Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 7 - Le quatrième rapport du comité
Le JEUDI 17 mai 2001
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de déposer sonQUATRIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le 3 avril 2001, à examiner pour en faire rapport le Rapport de 2000 du Directeur général des élections sur les 37ièmes élections générales tenue le 27 novembre 2000, dépose maintenant son rapport. Respectueusement soumis,La présidente,
LORNA MILNE
Rapport sur le
Rapport du directeur général des élections
sur la 37e élection générale
tenue le 27 novembre 2000
Comité sénatorial permanent
des
affaires juridiques et constitutionnalle
Présidente
L’honorable Lorna Milne
Vice-président
L’honorable Gérald A. Beaudoin
Mai 2001
LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES
AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
L'honorable Lorna Milne, Présidente
L'honorable Gérald A. Beaudoin, Vice-président
et
Les honorables sénateurs
Raynell Andreychuk
Norman K. Atkins
John Buchanan
* Sharon Carstairs. (ou Fernard Robichaud)
Anne C. Cools
Joan Fraser
Jerahmiel S. Grafstein
Serge Joyal
* John Lynch-Staunton (ou Noël Kinsella)
Wilfred Moore
Pierre Claude Nolin
Landon Pearson
* Membres d'Office
Jill Anne Joseph
Le greffier du Comité
Rapport sur le
Rapport du directeur général des élections
sur la 37e élection générale
tenue le 27 novembre 2000
Conformément à l’ordre de renvoi du Sénat, daté du 3 avril 2001, que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à étudier le rapport du directeur général des élections sur la 37e élection générale tenue le 27 novembre 2000, M. Jean-Pierre Kingsley, directeur général des élections du Canada, a comparu le 4 avril 2001.
La 37e élection générale a été la première à se tenir sous le régime de la nouvelle Loi électorale du Canada, l’ancien projet C-2 étudié par le Comité l’an dernier. Dans son exposé, M. Kingsley a examiné l’impact des changements de la Loi sur le processus électoral. Par exemple, pour la première fois il était interdit de publier ou de diffuser de la publicité électorale ou de nouveaux sondages d’opinion le jour du scrutin; la communication des renseignements financiers par les partis politiques a été soumise à de rigoureuses exigences de compte rendu; le commissaire aux élections fédérales a été habilité à conclure des ententes d’observation de la loi et à demander des injonctions durant la campagne.
De plus, un nouveau régime de réglementation de la publicité par des tiers a été imposé durant la période électorale, ce qui comprend des plafonds de dépenses ainsi que des exigences de compte rendu et de divulgation. Même si ces dispositions ont été contestées devant les tribunaux, une injonction ayant été accordée au début de la période, le 10 novembre 2000 la Cour suprême du Canada a annulée cette injonction, rétablissant les plafonds de dépenses durant la dernière partie de la période électorale.
Enfin, M. Kingsley a souligné qu’il s’agissait de la première élection non précédée d’un recensement porte-à-porte et c’est pourquoi le Registre national des électeurs a constitué un défi unique. Parmi les principaux secteurs à améliorer, selon le directeur général des élections, mentionnons la qualité du registre, l’inscription des jeunes électeurs et la gestion des adresses.
Les membres de votre Comité ont longuement interrogé M. Kingsley au sujet du registre national des électeurs. Ils ont exprimé des préoccupations concernant l’exactitude de la liste, y compris la source et la fréquence des mises à jour ainsi que le processus utilisé pour supprimer les noms inscrits en double ou les noms des électeurs déménagés ou décédés. L’ajout des nouveaux électeurs de 18 à 21 ans a aussi été examiné en détail.
La baisse de participation des électeurs aux élections générales des dernières années, en particulier aux élections du 27 novembre 2000, a également retenu l’attention de votre Comité. La question de savoir comment inciter les jeunes Canadiens à participer au processus électoral a aussi été abordée avec le Directeur général des élections. L’étude que M. Kingsley envisage d’entreprendre sur la baisse de participation des électeurs aux élections présente donc de l’intérêt pour votre Comité. M. Kingsley s’est d’ailleurs engagé à lui communiquer les résultats de cette étude.
Le Comité reconnaît le dévouement et le travail acharné du personnel d’Élections Canada. En plus de remercier M. Kingsley d’avoir bien voulu témoigner au sujet du rapport, le Comité désire formuler deux observations.
Premièrement, le Comité estime qu’il est d’un intérêt vital pour le Sénat de savoir comment les élections se déroulent au Canada. En tant que parlementaires nommés, les sénateurs peuvent étudier objectivement les questions électorales. Pour sa part, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles espère continuer de suivre la situation relative à la loi électorale et au processus d’élection.
Deuxièmement, le Comité croit que tous les rapports déposés à la Chambre des communes par le directeur général des élections devraient être examinés par des comités sénatoriaux. M. Kingsley a offert de remettre tous ces rapports au Comité, et celui-ci lui en sait gré, mais les rapports doivent être régulièrement soumis à une évaluation et à un compte rendu par le comité sénatorial compétent.