Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 5 - Témoignages du 26 avril 2001

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles auquel a été renvoyé le projet de loi S-25, Loi modifiant la Loi constituant en corporation la Conférence des Mennonites au Canada, se réunit aujourd'hui à 10 h 45 pour en étudier la teneur et pour examiner d'autres questions soumises au comité.

Le sénateur Lorna Milne (présidente) occupe le fauteuil.

[Traduction]

La présidente: Honorables sénateurs, avant de commencer, je devrais informer les sénateurs que M. Lohrenz et M. du Plessis sont ici avec des réponses à certaines des questions soulevées hier au sujet de la disposition des biens réels, qui n'ont vraiment rien à voir avec ce projet de loi. Je pourrais peut-être leur demander de me rédiger quelque chose sur ce sujet. J'en ferai la distribution à titre d'information pour les membres du comité.

Des voix: D'accord.

La présidente: Les honorables sénateurs sont-ils d'accord pour que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi S-25, Loi modifiant la Loi constituant en corporation la Conférence des Mennonites au Canada?

Des voix: D'accord.

La présidente: L'adoption du titre est-elle reportée?

Des voix: D'accord.

La présidente: L'adoption du préambule est-elle reportée?

Des voix: D'accord.

La présidente: L'article 1 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

La présidente: Adopté. L'article 2 est-il adopté?

Le sénateur Moore: Le parrain du projet de loi, le sénateur Kroft, qui ne pouvait être ici ce matin, m'a demandé de dire quelques mots au sujet de cet article. Une copie de la cinquième ébauche de l'amendement a été distribuée.

Je propose:

QUE le projet de loi S-25 soit modifié, à l'article 2:

a) à la page 1, par substitution, aux lignes 26 à 28, de ce qui suit:

«2. Les articles 1 à 5 de la même loi sont remplacés par ce qui suit:

1.(1) La Corporation constituée par le chapitre 91 des Statuts du Canada (1947) est prorogée en tant que personne morale portant le nom «Église Mennonite Canada».

(2) La Corporation est composée des congrégations et conférences de Mennonites qui sont des membres corporatifs de la Corporation à l'entrée en vigueur de la présente loi et des autres congrégations et conférences de Mennonites, ou autres entités, qui le deviennent par la suite.

2.(1) Le siège social de la Corporation est»; et

b) à la page 2, par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit:

«3.(1) La Corporation a, sous réserve des».

La présidente: Il n'y a pas de «de» dans le titre «Église Mennonite Canada» comme c'est le cas dans les titres de l'Église Mennonite aux États-Unis et dans d'autres pays.

Le sénateur Fraser: J'appuie l'amendement.

La présidente: L'amendement est-il adopté?

Des voix: D'accord.

La présidente: Adopté. L'article 2 modifié est-il adopté?

Des voix: D'accord.

La présidente: Adopté. Les articles 3 à 6 sont-ils adoptés?

Des voix: D'accord.

La présidente: Adopté. Le préambule est-il adopté?

Des voix: D'accord.

La présidente: Adopté. Le titre est-il adopté?

Des voix: D'accord.

La présidente: Adopté. Les sénateurs sont-ils d'accord pour que ce projet de loi soit adopté avec un amendement?

Des voix: D'accord.

La présidente: D'accord. Avez-vous d'autres observations à faire à cet égard?

Des voix: Non.

La présidente: Êtes-vous d'accord pour que je fasse rapport de ce projet de loi modifié à la prochaine séance du Sénat?

Des voix: D'accord.

La présidente: Merci, sénateurs.

Mercredi prochain, à l'heure habituelle, nous nousrencontrerons de façon informelle, à huis clos, je suppose, pour discuter de l'exposé que les sénateurs Austin et Stratton nous ont fait hier ainsi que de l'ébauche de rapport sur la comparution du Directeur général des élections du Canada devant le comité.

Le sénateur Beaudoin: Nous accorderons la priorité au rapport Austin?

La présidente: Je crois que oui.

Le sénateur Beaudoin: Il semble pressé.

La présidente: Oui.

Le sénateur Joyal: Madame la présidente, étant donné cette réunion prochaine et le fait que nous soyons le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, serait-il possible que notre attaché de recherche nous prépare certains documents pour nous aider à discuter des aspects juridiques essentiels qui interviennent dans les comités?

La nature de notre comité est très particulière. Je crois que nous pouvons contribuer à l'étude portant sur les privilèges, le Règlement et la procédure d'une manière bien précise pour ce qui est du statut des comités du Sénat. Notre attaché de recherche peut-il nous fournir des documents qui nous aideraient à cet égard?

Le sénateur Pearson: Je souscris à cette très bonne idée. Une des premières réunions de comité à laquelle j'ai assisté était une séance du Comité d'examen de la réglementation où nous avons examiné les pouvoirs légaux des comités. Il pourrait être intéressant d'avoir la documentation que l'autre comité renverra. Ces pouvoirs sont beaucoup plus grands que nous le pensons.

Le sénateur Cools: Ces pouvoirs sont énormes. Le problème, lorsqu'un comité est sur le qui-vive, personne n'a tendance à le défendre.

Le sénateur Moore: Je souscris à l'idée. Je réfléchis aux observations qu'a faites hier le sénateur Beaudoin en ce qui a trait aux comités mixtes. Pourquoi ne nous accorde-t-on la parole qu'après les quatrième et cinquième partis? Quelle est la raison d'être de cette structure? Y a-t-il des règles écrites? En vertu de quelle autorité les comités mixtes ne permettent pas aux sénateurs de s'exprimer plus tôt dans l'ordre?

Le sénateur Beaudoin: Nous avons eu un long débat à l'époque relativement à l'amendement apporté à l'article 93. Nous avons soulevé la question parce que, dans les comités mixtes, la première personne à parler, c'est le leader parlementaire de l'Opposition; la deuxième, le leader parlementaire du Bloc québécois. On alterne ensuite avec celui du gouvernement - et il n'y a rien de mal à cela; c'est ensuite le tour du leader parlementaire du NPD puis des conservateurs, en quatrième.

La présidente: Je devrais peut-être rappeler aux sénateurs que l'on continue d'enregistrer nos propos.

Des voix: Ça va.

Le sénateur Beaudoin: Ça va.

J'estime que l'ordre des intervenants n'est pas juste du tout parce que le Sénat intervient tard dans la discussion. Nous avons une opposition officielle au Sénat. Nous sommes considérés comme le cinquième ou le sixième intervenant, après la Chambre des communes. J'estime que cela va à l'encontre des règles de procédure.

Nous avons gagné la cause lorsque nous avons participé à une étude avec Lucie Pépin et Denis Paradis. Ils ont appliqué les règles comme je l'avais proposé mais, par la suite, ils sont revenus à leur ancien système.

Le sénateur Moore: C'est peut-être un sujet que nous pouvons étudier ici.

Le sénateur Fraser: En guise de question supplémentaire, il en va de même du côté du gouvernement. Les sénateurs passent en dernier à une exception près: un sénateur qui est considéré comme un monument dans le domaine peut finir par parler le premier.

Le sénateur Beaudoin: C'est injuste pour le gouvernement et pour l'opposition au Sénat. Nous passons en dernier.

La présidente: Il vaut peut-être la peine que notre attaché de recherche se penche sur les règles régissant les comités mixtes, à savoir la façon dont l'ordre d'intervention y est établi.

Le sénateur Beaudoin: J'aimerais savoir quelle est notre position à l'heure actuelle. J'aimerais connaître l'incidence du comité sur le comité des droits de la personne et je suis en faveur de la participation de ce comité à nos travaux ici.

Le sénateur Fraser: Je crois comprendre, si vous le permettez madame la présidente, que le Comité des droits de la personne n'examinera pas de textes de loi, mais s'attachera à des questions, des études et autres choses du genre. Je ne crois pas que ce comité étudiera des mesures législatives.

Le sénateur Andreychuk: La question est encore discutable. Lorsque de nouveaux comités sont constitués, les mandats sont précisés. Ce comité pourrait en fait se voir confier l'étude d'une mesure législative, mais je ne crois pas que ceux d'entre nous qui avons lancé l'idée du Comité des droits de la personne ayons eu l'intention qu'il nous fasse concurrence ou dilue notre travail de quelque manière. Cependant, comme vous le savez, il ne revient pas au comité de décider à qui confier l'étude des projets de loi. C'est au leader du gouvernement qu'incombe cette décision.

Le sénateur Beaudoin: C'est ce qui m'inquiète. Les deux côtés doivent s'exprimer sur cette question. Nous sommes d'accord à propos du Comité des droits de la personne, nous convenons que c'est très important, mais c'est le Sénat qui prend la décision. Le comité ne peut rien dire une fois que la décision est prise. Je crois qu'il revient à notre leader de consulter le comité afin de savoir si nous sommes d'accord ou non qu'un projet de loi soit renvoyé au nouveau comité.

Le sénateur Andreychuk: Non. Cela sort du sujet dont nous discutions. Si vous avez un problème en particulier avec le comité des droits de la personne, j'espère que, une fois que ce comité aura été mis sur pied, vous lui en ferez part.

Le sénateur Moore: Il ne siégera pas à ce comité.

Le sénateur Andreychuk: Oui, son nom figure sur la liste. Je siège au Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure, et nous avons convenu que le président et le vice-président s'entretiendront avec les autres comités. Je crois savoir qu'ils doivent respecter un délai et qu'ils sont en train de mener les discussions fondamentales qui leur permettront d'évaluer les comités.

Certaines des questions que j'ai entendues me préoccupent. Allons-nous étudier le concept du comité, son utilité, etc.? Il se peut que nous ayons besoin de le faire, mais cela incombe aux sénateurs Austin et Stratton. D'après ce que je comprends - à l'instar du sénateur Moore -, c'est que les deux sénateurs veulent que notre comité leur explique les difficultés auxquelles nous sommes confrontés - notre composition, les délais, les greffiers, le personnel. Ce sont là certains des éléments dont ils doivent faire rapport en temps opportun.

J'espère que nous pourrons bien leur répondre et leur dire si nous avons besoin de tous les membres actuels. Ils ont laissé entendre qu'ils réduiraient le nombre de membres. Avons-nous besoin de tous les membres actuels? Éprouvons-nous des problèmes avec le quorum, les heures des réunions, etc.?

Le sénateur Pearson: Ce n'est pas le message que nous avons eu hier.

La présidente: Ils nous ont demandé d'aller au-delà des questions qu'ils nous avaient données. C'est ce sur quoi portera la discussion qui aura lieu mercredi prochain avec les sénateurs Austin et Stratton.

Le sénateur Andreychuk: Si c'est le cas, ils vont au-delà des suggestions formulées par le Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure. Ainsi, mercredi, à midi, lors de la séance de ce comité, nous devrons soulever uniquement les questions qu'on nous aura demandé de soulever, mais ce n'est pas exactement cela qu'on nous avait dit.

La présidente: Ils nous ont demandé de soulever toutes les questions que nous voulions...

Le sénateur Andreychuk: Bien sûr.

La présidente: ... ainsi que les questions qu'a reçues chaque comité.

Le sénateur Gustafson: Je tiens seulement à signaler un renseignement qu'a obtenu le Comité de l'agriculture et des forêts. Aujourd'hui, nous avons discuté de l'article 94 du Règlement. Cet article suscite de la confusion. Nous avons demandé au greffier du bureau et aux avocats du Sénat de comparaître devant notre comité. Ils nous ont dit qu'ils ne voulaient pas formuler de commentaires et qu'ils ne voulaient pas comparaître devant le comité pour donner des explications. Il y a eu toute une discussion sur le sujet et sur la question de savoir si nous, en tant que comité, devrions signer une déclaration en vertu de l'article 94 du Règlement.

Notre comité a convenu que, étant donné que ce n'est pas obligatoire, nous devrions attendre.

Je crois savoir que le Comité des peuples autochtones a déjà donné son approbation, mais il semble étrange qu'un comité donne son accord et qu'un autre ne le donne pas. Ce n'est pas obligatoire, comme nous pouvons le lire.

Hier, je me suis longuement entretenu avec Heather Lank. Elle m'a affirmé que les avocats ne donneraient pas de conseils et qu'ils ne voulaient pas être mis sur la sellette ou interrogés sur le sujet.

Le sénateur Cools: Bien sûr. Ils ne devraient pas. C'est une affaire qui concerne les sénateurs.

La présidente: Ce que ce comité a convenu, c'est de ne pas signer une déclaration sans avoir obtenu les explicationsnécessaires. Je me suis demandée si une personne au sein de notre comité ou du ministère de la Justice qui pourrait savoir quelque chose que nous ne savons pas pouvait nous éclairer.

Le sénateur Fraser: Je suis membre temporaire du Comité des peuples autochtones et, en cette qualité, j'ai assisté à la discussion. Je rappelle aux honorables sénateurs qui ne s'en souviennent pas que l'article 94 du Règlement est le nouvel article sur la déclaration des conflits d'intérêts potentiels, la déclaration d'un intérêt qui ne peut être connu de la population canadienne en général. Je crois qu'il s'agit d'un article tout à fait pertinent. Si on demande à notre comité de déterminer si nous devons le respecter, je dirai oui.

Le sénateur Andreychuk: Je répète que j'ai assisté à la séance du Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure, et, si ma mémoire est bonne, je crois avoir compris que l'article a été mis en place et que nous devons donc le respecter. Cependant, aucun sénateur n'est forcé de signer une déclaration, qui ne sera pas divulguée. Si un honorable sénateur estime qu'il est peut-être en conflit d'intérêts, il signera une déclaration. C'est personnel. Cela ne concerne pas le président d'un comité. C'est une question d'honneur, comme le sénateur Moore l'a dit. Chaque comité ne peut pas déterminer s'il respectera ou non l'article.

La présidente: Selon moi, il s'agit là d'une question individuelle. À titre d'information, le comité directeur a discuté du sujet et il a déterminé qu'il s'agissait d'une question individuelle, mais notre comité appliquera probablement très peu l'article.

Le sénateur Joyal: Je ne veux pas poursuivre sur le sujet, mais plutôt discuter de la création de nouveaux comités permanents. Le comité des droits de la personne deviendrait un comité permanent dont le statut serait identique à celui de notre comité et des autres comités, comme le sénateur Gustafson l'a indiqué. Ce comité sera essentiellement un comité d'étude.

Lorsque nous créons un comité permanent, nous devons essentiellement nous demander comment ce comité s'insère dans le rôle constitutionnel très précis que joue le Sénat, c'est-à-dire étudier les mesures législatives. Nous sommes la Chambre du second examen objectif. C'est notre responsabilité première. Notre deuxième responsabilité est de demander des comptes à l'organe exécutif de l'autre endroit. Si un comité est mis sur pied uniquement pour faire des recommandations ou des observations à l'intention de la chambre, j'aimerais réfléchir avant de donner mon accord.

Devrait-on ne pas attribuer au nouveau comité des droits de la personne la capacité - je ne devrais pas dire constitutionnelle -, mais la capacité d'étudier les mesures législatives? Nous devons réfléchir à cette question. Comme la sénatrice Fraser l'a dit, il s'agit d'une question très importante, une question dont nous devrons certes discuter.

La présidente: Vous avez tout à fait raison; il s'agit d'une question très importante, mais elle relève probablement davantage de la compétence du Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure que de notre comité. Je ne crois pas que nous devrions...

Le sénateur Joyal: Nous pouvons formuler des observations, comme les sénateurs Austin et Stratton nous ont invités à le faire.

La présidente: C'est sans aucun doute ce que nous ferons mercredi prochain.

Le sénateur Beaudoin: C'est ce qui me préoccupe depuis le début. Je suis en faveur d'un comité sur les droits de la personne. Nous avons besoin d'un tel comité; cela ne fait aucun doute dans mon esprit. Le problème, c'est le mandat. Tout est là, et, de toute évidence, nous en avons besoin. Cependant, les deux côtés de la chambre n'ont pas eu l'occasion de discuter ensemble du mandat. Il est vrai que nous sommes le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et que les droits de la personne font partie du droit constitutionnel, mais il s'agit là d'un autre sujet. Quel sera le mandat du comité? Je suis tout à fait prêt à étudier cette question et à en venir à une conclusion, mais nous devons d'abord tenir une discussion.

Le sénateur Andreychuk: Il existe deux approches. Nous pouvons étudier la question avant que le mandat de l'autre comité ne soit élaboré. C'est une bonne idée. Le Comité des affaires étrangères est en train de tenir une discussion similaire sur la façon dont le Comité de la défense et de la sécurité cadrera dans le domaine des affaires étrangères et du commerce international. Il a décidé de laisser aller les choses - de respecter le fait que les membres potentiels de ce comité connaissent très bien le Comité des affaires étrangères et veilleront à ne pas empiéter sur son territoire.

Le sénateur Grafstein: Le conflit provient à première vue des deux comités - notre comité et le Comité des affaires étrangères. Pourquoi? Parce que nos mandats sont vastes. Les mandats des deux comités incluent forcément les droits de la personne à l'échelle internationale. Il n'y a pas seulement les accords conclus qui engendrent un conflit ou un chevauchement, mais il y a également l'application d'un traité exigeant une mesure législative intérieure. Cette mesure législative concerne le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. Cela s'applique aux gouvernements provinciaux et au gouvernement fédéral en vertu des articles 91 et 92.

Si on élimine les droits de la personne du mandat du Comité des affaires étrangères, ce dernier devient un comité chargé des questions d'économie et de politique commerciale. On se trouve aussi à détruire notre comité, car l'aspect constitutionnel du droit et les mesures législatives constituent le coeur de ce comité. Même en étudiant ce court projet de loi aujourd'hui, nous avons touché à cette question. Selon moi, c'est un problème.

Le sénateur Andreychuk: Madame la présidente, il ne s'agit pas d'une question nouvelle. Cette discussion a lieu aux comités des Affaires étrangères, des Banques et des Affaires juridiques chaque fois qu'une mesure législative de nature internationale doit être étudiée. Tous les comités tiennent de telles discussions. Lorsque les mandats sont vastes, ils ont tendance à se chevaucher. Chaque mesure législative comporte des éléments qui concernent chaque comité. Nous devons faire preuve de bonne volonté pour faire en sorte que tous les comités soient essentiellement satisfaits, et il doit ensuite y avoir une façon de résoudre les différends, le cas échéant.

Le sénateur Beaudoin: Le problème concerne le moment de la discussion. Elle devrait avoir lieu avant que le mandat ne soit rédigé. Une fois que le mandat est arrêté, c'est trop tard.

Le sénateur Andreychuk: Les mandats doivent être présentés au Sénat.

La présidente: Il faut faire le tour du sujet au Sénat à un moment donné.

Le sénateur Andreychuk: Notre comité peut prendre note des questions et demander à ce qu'elles lui soient renvoyées ou étudiées de façon informelle. Il existe de nombreuses façons d'obtenir des commentaires. Cela ne se fait pas tout seul. Nous aurons l'occasion de tenir un débat et des discussions.

Le sénateur Grafstein: La réponse courte à mespréoccupations - et je suis certain que ce sera la réponse -, c'est que, lorsqu'une mesure législative est renvoyée au Sénat, il appartient au leader du gouvernement de décider quel comité l'étudiera.

Une autre question intéressante concerne le développement de compétences, de connaissances et d'une continuité au sein d'un comité. À mon avis, le nouveau mandat a une incidence sur les affaires juridiques et constitutionnelles principalement parce que, depuis 1982, elles sont au coeur d'un grand nombre de nos travaux. Si on veut retirer le coeur du comité, qu'il en soit ainsi.

Le sénateur Beaudoin: Le mandat a aussi une incidence sur les questions liées à la Charte. Mais l'aspect international des droits de la personne pourrait concerner l'autre comité, comme ce devrait probablement être le cas.

Le sénateur Joyal: C'est ce que je pense.

Le sénateur Grafstein: Par contre, cela détruit le Comité des affaires étrangères.

Le sénateur Beaudoin: Si un problème juridique survient sur la scène internationale, je crois que c'est le comité des droits de la personne qui devrait s'en occuper.

Le sénateur Joyal: D'où l'idée de créer un comité spécialisé au sein du Sénat chargé de la question des droits de la personne. Si nous recommençons à partager la question parmi les comités, nous en serons exactement au même point qu'à l'heure actuelle. En ce moment, la question est partagée parmi les divers comités, et ensuite nous ne sommes pas satisfaits de la façon dont elle a été traitée. L'idée de créer le comité des droits de la personne provient de cette insatisfaction.

Si divers comités continuaient de s'occuper de la question, qu'adviendrait-il? Il se tiendrait des discussions intéressantes entre sénateurs érudits, mais aucune compétence véritable ne se bâtirait dans un domaine précis qui intéresse directement le Sénat et que ce dernier, de par sa nature, doit promouvoir.

Nous ne tenons pas une discussion définitive sur le sujet.

La présidente: Cette discussion a été très utile en prévision de mercredi prochain.

Sénateur Joyal, que voulez-vous en particulier? Vos indications à nos attachés de recherche étaient plutôt vagues. Quels documents d'information les sénateurs aimeraient-ils obtenir en prévision de mercredi prochain?

Le sénateur Joyal: Ce devraient être des documents sur les pouvoirs et le rôle constitutionnel des comités dans le cadre de l'exercice des responsabilités très précises du Sénat en ce qui concerne l'étude de mesures législatives. Ces documents sont essentiels à la compréhension de notre nature en tant qu'entité du Sénat.

La présidente: C'est bien, car il existe des documentslà- dessus.

Le sénateur Joyal: Je le sais.

La présidente: Il n'y aura donc pas beaucoup de travail à faire. Il suffira de rassembler les documents et de nous les distribuer lundi. Nous aurons tous ainsi la chance de les examiner avant mercredi prochain.

Le sénateur Cools: Je ne m'étais pas rendu compte qu'il existait des doutes à propos des pouvoirs des comités et de leur rôle constitutionnel. C'est une bonne chose de rafraîchir nos connaissances.

Un comité est un sous-groupe de l'entité principale qu'est le Sénat. Il fait en majeure partie ce que le Sénat lui demande de faire. Aucun comité n'a de pouvoir spécial ni de pouvoir supplémentaire. Il existe beaucoup de mythes à ce sujet. Il appartient à chaque sénateur de les détruire.

Un comité peut recevoir tout projet de loi ou tout renvoi que le Sénat décide de lui envoyer. Il y a quelques années, je me souviens qu'un seul comité siégeait en raison de la façon dont s'était déroulée une nouvelle session. Chaque projet de loi était envoyé à ce comité. Le Sénat peut envoyer tout projet de loi à n'importe quel comité, mais l'exercice s'est avéré très utile.

Dois-je comprendre que toute la réunion de mercredi prochain sera consacrée à ces questions?

La présidente: La réunion portera aussi sur l'ébauche du rapport relatif à notre rencontre avec le directeur général des élections.

Le sénateur Cools: Mon principal point porte sur le nouvel article du Règlement concernant les conflits d'intérêts potentiels des sénateurs.

Il me semble que nous devrions discuter de ce nouvel article en profondeur avant d'en arriver à une conclusion. Nous devrions l'étudier très attentivement. Il est bien connu que cet article vise à empêcher des sénateurs de voter sur des projets de loi qui concernent un domaine dans lequel ils ont un intérêt direct fiduciaire ou pécuniaire. Cependant, nous devrions veiller à ce que ce nouvel article ne devienne pas un obstacle de sorte qu'il empêche des sénateurs tout à fait compétents de participer à l'étude de projets de loi à propos desquels ils possèdent une solide expérience.

Prenons par exemple le sénateur Gustafson. Il est un agriculteur d'expérience qui connaît très bien l'agriculture. Il peut nous faire profiter de la richesse de ses connaissances. Je ne voudrais certes par qu'on empêche un sénateur de participer à l'étude d'un projet de loi sur l'agriculture, par exemple, parce qu'il est propriétaire d'une ferme, même d'une importante exploitation agricole ou de quelques fermes. Nous devrions faire preuve de discernement.

La présidente: Le sénateur Austin se penchera sur la structure des comités - non pas leur rôle, mais leur structure. Je crois qu'il ne nous appartient pas de discuter de l'article 94. De plus, je sais que cet article ne s'applique pas aux projets de loi publics. Le seul projet de loi dont a été saisi notre comité depuis longtemps auquel s'applique l'article 94 est le projet de loi S-25, celui que nous venons d'adopter ce matin concernant l'Église Mennonite du Canada.

Le sénateur Cools: Vous dites que l'application del'article 94 est très restreinte.

La présidente: Oui. Je vous remercie, honorables sénateurs, pour la discussion fort intéressante de ce matin.

La séance est levée.