Délibérations du Comité permanent du
Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
(anciennement des Privilèges, du Règlement et de la procédure)
Fascicule 14 - Procès-verbal
OTTAWA, le mercredi 20 février 2002
(33)
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (autrefois intitulé Comité des privilèges, Règlement et procédure) se réunit aujourd'hui à 12 h 15, sous la présidence de l'honorable sénateur Austin, c.p., président.
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Andreychuk, Austin, c.p., Bryden, Carstairs, c.p., Cools, Gauthier, Joyal, c.p., Kroft, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Milne, Nolin, Robertson et Stratton (14).
Autres sénateurs présents: Les honorables sénateurs Prud'homme, c.p. et Rossiter (2).
Également présents: Les sténographes officiels du Sénat.
COMPARAÎT:
L'honorable sénateur Sharon Carstairs, c.p., leader du gouvernement au Sénat.
Le Comité continue l'examen du projet de loi S-34, Loi relative à la sanction royale des projets de loi adoptés par les Chambres du Parlement.
Le sénateur Carstairs fait une déclaration et répond aux questions.
Après discussion, il est convenu de procéder à l'étude article par article du projet de loi S-34.
Il est convenu — Que l'article 1 demeure tel quel.
Le sénateur Carstairs propose — Que le projet de loi S-34 soit amendé à la page 1, par l'addition après le titre intégral de ce qui suit:
«Attendu que la sanction royale est la culmination constitutionnelle du processus législatif;
Attendu que la cérémonie coutumière de la sanction royale, laquelle réunit les trois entités constitutives du Parlement, est une importante tradition législative à préserver;
Et attendu qu'il est souhaitable de faciliter le travail du Parlement et le processus de promulgation en permettant que la sanction royale soit octroyée par déclaration écrite;»
La motion, mise aux voix, est adoptée, malgré la dissidence du sénateur Cools.
Le sénateur Losier-Cool propose — Que le nouvel article 2 soit libellé comme suit:
«2. L'octroi de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement s'effectue, au cours de la session de l'adoption,
a) soit en Parlement assemblé;
b) soit par déclaration écrite.»
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le sénateur Milne propose — Que le projet de loi S-34 soit amendé à l'article 3 à la page 1, par le remplacement de la ligne 17 par ce qui suit:
«... moins deux fois par année civile.»
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le sénateur Kroft propose — Que le projet de loi S-34 soit aussi amendé à l'article 3 à la page 1, par le remplacement des lignes 15 à 17 par ce qui suit:
«3. (1) L'octroi de la sanction royale en Parlement assemblé s'effectue au moins deux fois par année civile.»
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le sénateur Lynch-Staunton propose — Que le projet de loi Bill S-34 soit amendé à l'article 3 à la page 1, par l'addition après la ligne 17 de ce qui suit:
«3 (2) L'octroi de la sanction royale en Parlement assemblé:
a) dans le cas du premier projet de loi présenté au cours de la session et portant octroi de crédits pour l'administration publique fédérale d'après le budget des dépenses principal ou supplémentaire;
La motion, mise aux voix, est adoptée par quatre voix contre deux.
Le sénateur Cools propose — Que le projet de loi S-34 soit amendé à la page 1, par l'addition après la ligne 17 de ce qui suit:
«3.1. 1) L'octroi de la sanction royale par déclaration décrite peut s'effectuer en présence de plus d'un membre de chaque chambre du Parlement.»
La motion, mise aux voix, est rejetée par six voix contre trois.
Le sénateur Gauthier propose — Que le projet de loi S-34 soit amendé à la page 1, par l'addition après la ligne 17 de ce qui suit:
«3.1. 1) Chaque membre du Parlement a le droit d'être présent lorsqu'un projet de loi reçoit la sanction royale.
La motion, mise aux voix, est rejetée par six voix contre deux.
Le sénateur Kroft propose — Que le projet de loi S-34 soit amendé à la page 1, par l'addition après la ligne 17 de ce qui suit:
«3.1 4) La sanction royale par déclaration écrite est octroyée en présence d'au moins un membre du Sénat et un membre de la Chambre des communes.»
La motion, mise aux voix, est rejetée.
Le sénateur Carstairs propose — Que l'article 4 demeure tel quel.
Il est convenu — Que l'article 4 demeure tel quel.
Le sénateur Carstairs propose — Que l'article 5 demeure tel quel.
Il est convenu de reporter la discussion sur la motion à la prochaine réunion du comité.
Le sénateur Lynch-Staunton propose — Que l'article 6 demeure tel quel.
Il est convenu de poursuivre la discussion sur la motion à la prochaine réunion du comité.
Il est convenu de poursuivre l'étude article par article du projet de loi S-34 à la prochaine réunion du comité.
À 13 h 29, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
Le greffier du comité,
Gary O'Brien