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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Transports et des communications

Fascicule 6 - Procès-verbaux

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OTTAWA, le mardi 24 avril 2001
(8)

[Traduction]

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd'hui, à 9 h 30, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Lise Bacon (présidente).

Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Bacon, Callbeck, Finestone, c.p., Fitzpatrick, Forrestall, Maheu et Milne (7).

Également présent: Martin Brennan, conseiller spécial du comité.

Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 7 février 2001, le comité poursuit l'étude du projet de loi S-3 (voir le texte complet de l'ordre de renvoi dans le fascicule no 2 du mardi 13 mars 2001 et du mercredi 14 mars 2001).

TÉMOIN:

À titre personnel:

Peter Turner.

Le témoin fait une déclaration et répond aux questions.

Peter Turner présente un mémoire.

À 10 h 22, il est convenu - Que le comité suspende ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ:

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OTTAWA, le mercredi 2 mai 2001
(9)

[Traduction]

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd'hui, à 17 h 30, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Lise Bacon (présidente).

Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Bacon, De Bané, c.p., Finestone, c.p., Hubley, Kinsella, Maheu, Poulin, Sparrow et Spivak (9).

Également présent: Martin Brennan, conseiller spécial du comité.

Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 7 février 2001, le comité poursuit l'étude du projet de loi S-3 (voir le texte complet de l'ordre de renvoi dans le fascicule no 2 du mardi 13 mars 2001 et du mercredi 14 mars 2001).

TÉMOIN:

Du ministère des Transports du Canada:

Elizabeth McNab, avocate, Services juridiques.

Mme McNab répond aux questions.

Il est convenu - D'étudier le projet de loi S-3 article par article.

Il est convenu - De réserver le titre.

Il est convenu - De réserver l'article 1.

Il est convenu - D'adopter l'article 2.

Il est convenu - D'adopter l'article 3.

Il est convenu - D'adopter l'article 4.

Il est convenu - D'adopter l'article 5.

L'honorable sénateur Spivak propose - D'amender le projet de loi S-3, à l'article 6, page 6, en remplaçant la ligne 10 par ce qui suit:

«spection, la visite des lieux et la fourniture de renseignements;».

Il est convenu - D'adopter l'amendement de l'article 6.

Il est convenu - D'adopter l'article 6 tel qu'amendé.

Il est convenu - D'adopter l'article 7.

Il est convenu - D'adopter l'article 8.

L'honorable sénateur Finestone propose - D'amender le projet de loi S-3 à l'article 9, page 8,

a) en ajoutant, après la ligne 29, ce qui suit:

«RAPPORT ANNUEL»

25.(1) Le ministre établit un rapport annuel et le fait déposer devant chaque Chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement.

(2) Le rapport annuel du ministre contient ce qui suit pour l'année visée:

a) Les renseignements statistiques disponibles concernant les tendances en matière d'accidents routiers au Canada où sont impliqués des véhicules automobiles exploités par des entreprises extraprovinciales de transport par autocar et par des entreprises de camionnage extraprovinciales;

b) un rapport d'étape sur la mise en oeuvre des règles et normes concernant la sécurité d'exploitation des entreprises extraprovinciales de transport par autocar et des entreprises de camionnage extraprovinciales.»

b) en remplaçant la ligne 30 par ce qui suit:

«26.(1) Entre la fin de la quatrième année et».

L'honorable sénateur Spivak propose - D'amender la motion d'amendement en ajoutant à la fin de l'alinéa 25(2)a), après le mot «extraprovinciales» ce qui suit:

«ces renseignements sont présentés séparément pour les entreprises de transport par autocar et les entreprises de camionnage;»

Après discussion, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.

Après discussion, l'amendement tel que modifié, mis aux voix, est adopté.

L'honorable sénateur Maheu propose - D'amender le projet de loi S-3, à la page 9, article 9, en ajoutant après la ligne 5 ce qui suit:

«(3) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport devant chaque Chambre du Parlement dans les 30 premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.»

Il est convenu - D'adopter l'article 9 tel qu'amendé.

Il est convenu - D'adopter l'article 10.

Il est convenu - D'adopter l'article 11.

Il est convenu - D'adopter l'article 12.

Les fonctionnaires sont invités à répondre aux questions.

L'honorable sénateur Spivak propose - D'amender le projet de loi S-3 à l'article 13, page 10.

a) en remplaçant la ligne 1 par ce qui suit:

«13. (1) Les dispositions de la présente loi ou»; et

b) en ajoutant après la ligne 5, ce qui suit:

«(2) Aucune disposition de la présente loi n'entre en vigueur avant que le ministre des Transports n'ait fait déposer devant chaque Chambre du Parlement un rapport indiquant que le Code canadien de sécurité pour les transporteurs routiers est entièrement mis en oeuvre dans toutes les provinces.»

Après discussion, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Il est convenu - D'adopter l'article 13.

Il est convenu - D'adopter l'article 1.

Il est convenu - D'adopter le titre.

Il est convenu - D'adopter le projet de loi S-3 tel qu'amendé.

Il est convenu - De faire rapport au Sénat du projet de loi S-3 avec des amendements et des observations.

À 18 h 45, il est convenu - Que le comité suspende ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ:

Le greffier du comité,

Michel Patrice

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