Chapître deux 

Au sujet de la surveillance de sécurité sur les côtes du Canada, le Comité recommande :  

2.1                   Qu’au moins huit stations de radar haute fréquence à ondes de surface soient construites pour surveiller les zones à circulation intense des côtes du Canada, et que d’autres stations soient également aménagées aux autres endroits des côtes que des terroristes pourraient cibler comme solutions de rechange aux ports fortement fréquentés.  

2.2                   Que l’on adopte le drone (véhicule aérien téléguidé ou VATG) comme aide à la surveillance au large des côtes.

2.3                   Que le gouvernement fasse une étude pour savoir s’il y aurait lieu d’ajouter le drone stratégique, plus coûteux, au système canadien de surveillance dans l’Arctique et sur les côtes est et ouest.  

2.4                   Que le ministère des Transports exige que tous les navires de plus de 15 tonnes soient munis de transpondeurs d’une puissance au moins égale à celle des appareils de classe B[1] d’ici à 2008.  

2.5                   Que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) soit désignée comme principale force policière dans tous les ports et aéroports canadiens et qu’elle reçoive les fonds nécessaires pour colmater les brèches à la sécurité résultant des activités qu’y mène le crime organisé.  

2.6                   Que l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) réaffecte le personnel qu’elle a dans les ports américains de Newark et de Tacoma à de grands ports internationaux où l’on risque beaucoup plus de trouver des navires servant à des activités terroristes.  

2.7                   Que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) affecte un bon nombre d’agents aux grands ports étrangers pour recueillir des renseignements sur les transports maritimes.  

2.8                   Que tous les navires de croisière, traversiers et autres navires approchant des ports canadiens soient tenus de fournir, au sujet de leurs passagers et de leurs membres d’équipage, des renseignements du genre de ceux qui sont communiqués aux agents de l’immigration dans les aéroports canadiens en vertu du Système d’information préalable sur les voyageurs / Dossier passager.  

2.9                   Que l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) veille à avoir assez de personnel formé dans le maniement de la nouvelle technologie présente dans les ports canadiens.  

2.10              Que les biens confisqués par l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans l’exercice de leurs fonctions habituelles soient vendus aux enchères et que les recettes de cette vente soient réinvesties dans l’amélioration des moyens d’action des forces policières.[2]  

Chapître trois 

En plus de réitérer les trois recommandations énoncées plus haut tirées de notre rapport La défense de l’Amérique du Nord : une responsabilité canadienne, le Comité recommande :  

3.1                   Que le gouvernement augmente son effectif d’analystes du renseignement compte tenu des rapports qui laissent entendre que le personnel affecté à ce travail essentiel n’est pas assez nombreux.  

3.2                   Que le gouvernement prenne des mesures immédiates pour recruter un plus grand nombre d’agents du renseignement compétents dans les universités canadiennes et d’autres établissements de l’extérieur de la fonction publique et que ces universités et établissements fassent davantage appel à des instructeurs étrangers possédant une connaissance intime d’autres cultures.  

3.3                   Que le gouvernement augmente les fonds destinés à la formation de personnes possédant les compétences culturelles et linguistiques sur lesquelles doit s’appuyer la communauté canadienne du renseignement.  

3.4                   Que le gouvernement accorde la priorité à la mise en place rapide, à titre de système d’échange d’information, du système de gestion des renseignements et d’échange de données maritimes (SGREDM), actuellement à l’étude.  

3.5                   Que le gouvernement encourage l’échange d’information entre les ministères, les organismes, les forces policières et militaires, en tenant compte des limites potentielles imposées par les dispositions de la Charte des droits et libertés ainsi que des garanties de confidentialité parfois exigées par des sources de renseignement étrangères.  

Chapître quatre 

Le Comité recommande :  

4.1.         Que que le gouvernement fédéral prenne des mesures immédiates pour retirer la Garde côtière canadienne de la compétence du ministère des Pêches et des Océans afin d’en faire un organisme indépendant relevant du Parlement; elle assumera les mêmes fonctions – recherche et sauvetage, déglaçage, aides à la navigation, installation de bouées, sécurité nautique, pêches et protection de l’environnement – ainsi que de nouvelles responsabilités liées à la sécurité nationale.  Les ressources de la Garde côtière destinées aux activités de sécurité nationale seraient temporairement dirigées vers les centres des opérations côtières (Trinity et Athena).  

4.2.         Qu’une enquête publique soit instituée en vertu de la Loi sur les enquêtes pour étudier la vulnérabilité des ports canadiens face aux activités criminelles et terroristes.  

4.3.         Que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) effectue une évaluation des risques ou des menaces afin de déterminer les effectifs, l’équipement et les ressources financières dont elle a besoin pour rétablir la Division maritime et assurer une surveillance dans la Voie maritime du Saint-Laurent, le fleuve Saint-Laurent, les Grands Lacs, le fleuve Fraser, la rivière Skeena et les voies d’eau intérieures réputées représenter un risque élevé.  

4.4.         Que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) rende ses conclusions publiques au plus tard le 31 mars 2004 et  présente un plan opérationnel au plus tard le 31 mars 2005 et que le gouvernement soit prêt à financer les besoins énoncés.    

En plus de ces recommandations, le Comité réitère les recommandations suivantes formulées dans son rapport L’état de préparation du Canada sur les plans de la sécurité et de la défense (février 2002) :  

·          que soit créé un organisme fédéral chargé de la sélection, de la formation et de la supervision du personnel responsable de l’inspection des passagers et de leurs bagages dans le aéroports ainsi que du choix et de la surveillance des systèmes nécessaires, et que cet organisme relève de la GRC. (Recommandation n^o 13, page 130)  

Outre la recommandation énoncée ci-dessus, le Comité recommandait dans son rapport La défense de l’Amérique du Nord : une responsabilité canadienne (septembre 2002) :  

·          la coordination de toutes les ressources canadiennes – c’est-à-dire de la Marine, de la Garde côtière, de l’Armée de l’air, de l’Armée de terre, de Citoyenneté et Immigration Canada, de l’Agence des douanes et du revenu, des forces policières et des organismes chargés du renseignement et de la surveillance par satellite – pour améliorer la défense des côtes canadiennes.  (Recommandation n^o 2, page 14)  

·          La mise en œuvre de nouvelles mesures de sécurité dans la région des Grands Lacs, notamment :

i.       l’obligation pour tous les navires (au déplacement à déterminer par les responsables de la réglementation canadienne) d’informer les autorités canadiennes 24 heures avant leur arrivée dans des ports canadiens des Grands Lacs;

ii.      l’obligation pour tous les navires (au déplacement à déterminer par les responsables de la réglementation canadienne) ayant l’intention de manœuvrer dans la région des Grands Lacs d’être munis de transpondeurs pour permettre leur repérage électronique par les autorités canadiennes (cette mesure aura pour effet supplémentaire d’améliorer la précision des recherches et sauvetages);

iii.     l’obligation de rendre compte quotidiennement aux autorités canadiennes pour tous les navires (au déplacement à déterminer par les responsables de la réglementation canadienne) qui traversent les eaux nationales du Canada;

iv.      la responsabilité pour les stations des Grands Lacs du Canada de recevoir et de coordonner ces comptes rendus et de communiquer avec les organisations policières. (Recommandation n^o 8, page 15)  

Dans son rapport intitulé Le mythe de la sécurité dans les aéroports canadiens (janvier 2003), le Comité recommande :  

·          que la responsabilité de tous les services policiers aéroportuaires ayant directement trait à la sécurité des voyages aériens soit retirée des autorités aéroportuaires pour être exclusivement confiée à la GRC qui travaillerait à contrat pour l’ACSTA. [L’intention du Comité était de préciser que les contrats pouvaient être conclus avec l’ACSTA, mais que celle-ci relevait uniquement de la GRC]. (Recommandation n^o VII.1, page 147)  

·          que les corps policiers locaux et les gardiens de sécurité engagés à contrat par les autorités aéroportuaires soient chargés de toutes les infractions pénales qui n’ont pas forcément de lien avec la sécurité du transport aérien. (Recommandation no VII.2, page 147).  

·          que l’ACSTA soit investie de l’autorité voulue pour confier à contrat à la GRC le rôle de supervision de tous les services de police dans les aéroports relativement à la sécurité des passagers, du fret, des aéronefs et des installations côté piste.  [L’intention du Comité était de confier à la GRC, par le biais de l’ACSTA, la supervision des services de police dans les aéroports].  (Recommandation no VIII.4, page 148)  

Chapître cinq

Le Comité recommande :  

5.1.         Que le poste de vice-premier ministre devienne une composante permanente de la structure politique fédérale.  

5.2.         Que le vice-premier ministre se voit confier en permanence la responsabilité du dossier Canada-États-Unis, des frontières, de la sécurité nationale, des catastrophes naturelles et causées par l’homme et des côtes[3].  

5.3.         Que le vice-premier ministre soit assuré d’un soutien bureaucratique adéquat au sein d’une direction du Bureau du Conseil privé qui lui permette de financer et de diriger une structure pour la sûreté maritime en plus de s’acquitter des responsabilités énumérées au point 5.2.  

5.4.         Que la structure de sécurité nationale englobant les éléments qui suivent soit mise en place dans un délai de 60 jours :  

• Un comité permanent du Cabinet présidé par le vice-premier ministre    
  

• Le comité du Cabinet serait composé des ministres suivants :  

      ­         Affaires étrangères
-         Défense   
­         Solliciteur général  
­         Santé  
­         Finances  
­         Justice  
­         Immigration  
­         D’autres au besoin

• Un secrétaire au Cabinet supplémentaire à titre de haut représentant  
  

• Un secrétariat permanent au sein du BPC se consacrant aux questions de sécurité nationale  

• Un nombre suffisant au secrétariat du BPC de hauts fonctionnaires bien au fait des capacités du gouvernement et des questions présentant un intérêt et revêtant de l’importance pour le Canada  
  

• Une restructuration des procédures actuelles pour que ce secrétariat puisse se pencher sur des questions de sécurité nationale et des questions de sécurité communes aux États-Unis et au Canada.

5.5.         Que le secrétariat permanent devant appuyer le vice-premier ministre soit créé dans un délai de deux mois et qu’il s’installe dans des locaux temporaires du gouvernement en attendant la construction du Centre national des opérations permanent.  

5.6.         Que soit construit un Centre national des opérations équipé d’une « salle de gestion de crise », qui permettrait à un secrétariat permanent de surveiller constamment les événements internationaux et nationaux qui pourraient influer sur la sécurité nationale du Canada. Ce centre serait situé assez près du Bureau du Conseil privé pour qu’on puisse s’y rendre rapidement et serait assuré d’une redondance de moyens d’approvisionnement énergétique et de communication à l’échelle nationale.  

5.7.         Qu’un centre des opérations en tous points semblables soit construit et utilise des sources d’énergie et des moyens de communication différents de ceux du centre principal.  

5.8.         Que le calendrier de conception et de construction soit tel que ces centres seront pleinement opérationnels le 1er février 2005.  

Chapître six: 

Le Comité recommande :  

6.1.         Que les gouvernements des États-Unis et du Canada prennent au sérieux le travail du Groupe de travail et lui fournissent le personnel dont il a besoin.  

6.2.         Que le gouvernement des États-Unis soit invité à affecter des agents de liaison aux centres d’opérations pluriministériels chargés de la fusionner et d’analyser le renseignement de sécurité sur la côte Est, sur la côte Ouest et sur les Grands Lacs si le gouvernement du Canada juge bon de créer de tels centres.  

6.3.         Que le gouvernement du Canada conclue avec les principaux pays expéditeurs des accords bilatéraux de réciprocité définissant les moyens à prendre pour se fournir mutuellement à l’avance des renseignements sur les navires, les équipages, le fret et les marchandises ayant déjà fait l’objet d’une inspection.  

6.4.         Que le gouvernement du Canada demande que lui soit présenté un rapport sur la façon dont les pays améliorent leur sûreté maritime, lequel traiterait plus particulièrement de l’utilisation des gardes côtières et des méthodes de lutte contre le crime et le terrorisme dans les ports et les aéroports.  

[1] A Class B transponder is able to transmit but not receive.

[2] Les recettes que Parcs Canada tirait des droits perçus à l’entrée des parcs ont fortement augmenté lorsqu’elle a décidé de remettre aux parcs une partie des droits perçus. Avant la décision, l’assiduité des gardes aux entrées des parcs laissait à désirer, car Ottawa empochait la totalité des recettes.

[3] Le Comité se propose de rédiger des rapports sur les premiers intervenants, la communauté du renseignement et d’autres questions de sécurité. Le Comité a expliqué dans ce rapport-ci les raisons pour lesquelles la défense côtière devrait relever du vice-premier ministre et il présentera dans des rapports ultérieurs les raisons pour lesquelles il faudrait inclure les premiers intervenants et le Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile (BPIEPC).