons désormais poser cette question et nous vous attendrons de recevoir une réponse.

Le sénateur Moore: C'est la solution évidente.

M. Kingsley: En effet.

[Français]

Le sénateur Beaudoin: J'aimerais poser une question concer nant la différence entre le nombre de voteurs dans une circonscription et dans une autre. Aux États-Unis, la Cour suprême a dit plusieurs fois «one person, one vote». Nous n'avons pas encore au Canada, jusqu'à maintenant selon moi, aucun arrêt de la Cour suprême disant qu'il faut en arriver à «une personne, un vote». Mais nous essayons.

Il y a beaucoup de disparités entre certains comtés ruraux et certains comtés urbains, mais je suis sûr que vous essayez, dans la mesure du possible, d'aplanir davantage cette disparité. Des progrès ont-ils été faits dans ce domaine? Le Canada est-il dans une même position que les Américains ou est-ce plus difficile pour nous d'arriver à cette égalité relative?

M. Kingsley: Évidemment, cela semble être plus difficile pour nous à cause de la façon dont le pays est peuplé.

Il faut cependant se rappeler que c'est une commission indépendante, présidée par un juge, qui établit les circonscriptions une fois tous les dix ans. J'en profite pour rappeler aux sénateurs que le processus débute dès l'année prochaine.

Le sénateur Beaudoin: Pour les prochains dix ans?

M. Kingsley: Oui. La formule permet une déviation de25 p. 100 au-dessus ou au-dessous de la norme. Alors on peut avoir des circonscriptions l'une à côté de l'autre, - et je me souviens d'ailleurs vous avoir documenté à ce sujet concernant le projet de loi C-69 à l'époque - ce qui équivaut à quelque40 p. 100 en population. En plus de cela, on dit dans le texte de loi que les commissions peuvent faire abstraction de cela, et pour des raisons qui leur semble raisonnables ou valables, elles peuvent aller au-delà de cela. C'est ce qui nous permet d'avoir des circonscriptions comme le Labrador et autres où le nombre d'électeurs est inférieur à 25 p. 100 de déviation de la norme. Une commission fédérale pour la province peut arriver à cette conclusion.

En d'autres mots, il y a la possibilité de s'éloigner du concept «une personne, un vote». La Cour suprême s'est d'ailleurs prononcée à ce sujet dans une cause en Saskatchewan et avait, à toutes fins pratiques, confirmé qu'une déviation telle que prescrite, jusqu'à 25 p. 100, était constitutionnellementacceptable.

Le sénateur Beaudoin: Je me rappelle de cela. C'était madame la juge McLachlin qui avait dit que le Canada a un système de représentation. Mais cela m'a laissé sur mon appétit parce que j'ai l'impression qu'on devrait essayer d'arriver au concept «une personne, un vote». Ce n'est pas toujours possible parce qu'au Nunavut et dans les territoires du Yukon et du Nord-Ouest, il y a très peu de monde, ce qui rend la tâche quasiment impossible. Il y a là 25 000 personnes, alors qu'il y a 120 000 personnes dans un seul comté de Toronto. On ne peut pas y arriver du tout. Tout de même, les exigences de nos cours de justice semblent un peu moins strictes au Canada qu'aux États-Unis pour la représentation des voteurs. Évidemment, cela revient au législateur de changer son système, mais est-ce qu'on essaie de faire des améliorations sur le terrain pour réduire le plus possible la disparité entre des comtés?

M. Kingsley: Lorsque vous dites «sur le terrain», je me sens un peu visé parce que le terrain est l'endroit où je suis. Dès que les commissions seront établies, selon le processus prévu par la loi, les juges et les autres membres des commissions seront appelés à suivre un cours de familiarisation et nous partagerons ces objectifs avec eux. Toutefois, les déterminations finales seront entre leurs mains parce que ce sont les commissions qui définissent les circonscriptions. Ils font le dernier jugement à cet effet et ne sont qu'avisés par les Communes à cet effet.

Le sénateur Beaudoin: Oui, mais on peut avoir une disparité, comme dans le comté A et le comté B, elle est de 49 000 voteurs. Est-ce possible?

M. Kingsley: Cela se pourrait, oui. Si je me souviens bien, dans le projet de loi C-69, le gouvernement avait proposé que la disparité soit de 15 p. 100 au lieu de 25 p. 100.

C'était une tentative législative à cet effet. Il y avait évidemment d'autres sections de la loi auxquelles les gens pouvaient s'objecter.

Le sénateur Beaudoin: Pour un territoire comme le Nunavut, par exemple, je comprends que c'est absolument impossible.

M. Kingsley: Le Nunavut ne cause plus problème parce que selon la formule, le Nunavut est un territoire en soi, au même titre que les Territoires du Nord-Ouest. Il n'y aura plus de commission pour les territoires puisque chaque territoire est unecirconscription.

Le sénateur Beaudoin: C'est un député, un siège.

M. Kingsley: C'est un siège par territoire et ce, pour les trois territoires et il ne sera plus nécessaire d'établir une commission. Il y aura des commissions seulement pour les dix provinces.

Le sénateur Beaudoin: Si on prend l'exemple du Québec, le nord de la province n'est pas tellement peuplé. Il doit être très difficile d'en arriver à une certaine égalité entre les comtés et les circonscriptions?

M. Kingsley: Ce n'est pas facile, mais j'ai l'intention d'en discuter avec les commissions pour voir comment elles vont aborder le problème. Le problème se pose dans toutes les provinces où le nord de la province est peu peuplé et à certains endroits, même le sud de la province l'est peu.

Pour les sensibiliser, je vais certainement leur parler de tous les commentaires que j'aurai reçus lors des différentes présentations. Leur tâche est très ingrate parce qu'avec le processus de redécoupage des circonscriptions, si on fait un heureux en quelque part, on fait automatiqument un malheureux ailleurs.

Le sénateur Beaudoin: Aux États-Unis, ils ont aussi des territoires qui sont beaucoup moins peuplés que d'autres.

M. Kingsley: Quand vous dites qu'aux États-Unis la cour a été plus stricte dans son interprétation que la cour au Canada, je ne peux pas m'inscrire en faux à ce sujet, vous avez raison. Au Canada, la cour a décidé que la loi était la loi et qu'elle devait tenir compte des réalités canadiennes.

Le sénateur Nolin: J'avais justement l'intention d'aborder un sujet qui va certainement retenir notre attention dans les années à venir. Réjouissons-nous, au Canada; tous nos bulletins de vote sont comptés.

Le sénateur Beaudoin: Bravo!

M. Kingsley: Et recomptés.

Le sénateur Nolin: À partir de ce que vous avez constaté après l'élection de 1993, quand la nouvelle redistribution a-t-elle été mise en place?

M. Kingsley: Elle a été mise en place pour l'élection de 1997.

Le sénateur Nolin: Entre 1997 et 2000, voyiez-vous une disproportion importante dans le pourcentage de représentation par circonscription et par province?

M. Kingsley: Sans avoir fait une étude particulière là-dessus, c'était assez évident, d'après les statistiques qui m'étaient présentées concernant le registre des électeurs, qu'il y a des circonscriptions où la disparité est devenue énorme. On voit que certaines circonscriptions ont 50 p. 100 plus d'électeurs qu'il y en avait précédemment.

[Traduction]

Le sénateur Gustafson: Nous semblons vivre une époque où un plus grand nombre de partis apparaissent dans notre système électoral chaque année. Nous avons maintenant au Canada cinq partis qui sont représentés à la Chambre des communes. Cela signifie que les partis sont élus avec un plus petit pourcentage de votes chaque fois. Je ne sais pas ce que ce pourcentage est de nos jours; ce doit être de l'ordre de 37 p. 100. Nous pourrions très bien nous diriger vers une ère où un parti peut gouverner avec 30 p. 100 des voix.

Le sénateur Banks: L'Italie le fait.

Le sénateur Gustafson: Je crois fermement que qu'il n'y a rien de mieux que le système à deux partis, mais beaucoup de gens ne sont pas d'accord avec moi.

La présidente: Particulièrement en Saskatchewan.

Le sénateur Gustafson: C'est vous qui l'avez dit, pas moi.

Y a-t-il une solution à une situation si complexe? Vous avez probablement passé de nombreuses heures à réfléchir à ces questions, monsieur Kingsley, j'en suis sûr.

M. Kingsley: La réponse pourrait se trouver dans des systèmes électoraux différents, parce que si les Canadiens veulent avoir plus de partis qu'une démocratie n'en a, c'est ce qu'ils auront. Les gens devront remettre en question le système du premier arrivé que nous avons actuellement. Voulons-nous un scrutin de ballottage à un deuxième tour pour éliminer cela? Voulons-nous un mode de scrutin préférentiel, pour préserver le système d'un député par circonscription - autrement dit, si quelqu'un est éliminé de la liste, le deuxième choix de l'électeur devient son premier choix jusqu'à ce qu'on ait atteint 50 p. 100 plus un? Il y a de nombreux moyens de s'attaquer au problème.

Par contre, si les gens disent qu'ils veulent la méthode du premier arrivé, et qu'avec 30 p. 100 des votes on puisse obtenir 60 p. 100 des sièges, c'est ce que nous appliquerons.

La présidente: Je m'inquiète des électeurs des deux extrémités de l'échelle des âges. Je sais que beaucoup de gens ont coché cette petite case, sur leur formulaire de déclaration de revenu, et ont présumé qu'ainsi ils seraient inscrits sur la liste électorale. C'est pourquoi, lorsque des documents leur sont parvenus par le courrier, ils n'y ont pas répondu parce qu'ils pensaient figurer déjà sur la liste. Je m'inquiète des gens qui ont agi ainsi, qui étaient intéressés à voter mais dont les noms n'ont pas été ajoutés à la liste électorale.

M. Kingsley: Je pourrais répondre à cela, madame la présidente, en vous disant que nous travaillons en ce moment même à un moyen de les y faire ajouter. Ce n'était pas possible avant, parce qu'il n'y avait pas d'endroit, sur les formulaires de déclaration de revenu, où les gens pouvaient confirmer leur citoyenneté. La loi fédérale, la Loi électorale du Canada, stipule qu'avant que le nom d'une personne puisse être ajouté au registre, il faut obtenir son consentement et la confirmation de sa citoyenneté. La nouvelle question que nous contribuons à formuler, aux fins d'ajout sur la liste électorale à partir du système fiscal, portera sur la citoyenneté.

La présidente: Ce sera l'une des questions sur les données de base?

M. Kingsley: Ce sera automatique. S'ils disent oui, cela signifiera qu'ils sont citoyens canadiens. Ils en attesteront en cochant la case. Nous ne pouvions pas le faire avant parce que le formulaire de déclaration de revenu ne le permettait pas.

Je tiens à rappeler aux honorables sénateurs qu'une journée d'inscription sur la liste électorale avait été prévue pour tout le monde.

La présidente: Quelqu'un pouvait penser que son nom figurait sur la liste et ne pas se donner la peine d'aller au bureau d'inscription, ce qui était l'un des problèmes.

Pourquoi les jeunes de 18 ans du Québec étaient-ilsautomatiquement ajoutés au registre? Il m'a semblé comprendre qu'ils l'étaient. Ce n'était pas le cas dans les autres provinces.

M. Kingsley: Les données que nous recevons du Québec proviennent strictement du directeur du scrutin du Québec. Le registre qu'il tient les ajoute automatiquement. Peut-êtreM. Molnar peut-il expliquer plus en détail comment cela fonctionne.

Cependant, la loi fédérale, la Loi électorale du Canada, m'autorise à ajouter le nom de tout électeur qui vient d'une circonscription électorale.

La présidente: Est-ce que ça s'applique au niveau municipal aussi?

M. Kingsley: Je pense que cela pourrait se faire, après une élection municipale.

La présidente: Je ne crois pas qu'il soit nécessaire d'être citoyen canadien pour voter à une élection municipale. Il suffit d'être propriétaire.

M. Kingsley: Je demanderais à M. Molnar de répondre à cela plus en détail.

M. Molnar: Je ne crois pas qu'il faille être citoyen canadien pour voter à des élections municipales. Je ne crois pas connaître un seul endroit où ce soit nécessaire.

Au Québec, les jeunes de 18 ans sont repérés par le biais de leur dossier de santé au moment où ils atteignent à-peu-près l'âge de 17 ans et demi. Ils sont ajoutés à la liste électorale du Québec. Une lettre leur est envoyée pour leur annoncer que leur nom a été ajouté à la liste électorale et qu'ils peuvent téléphoner s'ils ne veulent pas y figurer. Le nombre de personnes qui appellent et demandent à faire supprimer leur nom de la liste est nul, en fait. Lorsqu'ils atteignent l'âge de 18 ans, le commutateur est activé et ils sont intégrés à la liste. Cette information nous est ensuite transmise, et nous pouvons l'ajouter à la liste fédérale pour le Québec.

Le sénateur sénateur Pearson: Est-ce que leur dossier de santé indique leur citoyenneté?

M. Molnar: Oui.

Le sénateur Banks: Si je suis lithuanien, chilien, ou un immigrant de Hong Kong et que j'arrive au Canada en tant qu'immigrant reçu et que je remets une déclaration de revenu tout à fait correcte mais en ayant coché par inadvertance le oui, je suis citoyen canadien, même si je ne le suis pas, est-ce que mon nom va se retrouver sur le registre? Comment saurez-vous que je ne suis pas citoyen canadien?

M. Kingsley: Nous ne pouvons pas le savoir.

Le sénateur Banks: Est-ce que cela signifie que je pourrais voter?

M. Kingsley: Non, pas du tout. La loi stipule qu'il faut être citoyen canadien pour voter.

Le sénateur Banks: Si mon nom est sur la liste et que je me présente le jour du scrutin, qu'arrive-t-il?

M. Kingsley: C'est une infraction à la loi que de voter lorsqu'on n'est pas citoyen canadien. Dans chaque bureau électoral, une bannière rappelle qu'il faut avoir 18 ans et être citoyen canadien pour avoir le droit de vote. S'il est déclaré, confirmé et prouvé q'une personne a voté n'avait sans être citoyenne canadienne, elle est poursuivie en justice. Il n'est pas contraire à la loi de figurer au registre lorsqu'on n'est pas un citoyen canadien. Ce n'est pas une infraction. Je ne peux pas ajouter votre nom à moins que vous ayez déclaré sur un formulaire fédéral que vous êtes citoyen canadien; mais il n'est pas contraire à la loi de ne pas être citoyen canadien et de figurer au registre. C'est une distinction très importante.

La présidente: Passons maintenant à l'autre extrémité de l'échelle des âges. Vous ne permettez plus les votes par procuration.

M. Kingsley: Non. C'est dans la loi depuis plusieurs élections. Je ne me rappelle pas avoir administré une élection où le vote par procuration était permis.

La présidente: Nous avons maintenant des citoyens canadiens qui vivent hors du pays, pour lesquels vous avez prévu un système de scrutin par correspondance, qui je crois fonctionne très bien. Je pense à une population vieillissante, dont beaucoup de membres ne sont plus gardés à l'hôpital. Ils vivent dans des centres de soins palliatifs, ou tout simplement à la maison, mais ne peuvent pas se rendre au bureau de scrutin. Ma mère, qui est âgée de 90 ans, vit avec moi et est alitée, et ne peut le faire, et je sais qu'elle n'a pas manqué une élection depuis qu'elle a atteint l'âge de 21 ans, et elle n'a pas nécessairement voté pour mon parti. Je ne peux pas obtenir de procuration pour voter pour elle, n'est-ce pas?

M. Kingsley: Non. Vous ne le pouvez pas, pas en vertu de la loi fédérale telle qu'elle est actuellement.

La présidente: Est-ce que c'est envisagé pour le futur?

M. Kingsley: Nous avons actuellement un scrutin spécial. La personne peut s'y inscrire, recevoir le bulletin de vote à la maison et voter par correspondance.

La présidente: Ici même, au pays?

M. Kingsley: Oui.

La présidente: Je ne le savais pas.

M. Kingsley: À partir du jour même de l'émission du bref électoral. Il y a des gens qui le font même avant la nomination des candidats.

Le sénateur Nolin: Vous voulez dire qu'ils demandent leur bulletin de vote avant, mais ils ne votent pas avant, n'est-ce pas?

M. Kingsley: Certaines personnes votent avant la nomination des candidats.

La présidente: Au sujet de la baisse de participation le jour des élections, avez-vous examiné d'autres pays qui sont passés d'un système de recensement à celui d'une liste électorale permanente, pour voir s'il y a une baisse comparable de la participation dans ces pays?

M. Kingsley: Je ne pense pas que nous ayons examiné cela de près. Mme Parrish m'a posé la même question à la Chambre. Je pense lui avoir répondu que nous fournirions une réponse plus tard, après avoir examiné ce que nous pouvons vérifier. Je transmettrai cette information aussi au comité.

La présidente: Y a-t-il beaucoup de pays qui ont une liste électorale permanente?

M. Kingsley: Je pense que beaucoup de pays l'ont. De fait, je me rappelle que lorsque je m'expliquais en faisant du porte-à-porte, à mes débuts à ce poste, les gens n'en revenaient pas. Ils demandaient «Comment pouvez-vous faire tout un pays une maison après l'autre en si peu de temps?». C'était l'exception.

La présidente: Pourriez-vous nous donner une liste des pays dont vous savez qu'ils procèdent ainsi?

M. Kingsley: Je la transmettrai au comité.

La présidente: Je vous remercie beaucoup.

Le sénateur Nolin: À ce sujet, pour être juste avec notre système, dont je suis très fier, dans la plupart de ces pays, il faut s'inscrire au poste de police dès notre arrivée. Il faut porter notre carte sur nous.

La présidente: C'est donc obligatoire.

Le sénateur Nolin: Il est facile d'avoir une liste électorale dans des endroits comme ceux-là. Même si vous êtes touriste, ils savent où vous logez, et pour combien de temps. Je ne pense pas que ce soit le genre d'exemple que nous voulons donner au Canada.

La présidente: Je vous remercie beaucoup d'être venu et d'avoir répondu à nos questions, monsieur Kingsley.

Pour dire quelque chose de positif sur la liste électorale permanente, je sais que les partis politiques ont trouvé très pratique de l'avoir en main immédiatement après l'émission du bref électoral. Ainsi ont-ils pu au moins communiquer avec les électeurs. Manifestement, cela n'a pas fait monter la participation aux élections.

Merci encore d'être venu témoigner devant nous aujourd'hui. Je suis sûre que nous vous verrons encore très bientôt, au sujet du projet de loi C-9.

M. Kingsley: Je serais très heureux de venir vous exposer mes points de vues sur le sujet, madame la présidente.

La présidente: Nous revenons maintenant à notre ordre du jour. Sénateurs, nous devons examiner un budget provisoire.

Depuis cinq ou six ans, le budget que nous présentons généralement au Comité de la régie interne s'établit à plus ou moins 30 000 $. Cette année, le comité de direction a demandé à notre greffier de présenter quelque chose de plus réaliste par rapport à nos dépenses. C'est ce que vous avez devant vous. C'est un peu plus d'un tiers de plus que ce que nous avons demandé ces dernières années. Je pense que c'est un budget assez réaliste.

Quelqu'un veut-il proposer l'adoption de ce budget?

Le sénateur Moore: Je propose d'adopter le budget, madame la présidente.

La présidente: Honorables sénateurs, sommes-nous d'accord?

Des voix: D'accord.

La présidente: Le budget est adopté. Je le présenterai au Comité de la régie interne en votre nom.

La séance est levée.