Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 10 - Troisième rapport du comité
Le jeudi 15 mai 2003
Le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Conformément à la décision du Sénat d'adopter le Deuxième rapport du Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le 28 novembre 2002, ce qui a eu pour effet de scinder le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, en deux parties, le projet de loi C-10A, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et le projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) et a permis au Comité de poursuivre son étude du projet de loi C-10B, votre Comité fait rapport de ce projet de loi avec les amendements suivants:
Page 1, article 2: Substituer aux lignes 9 à 11 ce qui suit:
«s'entend de tout vertébré, à l'exception de l'être humain.».
Page 2, article 2:
a) Substituer à la ligne 6 ce qui suit:
«douleur, souffrance ou blessure ou la mort, sans néces-»;
b) Supprimer la ligne 12;
c) Changer la désignation littérale des alinéas 182.2(1)d) à h) à celle d'alinéas 182.2(1)c) à g) et changer tous les renvois qui en découlent.
3. Page 3, article 2: Ajouter après la ligne 13 ce qui suit:
«(3) Nul ne peut être déclaré coupable de l'infraction visée à l'alinéa (1)a) si la douleur, la souffrance, la blessure ou la mort est causée pendant l'exercice, par une personne de l'un des peuples autochtones du Canada, de pratiques ancestrales de chasse, de piégeage ou de pêche dans une zone où les peuples autochtones possèdent des droits de récolte découlant des droits existants — ancestraux ou issus de traités — au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, et que la douleur, la souffrance ou la blessure se limite à ce qui est raisonnablement nécessaire à ces pratiques ancestrales.».
4. Page 4, l'article 2: Substituer aux lignes 22 à 24 ce qui suit:
«182.5 Nul ne peut être déclaré coupable d'une infraction prévue par la présente partie s'il prouve qu'il a agi avec une justification ou une excuse légale ou avec apparence de droit.» .
5. Page 5, article 2: Substituer, dans la version française, à la ligne 5 ce qui suit:
«perte de l'animal d'assistance policière ou des».
Votre Comité a aussi effectué des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le vice-président,
GÉRALD A. BEAUDOIN
OBSERVATIONS
annexées au
3e rapport du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Commentaires sur le projet C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)
Les dispositions de non-dérogation dans les mesures législatives proposées sont devenues une question qui déborde le cadre du projet de loi C-10B. C'est un domaine du droit difficile et complexe. Le ministre de la Justice s'est engagé à revoir l'utilisation des dispositions de non-dérogation dans les lois fédérales, et il aurait précisé qu'une mesure serait présentée en mars 2003 pour établir la formulation appropriée de ces dispositions et peut-être éliminer les articles litigieux introduits récemment. Le Comité convient que le problème ne doit plus être traité de façon fragmentaire. Il faut adopter une approche cohérente face à l'utilisation et à la formulation des dispositions de non-dérogation, puisque l'objet même de ces dispositions est de procurer aux Autochtones un éclaircissement et une certitude concernant leurs droits constitutionnels. Le Comité a donc l'intention de faire un suivi de l'engagement du ministère de la Justice dans ce dossier, et nous nous attendons à ce que toute initiative législative ou autre, visant à régler la question, soit renvoyée au Comité pour étude.