Délibérations du Comité sénatorial spécial sur le projet de loi C-36 (anciennement la Teneur du projet de loi C-36)
Fascicule 10 - Procès-verbal
OTTAWA, le lundi 10 décembre 2001
(21)
[Traduction]
Le Comité spécial sénatorial sur le projet de loi C-36 se réunit aujourd'hui, à 10 h 14, dans la pièce 505 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Joyce Fairbairn, c.p. (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Andreychuk, Beaudoin, Bryden, Fairbairn, c.p., Fraser, Furey, Jaffer, Kelleher, c.p., Lynch-Staunton, Murray, c.p., Poulin, Phalen et Robichaud c.p. (13).
Également présents: Philip Rosen et Ben Dolin, attachés de recherche, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 29 novembre 2001, le comité poursuit son examen du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme.
La présidente fait une déclaration.
Il est convenu - Que le comité entreprenne l'étude article par article du projet de loi C-36.
Il est convenu - Que l'étude du titre soit reporté.
Il est convenu - Que l'étude du préambule soit reporté.
Il est convenu - Que l'étude de l'article 1 soit reporté.
Il est convenu - Que les articles 2 et 3, soit adoptés, avec dissidence.
Il est proposé par l'honorable sénateur Andreychuk - Que le projet de loi C-36 soit modifié, à l'article 4, à la page 13, par substitution, aux lignes 36 à 41, de ce qui suit:
«(i) d'une part, commis en vue - exclusivement ou»
Après discussion,
la motion d'amendement est mise aux voix et le vote par appel nominal se partage comme suit:
POUR: Andreychuk, Beaudoin, Kelleher, Lynch-Staunton, Murray -5.
CONTRE: Bryden, Fraser, Furey, Jaffer, Phalen, Poulin - 6.
ABSTENTIONS: Fairbairn, Robichaud - 2.La motion d'amendement est rejetée.
Il est proposé par l'honorable sénateur Beaudoin - Que le projet de loi C-36 soit modifié, à l'article 4, à la page 29, par substitution, à la ligne 40, de ce qui suit:
«83.19 Est coupable d'un acte criminel»;
et à la page 30, par suppression des lignes 1 à 11.
Après discussion,
la motion d'amendement est mise aux voix et le vote par appel nominal se partage comme suit:
POUR: Andreychuk, Beaudoin, Kelleher, Lynch-Staunton, Murray - 5.
CONTRE: Bryden, Fraser, Furey, Jaffer, Phalen, Poulin - 6.
ABSTENTIONS: Fairbairn, Robichaud - 2.La motion d'amendement est rejetée.
Il est proposé par l'honorable sénateur Kelleher - Que le projet de loi C-36 soit modifié, à l'article 4, à la page 34, par substitution, à la ligne 25, de ce qui suit:
«matière de divulgation ou de privilèges ou de communications entre l'avocat et son client.»
Après discussion,
la motion d'amendement est mise aux voix et le vote par appel nominal se partage comme suit:
POUR: Andreychuk, Beaudoin, Kelleher, Lynch-Staunton, Murray - 5.
CONTRE: Bryden, Fraser, Furey, Jaffer, Phalen, Poulin - 6.
ABSTENTIONS: Fairbairn, Robichaud - 2.La motion d'amendement est rejetée.
La motion principale (article 4) est mise aux voix et adoptée avec dissidence.
Il est convenu -Que les articles 5 à 42 soient adoptés avec dissidence.
Il est proposé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton - Que le projet de loi C-36 soit modifié, à l'article 43, à la page 78, par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit:
«tout ministre fédéral ou toute autre personne intéressée»
Après discussion,
la motion d'amendement est mise aux voix et le vote par appel nominal se partage comme suit:
POUR: Andreychuk, Beaudoin, Kelleher, Lynch-Staunton, Murray - 5.
CONTRE: Bryden, Fraser, Furey, Jaffer, Phalen, Poulin - 6.
ABSTENTIONS: Fairbairn, Robichaud - 2.La motion d'amendement est rejetée.
La motion principale (article 43) est mise aux voix et adoptée avec dissidence.
Il est convenu - Que les articles 44 à 101 soient adoptés avec dissidence.
Il est proposé par l'honorable sénateur Murray - Que l'article 102 soit réservé.
Il est proposé par l'honorable sénateur Murray - Que le projet de loi C-36 soit modifié, à la page 183, par adjonction, après la ligne 15, de ce qui suit:
«Surveillance et rapport
146.(1) Le Parlement nomme, dans les 90 jours suivant la sanction de la présente loi, un haut fonctionnaire du Parlement chargé de contrôler, au besoin, l'exercice des attributions conférées en application de la présente loi, à l'exclusion de celles conférées au Commissaire à l'information en vertu de l'article 69.1 de la Loi sur l'accès à l'information, édicté par l'article 87 de la présente loi, et de celles conférées au Commissaire de la protection de la vie privée en vertu de l'article 70.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, édicté par l'article 104 de la présente loi.
(2) Le haut fonctionnaire visé au paragraphe (1) dépose devant les deux Chambres du Parlement, chaque année ou plus fréquemment s'il y a lieu, un rapport concernant l'exercice des attributions conférées par la présente loi, sauf celles exclues en application de ce paragraphe.»;
b) par le changement de la désignation numérique de l'article 146 à celle de l'article 147 et par le changement de tous les renvois qui en découlent.
Après discussion,
La question est mise aux voix et le vote par appel nominal se partage comme suit:
POUR: Andreychuk, Beaudoin, Kelleher, Lynch-Staunton, Murray - 5.
CONTRE: Bryden, Fraser, Furey, Jaffer, Phalen, Poulin - 6.
ABSTENTIONS: Fairbairn - 1.La motion est rejetée.
Il est convenu de revenir à l'article 102.
Il est proposé par l'honorable sénateur Murray - Que le projet de loi C-36 soit modifié, à l'article 102, à la page 128, par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit:
«autre loi fédérale; il doit en outre surveiller les activités - sauf les activités du Commissaire à l'information et du Commissaire à la protection de la vie privée et le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité - exercées en application des lois modifiées par la Loi antiterroriste, ainsi que se livrer à».
Après discussion,
la motion d'amendement est mise aux voix. Le vote par appel nominal se partage comme suit:
POUR: Andreychuk, Beaudoin, Kelleher, Lynch-Staunton, Murray - 5.
CONTRE: Bryden, Fraser, Furey, Jaffer, Phalen, Poulin - 6.
ABSTENTIONS: Fairbairn - 1.La motion d'amendement est rejetée.
L'article 102 est adopté avec dissidence.
L'article 146 est adopté avec dissidence.
Il est proposé par l'honorable sénateur Beaudoin - Que le projet de loi C-36 soit modifié par adjonction de ce qui suit:
«Cessation d'effet
147.(1) Les dispositions de la présente loi, autres que celles visées au paragraphe (2), cessent d'être en vigueur cinq ans après la date de sanction de celle-ci ou à toute date antérieure fixée par décret.
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'article 320.1 du Code criminel, édicté par l'article 10, au paragraphe 430(4.1) du Code criminel, édicté par l'article 12, au paragraphe 13(2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, édicté par l'article 88, et aux dispositions de la présente loi qui permet au Canada de remplir ses engagements aux termes des conventions mentionnées dans la définition de «opération des Nations Unies», au paragraphe 2(2) et dans la définition de «activité terroriste», au paragraphe 83.01(1) du Code criminel, édicté par l'article 4.»
Après discussion,
la question est mise aux voix. Le vote par appel nominal se partage comme suit:
POUR: Andreychuk, Beaudoin, Kelleher, Lynch-Staunton, Murray -5.
CONTRE: Bryden, Fraser, Furey, Jaffer, Phalen, Poulin - 6.
ABSTENTIONS: Fairbairn - 1.La motion est rejetée.
Il est convenu d'adopter l'annexe 1 avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'annexe 2 avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 1 avec dissidence.
Il est convenu d'adopter le préambule avec dissidence.
Il est convenu d'adopter le titre avec dissidence.
Il est convenu d'adopter, avec dissidence, le projet de loi C-36 sans amendement.
Il est convenu, avec dissidence - Que la présidente fasse rapport du projet de loi C-36, avec des observations, à la prochaine séance du Sénat.
Le comité discute de la possibilité d'ajouter des observations au rapport du comité.
Après discussion,
il est convenu que les observations intitulées «Observations de la majorité libérale» et «Observations des sénateurs progressistes-conservateurs» soient annexées au rapport.
À 13 h 58, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière du comité,
Heather Lank