Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 1 - Témoignages du 30 octobre 2002
OTTAWA, le mercredi 30 octobre 2002
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles tient aujourd'hui sa séance d'organisation à 16 h 15, conformément à l'article 88 du Règlement du Sénat.
[Traduction]
Mme Marcy Zlotnick, greffière du comité: Honorables sénateurs, en ma qualité de greffière de votre comité, il est de mon devoir de procéder à l'élection de la présidence. Je suis prête à recevoir les motions à cet effet.
Le sénateur Beaudoin: Je propose que le sénateur Furey soit élu président du comité.
[Français]
Mme Zlotnick: Plait-il aux honorables sénateurs d'adopter cette motion?
Le sénateur Beaudoin: D'accord.
Mme Zlotnick: Je déclare la motion adoptée et, conformément à l'article 88 du Règlement, l'honorable sénateur Furey est élu président. J'invite l'honorable sénateur Furey à occuper le fauteuil.
[Traduction]
Le sénateur George J. Furey: (président) occupe le fauteuil.
Le président: Merci beaucoup, chers collègues.
Puisqu'il s'agit d'une séance d'organisation, elle ne devrait pas durer très longtemps. Il y a plusieurs fonctions d'ordre administratif dont nous devons nous acquitter. Tout d'abord, il y a l'élection d'un vice-président. Puis-je recevoir une motion pour l'élection d'un vice-président?
Le sénateur Bryden: Je propose que le sénateur Beaudoin soit élu vice-président.
Le président: Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
Le président: Je voudrais recevoir une motion pour que le Sous-comité du programme et de la procédure se compose de la présidence, de la vice-présidence et d'un autre membre du comité désigné après les consultations d'usage et que le sous-comité soit autorisé à prendre des décisions au nom du comité relativement au programme, à inviter les témoins et à établir l'horaire des audiences.
Le sénateur Bryden: Je propose d'adopter cette motion, monsieur le président.
Le président: Êtes-vous d'accord?
Des voix: D'accord.
Le président: Il nous faut une motion pour que le comité fasse imprimer ses délibérations et que la présidence soit autorisée à ajuster les quantités en fonction des besoins.
Le sénateur Pearson: Je le propose.
Le président: Sommes-nous d'accord, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
Le président: Puis-je avoir une motion pour l'autorisation à tenir des réunions et pour l'impression des témoignages en l'absence de quorum, et pour que, conformément à l'article 89 du Règlement, la présidence soit autorisée à tenir des réunions pour entendre des témoignages et à en permettre la publication en l'absence de quorum, pourvu qu'un représentant du gouvernement et un représentant de l'opposition soient présents?
Le sénateur Beaudoin: Je le propose.
Le président: Sommes-nous d'accord?
Des voix: D'accord.
Le président: Puis-je recevoir une motion pour que, conformément à l'article 104 du Règlement, la présidence soit autorisée à faire rapport des dépenses faites au cours de la dernière session?
Le sénateur Beaudoin: Je le propose.
Le président: Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
Le président: Il me faut maintenant une motion pour que la présidence, au nom du comité, demande à la Bibliothèque du Parlement d'affecter des attachés de recherche auprès du comité et que la présidence soit autorisée à demander au Sénat la permission de retenir les services de conseillers juridiques, de personnel technique, d'employés de bureau et d'autres personnes au besoin, pour aider le comité à examiner les projets de loi, la teneur de ces derniers et les prévisions budgétaires qui lui sont déférés.
Le sénateur Beaudoin: Je le propose.
Le président: Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
Le président: Je voudrais maintenant recevoir une motion pour que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à faire appel aux services d'experts conseils dont le comité peut avoir besoin dans le cadre de ses travaux et que la présidence, au nom du comité, dirige le personnel de recherche dans la préparation d'études, d'analyses, de résumés et de projets de rapport.
Le sénateur Joyal: Je propose d'adopter la motion.
Le président: Êtes-vous d'accord?
Le sénateur Cools: Une bonne partie de ces motions semble, en surface, être des motions d'affaire courante, mais je suis d'avis que certaines ne le sont pas tant. Le moment viendra bientôt où nous devrons revoir ces motions soi-disant automatiques.
Nous devrions toujours établir clairement que, lorsque la présidence dirige le personnel de recherche, les intérêts des membres du comité doivent être prioritaires dans l'esprit de la présidence. Les principes valent la peine d'être répétés de temps à autre. J'ai siégé à un comité, il y a deux ou trois ans, dont le président avait interdit à l'attaché de recherche d'avoir des rapports étroits avec les membres du comité. Autrement dit, les membres du comité ne pouvaient pas demander à l'attaché de recherche de faire quoi que ce soit. Il vaut la peine de préciser l'objet de la démarche, ici, est que la présidence serve le comité et ses membres dans l'ensemble et que le personnel du comité devrait comprendre que sa fonction première est de servir le comité et non pas uniquement le président. On ne sait pas vraiment, à de nombreux comités, pour qui le personnel travaille.
Le président: Merci, sénateur Cools.
Puis-je avoir une motion pour que, conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, l'autorisation d'engager les fonds du comité soit conférée à la présidence, ou en son absence, à sa vice-présidence et que, conformément à l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à la directive 3.05 de l'annexe II du règlement du Sénat, l'autorisation d'approuver les comptes à payer au nom du comité soit conférée individuellement à la présidence, à la vice-présidence et au greffier du comité?
Le sénateur Beaudoin: C'est l'habitude à ce comité, aussi loin que je me souvienne, alors je le propose.
Le président: Sommes-nous d'accord, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
Le président: Il me faut maintenant une motion pour que le comité autorise le Sous-comité du programme et de la procédure à désigner, au besoin, un ou plusieurs membres du comité, de même que le personnel nécessaire, qui se déplaceront au nom du comité.
Le sénateur Smith: Je le propose.
Le président: Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs?
Le sénateur Cools: J'aimerais en parler.
Le président: Allez-y, sénateur Cools.
Le sénateur Cools: Voilà une autre de ces motions qui semblent tellement anodines. Personne ne sait jamais vraiment lesquels des membres du comité et de son personnel sont choisis pour aller quelque part représenter le comité. Personne ne sait qui ils sont, où ils vont et quand. Personne ne sait quelle procédure est appliquée pour leur choix. Est-ce que c'est un choix mystique de la part du président? Cette motion n'est pas du tout anodine, et elle mérite d'être discutée par les membres.
Le sénateur Andreychuk: Par souci de cohérence, puisque je soulève la question à tous les comités, je voudrais m'assurer qu'il s'agit de déplacements au Canada seulement, parce qu'il semble y avoir une certaine confusion au sujet de qui est habilité à autoriser les déplacements hors du Canada et si c'est la prérogative du Sénat. Je crois que le Comité du Règlement doit examiner la question parce qu'elle a fait l'objet d'un débat à la dernière session. Je n'y vois aucun problème, en passant, dans la mesure où c'est dans le cadre des travaux du comité et que c'est au Canada.
Le sénateur Cools: Il faudrait modifier la motion pour dire exactement cela, parce que, telle qu'elle est, la motion ne le dit pas et elle ne limite pas non plus l'activité au territoire canadien.
Le président: Je crois que là où veut en venir le sénateur Andreychuk, c'est que le Comité du Règlement imposera quelque chose à ce sujet; est-ce bien cela?
Le sénateur Andreychuk: La question a été portée à son attention pour qu'il l'examine. Il est encore en train de s'organiser, alors je ne sais pas s'il la retiendra. Le sujet lui a été présenté comme quelque chose sur quoi il devrait peut- être se pencher.
Le sénateur Cools: Est-ce que quelqu'un sait comment et quand cette motion particulière a pu se retrouver dans ces motions d'affaire courante? Au fil de bien des années, j'ai vu le nombre de ces soi-disant motions d'affaire courante se multiplier. Il y en a toujours plus. Il y a eu une époque où le comité ne faisait que se réunir pour élire la présidence et la vice-présidence, puis nous nous mettions au travail. Peut-être, monsieur le président, pourrions-nous examiner cela et nous renseigner. Je serais intéressée, par exemple, à savoir combien de membres de ce comité, de présidents et de membres du personnel sont allés en voyage l'année dernière pour représenter le comité. J'aimerais savoir dans quelles circonstances ils l'ont représenté.
Le président: Si le comité le veut bien, nous reporterons l'adoption de cette motion particulière, nous l'examinerons et en discuterons ultérieurement.
Le sénateur Cools: Absolument.
Le sénateur Beaudoin: Je siège à ce comité depuis de nombreuses années. Je pense que cette motion particulière est assez récente. Je ne sais pas exactement quand elle a fait son apparition. Cependant, je suis d'accord avec vous que nous devrions peut-être la reporter jusqu'à ce que le Comité du Règlement ait pris une décision à son sujet. Je pense que c'est un bon argument qui a été soulevé.
Le sénateur Pearson: Selon mon souvenir, la dernière fois que nous avons eu une séance d'organisation, cette motion était là, mais probablement pas avant. Mais nous allons le vérifier.
Si je me souviens bien, depuis le temps que je siège à ce comité, chaque fois qu'il fallait que le comité ou le personnel voyage — c'était rare et on n'a pas eu souvent à le demander — c'était toujours présenté au comité plénier.
Le sénateur Cools: Pas nécessairement.
Le sénateur Pearson: À ce comité, oui. Je ne sais pas ce qu'il en était des autres comités.
Le sénateur Cools: Le moment où le comité voyage, c'est autre chose que le fait que la présidence désigne, disons, les sénateurs X, Y ou Z pour assister à une conférence quelconque.
Le sénateur Pearson: Je crois que c'est un bon argument. Dans ce cas-ci, à ce comité-ci, la seule chose dont je puisse me rappeler, c'est quelqu'un qui a été désigné pour assister à une réunion à Toronto. C'est la seule fois où c'est arrivé. Le comité plénier en avait été saisi aux fins de discussion.
Le sénateur Beaudoin: Je me rappelle l'occasion où le sénateur Milne a représenté le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles à un colloque. Nous avons procédé par motion en comité.
Le sénateur Cools: Si nous procédons par motion en comité, il n'est pas nécessaire de déléguer un pouvoir de désignation à la présidence. Peut-être devrions-nous laisser cela.
Le sénateur Smith: Je n'y vois pas d'objection. Je ne vois pas comment l'adoption de ceci pourrait nuire à quiconque, mais je veux bien l'omettre.
Le sénateur Baker: C'est une motion similaire à celle qui a été adoptée par les deux comités où j'ai siégé depuis une semaine. C'est la même chose à tous les comités. Il y a eu des explications à l'un d'eux, et c'est qu'au cas où le comité ne siégerait pas et qu'une urgence surviendrait, la présidence serait habilitée à désigner un membre, au nom du comité, s'il faut quelqu'un pour accomplir un engagement officiel quelconque pour le compte du comité. Je ne sais pas quelle était la situation, l'année dernière, pour un comité du Sénat qui a été dans cette position, alors que le Sénat ne siégeait pas, mais il a été suggéré que la présidence du comité soit en mesure d'approuver l'envoi d'un sénateur au nom du comité lorsque le comité n'est pas présent pour siéger et prendre la décision. C'est l'exemple qui a été donné à un autre comité hier.
Le sénateur Cools: Au cas où le comité ne siégerait pas, peut-être que la motion devrait dire exactement cela. J'ai observé des infractions flagrantes de ces pratiques. Peut-être cela va-t-il vous sembler bizarre, mais je connais un président particulier qui en a usé pour faire bien des choses. Je pense qu'il est bon que les membres du comité veuillent bien voyager pour le compte du comité. N'importe quel sénateur peut aller n'importe où au Canada de sa propre initiative. Il s'agit ici de voyages pour le compte du comité. Il me semble que si le comité voulait désigner quelqu'un pour remplir une fonction ou assister à une conférence en son nom, il serait de l'intérêt du comité que le comité plénier le sache et que tous les membres du comité aient leur mot à dire dans le processus de sélection.
Le sénateur Beaudoin: Une autre solution serait d'attribuer ce pouvoir au comité de direction, en cas d'urgence. C'est ce que je proposerais, mais je suis ouvert à d'autres suggestions.
Le sénateur Pearson: C'est dans la deuxième partie de la motion, le numéro 9, qui existe depuis 1998. Ainsi, nous savons à quelle date elle a fait son apparition. Il convient de souligner que la question qui nous occupe réellement, c'est si un sénateur est désigné pour assumer des fonctions officielles aux fins de la politique relative à la présence des sénateurs, ce qui n'est pas la même chose que ce qui se trouve dans la première partie de la motion.
Le sénateur Cools: Le fait, ce devrait être des motions tout à fait distinctes.
Le sénateur Pearson: Il faudrait probablement deux motions.
Le sénateur Cools: Nous sommes déjà passés par-là. Nous en avons discuté à la dernière session, et elles ne sont toujours pas distinctes. Il est très important que les motions soient claires, parce que des pouvoirs distincts y sont attribués. Toutes cela, ce sont des innovations récentes.
Le président: Je crois que sur la copie que vous avez, sénateur Pearson, elles ne sont effectivement pas séparées. Sur la mienne, par contre, elles le sont. Les voyages sont une chose, et la désignation des membres est au numéro 10, soit une motion tout à fait à part.
Le sénateur Cools: D'après l'avis que j'ai reçu, le numéro 10 concerne les frais de déplacement des témoins. Le numéro 9 concerne les voyages et est en deux parties. On y lit clairement «que» et «que». C'est nettement en deux parties, et même la deuxième motion a deux sous-paragraphes.
Le président: Il y a manifestement eu une petite erreur, parce que tout le monde devrait avoir le même ordre du jour que moi. Si vous voulez bien, je vais lire celui que j'ai. Nous prendrons la motion du sénateur Smith sur les voyages, qui est le numéro 9, et la reporterons jusqu'à ce que le Comité de la réglementation nous précise s'il s'agit de voyage à l'étranger, ou seulement au pays. À ce moment-là, nous en reparlerons, notamment des arguments qu'a soulevé le sénateur Cools.
Le point 10 est une motion pour que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé (1) à déterminer si un membre du comité accomplit un engagement officiel aux fins de l'alinéa 8(3)a) de la politique relative à la présence des sénateurs, publiée dans les Journaux du Sénat du mercredi 3 juin 1998; et (2) à considérer qu'un membre du comité accomplit un engagement officiel si ce membre (a) exerce une fonction ou assiste à une activité ou à une réunion se rapportant aux travaux du comité; ou (b) fait un exposé ayant trait aux travaux du comité.
Est-ce que quelqu'un peut proposer d'adopter cette motion?
Sénateur Andreychuk, sommes-nous d'accord?
Le sénateur Cools: Là encore, nous avons les mêmes problèmes, monsieur le président, parce que tout ce phénomène faisant que certains membres du comité décident si d'autres sénateurs accomplissent un engagement officiel peut être très délicat.
Le président: Sénateur Cools, c'est le comité de direction qui en déciderait. Si la décision posait le moindre problème, je ne doute pas qu'il pourrait soulever la question en comité et en discuter.
Le sénateur Cools: La plupart des membres du comité n'assistent jamais aux réunions du comité de direction, monsieur le président, et la plupart des membres des comités n'ont aucun accès à ces réunions. De fait, ils voient très rarement, sinon jamais, les procès-verbaux.
Le sénateur Baker: C'est la raison d'être du comité de direction. Un comité de direction prend des décisions au nom du comité.
Le sénateur Cools: Non, le comité de direction est censé prendre des décisions — pour aider le comité à prendre une décision. C'est exactement ce qu'il fait. Ici, leur jugement entre en compte lorsqu'ils doivent déterminer si les sénateurs accomplissent un engagement officiel ou non quand ils sont en voyage. C'est une décision importante qui déborde de loin...
Le président: Sénateur Cools, tous les sénateurs ont accès à cette information quotidiennement, à savoir si un sénateur particulier est présent en Chambre ou en voyage officiel. Si, à n'importe quel moment, quelqu'un veut soulever une question à ce comité à propos d'une décision du comité de direction sur le sujet, je n'y vois aucun problème.
Le sénateur Cools: Moi, je vois des problèmes dans la délégation à des sénateurs de pouvoirs sur d'autres sénateurs. C'est tout. Ce n'est que le principe, que ce soit à ce comité ou à n'importe quel autre. Cela me cause tout simplement quelque problème. Il me semble que des questions de ce genre ne devraient pas être réglées au moyen de motions applicables pour toute la durée de la session. Il me semble des décisions de ce genre peuvent facilement être prises au cas par cas, de façon individuelle.
Ce n'est pas le fait d'établir une façon de procéder qui me pose problème, c'est plutôt le fait de laisser à quelqu'un d'autre le soin de décider.
Le sénateur Bryden: Malheureusement, je dois partir. Je dois m'acquitter d'une tâche et je suis en retard. Cependant, lorsque vous serez rendus au douzième point, voudriez-vous voir à ajouter une heure de clôture à l'horaire des séances régulières?
Je ne blague pas.
Le sénateur Andreychuk: Vous n'étiez pas ici l'an dernier.
Le sénateur Bryden: Je fais cette demande, monsieur le président, parce que nous essayons tous d'organiser notre temps et que bon nombre d'entre nous assumons d'autres fonctions ou avons des réunions d'autres comités qui chevauchent celles du présent comité. Si nous avions une idée de la durée des séances, nous pourrions mieux gérer notre horaire. Ma demande n'est pas une motion. Je ne tente pas d'interrompre le plaisir que vous avez lors des séances.
Le président: Nous soulèverons votre point.
Le sénateur Cools: J'appuie le sénateur Bryden. L'an dernier, les séances s'éternisaient. Je ne pense pas que nous puissions régler la question maintenant, mais nous devrions y réfléchir.
Le président: Je tiens à signaler un point d'ordre purement administratif. Quand vous avez formulé vos commentaires, sénateur Cools, nous avions déjà accepté la motion de madame le sénateur Andreychuk en vue d'autoriser le Sous-comité du programme et de la procédure à déterminer si un membre du comité accomplit un engagement officiel.
Le sénateur Cools: Je ne vous ai pas entendu poser la question, sinon je n'aurais pas formulé de commentaires.
Le président: Vous pouvez en formuler.
Le sénateur Cools: Qu'on inscrive alors que je m'abstiens.
La question n'a pas été posée en bonne et due forme.
Le président: Quelqu'un peut-il proposer que, conformément aux lignes directrices concernant les frais de déplacement des témoins, le comité rembourse les dépenses raisonnables de voyage et d'hébergement à un témoin d'un même organisme, après qu'une demande de remboursement a été présentée, mais que la présidence soit autorisée à permettre le remboursement de dépenses pour un deuxième témoin en cas de circonstances exceptionnelles?
Le sénateur Pearson: Je le propose.
Le sénateur Beaudoin: Ce n'est pas inhabituel.
Le président: Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
Le sénateur Beaudoin: Je n'ai jamais entendu parler de problèmes.
Le sénateur Cools: Il est arrivé que le comité refuse de rembourser des témoins. Il existe beaucoup de problèmes à ce sujet.
Le sénateur Beaudoin: Je me souviens d'un cas.
Le sénateur Andreychuk: Je crois que cette règle a été mise en place parce qu'un autre comité recevait souvent des demandes de remboursement pour plus de deux témoins d'un même organisme. Le sénateur Pearson sait de quel comité je parle. Par souci d'équité, il a été décidé que tous les comités suivraient cette règle, sauf dans des circonstances exceptionnelles. La règle facilite la tâche aux greffiers lorsque cinq ou six témoins demandent un remboursement.
Le président: Je vous remercie, sénateur Andreychuk.
Le point no 11 se lit comme suit:
Que le président (la présidente) soit autorisé(e) à demander au Sénat la permission de diffuser les délibérations publiques du comité par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible les travaux; et
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à permettre cette diffusion à sa discrétion.
Quelqu'un peut-il proposer cela?
Le sénateur Cools: Je le propose, monsieur le président.
Le président: Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
Le président: Il a été établi que le comité se réunira dans la présente salle les mercredis à 15 h 30 ou lorsque la séance du Sénat est levée, mais pas avant 15 h 30. Je crois que le sénateur Bryden a signalé qu'il aimerait que nous fixions une heure de clôture des séances.
Le sénateur Cools: Nous ne pouvons examiner cette question maintenant, car elle nécessite beaucoup de discussions.
Le sénateur Andreychuk: Monsieur le président, je ne crois pas qu'une heure de clôture des séances devrait figurer dans les règles. L'an dernier, si quelqu'un demandait à quelle heure la séance allait être levée, on lui répondait 17 heures. Certains d'entre nous devaient assister à une autre réunion. Souvent, nous étions ici jusqu'à 21 heures, ce qui posait un problème à bien des sénateurs. De toute évidence, si le comité étudie un projet de loi contesté et qu'il y a beaucoup de témoins, il est compréhensible que les séances se prolongent de la sorte.
En outre, les mercredis, les séances du Sénat doivent se terminer à 15 h 15. Les leaders des deux côtés ont tendance à continuer après 15 h 15 ou 15 h 30, comme aujourd'hui. Ce point devrait aussi être abordé.
Les problèmes de l'an dernier risquent de se répéter cette année.
Le sénateur Cools: Certains de ces problèmes peuvent être réglés grâce à un peu de sensibilité et suffisamment de finesse. L'an dernier, il est arrivé qu'on fixe des heures pour des réunions du comité qui pouvaient durer 12 heures. Il importait peu que quelqu'un s'objecte, car on ne demandait l'opinion de personne. La solution n'est pas d'imposer une règle déterminant une heure de début et de clôture des réunions. Il faudrait plutôt que le président discute de la question avec les membres du comité et fasse en sorte que l'entente conclue soit ferme chaque fois qu'une longue réunion, de 12 heures par exemple, sera prévue.
L'an passé, des réunions commençaient parfois à 10 heures les lundis et se poursuivaient jusqu'à une heure quelconque. Cela pose problème. Je ne veux pas que le comité soit pris dans des contraintes, mais il serait bien de savoir qu'il y aura beaucoup de consultations à propos des jours des séances et des heures, qui étaient épouvantables l'année dernière.
Le sénateur Beaudoin: Nous devons régler la situation. Premièrement, nous devrions pouvoir nous réunir à 15 h 30, que le Sénat siège ou non. Par le passé, nous avons souvent retardé le début des séances et cela pose un problème aux témoins.
Deuxièmement, d'autres comités prévoient une heure de clôture. Il n'est peut-être pas nécessaire qu'une heure de clôture soit prévue dans les règles, mais je crois qu'il le faudrait, car parfois les discussions s'éternisent. Nous nous répétons. Habituellement, l'ordre du jour est très chargé et, parfois, nous sommes confrontés à des problèmes difficiles. Il est inutile de passer des heures sur des questions que nous connaissons bien. C'est de la répétition.
Je me demande si nous ne devrions pas commencer à une heure précise et, sauf dans des cas d'urgence, terminer à une heure précise. Je fais cette proposition, car il est illogique de discuter pendant des heures d'une question pas si complexe.
Le sénateur Pearson: Je suis d'accord avec le sénateur Beaudoin. Je ne sais pas comment nous pourrions nous organiser en pratique, mais je crois que nous pourrions être assez précis. Par exemple, nous savons que la réunion du jeudi doit être terminée pour la séance du Sénat, ce qui constitue une heure précise. Cependant, pour les réunions du mercredi et d'autres séances, nous devrions toujours établir un ordre du jour qui comporte une heure de début et de clôture et faire tout notre possible pour respecter ces heures. Nous pourrions demander au comité directeur de donner son avis à ce sujet, après y avoir réfléchi, lorsque nous commencerons à entendre les témoins.
Le sénateur Baker: Le sénateur Beaudoin estime que nous devrions avoir le droit de nous réunir pendant que le Sénat siège. Est-ce le Règlement qui nous en empêche?
Le sénateur Joyal: Le Règlement du Sénat prévoit clairement qu'aucun comité peut se réunir pendant que le Sénat siège à moins qu'une autorisation n'ait été demandée. Si, un mercredi, nous avons beaucoup de témoins à entendre, nous devrions demander l'autorisation du Sénat pour commencer à 15 h 30.
Au cours des cinq dernières années, j'ai été un membre assidu du comité. Un problème se pose lorsque nous convoquons trois groupes de témoins pour 15 h 30 et que la séance du comité ne débute pas avant 17 heures. Quand des témoins attendent leur tour, nous ne pouvons pas simplement clore la séance, car ces personnes viennent parfois de loin et elles ont une contribution importante à nous apporter. Nous ne pouvons pas simplement leur demander de revenir une autre fois sous prétexte que nous siégeons normalement jusqu'à 17 h 30.
Établir l'horaire des divers groupes de témoins et l'heure de début des séances ont été les principaux problèmes auxquels nous avons été confrontés. Nous saurons à quelle heure nous terminerons quand nous saurons à quelle heure nous commencerons. Ce qui pose problème le mercredi, c'est que nous ne savons pas à quelle heure nous commencerons. La question est insoluble si nous ne savons pas l'heure à laquelle nous débuterons les séances du mercredi. Le comité directeur doit tenir compte du fait que les mercredis des circonstances imprévisibles risquent de nous empêcher de commencer à 15 h 30, à moins que nous en demandions l'autorisation au Sénat.
Le sénateur Baker: Le sénateur Joyal peut-il nous lire textuellement la règle qui nous empêche de fixer de façon permanente l'heure du début des séances à 15 h 30?
Le sénateur Cools: Ça ne se produira pas. N'y pensez pas.
Le sénateur Baker: Je veux simplement connaître le libellé. Je veux savoir s'il est question de circonstances extraordinaires. Est-il indiqué qu'il faut demander une permission spéciale pour siéger à 15 h 30 dans d'autres cas que des circonstances exceptionnelles?
Le sénateur Andreychuk: Les leaders des deux côtés se sont entendus pour que la séance du Sénat soit levée à 15 h 15, sauf dans des circonstances exceptionnelles. Bien sûr, cette entente a été oubliée dans le feu de l'action, et la séance s'est prolongée au-delà de 15 h 30.
L'an dernier, pour contrer cette situation, les présidents des comités demandaient, à 15 h 15, la permission de quitter le Sénat, car ils avaient des témoins à entendre. C'est donnant, donnant. D'une part, nous devrions rappeler aux leaders que la séance devrait se terminer à 15 h 30 et, d'autre part, notre président devrait être prêt à demander la permission de quitter pendant que le Sénat siège encore. Une fois qu'un comité aura été autorisé à se réunir, la permission devra être aussi accordée aux autres comités par souci d'équité.
Le sénateur Cools: Nous sommes revenus sur ce sujet à maintes reprises. Le Sénat tient à ce que les sénateurs soient présents pour traiter ses questions urgentes. Il maintient que les réunions des comités ne devraient pas le priver de la présence de ses membres.
La règle stipule que les comités ne peuvent pas tenir une séance pendant que le Sénat siège. Cette règle a toujours été prise très à coeur. Le vrai problème est que les sénateurs veulent que leur comité tienne des séances les mardis, mercredis et jeudis seulement. Il s'agit d'un gros problème que nous avons réussi à surmonter pendant bien des années. L'énorme préoccupation des leaders est qu'ils ne veulent pas que le Sénat soit vide et que le timbre doive retentir afin d'obtenir le quorum. Ils ne veulent pas être aux prises avec les nombreux problèmes que connaît la Chambre des communes.
Que la Chambre des communes soit passablement vide est différent. Il est arrivé une fois ou deux au Sénat que le timbre ait retenti pour obtenir le quorum, et les médias s'en sont vivement insurgés. Par sagesse, ou manque de sagesse, cette règle a toujours été inébranlable, et je n'entrevois aucun changement dans un proche avenir. Si on faisait exception à la règle pour nous, tous les comités, non pas seulement ceux qui siègent le mercredi, demanderaient aussi à ce qu'il en soit de même pour eux.
Au bout du compte, le vrai problème est que les sénateurs veulent que leur comité tienne des séances les mardis, mercredis et jeudis seulement. Quand on commence à examiner le sujet, on se rend compte qu'il s'agit d'une vraie boîte de Pandore. Jack Aubry sera sur votre dos.
Le sénateur Beaudoin: Nous n'avons que deux jours et plus d'un comité. Selon moi, ce serait une bonne idée. Pourquoi ne pas essayer?
Le sénateur Baker: En effet.
Le sénateur Beaudoin: J'accepterais 16 heures. Les propositions vont jusqu'à 18 heures, ce qui est beaucoup trop tard. Je n'ai jamais eu connaissance d'une situation où il s'est avéré nécessaire d'aller jusque-là. C'est pourquoi je propose 15 h 30 ou 16 heures. Nous devrions essayer.
Le sénateur Cools: Il y a de nombreuses années, le problème était réglé par le choix des témoins qui comparaîtraient en premier. Les témoins qui habitaient Ottawa ou qui pouvaient s'accommoder d'un retard d'une demi-heure comparaissaient en premier.
Si certains comités veulent faire comparaître des témoins provenant de l'Union soviétique ou d'ailleurs, le problème est tout autre. Cependant, certains de ces problèmes ont été assez bien gérés par le passé. Je peux vous assurer que chaque comité essaie à l'heure actuelle, pour une raison ou pour une autre, de modifier l'heure de ses séances.
Je crois qu'il vaudrait mieux adopter l'approche du cas par cas. Avant d'adopter une quelconque proposition, commençons d'abord par vérifier notre charge de travail. Il semble que nous n'aurons pas à étudier une énorme quantité de projets de loi comme ce fut le cas l'année dernière.
Le président: Je vous remercie, madame le sénateur Cools. Nous nous réunirons à huis clos demain matin à l'heure habituelle. Nous discuterons des travaux à venir. La séance devrait être courte. Il y a plusieurs projets de loi dont nous devrons parler. Certains membres du comité auront peut-être des idées à nous faire part quant aux travaux futurs. La réunion aura lieu à 10 h 45, et vous serez informés de l'endroit par courrier électronique. La présente salle est déjà réservée pour une vidéoconférence. Nous devrions en avoir pour une heure au plus.
La séance est levée.