Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 15 - Procès-verbaux
OTTAWA, le mercredi 7 novembre 2001
(31)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 15 h 45, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable sénateur Milne (présidente).
Membres du comités présents: Les honorables sénateurs Andreychuk, Beaudoin, Buchanan, c.p., Cools, Di Nino, Fraser, Grafstein, Joyal, c.p., Milne, Moore, Pearson et Rivest (12).
Également présents: De la Bibliothèque du Parlement: Nancy Holmes et David Goetz.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 25 septembre 2001, le comité examine le projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence (l'ordre de renvoi figure dans le fascicule no 11 du comité).
L'honorable sénateur Milne, présidente, informe les membres du comité que la greffière a reçu, du Québec, de nombreuses cartes postales demandant que le comité rejette le projet deloi C-7. Les cartes postales proviennent de divers organismes dont les noms sont imprimés au bas de celles-ci. Aucun d'entre eux n'a demandé à comparaître devant le comité pour discuter du projet de loi. La greffière a également reçu, via le bureau du député Michel Bellehumeur, copie de 135 résolutions de municipalités du Québec, résolutions demandant que le Québec soit exempté de l'application du projet de loi C-7.
L'honorable sénateur Joyal distribue une lettre qu'il a reçue de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec. Il en fait la lecture aux fins du compte rendu.
Il est convenu de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-7.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu de reporter l'étude du préambule.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 1.
Il est proposé par l'honorable sénateur Grafstein que l'article 2 du projet de loi C-7 soit modifié comme suit:
a) à la page 3, substituer aux lignes 32 à 36 ce qui suit:
«atteint l'âge de 16 ans:»;
b) à la page 4, substituer aux lignes 8 à 12 ce qui suit:
«atteint l'âge de 16 ans, dans le cas où il a déjà»;
La motion d'amendement de l'honorable sénateur Grafstein, mise aux voix, est adoptée:
POUR: Andreychuk, Beaudoin, Buchanan, Cools, Di Nino, Fraser, Grafstein, Joyal, Moore, Rivest - 10
CONTRE: Milne, Pearson - 2ABSTENTIONS: - 0
Il est proposé par l'honorable sénateur Andreychuk que l'article 2 du projet de loi C-7 soit modifié comme suit:
a) à la page 2, ajouter immédiatement avant la ligne 8 ce qui suit:
«2.(1) La présente loi a notamment pour objet d'harmoniser le droit du Canada avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et doit être interprétée de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de cet objet.»;b) changer la désignation numérique des paragraphes 2(1)à (3) à celle des paragraphes (2) à (4) et changer tous les renvois qui en découlent.
Après discussion, l'honorable sénateur Andreychuk propose un sous-amendement à l'amendement visant l'article 2:a) remplacer, dans la version anglaise de l'amendement, «Canadian law» par «the law of Canada»; et
b) remplacer, dans la version anglaise de l'amendement, «the Act shall» par «this Act shall».
Le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.La motion d'amendement de l'honorable sénateur Andreychuk, mise aux voix, est adoptée:
POUR: Andreychuk, Beaudoin, Buchanan, Cools, Di Nino, Grafstein, Joyal, Moore, Rivest - 9
CONTRE: Milne, Fraser - 2ABSTENTIONS: Pearson - 1
Il est proposé par l'honorable sénateur Joyal - Que l'article 2 du projet de loi C-7 soit modifié comme suit:
Substituer à la ligne 16 ce qui suit:
«mis une infraction grave avec violence, et où, au début de la poursuite, le procureur général choisit de ne pas refuser par écrit de traiter l'infraction comme une infraction désignée.»
La motion d'amendement de l'honorable sénateur Joyal, mise aux voix, est adoptée.Il est convenu d'adopter avec dissidence l'article 2 modifié.
Il est convenu d'adopter les articles 3 à 18.
Il est proposé par l'honorable sénateur Andreychuk - Que l'article 19 du projet de loi C-7 soit modifié comme suit:
Ajouter après la ligne 21 ce qui suit:
«(5) Les règles applicables aux groupes consultatifs, établies au titre du paragraphe (3):a) accordent à l'adolescent le droit d'assister aux séances d'un tel groupe, accompagné de son avocat;
b) respectent les principes d'équité procédurale et de justice naturelle.»
La motion d'amendement de l'honorable sénateur Andreychuk, mise aux voix, est adoptée:
POUR: Andreychuk, Beaudoin, Buchanan, Cools, Di Nino, Joyal, Moore - 7
CONTRE: Milne, Fraser - 2ABSTENTIONS: Grafstein, Pearson, Rivest - 3
Il est convenu d'adopter avec dissidence l'article 19 modifié.
Il est convenu d'adopter les articles 20 à 24.
À 17 h 35, la séance est suspendue.
À 17 h 45, la séance reprend.
Il est proposé par l'honorable sénateur Cools que l'article 25 du projet de loi C-7 soit modifié comme suit:
a) supprimer les lignes 19 à 28;
b) changer la désignation numérique du paragraphe 25(11) à celle de paragraphe 25(10) et changer tous les renvois qui en découlent.La motion d'amendement de l'honorable sénateur Cools, mise aux voix, est adoptée:
POUR: Andreychuk, Beaudoin, Buchanan, Cools, Di Nino, Joyal, Moore, Rivest - 8
CONTRE: Milne, Fraser - 2ABSTENTIONS: Pearson - 1
Il est convenu d'adopter avec dissidence l'article 25 modifié.
Il est convenu d'adopter les articles 26 à 37.
Il est proposé par l'honorable sénateur Moore que l'article 38 du projet de loi C-7 soit modifié comme suit:
a) substituer à la ligne 27 ce qui suit:
«d) toutes les sanctions applicables, à l'exception du placement sous garde, qui sont justifiées dans les circonstances doivent faire l'objet d'un examen, plus particulièrement en ce qui concerne les adolescents autochtones;
e) sous réserve de l'alinéa c), la peine doit:»;b) changer tous les renvois qui découlent du changement de la désignation numérique del'alinéa 38(2)d) à celle de 38(2)e).
La motion d'amendement de l'honorable sénateur Moore, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.Il est convenu d'adopter avec dissidence l'article 38 modifié.
Il est convenu d'adopter les articles 39 à 49.
Il est proposé par l'honorable sénateur Moore -Que l'article 50 du projet de loi C-7 soit modifié comme suit:
Substituer à la ligne 23 ce qui suit:
«présente loi; toutefois, l'alinéa 718.2e) (principe de détermination de la peine des délinquants autochtones), les articles 722 (décla-».La motion d'amendement de l'honorable sénateur Moore, mise aux voix, et adoptée avec dissidence.
Il est convenu d'adopter avec dissidence l'article 50 modifié.
Il est convenu d'adopter les articles 51 à 60.
Il est proposé par l'honorable sénateur Grafstein -Que l'article 61 du projet de loi C-7 soit modifié comme suit:
a) à la page 68, supprimer les lignes 24 à 29;
b) changer la désignation numérique des articles 62 à 200 à celle d'articles 61 à 199 et changer tous les renvois qui en découlent.La motion d'amendement de l'honorable sénateur Grafstein, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu d'adopter avec dissidence l'article 61 modifié.
Il est convenu d'adopter les articles 62 à 75.
Il est proposé par l'honorable sénateur Beaudoin -Que l'article 76 du projet de loi C-7 soit modifié comme suit:
À la page 79, substituer aux lignes 14 à 17 ce qui suit:
«b) soit dans une aire réservée d'un établissement correctionnel provincial pour adultes, à l'écart de tout adulte qui y est détenu ou sous garde;c) soit, dans le cas d'une peine de deux ans ou plus, dans une aire réservée d'un pénitencier, à l'écart de tout adulte qui y est détenu ou sous garde.»;
Après discussion, l'honorable sénateur Beaudoin propose un sous-amendement à l'amendement visant l'article 76:
À la page 80, substituer aux lignes 17 à 21 ce qui suit:
«b) soit dans une aire réservée d'un établissement correctionnel provincial pour adultes, à l'écart de tout adulte qui y est détenu ou sous garde;c) soit, dans le cas d'une peine de deux ans ou plus, dans une aire réservée d'un pénitencier, à l'écart de tout adulte qui y est détenu ou sous garde.».
Le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.
La motion d'amendement de l'honorable sénateur Beaudoin, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu d'adopter avec dissidence l'article 76 modifié.
Il est convenu d'adopter les articles 77 à 109.
Il est proposé par l'honorable sénateur Beaudoin -Que l'article 110 du projet de loi C-7 soit modifié comme suit:
Substituer aux lignes 25 et 26 ce qui suit:
«(2) Lorsque, sur demande du poursuivant, le tribunal pour adolescents juge que l'intérêt public sera ainsi mieux servi, le paragraphe (1) ne s'applique pas si les renseignements:».La motion d'amendement de l'honorable sénateur Beaudoin, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu d'adopter avec dissidence l'article 110 modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Beaudoin -Que l'article 125 du projet de loi C-7 soit modifié comme suit:
a) à la page 129, supprimer les lignes 1 à 9;
b) changer la désignation numérique des paragraphes 125(5) à (8) à celle de paragraphes 125(4) à (7) et changer tous les renvois qui en découlent.Après discussion, l'honorable sénateur Beaudoin retire sa motion d'amendement.
Il est proposé par l'honorable sénateur Andreychuk -Que l'article 125 du projet de loi C-7 soit modifié comme suit:
a) à la page 129, remplacer la ligne 37 par ce qui suit:
«(7) Le juge du tribunal pour adolescents doit communiquer tous les renseignements contenus dans un dossier tenu en application de l'article 114 aux représentants d'un conseil scolaire, d'une école ou de tout autre établissement d'enseignement ou de formation, en vue, selon le cas:a) de faire en sorte que l'adolescent se conforme à toute autorisation visée à l'article 91 ou à toute décision rendue par le tribunal pour adolescents;
b) d'assurer la sécurité du personnel des étudiants ou d'autres personnes;
c) de favoriser la réadaptation de l'adolescent.»;
b) aux pages 129 et 130: changer la désignation numérique des paragraphes 125(7) et (8) à celle de paragraphes 125(8) et (9) et changer tous les renvois en qui découlent.
Le président note que les instructions relatives à la rédaction sont incorrectes et qu'il faudrait dire «ajouter après la ligne 36 ce qui suit», et non «remplacer la ligne 37 par ce qui suit».Il est convenu de corriger les instructions relatives à la rédaction.
La motion d'amendement de l'honorable sénateur Andreychuk, mise aux voix, est adoptée:
POUR: Andreychuk, Beaudoin, Buchanan, Cools, Di Nino, Rivest - 6
CONTRE: Milne, Fraser, Grafstein, Moore, Pearson - 5ABSTENTIONS: Joyal - 1
Il est convenu d'adopter avec dissidence l'article 125 modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Beaudoin -Que l'article 146 du projet de loi C-7 soit modifié comme suit:
a) à la page 145, supprimer les lignes 32 à 42; et
b) à la page 146, changer la désignation numérique des paragraphes 146(7) à (9) à celle de paragraphes 146(6) à (8) et changer tous les renvois qui en découlent.La motion d'amendement de l'honorable sénateur Beaudoin, mise aux voix, est adoptée:
POUR: Andreychuk, Beaudoin, Buchanan, Cools, Di Nino, Joyal, Rivest - 7
CONTRE: Milne, Fraser, Moore, Pearson - 4ABSTENTIONS: Grafstein - 1.
Il est convenu d'adopter avec dissidence l'article 146 modifié.
Il est convenu d'adopter les articles 147 à 157.
Il est proposé par l'honorable sénateur Joyal - Que les nouveaux articles 158 et 159 soient ajoutés au projet de loi C-7:
«Examen de la loi
158.(1) Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi et à la fin de chaque période subséquente de cinq ans, le ministre de la Justice procède à un examen complet de l'application de la présente loi et fait déposer devant les deux Chambres du Parlement un rapport assorti de ses recomman dations, s'il y a lieu, quant aux modifications qu'il juge d'apporter à celles-ci.
(2) Le ministre est tenu de consulter, aux fins du rapport visé au paragraphe (1), le procureur général de chaque province, les personnes, les groupes ou catégories de personnes ou les organismes nommés ou désignés sous le régime de la présente loi ou d'une loi provinciale, ainsi que les représentants des peuples autochtones du Canada.
159.(1) Dès que le rapport du ministre de la Justice a été déposé devant les deux Chambres du Parlement, un examen complet du rapport et des dispositions et de l'application de la présente loi est entrepris par les comités, soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Parlement désigne ou constitue pour déterminer si les objectifs de la présente loi sont réalisés dans les diverses provinces du Canada.
(2) Dans les six mois suivant la fin de l'examen visé au paragraphe (1) ou dans le délai supérieur que le Parlement autorise, le comité présente à celui-ci un rapport de l'examen assorti, s'il y a lieu, des modifications qu'il recommande d'apporter.»;
b) Changer la désignation numérique des articles 158 à 200 à celle d'articles 160 à 202 et changer tous les renvois qui en découlent.
Après discussion, il est convenu de remplacer, dans la version anglaise du nouvel article proposé, «Minister of Justice report's» par «Minister of Justice's report», et «by such committee of the Senate, of the House of Commons,» par «by such committees of the Senate, of the House of Commons.»
Les nouveaux articles 158 et 159 proposés par l'honorable sénateur Joyal sont mis aux voix et adoptés:
POUR: Andreychuk, Beaudoin, Buchanan, Cools, Di Nino, Grafstein, Joyal, Moore, Rivest - 9
CONTRE: Milne, Fraser, Pearson - 3ABSTENTIONS: - 0
Il est convenu d'adopter les anciens articles 158 à 200.
Il est convenu d'adopter l'annexe.
Il est convenu d'adopter le préambule.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter l'article 1.
Il est convenu d'adopter le projet de loi modifié.
Il est convenu - Que le président fasse rapport du projet de loi modifié à la prochaine séance du Sénat.
À 19 h 55, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
OTTAWA, le jeudi 8 novembre 2001
(32)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 11 heures, dans lapièce 705 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable sénateur Milne (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateursAndreychuk, Beaudoin, Fraser, Joyal, c.p., Mahovlich, Milne, Moore, Pearson et Rivest (9).
Également présentes: De la Bibliothèque du Parlement: Nancy Holmes et Mollie Dunsmuir.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 6 novembre 2001, le comité examine le règlement proposé par le directeur général des élections et déposé au Sénat le 16 octobre 2001.
TÉMOINS:
D'Élections Canada:
Jean-Pierre Kingsley, directeur général des élections;
Diane R. Davidson, première conseillère juridique;
Holly McManus, première conseillère juridique adjointe.
Jean-Pierre Kingsley fait une déclaration et, de concert avec les conseillères juridiques, répond aux questions.
M. Kingsley fait une déclaration au sujet de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, que le comité examine de temps à autre.
À 11 h 55, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
La greffière du comité,
Jill Anne Joseph