Délibérations du comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Anciennement: Le Comité des Privilèges, du Règlement et de la procédure
Fascicule 2 - Les premier et deuxième rapports du comité
Le JEUDI 22 février 2001
Le comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Conformément à l'article 104 du Règlement, votre Comité dépose le relevé suivant des dépenses encourues par le Comité lors de la deuxième session de la trente-sixième législature:
| Service professionnels et autres | 5 895,55 $ |
| Transport et Communications | 0 |
| Autres dépenses | 0 |
| Total | 5 895,55 $ |
Dans son premier rapport déposé au Sénat le 24 novembre 1999, votre Comité a fait part de ses dépenses et ses activités durant la première session de la trente-sixième législature, conformément à l'article 104 du Règlement.
Dans son deuxième rapport, votre Comité, en vertu de l'article 108, a recommandé qu'on déroge à l'article 106 du Réglement relativement à un projet de loi privé intitulé «Loi modifiant la Loi constituant en personne morale le Conseil des anciens de la section canadienne de l'Église morave d'Amérique». Le rapport a été déposé le 24 novembre 1999 et approuvé par le Sénat.
Le troisième rapport du votre Comité, déposé le 24 novembre 1999, demande l'autorisation de tenir des réunions à huis clos afin d'entendre des témoignages sur la question de privilège soulevée par le sénateur Kinsella et concernant un témoin qui a comparu devant un comité sénatorial. Le rapport a été retiré le 2 décembre 1999.
Le quatrième rapport de votre Comité, déposé le 13 avril 2000, porte sur deux questions de privilège renvoyées par le Sénat et sur des questions connexes. Les deux questions de privilège concernent la divulgation non autorisée et prématurée du contenu de rapports confidentiels préparés par des comités sénatoriaux. Dans les deux cas, votre Comité a conclu qu'il y avait eu atteinte au privilège parlementaire, et donc outrage au Parlement. Il recommande une procédure à suivre si jamais d'autres cas semblables se produisaient, où le comité concerné étudierait d'abord les circonstances de la prétendue fuite avant que le Sénat n'examine toute question de privilège qui pourrait en découler. Votre Comité a aussi proposé que tous les comités adoptent de nouvelles mesures et politiques pour protéger le caractère confidentiel des projets de rapport et autres délibérations confidentielles ou à huis clos. Le Sénat a adopté le rapport le 27 juin 2000 et a convenu en même temps d'envoyer un message à la Chambre des communes pour lui faire part de ses recommandations.
Le 13 avril 2000, votre Comité a déposé son cinquième rapport concernant une question de privilège soulevée par le sénateur Kinsella au sujet d'une obstruction possible à l'endroit d'un témoin qui avait comparu devant un comité sénatorial. Un employé de Santé Canada s'est plaint d'avoir été victime de sanctions après avoir comparu devant le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts. Après avoir étudié minutieusement les faits et entendu plusieurs témoins, votre Comité n'a pu conclure qu'il y avait eu outrage au Parlement. Il a prié instamment le ministre et le sous-ministre de Santé Canada de prendre des mesures pour corriger le climat de travail déplorable au Bureau des médicaments d'usage vétérinaire. Le Sénat n'a pris aucune mesure avant la dissolution du Parlement le 22 octobre 2000.
Le sixième rapport de votre Comité porte sur une question de privilège soulevée par le sénateur Tkachuk, à propos de la fuite d'un projet de rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Le Comité n'a pu identifier la source de la fuite mais a profité de l'affaire pour rappeler aux comités sénatoriaux l'importance de revoir et d'appliquer avec vigilance les procédures régissant les documents confidentiels. Le rapport a été déposé au Sénat le 22 juin 2000 et a été approuvé le 27 juin 2000.
Le 22 juin 2000, votre Comité a présenté son septième rapport où il recommande que la règle de trois minutes visant les déclarations des sénateurs, stipulée à l'article 22(6) du Règlement, soit observée rigoureusement et qu'aucune prolongation ne soit accordée; le Comité a recommandé que l'article 22 soit réécrit. Le rapport a été adopté par le Sénat le 27 juin 2000.
Le huitième rapport de votre Comité, déposé le 22 juin 2000, recommande la création de deux nouveaux comités permanents: Défense et sécurité, et Droits de la personne. Le Sénat n'avait pas encore adopté le rapport lorsque le Parlement a été dissous le 22 octobre 2000.
Le 4 octobre 2000, en guise de neuvième rapport, votre Comité a déposé une nouvelle version du Règlement du Sénat datée d'octobre 2000.
Le dixième rapport de votre Comité, déposé le 16 octobre 2000, recommande la modification de l'article 94 du Règlement du Sénat. Pour promouvoir une plus grande transparence, on a établi une procédure par laquelle un comité particulier peut ordonner à ses membres de déclarer leurs intérêts financiers privés dans certaines circonstances. Le rapport a été adopté.
Respectueusement soumis,
Le président,
JACK AUSTIN
Le JEUDI 1er mars 2001
Le comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure a l'honneur de déposer son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre comité, après avoir révisé le Règlement du Sénat dans la version d'octobre 2000, dépose la version mise à jour en février 2001 et autorisée par le Sénat.
Respectueusement soumis,
Le vice-président,
TERRY STRATTON