Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 10 - Procès-verbaux
OTTAWA, le mercredi 7 mai 2003
(22)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à huis clos, à 15 h 58, dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable sénateur Furey (président).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Andreychuk, Baker, c.p., Beaudoin, Bryden, Cools, Furey, Jaffer, Joyal, c.p., Nolin, Pearson et Stratton (11).
Autres sénateurs présents: Les honorables Adams et Watt (2).
Aussi présents: De la Bibliothèque du Parlement, Nancy Holmes, Gérald Lafrenière et Marilyn Pilon.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Le comité délibère de ses travaux futurs.
À 16 h 55, il est entendu — Que le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
OTTAWA, le mercredi 14 mai 2003
(23)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 15 h 38, dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable sénateur George Furey (président).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Andreychuk, Baker, c.p., Beaudoin, Bryden, Cools, Furey, Jaffer, Joyal, c.p., Milne, Nolin, Pearson et Stratton (12).
Autres sénateurs présents: Les honorables sénateurs Adams, St. Germain, c.p., et Watt (3).
Également présents: De la Bibliothèque du Parlement, Nancy Holmes et Gérald Lafrenière.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 20 novembre 2002, le comité poursuit son étude du projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux). (Le texte intégral de l'ordre de renvoi se trouve dans le compte rendu des délibérations du comité, fascicule no 2.)
Le comité délibère de ses travaux.
Il est proposé par l'honorable sénateur Jaffer — Que le comité passe à l'étude article par article du projet de loi C- 10B.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est entendu — Que le titre est réservé.
Il est entendu — Que le préambule est réservé.
Il est entendu — Que l'article 1 est réservé.
Le président demande si l'article 2 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Beaudoin — Que le projet de loi C-10B soit modifié, à l'article 2, à la page 1, par substitution, aux lignes 9 à 11, de ce qui suit:
«s'entend de tout vertébré, à l'exception de l'être humain.»
Après délibérations, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Le comité se demande s'il convient d'adopter l'article 2 modifié.
Après délibérations, il est proposé par l'honorable sénateur Baker, c.p., — Que le projet de loi C-10B soit modifié, à l'article 2, à la page 2:
a) par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit:
«douleur, souffrance ou blessure ou la mort, sans néces-»,
b) par suppression de la ligne 12,
c) par le changement de la désignation littérale des alinéas 182.2(1)d) à h) à celle d'alinéas 182.2(1)c) à g) et par le changement de tous les renvois qui en découlent.
Après délibérations, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le comité reprend ses délibérations pour savoir s'il convient d'adopter l'article 2 modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Joyal, c.p., — Que le projet de loi C-10B soit modifié à la page 3, article 2, par l'ajout, après la ligne 13, de ce qui suit:
«(3) Nul ne peut être déclaré coupable de l'infraction visée à l'alinéa 1)a) si la douleur, la souffrance, la blessure ou la mort est causée pendant l'exercice de l'une ou l'autre des activités aux pratiques suivantes et se limite à ce qui est raisonnablement nécessaire à celles-ci:
a) les activités licites de chasse, de piégeage ou de pêche;
b) les activités de recherche scientifiques exercées en conformité avec les normes généralement reconnues;
c) les pratiques de gestion, d'élevage ou d'abattage des animaux qui sont raisonnables et généralement reconnues;
d) les pratiques ancestrales de chasse, de piégeage ou de pêche auxquelles se livre un membre d'un des peuples autochtones du Canada dans une zone où les peuples possèdent des droits de récolte découlant des droits existants — ancestraux ou issus de traité — au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.»
Après délibérations et avec la permission du comité, il est entendu — Que l'examen de la motion d'amendement de l'honorable sénateur Joyal, c.p., est suspendu.
Le comité reprend ses délibérations pour savoir s'il convient d'adopter l'article 2 modifié.
Après délibérations, il est proposé par l'honorable sénateur Cools — Que le projet de loi C-10B soit modifié, à l'article 2, à la page 4, par substitution, aux lignes 22 à 24, de ce qui suit:
«182.5 Nul ne peut être déclaré coupable d'une infraction prévue par la présente partie s'il trouve qu'il a agi avec une justification ou une excuse légale ou avec apparence de droit.»
Après délibérations, la motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le comité reprend ses délibérations pour savoir s'il convient d'adopter l'article 2 modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Jaffer — Que le projet de loi C-10B soit modifié, à l'article 2, à la page 5, par substitution, à la ligne 5, de ce qui suit:
«perte de l'animal d'assistance policière ou des».
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du comité, il est entendu — Que l'examen de l'article 2 modifié est suspendu.
Il est entendu — Que l'article 3 est adopté.
Il est entendu — Que l'article 4 est adopté.
Il est entendu — Que l'article 5 est adopté.
Après délibérations, il est entendu — Que le comité lève la séance.
Par conséquent, à 17 h 37, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
OTTAWA, le jeudi 15 mai 2003
(24)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 10 h 57, dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable sénateur Gérald-A. Beaudoin (vice-président).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Andreychuk, Baker, c.p., Banks, Beaudoin, Cools, Hubley, Jaffer, Joyal, c.p., Milne, Nolin, Pearson et Stratton (12).
Autres sénateurs présents: Les honorables sénateurs Adams, St. Germain, c.p., et Watt (3).
Également présents: De la Bibliothèque du Parlement, Nancy Holmes et Gérald Lafrenière.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 20 novembre 2002, le comité poursuit son étude du projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux). (Le texte intégral de l'ordre de renvoi se trouve dans le compte rendu des délibérations du comité, fascicule no 2.)
Le comité reprend l'examen de la motion de l'honorable sénateur Joyal, c.p., qui se lit comme suit:
Que le projet de loi C-10B soit modifié à la page 3, article 2, par l'ajout, après la ligne 13, de ce qui suit:
«(3) Nul ne peut être déclaré coupable de l'infraction visée à l'alinéa 1a) si la douleur, la souffrance, la blessure ou la mort est causée pendant l'exercice de l'une ou l'autre des activités ou pratiques suivantes et se limite à ce qui est raisonnablement nécessaire à celles-ci:
a) les activités licites de chasse, de piégeage ou de pêche;
b) les activités de recherche scientifique exercées en conformité avec les normes généralement reconnues;
c) les pratiques de gestion, d'élevage ou d'abattage des animaux qui sont raisonnables et généralement reconnues;
d) les pratiques ancestrales de chasse, de piégeage ou de pêche auxquelles se livre un membre d'un des peuples autochtones du Canada dans une zone où les peuples possèdent des droits de récolte découlant des droits existants — ancestraux ou issus de traités — au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.»
Avec la permission du comité, il est proposé par l'honorable Joyal, c.p., — Que sa motion d'amendement soit modifiée de manière à se lire comme suit:
Que le projet de loi C-10B soit modifié à la page 3, article 2, par adjonction, après la ligne 13 de ce qui suit:
«(3) Nul ne peut être déclaré coupable de l'infraction visée à l'alinéa 1)a) si la douleur, la souffrance, la blessure ou la mort est causée pendant l'exercice de pratiques ancestrales de chasse, de piégeage ou de pêche auquel se livre un membre d'un des peuples autochtones du Canada dans une zone où les peuples possèdent des droits de récolte découlant des droits existants — ancestraux ou issus de traités — au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, et que la douleur, souffrance ou blessure est raisonnablement nécessaire à l'utilisation de ces pratiques ancestrales.»
Après délibérations et avec la permission de la présidence, il est convenu par le comité — Que la motion d'amendement de l'honorable Joyal, c.p., est davantage modifiée de manière à se lire comme suit:
«(3) Nul ne peut être déclaré coupable de l'infraction visée à l'alinéa 1)a) si la douleur, la souffrance, la blessure ou la mort est causée pendant l'utilisation d'une pratique ancestrale de chasse, de piégeage ou de pêche auquel se livre un membre des peuples autochtones du Canada dans toute zone où les peuples possèdent des droits de récolte découlant des droits existants — ancestraux ou issus de traités — au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, et que cette douleur, souffrance ou blessure n'excède pas ce qui est raisonnablement nécessaire pour se livrer à ces pratiques ancestrales.»
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le comité examine la motion d'amendement de l'honorable sénateur Joyal, c.p., telle que modifiée.
Après délibérations, la motion d'amendement modifiée, mise aux voix, est adoptée avec dissidence par 5 voix contre 2, soit:
POUR: les honorables sénateurs Baker, c.p., Cools, Hubley, Joyal, c.p., et Nolin (5).
CONTRE: les honorables sénateurs Banks et Jaffer (2).
ABSTENTIONS: Les honorables sénateurs Andreychuk, Beaudoin, Milne, Pearson et Stratton (5.
Après délibérations, il est entendu — Que l'article 2 modifié est adopté.
Il est entendu — Que l'article 1 est adopté.
Il est entendu — Que le préambule est adopté.
Il est entendu — Que le titre est adopté.
Il est entendu — Que le projet de loi C-10B modifié est adopté.
Après délibérations, il est entendu — Que le comité poursuit ses délibérations à huis clos, conformément à la disposition 92(f) du Règlement, en vue d'examiner une ébauche de rapport.
C'est ainsi qu'à 12 h 24, le comité poursuit ses délibérations à huis clos.
Le comité s'entend sur des observations à joindre en annexe au rapport sur le projet de loi C-10B.
À 12 h 26, le comité reprend ses délibérations publiques.
Il est entendu — Que la présidence fera rapport au Sénat du projet de loi modifié et accompagné des observations dont sont convenus les membres du comité.
À 12 h 27, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière du comité,
Marcy Zlotnick