Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 20 - Procès-verbal
OTTAWA, le mercredi 5 décembre 2001
(37)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 15 h 37, dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable sénateur Milne (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Andreychuk, Joyal, c.p., Milne, Moore, Nolin, Pearson et Rivest (7).
Également présents: De la Bibliothèque du Parlement: Nancy Holmes et David Goetz.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat lemardi 6 novembre 2001, le comité entreprend son étude du projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois.
COMPARAÎT:
L'honorable Anne McLellan, c.p., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada.
TÉMOINS:
Du ministère de la Justice:
M. Howard Bebbington, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal;
Mme Lisette Lafontaine, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal;
Mme Mary McFadyen, avocate-conseil, Groupe responsable de la révision des demandes de clémence de la Couronne;
Mme Carole Morency, coordonnatrice, Unité de politiques en matière de droits des enfants, Section de la famille, des enfants et des adolescents.
De l'Association in Defence of the Wrongly Convicted:
M. Melvyn Green, membre du conseil d'administration.
Du projet Innocence, de la Osgoode Hall Law School,Université York:
Mme Dianne Martin, professeure.
De l'Association canadienne des policiers et policières:
M. David Griffin, agent exécutif;
M. Sandy Brohman, président de l'Association des policiers de la région de Peel
De l'Association canadienne des chefs de police:
M. Mike Shard, membre;
M. Vince Westwick, conseiller juridique, Comité de modification des lois.
La ministre fait une déclaration et, avec l'aide des fonctionnaires, répond aux questions.
La ministre dépose le document intitulé «A Handbook for Police and Crown Prosecutors on Criminal Harassment» (pièce no 5900-1.37/L1-C-15A, 20«1»).
M. Green et Mme Martin font tous les deux une déclaration et répondent aux questions.
À 18 h 17, la séance est suspendue.
À 18 h 25, la séance reprend.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 20 novembre 2001, le comité examine le projet de loi C-40, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet.
L'honorable sénateur Moore propose - Que le comité prenne les mesures nécessaires pour demander au légiste et conseiller parlementaire de corriger l'erreur d'impression dans le document.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu - Que le comité examine le projet de loi C-40 article par article.
Il est convenu de réserver l'article 1.
Il est convenu d'adopter les articles 2 à 84.
Il est convenu d'adopter l'article 1.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le projet de loi.
Il est convenu que la présidente fasse rapport du projet de loi sans amendement à la prochaine séance du Sénat, en signalant toutefois l'erreur d'impression dans le document.
À 18 h 30, la séance est suspendue.
À 18 h 35, la séance reprend. Le comité poursuit son étude du projet de loi C-15A.
MM. Westwick et Shard font une déclaration. MM. Griffin et Brohman font une déclaration. Les témoins répondent aux questions.
À 19 h 17, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière du comité,
Josée Thérien