Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 8 - Ordres de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 9 mai 2001:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Moore propose, appuyé par l'honorable sénateur Maheu, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 29 mai 2001:
Deuxième lecture du projet de loi S-27, Loi autorisant L'Impériale, Compagnie d'Assurance-Vie, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec.
L'honorable sénateur Joyal, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Graham, c.p., que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Joyal, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 29 mai 2001:
Deuxième lecture du projet de loi S-28, Loi autorisant Certas direct, compagnie d'assurance, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec.
L'honorable sénateur Joyal, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Joyal, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Mahovlich, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle