37-1
37e législature,
1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
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Délibérations du comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Anciennement: Le Comité des Privilèges, du Règlement et de la procédure
Fascicule 5 - Témoignages
OTTAWA, le mercredi 2 mai 2001
Le Comité sénatorial permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure se réunit aujourd'hui, à 12 h 05, pour examiner des questions conformément à l'alinéa 86(1)f) du Règlement du Sénat. Le sénateur Jack Austin (président) occupe le fauteuil. [Traduction] Le président: Honorables sénateurs, je constate que nous avons le quorum. Conformément au premier point inscrit à l'ordre du jour de notre séance publique, nous allons continuer à entendre le point de vue des sénateurs au sujet de la motion du sénateur Gauthier relative à la création d'un comité unilatéral - ce qui signifie «sénatorial distinct» - pour les langues officielles. J'ai pris note du fait que les sénateurs Losier-Cool, Rivest et Kinsella souhaitent prendre la parole aujourd'hui. Le sénateur Gauthier: Monsieur le président, j'invoque le Règlement; ce n'est pas un comité unilatéral que je recherche, mais un comité autonome du Sénat, ce qui signifie que la Chambre peut avoir son comité, que nous pouvons avoir le nôtre et qu'il peut y avoir un comité mixte. Vous avez utilisé le mot «unilatéral». Le président: En anglais, le mot «unilateral» signifie «le nôtre» par opposition à «mixte». Je comprends parfaitement ce que vous recherchez et j'ai probablement utilisé ce mot pour aller plus vite. Veuillez m'en excuser. Je crois que tous les membres du comité comprennent ce que vous voulez. Madame le sénateur Losier-Cool, avez-vous des observations à faire au sujet du travail actuel du comité mixte par rapport à la motion du sénateur Gauthier? [Français] Les parties autour de la table n'ont pas le même horaire que nous qui sommes des membres en situation minoritaires si je peux dire. L'ancien Parti Réformiste, qui est devenu le Parti de l'Alliance canadienne, ne croyait pas à la politique du bilinguisme. Le Bloc québécois ne veux pas admettre que le gouvernement fédéral peut faire quelque chose pour les francophones en situation minoritaire. Cela rendait les choses très difficiles. Depuis que le sénateur Gauthier a proposé la formation d'un comité sénatorial des langues officielles, ainsi que les nombreuses interventions de la commissaire aux langues officielles, je constate un changement sur le plan structurel; ce sont les membres réguliers qui assistent aux réunions. Aupara vant, ce n'était pas le cas. Les gens venaient et repartaient au bout de cinq minutes. Ils semblaient n'avoir aucun intérêt. Je crois que les pressions exercées par le sénateur Gauthier et d'autres, auprès de M. Boudria et le whip de la Chambre des communes ont réussi à changer la composition du comité. Comme je vous l'ai déjà mentionné, maintenant nous avons toujours le même greffier; avant le greffier était rarement le même. Il semble y avoir plus d'encadrement. Il y aura une suite. J'aimerais donner une deuxième chance au Comité mixte des langues officielles. Je prendrai une décision finale en juin, à savoir si on devrait avoir notre propre comité ou si on peut viser à améliorer la structure du comité actuel. [Traduction] Le président: Je voulais simplement expliquer la procédure du comité pour que les honorables sénateurs ne soient pas induits en erreur. Depuis que le sénateur Gauthier a fait son exposé et que nous avons commencé à nous pencher sur la question de savoir si le Sénat devait créer son propre comité des langues officielles, nous avons invité ceux qui sont membres du comité mixte, ou qui l'ont été, à venir nous conseiller et nous faire part de leurs impressions et de leurs conclusions. Nous voulions terminer le processus des interventions aujourd'hui afin que la commissaire aux langues officielles puisse comparaître devant nous. Elle va venir la semaine prochaine ou la semaine suivante. Elle a accepté de venir discuter de ses points de vue au sujet du fonctionnement de la Commission des langues officielles et elle répondra également à nos questions. Deux autres de nos collègues, les sénateurs Kinsella et Rivest, ont participé à la dernière ronde des exposés, mais ils ne sont pas ici aujourd'hui. En attendant, je propose de passer à d'autres points à l'ordre du jour. Le sénateur Grafstein: Monsieur le président, je ne suis pas intervenu à ce sujet, mais j'ai suivi le débat de près. Je ne suis pas bilingue, si bien que je vais m'exprimer en anglais. Ces quatre ou cinq dernières années, j'ai remarqué que l'on parle davantage le français à Ottawa au sein des comités - de la Chambre et du Sénat - pour une raison ou une autre. J'ai remarqué que même dans les caucus, il y a beaucoup plus de discussions en français que par le passé. Je ne sais pas à quoi cela correspond en termes relatifs, mais il y en a plus. Pour ceux d'entre nous qui n'ont pas suivi ces questions et qui pourtant devront appuyer ou rejeter une proposition qui, à première vue, semble être très louable, j'aimerais que le sénateur Gauthier me parle des deux ou trois domaines où il y a clairement et manifestement risque de discrimination à l'égard de ceux qui utilisent le français. Nous pourrons alors nous concentrer sur des points précis au lieu de nous en tenir à des généralités. En d'autres termes, j'ai entendu dire que le comité bilatéral - le comité mixte - ne se réunit pas, qu'il ne remplit pas son mandat. Ceci étant dit, je pourrais critiquer de la même façon plusieurs autres comités. Par exemple, je pourrais critiquer de la même façon le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement. Étant donné que j'utilise la Bibliothèque du Parlement et que j'en dépends, puisque, mis à part ma secrétaire, je n'ai pas d'autre personnel dans mon bureau, je pourrais dire la même chose. Ceci étant dit, il serait très intéressant de se concentrer sur un ou deux domaines concrets, voire même trois ou quatre. Soit dit en passant, nos troupes diminuent. L'opposition a dit avec raison que chaque comité supplémentaire affaiblit son apport. Je crois qu'il faut l'admettre, car l'opposition finit par s'édulcorer et il ne peut y avoir débat si l'équilibre entre les forces en jeu ne se fait pas. Il serait intéressant que le sénateur Gauthier puisse nous dire: «Voilà deux, trois ou quatre domaines qui ne sont pas examinés comme il le faudrait et qui s'éloignent considérablement des normes soi-disant établies par la législation relative aubilinguisme.» Je ne recherche pas une discussion discursive, je demande simplement qu'il nous indique un, deux ou trois domaines qui, d'après lui, devraient nous inciter à faire ce changement. Je suis ouvert. Le président: Monsieur le sénateur, merci beaucoup. Lorsqu'il a présenté sa motion, le sénateur Gauthier a souligné plusieurs points essentiels. J'aimerais que le sénateur Gauthier réponde. Le sénateur Gauthier: Tout d'abord, le comité s'est réuni quatre fois en l'espace de cinq années pour discuter du rapport annuel du Commissaire aux langues officielles. Il s'agit du rapport le plus important dont est saisi le comité. Nous nous sommes réunis il y a environ une semaine, pour discuter du rapport annuel de Mme Adams, l'actuelle commissaire, qui remonte à 18 mois. Le rapport annuel ne suscite pas beaucoup d'intérêt. Il est toujours possible de se pencher sur des questions qui s'y rapportent, mais la principale question, c'est le rapport annuel. S'il n'a pas été examiné, c'est parce que l'opposition et les autres partis ne s'y intéressent pas. C'est un des points que je veux souligner et je peux le documenter, si vous le souhaitez. Deuxièmement, ne comparez pas ce comité avec celui de la Bibliothèque du Parlement. Cela n'a rien à voir et la différence est fondamentale. Le Canada a deux langues officielles et dire que c'est un pays bilingue ne tient pas debout. Nous avons deux langues officielles et nous devons en tenir compte dans tout ce que nous faisons pour les Canadiens, lesquels s'attendent à recevoir des services et à être équitablement représentés. Je remarque énormément d'indifférence. Air Canada en est un bon exemple; cette société ne se préoccupe absolument pas des langues officielles et c'est celle qui, chaque année fait l'objet du plus grand nombre de plaintes. Je suis ici depuis 30 ans et c'est ce qui se produit chaque année. En 1998, la Chambre des communes et le Sénat ont indiqué à l'article 10 de la loi qu'Air Canada est une institution fédérale et qu'elle est assujettie à la Loi sur les langues officielles, or, Air Canada s'en fiche complètement. J'ai écrit à de nombreuses reprises à son président, M. Milton, et j'ai attendu quatre, cinq ou six mois avant de recevoir une réponse. Je suis un simple parlementaire, je ne suis pas le comité. La dernière fois que j'ai écrit, il m'a répondu: «Je serai là à la fin mai.» Ce comité n'a pas mieux travaillé que d'autres. Il ne s'occupe pas de son budget des dépenses qui est censé être déposé à la fin du mois de mai; il ne l'a pas encore examiné, autant que je sache, et j'y suis depuis le début. Je pourrais vous donner bien d'autres exemples. Le sénateur Grafstein: Je pense que le sénateur Gauthier a raison. Le comité du bilinguisme est beaucoup plus fondamental que les autres. Il y a une différence entre les comités et je ne tiens pas à faire une odieuse comparaison entre ce comité et celui de la Bibliothèque du Parlement, puisqu'ils sont différents sur tous les points. Toutefois, monsieur le président, nous avons eu exactement le même débat hier au sujet d'autres comités qui ne s'acquittent pas de leurs responsabilités parlementaires. Il est important d'observer ce principe et c'est justement un excellent exemple de ce principe. Le sénateur Gauthier: La motion que j'ai présentée demande un comité sénatorial composé de sept membres au maximum. À l'heure actuelle, neuf sénateurs siègent au sein de ce comité, celui de la Chambre en compte 16 - 25 membres au total. Demandez au sénateur Cools; nous avons eu parfois du mal à avoir le quorum. Elle a été présidente d'un comité mixte et elle sait ce dont je parle. Le président: La liste de ces membres est officielle. Le sénateur Fraser: Même si j'ai dit que je n'allais pas intervenir, j'aimerais dire deux choses aux fins du compte rendu, si cela ne vous dérange pas. Tout d'abord, une minorité d'anglophones s'intéresse aussi aux travaux de ce comité, et pas seulement des francophones. Plus important, ces dernières années, certaines questions n'ont pas été examinées par un comité dominé par les Communes, ce qui a nui aux groupes linguistiques minoritaires. En ce qui concerne le transfert des responsabilités aux gouvernements provinciaux chargés d'offrir des services aupara vant offerts par le gouvernement fédéral - changement de statut des sociétés d'État, privatisation de diverses activités - jusqu'à tout récemment, il y a eu peu de suivi permettant de vérifier si les obligations linguistiques fédérales sont respectées. De par leur nature, ces activités touchent essentiellement le public et c'est une des raisons pour lesquelles elles ont été confiées aux provinces. Le comité, sous sa forme actuelle, ne s'est pas intéressé à ce genre de chose et on est en droit de se demander quel comité serait le mieux placé pour s'y intéresser. Le président: Il s'agit de toute évidence de grandes questions qui méritent un débat. J'invite les sénateurs à préparer les questions qu'ils voudront poser à la Commissaire aux langues officielles lorsqu'elle sera parmi nous la semaine prochaine ou la suivante. Si je peux me permettre de résumer brièvement les choses, à l'instar du sénateur Fraser, toute la question de l'enseignement bilingue au Canada est un élément nécessaire des langues officielles. C'est un domaine auquel nous avons été sensibles, mais nous devrions aller plus loin et examiner ce qui se produit exactement dans ce domaine. Dans tous les cas, collègues, nous avons d'autres choses à régler. Notre séance a été publique et je vais maintenant demander au comité de poursuivre à huis clos afin de discuter de notre programme. La séance se poursuit à huis clos.