Délibérations du comité sénatorial permanent des
Langues officielles
Fascicule 7 - Témoignages
OTTAWA, le lundi 26 mai 2003
Le Comité sénatorial permanent des langues officielles se réunit aujourd'hui à 16 h 07 pour étudier, afin d'en faire rapport, l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la Loi, ainsi que les rapports de la commissaire aux langues officielles, de la présidente du Conseil du Trésor et de la ministre du Patrimoine canadien.
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool (présidente) occupe le fauteuil.
[Français]
La présidente: Nous sommes heureux de recevoir Mme Sheila Copps, ministre du Patrimoine canadien.
Mme Sheila Copps, c.p., députée, ministre du Patrimoine canadien: J'ai avec moi deux sous-ministres adjointes. Mme Eileen Sarkar, responsable de la citoyenneté et de l'identité et Mme Susan Peterson, responsable des affaires culturelles. Mme Peterson travaille pour les investissements culturels et Mme Sarkar parlera directement des questions qui touchent la Loi sur les langues officielles. Nous ne pouvons parler des langues officielles sans parler de l'appui que nous donnons par rapport à la culture.
La présidente: Madame la ministre, vous avez une présentation. Je suis certaine qu'il y aura beaucoup de questions. Nous avions hâte de vous rencontrer.
Je vous souligne que Mme la ministre doit partir vers 17 h 15. Les membres de son personnel pourront rester un peu plus longtemps si nous en sentons le besoin.
Mme Copps: La dualité linguistique et la reconnaissance des langues officielles font partie des valeurs canadiennes et de notre coalition sociale. Notre mandat se trouve dans la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Nos objectifs et nos programmes reposent vraiment sur deux piliers. Premièrement, les communautés de langues officielles sont fortes et veulent se réjouir de l'appui de plusieurs partenaires et deuxièmement, la dualité linguistique doit être reconnue et appuyée par tous les Canadiens.
[Traduction]
Dans le discours du Trône de 2001, le gouvernement du Canada s'est engagé formellement à promouvoir la dualité linguistique du Canada, en continuant d'appuyer les minorités de langue officielle, en consolidant l'influence de la culture et de la langue françaises dans l'ensemble du pays et en étant déterminé à servir le Canada dans les deux langues officielles. Dans le budget de 2003, nous avons investi dans un plan d'action quinquennal afin de renouveler la politique sur les langues officielles.
[Français]
Le protocole d'entente, de 1988 à 1989 et de 1993 à 1997, relatif à l'enseignement prévoyait des investissements fédéraux de 261 millions de dollars.
Ces investissements ont été considérablement réduits dans le cadre de l'examen des programmes. Les nouveaux investissements de 1999 pour les programmes d'appui aux langues officielles ont permis un important redressement de la situation.
La contribution prévue au budget des langues officielles est alors passée à 215 millions de dollars en 2002-2003, dernière année du protocole. Ces sommes comprennent des contributions des provinces et des territoires dans le cadre des protocoles et des programmes nationaux qui est de 182,2 millions de dollars. Les mesures d'investissement en éducation, 18 millions de dollars et l'appui spécial à l'Ontario pour la gestion scolaire, 15 millions de dollars.
Actuellement, il y a 254 074 élèves au primaire et au secondaire, dont 153 700 étudiants en français à l'extérieur du Québec et 100 353 étudiants en anglais au Québec. Il y a 1 025 écoles primaires et secondaires, dont 672 de langue française à l'extérieur du Québec et 353 de langue anglaise au Québec. Pour ce qui est des institutions post-secondaires, il y a 28 institutions y compris sept cégep et 3 universités de langue anglaise au Québec, 18 institutions post-secondaires en français à l'extérieur du Québec et le réseau d'enseignement post-secondaire à distance en français. On a maintenant la gestion scolaire dans toutes les provinces et territoires et les francophones gèrent leurs propres écoles.
En ce qui a trait aux communautés minoritaires fortes et appuyées, les fonds prévus de 2003 à 2008 sont de 544,2 millions de dollars avec le protocole et les ententes bilatérales. De nouveaux investissements et une enveloppe de financements ciblés, une somme de 209 millions de dollars sur cinq ans portent les investissements totaux à 753 millions de dollars de 2003 à 2008. Ces fonds seront alloués en fonction d'objectifs stratégiques précis et mesurables.
[Traduction]
Les enveloppes de financement ciblées feront l'objet d'accords bilatéraux distincts du protocole intervenu entre le ministère du Patrimoine canadien et les provinces et territoires.
[Français]
J'ai demandé à Hilaire Lemoine, directeur général, d'examiner la possibilité de créer un comité de surveillance des parents. Actuellement, il y a des ententes entre le gouvernement du Canada et les provinces. Le conseil scolaire est issu de la province; il est difficile pour le conseil scolaire de critiquer si la province ne livre pas la marchandise. On cherche une façon de sensibiliser et de responsabiliser les parents en créant un comité de surveillance de chacune des ententes bilatérales conclues dans les prochaines rondes de négociation, province par province, selon l'entente.
Où se situent les problèmes? Il y a une perte d'effectifs lorsque les étudiants se rendent au secondaire. Pourquoi? À cet égard, la possibilité de poursuivre des études post-secondaires en français est un facteur déterminant dans le choix des parents d'inscrire et de maintenir leur enfant dans le système scolaire de la minorité. Quand arrive le bon moment, de la septième à la huitième ou de la huitième à la neuvième, si on n'as pas un bon système post-secondaire implanté, souvent les étudiants décident de changer de système. C'est le moment clé où il y a une perte de la francisation.
La consolidation et l'expansion du réseau post-secondaire demeurent d'actualité. Par ailleurs, la dispersion des effectifs et la faiblesse des nombres continuent à poser des défis majeurs dans l'enseignement post-secondaire en milieu minoritaire.
Dans le cadre des résultats visés dans l'enseignement, on doit réduire l'écart qualitatif entre l'enseignement dispensé dans les écoles de la minorité et celles de la majorité, assurer la viabilité à long terme des systèmes scolaires francophones et l'accès au post-secondaire en français.
Au Québec, les besoins diffèrent, particulièrement à l'extérieur de Montréal. Nous visons la revitalisation de l'école, son arrimage à la vie communautaire et la mise à niveau linguistique des clientèles scolaires et l'enseignement à distance.
En ce qui concerne l'entente entre le Canada et les communautés de chacune des provinces et territoires, le budget actuel est de 159 millions de dollars sur cinq ans. Les nouveaux investissements, selon le plan annoncé par le premier ministre, sont de l'ordre de 19 millions de dollars pour l'enrichissement de la vie communautaire qui représentent une augmentation de 12 p. 100. Le réseau d'infrastructures communautaires permet à une communauté de vivre dans sa langue. On ne parle pas seulement de l'école mais aussi de l'avant et de l'après école, de la scolarisation et de la vie communautaire. On est allé de l'avant avec 20 centres scolaires et communautaires. On a aussi 18 stations francophones de radio communautaire et six stations anglophones et on a commencé pour la première fois les activités jeunesse.
Cette fin de semaine, j'ai assisté à une joute de la Francophonie canadienne à l'Île-du-Prince-Édouard. La première expérience a eu lieu il y a 5 ans. À cette époque, il n'y avait qu'une seule école. Vendredi soir, c'était plein. Ils ont maintenant cinq écoles primaires à l'Île-du-Prince-Édouard. L'épanouissement est explosif. C'est un modèle à suivre. Il y a cinq ans, on se demandait si suffisamment de jeunes y assisteraient, mais la construction des écoles a créé d'autres demandes dans d'autres parties de la province. Nous avons une demande en ce qui a trait à l'école à Souris. Les jeunes apprennent à se connaître avec le sport et c'est bon. Ils se préparent pour les jeux de l'Acadie et ensuite pour les Jeux de la francophonie canadienne. On essaie aussi de faire des accords entre les communautés minoritaires et les investissements culturels. Nous avons signé un plan d'action pour des livres, des disques, le bureau de promotion de la zone francophone, le réseau régional de diffusion des arts de la scène de l'ouest de l'Ontario et de l'Atlantique, le festival du théâtre des régions, le réseau national des galas de la chanson, le projet national de mobilisation en actions culturelles. Une entente quinquennale 2002-2007, renouvelé en mars 2002, concerne le théâtre, les arts médiatiques, les arts visuels, la chanson, la musique, la littérature et le développement culturel. Les signataires sont Patrimoine canadien, la Fédération culturelle canadienne-française, le Conseil des arts du Canada, le Centre national des arts, la Société Radio-Canada et l'Office national du film. On essaie de convaincre ces grandes institutions d'appuyer la dualité linguistique.
On vise à concrétiser la portée des articles 40 et 42 de la Loi sur les langues officielles dans les domaines des arts et de la culture en favorisant la diffusion et la promotion des produits et d'événements artistiques de la Francophonie canadienne. Par exemple, on a maintenant un festival de films francophones à Toronto qui se déroule lors du Festival du film de Toronto. Il a été lancé il y a quatre ans et il a fait boule de neige, c'est incroyable.
Pour ce qui est des communautés minoritaires fortes et appuyés et des services provinciaux et territoriaux dans la langue de la minorité, il y a des ententes fédérales-provinciales-territoriales sur les services avec un budget actuel de 66,9 millions de dollars sur cinq ans. Le budget majoré de 14,5 millions de dollars dans le plan d'action du gouvernement représente une augmentation de 22 p. 100.
Les objectifs des nouveaux fonds sont de développer des projets innovateurs qui donnent un guichet unique à ceux qui vivent en situation minoritaire, d'accroître la prestation des services municipaaux, de promouvoir la francophonie canadienne et d'appuyer le Nouveau-Brunswick dans la mise en oeuvre de sa nouvelle Loi sur les langues officielles.
[Traduction]
La dualité linguistique doit être reconnue et valorisée. Voici quelques faits et statistiques sur l'enseignement de la langue seconde qui méritent d'être répétés.
Au Canada, il y a 328 451 élèves en classe d'immersion française et plus de 2 000 écoles offrant des programmes d'immersion française. J'ai lu la lettre du sénateur Gauthier qui a été publiée ce matin sur l'appui qu'accordent les Canadiens à une politique sur les langues officielles, et il a tout à fait raison.
Au Québec, il y a 38 388 élèves en immersion française et 563 690 élèves du système d'éducation de langue française qui apprennent l'anglais langue seconde. Manifestement, dans les deux groupes linguistiques, on veut apprendre l'autre langue officielle. Quatre-vingt-deux pour cent des Canadiens ont indiqué leur appui à la politique canadienne sur les langues officielles, et la lettre du sénateur Gauthier qui a été publiée dans les journaux ce matin est tout à fait pertinente. Malheureusement, certains autres comités de rédaction ne sont pas aussi avant-gardistes.
Nous avons prévu une enveloppe de financement ciblée pour l'enseignement de la langue seconde de 137 millions de dollars sur cinq ans. Nous avons aussi des bourses et le programme de moniteurs pour accroître les capacités d'enseignement, une question qui a soulevé des préoccupations. Nous avons investi 91 millions de dollars sur cinq ans dans ces programmes qui viennent de recevoir de nouveaux investissements de 35,5 millions de dollars sur cinq ans. À cet égard, les objectifs sont d'améliorer les programmes de base d'enseignement du français et de l'anglais langue seconde; de relancer l'immersion; de favoriser l'innovation pédagogique, autrement dit, moderniser l'enseignement; d'élargir les occasions d'apprentissage tels que les échanges linguistiques et d'encourager l'accès aux programmes postsecondaires.
Nous espérons avec ces objectifs doubler, de 24 p. 100 à 50 p. 100, le nombre de diplômés des écoles secondaires ayant une connaissance fonctionnelle de leur deuxième langue d'ici 10 ans. Les enveloppes de financement ciblées feront l'objet d'accords bilatéraux distincts du protocole et prévoiront un partage égal entre le ministère du Patrimoine canadien et les provinces et territoires qui présentent des projets novateurs. Il ne s'agira pas d'un chèque en blanc. Nous sommes prêts à faire un investissement dans les provinces qui veulent aussi investir. C'est d'ailleurs pour cela que nous avons d'abord investi au Nouveau-Brunswick, car le Nouveau-Brunswick a décidé de donner un milieu bilingue à ses habitants.
[Français]
Le recensement de 2001 révèle que le bilinguisme a progressé partout au Canada, mais qu'actuellement il est en perte de vitesse chez les jeunes anglophones de 10 à 19 ans à l'extérieur du Québec. Les chiffres démontrent que les inscriptions au programme régulier de français langue seconde et d'immersion plafonnent. La perte de cet élan serait en partie attribuable aux compressions budgétaires des années 1990 et à la diminution des fonds consacrés à l'apprentissage de la langue seconde qui a baissé de 52 p. 100 entre 1991 et 2000-2001.
Au Québec, la création d'une enveloppe ciblée pour l'enseignement de la langue seconde coïncide avec un renouveau d'intérêt pour l'apprentissage de l'anglais et du français langue seconde au Québec.
[Traduction]
Chaque année, plus de 9 000 jeunes Canadiens ont l'occasion de mieux apprécier la dualité linguistique par le biais des différents programmes de Patrimoine canadien: le programme Jeunesse Canada au travail dans les deux langues officielles auquel 6 443 jeunes ont participé depuis 1996; le Programme de bourses d'été de langues, qui a compté plus de 200 000 participants depuis 1971, et le Programme des moniteurs de langues officielles auquel plus de 30 000 personnes ont participé depuis 1973. «Le français pour l'avenir»?, un forum jeunesse qui se tient dans 12 grandes villes canadiennes, met en valeur l'apprentissage de la langue seconde.
[Français]
Il y a aussi les Rendez-vous de la Francophonie pour renforcer le fait français au Canada. On sait que 70 p. 100 de la jeunesse canadienne désire participer à des échanges linguistiques, y compris 77 p. 100 des jeunes de la communauté francophone.
[Traduction]
Nous avons aussi mis l'accent sur la coordination interministérielle en raison de l'importance des articles 41 et 42. Pour la mise en oeuvre de l'article 41, nous travaillons étroitement avec 29 ministères et organismes clés pour encourager les ministères désignés à inclure le développement des communautés de langue officielle dans leur planification stratégique, leurs rapports et l'évaluation de leurs activités. Des plans d'action et des évaluations des 29 ministères clés sont déposés au Parlement avec le Rapport annuel sur les langues officielles. Nous avons aussi créé le Partenariat interministériel avec les communautés de langue officielle, le PICLO. C'est une initiative quinquennale visant à encourager d'autres ministères à appuyer le développement des communautés minoritaires. Son budget annuel est de 5,5 millions de dollars auxquels s'ajoutent 23,3 millions de dollars pour les services aux communautés de langue officielle.
[Français]
Des ministères et organismes désignés ont été choisis après consultation avec les communautés de langues officielles et en situation minoritaire.
[Traduction]
En 2001, nous avons signé des protocoles d'entente avec le Conseil des arts du Canada, Industrie Canada, Téléfilm Canada et Santé Canada. En 2002, nous avons signé des protocoles d'entente avec CBC/Radio-Canada, l'APICA, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Développement des ressources humaines Canada, Pêches et Océans, Développement économique Canada, le Conseil des arts du Canada, Diversification de l'économie de l'Ouest et Immigration Canada. En 2002-2003, nous avons signé des protocoles d'entente avec l'Office national du film et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.
Pendant les deux premières années, les 13 protocoles d'entente ont généré 17,4 millions de dollars qui se sont ajoutés aux 5,3 millions de dollars du PICLO. La troisième année, les 15 protocoles d'entente et le financement du PICLO de 6,3 millions de dollars ont généré 23,3 millions de dollars pour l'appui au développement des communautés de langue officielle.
Le cadre de concertation et de responsabilité ministérielles précise les responsabilités de toutes les institutions fédérales en vue de déterminer si leurs politiques ont une incidence sur la dualité linguistique, comment ces institutions abordent leurs responsabilités, comment elles répondent aux besoins des communautés minoritaires, comment elles consultent le public sur l'élaboration et la mise en oeuvre de leurs politiques et comment elles sensibilisent leurs employés aux besoins des communautés minoritaires. Quand il a été déterminé que leurs politiques ont une incidence, on examine la planification des activités, la présentation des résultats visés et les mécanismes d'évaluation des résultats.
Nous avons accru le rôle du ministère de la Justice dans l'examen des initiatives, des programmes et des orientations qui pourraient avoir une incidence sur les communautés de langue officielle. Nous avons aussi renforcé les rôles de surveillance du Conseil du Trésor et du Conseil privé.
Aux termes de l'article 42, notre rôle est d'encourager et de promouvoir la coordination des institutions fédérales dans la mise en oeuvre des engagements énoncés à l'article 41; d'établir des mesures incitatives telles que le PICLO; de mettre en application les dispositions auxquelles sont assujetties toutes les institutions devant déposer un plan d'action et de recommander que d'autres organismes soient visés par le cadre de responsabilité. Ce cadre vise actuellement 29 organismes et nous aimerions voir leur nombre augmenter.
[Français]
On a parlé un peu de l'importance de la dualité linguistique, mais cela doit aussi se refléter dans les organismes tels le CRTC, le Fonds de télévision canadien, le Fonds de musique canadien, le Conseil des arts du Canada, les archives et la bibliothèque, les musées nationaux, Téléfilm, et cetera.
Je vais vous faire part des deux exemples les plus récents du CRTC au bénéfice des communautés francophones. Le 7 mai 2003, le CRTC a approuvé la demande de la SRC visant à exploiter un émetteur à Victoria qui transmettrait le service de la Première chaîne de Radio-Canada.
Le 17 avril 2003, le CRTC a approuvé la demande de la coopérative radiophonique de Toronto visant à établir une nouvelle station de radio communautaire de langue française à Toronto.
En 2002, le renouvellement de la licence du CPAC a rendu obligatoire la distribution dans les deux langues officielles partout au Canada, sauf pour les plus petits câblodistributeurs. Il est aussi fait mention de l'octroi des licences pour augmenter la diffusion de la chaîne culturelle et du dépôt, en 2003, d'un rapport du comité permanent sur le rôle du CRTC dans l'évolution du dossier des langues officielles au Canada.
Au sujet de Radio-Canada et de son financement, il est fait mention de la présence de la télévision française de la Société Radio-Canada dans toutes les régions du Canada. La chaîne RDI dessert 7,5 millions d'abonnés francophones, dont 5,5 millions d'abonnés à l'extérieur du Québec et reçoit des dépenses d'exploitation de 318 millions de dollars.
En ce qui a trait à la radio, la Première chaîne rejoint 98 p. 100 des francophones du pays; la chaîne culturelle de la SRC rejoint 90 p. 100 de francophones et reçoit des dépenses d'exploitation de 104,9 millions de dollars.
Concernant le Fonds de télévision, une partie des budgets est mise de côté au Fonds de télévision pour soutenir des projets de langue française, précisément en situation minoritaire. En 2001-2002, il y avait 8,6 millions de dollars pour soutenir 21 projets de langue française créés par des francophones en situations minoritaire, ce qui a entraîné la création de 80 nouvelles heures de programmation.
Il y avait des projets réalisés en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, au Nouveau-Brunswick et en Colombie-Britannique. Quand j'ai créé le fonds, j'ai insisté pour qu'une partie soit mise de côté pour les minorités parce que cela donnait la possibilité aux jeunes de rester chez eux pour travailler.
[Traduction]
Présentation des arts Canada porte sur les changements que nous avons apportés dans notre financement des arts. Le budget total de Présentation des arts Canada permet le chevauchement entre le Programme d'initiatives culturelles et Présentation des arts Canada. Son budget annuel est de deux millions de dollars, dont 8 p. 100 est versé à des projets des minorités francophones hors Québec.
Je passe maintenant aux considérations spéciales pour les initiatives de langue officielle minoritaire, qui pourront déroger au plafond du cumul de 75 p. 100. Nous avons prévu des mesures spéciales pour les communautés linguistiques minoritaires dans ce programme.
[Français]
Pour l'espace culturel au Canada, 12 p. 100 sur 14 millions de dollars d'investissement était donné aux francophones vivant en situation minoritaire. C'est 12 p. 100 du budget total.
[Traduction]
En ce qui concerne le Programme national de formation dans le secteur des arts, vous pouvez constater que nous avons tenté de mettre à profit le pouvoir d'investissement de Patrimoine Canadien en dehors de l'enveloppe des langues officielles pour aider les jeunes artistes.
Abordons maintenant l'édition.
[Français]
Pour l'appui au secteur francophone, c'est 14,5 millions de dollars. Le budget pour les quatre parties de l'appui aux livres représente 35 millions de dollars. On investit dans les salons du livre partout au Canada. Cette année, 3 446 livres ont été publiés par les francophones, c'est-à-dire 50 p. 100 de tous les investissements dans le domaine du livre. Pour ce qui est de la proportion entre l'intérieur et l'extérieur du Québec, je pourrais demander à quelqu'un d'Industrie Canada d'apporter des précisions à ce sujet.
Douze des 16 publications que l'on retrouve dans les magasines sont faites par des francophones vivant en situation minoritaire.
[Traduction]
En ce qui concerne le Fonds de la musique du Canada, comme pour les autres programmes du ministère, nous tentons de ratisser plus large. Lorsque je suis devenue ministre...
[Français]
Musique Action investissait dans la musique francophone du Québec. Factus investissait pour la musique anglophone à l'extérieur du Québec. On a créé un fonds pour les deux groupes, soit le Fonds de musique canadien. Maintenant, on essaie d'avoir une équivalence entre les projets anglophones au Québec et les projets francophones hors Québec.
Par exemple, en 2001-2002, 42 p. 100, des projets approuvés par Musique action étaient des projets de francophones vivant en situation minoritaire. Le budget total a été augmenté de 50 p. 100 en 2000-2001 à 2002-2003, soit de 10 millions à 28 millions de dollars dans une période de trois ans. On veut s'assurer que les anglophones au Québec et les francophone hors Québec reçoivent leur juste part.
En ce qui concerne la franco-communauté virtuelle, vous avez Culture canadienne en ligne, fonds des nouveaux médias au Canada. Vendredi, nous avons annoncé un premier appui au fonds des nouveaux médias. C'était pour les universités qui faisaient une étude dans les deux langues, soit l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard, l'Université de Moncton et l'Université du Nouveau-Brunswick qui étudient comment deux communautés de deux langues différentes puissent s'interconnecter par Internet.
Si nous réussissons, nous serons le premier endroit au monde où une étude aura été faite pour interconnecteter des communautés virtuellement dans deux langues. C'est une force pour les communautés vivant en situation minoritaire et pour ceux qui vivent cette situation dans des grandes villes comme Toronto et Montréal. Si cela fonctionne, ce sera un tremplin pour les communautés de langues différentes.
Les franco-communautés virtuelles sont administrées par Industrie Canada. La première entente pour créer les franco-communautés virtuelles venait de Patrimoine Canada. Après avoir connecté Internet dans toutes les bibliothèques municipales du Canada et dans les endroits publics, le deuxième plus grand besoin demeure ceux vivant en situation minoritaire, d'où la naissance de la franco-communauté virtuelle.
[Traduction]
Vous pouvez voir dans le mémoire certains des projets que nous avons entrepris avec Téléfilm Canada. Nous continuons d'insister — et ce n'est pas facile — pour que les organismes appuient l'expression culturelle dans les deux langues officielles à l'échelle du pays.
Par exemple, le Cinéfest de Sudbury...
[Français]
Un article dans le Globe and Mail mentionnait la réussite du Cinéfest de Toronto et que cela n'avait rien à faire ave le gouvernement. Au contraire, cela avait tout à faire avec le gouvernement. Nous avons été les premiers à accorder le financement. J'ai insisté pour que Téléfilm Canada commence à donner un appui au festival cinématographique en région et en situation minoritaire.
Le Cinéfest de Sudbury, le Cinémental de Winnipeg et le Cinéfranco de Toronto relèvent tous d'une politique de Téléfilm exigée par Patrimoine Canada. Ce n'est pas parce qu'ils ont décidé un jour d'investir ailleurs qu'à Toronto, Montréal et Vancouver. Nous avons pris le temps de nous assurer qu'il y avait un investissement plus égal au Canada.
Trente-deux des 78 productions ou coproductions de l'ONF ont été réalisées en français. Quarante et un p. 100 en 2001-2002, 18.4 p. 100 ont été consacrés à la programmation française. On a des productions de documentaires, de fictions et de courts métrages d'animation pour Studio Acadie, en Ontario et dans l'Ouest, qui sont accessibles à 55 bibliothèques au Canada et qui donnent accès aux artistes et aux produits canadiens français au grand marché canadien et à 250 festivals du cinéma international. On essaie de se servir de tout ce que nous avons.
En ce qui concerne le Conseil des arts du Canada, 2,7 p. 100 est consacré à des investissements. Plus de 3 millions sont pour les communautés francophones vivant en situation minoritaire. Le Centre national des arts a une vocation bien plus nationale depuis quelques années. On a annoncé le projet de centre d'histoire des musées nationaux. Cela fait partie de notre besoin de faire ressortir ce qu'on retrouve à la Bibliothèque nationale et aux archives du Canada pour le partager avec tout le monde et pour faire savoir aux étudiants qui nous sommes, dans les deux langues officielles.
[Traduction]
Permettez-moi maintenant de vous toucher quelques mots des défis qui nous attendent. Le Protocole et les nouvelles ententes bilatérales devront être en place d'ici avril 2004.
[Français]
Comme nous étudions la possibilité de créer un comité de surveillance des parents, on parle aux parents de chacune des régions et de chacune des provinces pour savoir quelle forme cela doit prendre. Je sais que beaucoup de provinces ont déjà des associations de parents, mais on veut s'assurer qu'il y a vraiment un comité pour surveiller ce que nous faisons avec la province parce que les conseils scolaires ne peuvent pas critiquer les gouvernements dont ils sont issus.
Quand on signe une entente quinquennale, on veut s'assurer que l'entente soit observée, mais il n'y a aucun moyen de le revoir.
[Traduction]
Nous avons un nouvel accord intergouvernemental. Nous devons renouveler l'accord intergouvernemental sur les services communautaires d'ici 2004. Nous devons aussi renouveler des ententes Canada-communautés qui constituent le fondement des centres communautaires, de la programmation culturelle et des radios communautaires, ce qui a permis de cimenter tout cela.
Les langues officielles doivent être une priorité pour tous, pas seulement pour Patrimoine canadien. Nous devons oeuvrer en étroite collaboration pour atteindre nos objectifs.
J'espère pouvoir collaborer avec vous dans nos initiatives en vue d'atteindre ces objectifs.
[Français]
La présidente: Je vous remercie de votre engagement vis-à-vis les communautés et les Canadiens vivant en situation minoritaire. Votre présentation vient prouver que vous avez certainement une connaissance des besoins de ces communautés. Je pense aux francophones de la Colombie-Britannique qui étaient très heureux d'avoir votre appui lorsque Simon Fraser a décidé de donner des cours de français en éducation postsecondaire. Vous venez de dire que les conseils scolaires ne peuvent pas critiquer le gouvernement. Attardons-nous à ceux qui peuvent critiquer le gouvernement.
Ma question porte sur le rapport de 2001de la vérificatrice générale. Je regarde à la dernière page de votre présentation les prochains défis. Vous voulez mettre en place un nouveau protocole.
Je pense à la présentation du ministre Dion où on parle de l'imputabilité. De quelle façon évaluez-vous les objectifs de rendement des programmes de langues officielles que les communautés reçoivent? On signe des programmes et des ententes. Est-ce que ce nouveau protocole va refléter les besoins? On entend souvent dire que les rendements ne sont pas là.
Pouvez-vous commenter l'imputabilité eu égard au rapport de la vérificatrice générale qui disait que ces programmes n'étaient pas assez étroitement encadrés? Ce ne sont pas les mots exacts mais leur signification.
Mme Copps: Je préfère parler de la question de la vérificatrice générale en ce qui a trait aux programmes. Les communautés me disent que lorsqu'elles reçoivent 5 millions ou 10 millions de dollars, elles doivent faire face à une montagne de paperasse. Nous devons avoir une stratégie. Une fondation ou une université qui reçoit 60 millions de dollars n'est pas soumise aux mêmes exigences qu'un comité de bénévoles qui reçoit 10 000 dollars.
Nous essayons d'avoir des financements pluriannuels. Une fois que vous avez fait la demande, vous êtes obligé de refaire la demande à tous les ans. On essaie d'avoir un encadrement plus en contact avec la réalité du bénévolat.
Si vous recevez 60 millions ou si vous recevez 6 000 $, les exigences doivent être différentes. Nous avons étudié la situation au Nouveau-Brunswick pour faire des formulaires plus faciles, plus accessibles à la population. On essaie de changer la façon de remplir les formulaires et d'avoir un investissement pluriannuel.
En ce qui a trait à l'imputabilité, c'est autre chose. J'ai toujours cru que l'imputabilité dans tous les domaines était importante. Il est bien de dire à quelqu'un: vous avez un droit, mais vous n'avez pas le droit de poursuivre en justice. Ma pensée dans ce contexte n'est pas nécessairement appuyée par d'autres au gouvernement. C'est pour cela que nous avons mis un encadrement au plan Dion qui visera dans trois ans à revoir comment fonctionnent les nouveaux encadrements que nous avons mis de l'avant.
La présidente: Cet encadrement ou ces objectifs de rendement seront-ils inclus dans le nouveau protocole que vous voulez mettre en place d'ici avril 2004?
Mme Copps: Absolument, j'ai toujours trouvé cela un peu difficile d'être prêt à amener les gouvernements provinciaux en justice quand eux ne respectent pas leurs droits. Mais nous ne sommes pas prêts à faire la même chose pour nous. Si je veux donner un conseil à un autre, je dois le suivre moi-même. Mon point de vue n'est pas nécessairement le point de vue de tous.
La présidente: Je suis d'accord que vous reconnaissez l'aspect bénévole.
Mme Copps: Nous avons signé une entente avec les Ressources humaines. Je me suis fait dire que dans cette entente, la Loi sur les langues officielles serait respectée. Mais ce n'était pas le cas. Alors quand la communauté s'aperçoit que la Loi sur les langues officielles était invalidée par la loi provinciale, quel était le suivi? Il y a seulement un recours pour demander à changer le système. On n'avait pas de recours pour soutenir leurs droits parce que la loi ne requiert pas l'imputabilité. C'est difficile pour la communauté de dire qu'elle exige ses droits. Il faut se plier aux interprétations gouvernementales. Je préfère qu'on fasse comme dans la Loi sur les parcs nationaux. On a insisté qu'il n'y aurait pas de développement si ce n'était pas approuvé par le Parlement. Quand c'est dans la loi, avec un encadrement et une juridiction, c'est toujours plus facile à long terme de sécuriser des droits. Il ne faut pas inclure des droits qui sont plus au goût des donneurs. On n'accorde pas des droits, les droits doivent exister.
La présidente: Je vous remercie et je rappelle aux membres qu'il est difficile de présider une réunion quand on est limité dans le temps.
Mme Copps: Je vais écouter les questions et répondre à la fin.
La présidente: Il reste une minute.
Le sénateur Gauthier: Ce que vous avez dit aujourd'hui est un pas dans la bonne direction. Je vous félicite, Madame la ministre. Vous avez fait de grand pas.
Quand on parle d'imputabilité, j'ai beaucoup de difficulté. J'ai présenté un projet de loi à la dernière législature, le projet de loi S-38. Le gouvernement a pris position et je suis revenu à la charge avec le projet de loi S-41. Le Sénat a adopté en deuxième lecture ce projet de loi qui s'inspire des commentaires faits durant l'étude en comité au Sénat.
Je connais la position de monsieur Dion. Il veut avoir un plan d'action et le plan d'action aura une imputabilité. Il a parlé de cadre, de caractère, et cetera, peu importe. Lorsque nous avons obtenu des droits, dans les derniers 15 ans, nous les avons obtenus par les tribunaux. En éducation, en justice, toutes ces questions ont été réglées par les tribunaux. Mais on avait le droit d'y aller.
Nous avons eu l'arrêt Beaulac en justice, Mahé en éducation. Cela a pris 15 ans, de 1982 à 1997, avant de pouvoir gérer nos écoles en Ontario. On dit qu'on ne peut pas recourir aux tribunaux selon l'article 41 parce que c'est ainsi. Pourtant j'étais ici et vous y étiez comme moi, en 1988, lorsque l'on a adopté cette loi. Le langage n'était pas un langage déclaratoire, mais exécutoire. Du moins, c'est ce que je croyais. On m'a dit par la suite que c'était déclaratoire.
On me dit maintenant qu'il y a un comité qui travaille à créer ce cadre d'imputabilité. En faites-vous partie, madame la ministre? Est-ce que l'on vous consulte régulièrement? Êtes-vous partie prenante à ce cadre d'imputabilité?
Mme Copps: Je vais répondre à la fin.
M. Gauthier: Quand cela sera-t-il officiel?
Mme Copps: Le cadre fait partie des ententes que nous signons et du plan d'action déjà proposé. Nous siégeons avec les sous-ministres adjoints régulièrement. Cela existe déjà.
Le sénateur Gauthier: Je suis un politicien et je ne siège pas aux réunions des sous-ministres. Je ne connais pas cela. Est-ce que je peux m'attendre à ce que la ministre du Patrimoine canadien participe à ce comité? J'ai besoin de quelqu'un qui comprenne le dossier comme vous. Je ne suis pas certain que les autres le comprennent aussi bien. Vous lisez entre les lignes. Je ne crois pas que le cadre d'imputabilité annoncé va venir d'ici peu satisfaire les besoins des communautés qui ont ce droit. Tantôt vous avez dit que vous alliez établir un comité de parents. Qui va choisir les parents?
Mme Copps: C'est le ministère du Patrimoine. La discussion sur le comité de surveillance sera inclus dans l'accord que nous signons avec les provinces, mais on veut consulter chacune des provinces et les parents des provinces. La discussion est déjà amorcée avec les parents. Si vous prenez l'exemple de la Colombie-Britannique, il y a très peu de conseils scolaires, alors qu'au Québec, il y en a beaucoup. C'est pour cela qu'il faut avoir un système différent selon la région.
Le sénateur Gauthier: Je ne comprends pas comment vous partagez les responsabilités qui vous sont conférées par l'article 42 avec M. Dion, le ministre du Conseil privé. Il soutient qu'il est responsable de la coordination. Qui est responsable? Comment partagez-vous ces pouvoirs? Vous avez des fonds, mais pas lui. Qui décide, vous ou M. Dion?
La présidente: Madame la ministre, vous répondrez à toutes les questions à la fin.
Le sénateur Beaudoin: J'ai deux questions très précises. L'article 41 de la Loi sur les langues officielles, à mon humble avis, est nettement exécutoire. Cela ne fait aucun doute dans mon esprit. Je n'en ai jamais eu, je n'ai pas changé d'idée et je suis prêt à plaider devant une cour de justice pour soutenir mon point de vue.
Vous avez dit que le fédéral fait des programmes. Est-ce que vous vous servez du pouvoir fédéral de dépenser? Je pense que vous avez le droit absolu de le faire. C'est ma première question.
L'article 23 de la Charte des droits et libertés dit que lorsque les parents de la minorité de langue officielle sont assez nombreux pour avoir un conseil scolaire ou une école française, ils peuvent gérer leurs écoles. C'est un droit de gestion. L'éducation est de juridiction provinciale, c'est vrai. Le gouvernement fédéral peut dépenser, en vertu de son pouvoir de dépenser, lorsque l'article 23 s'applique. C'est une bonne raison de dépenser dans ce domaine. La Constitution le dit. Ce sont mes deux questions.
Le sénateur Comeau: À la page 19, vous faites référence à l'année 2003, avec le renouvellement de la licence du CRTC, qui obligera les câblodiffuseurs à offrir la chaîne du Parlement en français, sauf que vous faites une exception pour les petits câblodiffuseurs. Vous connaissez bien la région de la Baie Sainte-Marie, en Nouvelle-Écosse. Vous détenez un doctorat de l'Université Sainte-Anne. À Meteghan, la moitié de la population vit sur la côte est et l'autre sur la côte ouest. La région est divisée en deux. Du côté est, vous avez le câblodiffuseur EastLink et du côté ouest, vous avez Rush, qui reçoit une exception, probablement pour ce cas. À quelques reprises, j'ai essayé d'encourager cet individu à nous offrir RDI. Il refusait. Je lui ai demandé d'offrir au moins la chaîne du Parlement en français. Vous savez que la région est francophone. Il a refusé. J'ai donc abandonné le câblodiffuseur et j'utilise, comme plusieurs autres, le système de satellite.
Pourquoi avoir donné des exceptions à des gens? Si je comprends bien, en 2000-2001, relatif à 2001-2002, sous le programme des dépenses avec les provinces en éducation, en Nouvelle-Écosse, le budget est passé de 4,1 millions à 2,7 millions de dollars, une diminution de 1,3 millions de dollars. J'aimerais en connaître la raison.
Vous avez un programme intitulé Institut canadien pour la recherche des minorités linguistiques. Je pense qu'il est au Nouveau-Brunswick. Qu'est-ce que c'est? Je pense que 10 millions de dollars ont été offerts à ce programme, en 2001-2002.
[Traduction]
Le sénateur Keon: Tout d'abord, je tiens à vous féliciter de votre excellent programme et à vous remercier d'être venue. Pour faire suite à ce qu'a dit le sénateur Beaudoin, cette initiative m'apparaît unique en son genre. À l'échelle mondiale, il n'y a probablement rien qui s'y compare, ce qui signifie que vous avez rarement la chance de comparer vos résultats à d'autres.
Vous voulez rendre des comptes, mais je crois que, actuellement, ce ne devrait pas être la reddition de comptes qui devrait primer. Il est certain que votre initiative aura sa part de succès et d'échecs. C'est une excellente initiative et je ne crois pas que la nécessité d'évaluer les résultats dans trois ans devrait vous ralentir.
J'aimerais entendre vos observations à ce sujet.
[Français]
Le sénateur Chaput: Vous avez développé une compréhension plutôt rare de la situation en milieu minoritaire. Je vous félicite et vous en remercie. Cette compréhension s'est traduite par des projets non seulement innovateurs, mais des projets qui sont concrets et qui ont vraiment eu une répercussion. Je parle au nom des francophones de l'Ouest du Canada.
J'ai trois exemples à vous donner: le Festival du cinéma francophone, les salons du livre — les livres en français — et votre Fonds canadien de télévision qui acceptait des petits projets de francophones en milieu minoritaire. Ceux-ci nous permettaient de voir des films de chez nous sur notre histoire et sur ce que nous sommes.
Ce fonds s'étalait sur cinq ans et il a maintenant été réduit. Ce qui se passe, on l'a toujours vu. Lorsque nos petits groupes commencent à voler de leur propres ailes, les fonds manquent. Ils n'apprennent pas à voler comme ils le devraient et ensuite, on doit recommencer à zéro. N'y aurait-il pas lieu de pousser Industrie Canada, votre partenaire pour les communautés franco-virtuelles, afin qu'il reconnaisse vraiment que nous avons des industries culturelles? L'industrie culturelle contribue autant sinon plus à l'économie de nos provinces, de notre pays. Ils pourraient y ajouter des dollars comme ils le font pour d'autres industries?
Est-ce qu'à un moment donné, on ne pourrait pas pousser plus fort sur Industrie Canada?
Le sénateur Léger: Je vous remercie de tout le travail que vous faites. Vous avez dit que la dualité linguistique va automatiquement provoquer la valorisation personnelle. Vous avez donné l'exemple des Jeux du Canada à l'Île-du- Prince-Édouard. Dieu sait qu'on a vu cela suffisamment. C'est valorisant.
[Traduction]
On crée un certain appétit. J'espère que dans 30 ans, grâce à la dualité linguistique, tous seront en meilleure santé.
[Français]
Cela va créer une responsabilité: plus on en donne, plus on a du succès. On est responsable de notre succès. Ce qui veut dire que cela va demander d'autres choses. On accorde des fonds à des projets, qu'ils soient innovateurs ou pas. Mais dès que l'on dit le mot « projet » c'est limité à deux ans, trois ans. Comme le sénateur Chaput disait: on commence à prendre le dessus et c'est terminé. Cela fait beaucoup de torts.
Où en sommes-nous rendus avec le fonds de la télévision canadienne? J'ai les journaux du 9 mai. Est-ce que cela a été réglé la semaine dernière? J'étais absente.
Mme Copps: C'est très compliqué. Quand je suis devenue ministre, trois fonds existaient: un pour Téléfilm, un pour la câblodistribution et nous avons créé un fonds avec la totalité du Téléfilm et le fonds privé de 200 millions de dollars. Chaque personne qui s'abonne au câble ou qui prend le satellite donne une partie des redevances pour ce fonds. Ce qui fait que l'année dernière, le fonds qui avait au début 200 millions de dollars en était à 258 millions de dollars, public et privé.
Chaque fois qu'il y a une augmentation dans la partie privée, cela permet un changement. Quand nous avons eu le budget, deux choses ont convergé. D'abord, au mois d'août de l'an dernier, ils ont modifié les règles du fonds. Ce n'est pas le gouvernement qui établit les règles du fonds, c'est un comité de 16 personnes dont des producteurs francophones à l'extérieur du Québec, Radio-Canada, Téléfilm, des producteurs privés.
Avec les nouvelles règles du fonds, le budget a donné 60 millions de dollars à Radio-Canada. Au lieu de donner 25 millions au fonds de télévision et 35 millions à Radio-Canada, on a réduit le fonds de 25 millions de dollars et on a donné 60 millions de dollars à Radio-Canada.
Le problème est que le fonds est maintenant financé selon celui qui donne le plus d'argent. Quatorze des quinze projets approuvés étaient de Radio-Canada. C'était de gros projets. Ceux qui faisaient des demandes de l'extérieur n'étaient pas sur les gros projets. Le 2 mai, ils ont révisé. Ils ont donné 20 millions de dollars de plus, ce qui donnerait un total cette année, même avec la réduction de 25 millions de dollars, de 230 millions de dollars dans le fonds. Cela représente 30 millions de dollars de plus qu'au début.
Il y a une partie privée, une partie satellite et nous faisons maintenant une analyse pour s'assurer que le fonds ne prive pas les joueurs qui sont plus petits.
C'est un peu les trois parties du problème. On espère, avec l'examen qui se fait, avoir quelque chose de plus précis. Il va y avoir cette année 230 millions de dollars dans le fonds et nous insistons pour qu'une partie soit accordée à ceux qui vivent en situation minoritaire, précisément pour le développement. Avant ce fonds, tout était donné à Radio-Canada. Il n'y avait pas d'investissement autre qu'à Radio-Canada.
Vous me faites un grand compliment pour dire que je suis bien consciente de la réalité. Je le suis parce que j'ai une fille. Je veux savoir en tant que parent quels sont les choix. Si vous sortez de l'école et que vous n'avez pas de cinéma, pas de musique, pas de socialisation, vous recevez une éducation statique. C'est pour cela que nous avons misé sur l'épanouissement du sport et de la culture. Cela se reflète dans tout ce que nous avons fait en dehors de la politique sur les langues officielles. Nous savons que le fonds doit aider ceux qui vivent en situation minoritaire. Nous avons investi dans les festivals. Le sénateur Keon a parlé des résultats.
[Traduction]
En fait, nous avons de très bons résultats au niveau des élèves, notre seul étalon. Avant qu'ils aient droit à l'enseignement dans leur langue, les élèves francophones étaient les moins instruits et les moins bien payés. Ils sont maintenant les mieux instruits et les mieux payés. Bien sûr, nous ne devons pas nous en tenir à ce seul succès financier car, dans la vie, il n'y a pas que l'argent qui compte. Toutefois, nous pouvons affirmer avoir obtenu de bons résultats économiques. Nous devons en convaincre la vérificatrice générale. Nous ne pouvons mesurer le succès des investissements dans la minorité linguistique comme nous évaluons les investissements institutionnels.
Ce serait injuste pour les communautés qui luttent comme minorité. Nous devons en faire plus dans ce domaine et nous envisageons un investissement annuel pour faciliter la vie de ces communautés, comme vous l'avez suggéré.
[Français]
En ce qui a trait aux questions du sénateur Comeau, je suis parfaitement d'accord. Cela me frappe. Pourquoi donnent-ils cette exception? Ce serait bon de venir le demander au CRTC. J'ai pensé que le problème était réglé et s'il ne l'est pas, il devra l'être. Il ne doit pas y avoir d'exception.
Il y a plusieurs instituts, y compris celui dont vous parlez. Il s'agissait d'une proposition de l'Université de Moncton. Dans la vision des minorités au Canada, il ne faut pas que l'on se fie seulement à une institution. L'Université de Moncton, c'est bon. Ce que nous avons fait avec l'Université Sainte-Anne et le collège pour assurer la survie et l'épanouissement, c'est aussi important. On se sert de plusieurs possibilités.
[Traduction]
Cela devrait vous indiquer pourquoi nous n'investissons pas dans la culture par l'entremise du ministère de l'Industrie.
[Français]
C'est une valeur ajoutée pour le Canada, pourquoi dit-on que cela relève des langues officielles? Cela relève de notre économie. On investit dans les domaines linguistique et culturel et cela crée des emplois. Il y a 25 p. 100 de la population qui est francophone et on a 20 p. 100 du contenu sur Internet en français. Nous voulons engager d'autres départements et l'on continuera de le faire.
Quant au pouvoir de dépenser du sénateur Beaudoin, vous avez tout à fait raison. Si nous prenons le plan d'action que nous amorçons avec les provinces, ils ne sont pas obligés de prendre notre argent. C'est un choix. Quand je dis que les conseils scolaires ont de la difficulté à critiquer les provinces, c'est comme les municipalités. La création du conseil scolaire relève de la loi d'une province. Le conseil scolaire ne peut pas dire qu'il n'est pas d'accord avec une province.
Par rapport à la province, par exemple, en Nouvelle-Écosse, ils ont fermé des écoles d'immersion à Halifax. Les parents étaient vraiment engagés. En ce qui a trait au système, on ne pouvait pas déclencher une enquête et avoir une transparence publique. C'est fait à la cachette. C'est bien beau de recevoir un examen.
[Traduction]
J'ai reçu le feu vert du gouvernement provincial, mais je n'ai pas vu de rapport d'étude. J'aimerais avoir un document pour m'assurer qu'il y a une reddition de comptes publique.
[Français]
Le comité des parents que nous voulons créer serait une façon d'avoir une réflexion sur la transparence publique. Si les provinces ne veulent pas accepter les investissements, ils ne sont pas obligés. Mais, au moins, qu'ils fassent avec ces fonds quelque chose de transparent.
En ce qui concerne le pouvoir exécutoire, j'ai proposé à titre de politicienne que la province de l'Ontario devienne bilingue en 1982.
[Traduction]
J'en porte encore les cicatrices.
[Français]
Nous avons aidé l'Hôpital Montfort dans sa démarche. Les cours nous ont donné gain de cause. Je crois beaucoup au pouvoir des cours. Les gouvernements et même le nôtre ne sont pas parfaits. C'est bien de dire que nous sommes engagés.
Vous avez parlé plus tôt de la raison pour laquelle on a baissé le pourcentage des fonds linguistiques de la Nouvelle- Écosse de 25 p. 100. Lors des compressions budgétaires de 1995, on a réduit de 25 p. 100 l'investissement dans les langues officielles. Le nouveau fonds créera une hausse, mais on a quand même perdu cinq ans.
Je préfère avoir des droits entérinés dans la loi plutôt que d'avoir des droits à titre de ministre. La jurisprudence doit décider de l'imputabilité de la Loi sur les langues officielles. J'essaie de donner des réponses à tout.
Relativement au CRTC et aux industries culturelles, il serait plaisant un jour d'inviter des organismes qui ont signé des ententes et qui ont peut-être quelque chose à ajouter sur ces questions. Mme Louise Chevrier que j'ai nommée n'était pas d'accord avec le changement des règles. Je voulais avoir une voix francophone en situation minoritaire. Lorsque tous les autres ont décidé de changer les règles au mois d'août dernier, ils ne savaient pas que cela créerait un effet pervers en ne finançant que de grosses productions. Il serait bon, par exemple, d'inviter les représentants de Radio-Canada pour entendre leur témoignage.
La présidente: Accepteriez-vous des questions par écrit, madame la Ministre?
Mme Copps: Oui, bien sûr.
La présidente: Les questions porteraient, entre autres, sur le rapport de l'année.
Mme Copps: Je dois vraiment partir.
La présidente: Merci beaucoup de votre disponibilité.
Le sénateur Beaudoin: J'ai toujours dit que sur une question très difficile ou très controversée, c'est la cour de justice qui peut se prononcer. L'affaire Montfort n'aurait pas été gagnée sans la cour de justice.
Le sénateur Gauthier: Je ne peux pas aller en cour relativement aux articles 41 et 42 ni à la partie VII. La partie VII est exclue de toute judiciarisation.
Le sénateur Beaudoin: C'est faux. On peut aller en cour sur n'importe quel point de la Constitution. Je ne veux pas aller en cour nécessairement mais je veux aller en cour, si nécessaire. C'est vrai. Si nous avons un point qui nous tracasse depuis des années, on ne connaîtra pas la réponse tant et aussi longtemps que nous n'irons pas devant la cour. C'est aussi simple que cela.
Le sénateur Gauthier: Sénateur Beaudoin, vous parlez comme un homme riche!
Mme Sarkar: Je prends note de vos constatations. Comme la ministre du Patrimoine canadien l'a dit, c'est vous l'expert.
Le sénateur Gauthier: Il y a 29 institutions fédérales qui font rapport au ministère du Patrimoine canadien: l'Office national du film, le ministère des Affaires étrangères et du commerce international et le Conseil des Arts du Canada n'ont pas fait de rapport cette année. Quelle sorte de bâton avez-vous pour leur cogner sur la tête en leur disant que le règlement existe pour tout le monde? Quelle sorte de pénalité imposez-vous?
Mme Sarkar: Avec votre permission, j'invite M. Lemoine à vous donner une réponse.
M. Hilaire Lemoine, directeur général des programmes d'appui aux langues officielles, ministère du Patrimoine canadien: À chaque année, la ministre du Patrimoine canadien, Mme Copps, rend public les rapports des différentes institutions. On est toujours un an en retard par rapport au dépôt de ces rapports au Parlement. Ces trois institutions devront soumettre un rapport parce que ce rapport fera partie du rapport annuel de la ministre Copps l'année prochaine.
Le sénateur Gauthier: Pour 2001-2002, il n'y a pas eu de rapport. Que faites-vous dans cette situation? Je sais que ces rapports sont souvent tablettés. Il n'y a pas de suivi. Qu'arrive-t-il lorsque les rapports ne sont pas produits? Rien. C'est une coquille vide.
Le sénateur Chaput: Que pourrait faire le Comité sénatorial permanent des langues officielles pour aider Patrimoine canadien à prendre le bâton? Vous avez la responsabilité de suivre les plans d'action des ministères qui sont visés, mais vous n'avez pas le marteau pour leur dire: vous ne l'avez pas fait, voici donc ce qui va vous arriver. Vous mettez beaucoup d'efforts, mais vous n'avez pas de contrôle sur les résultats. Que pourrait faire le comité pour vous appuyer dans ce travail si ardu?
M. Lemoine: Lorsque votre comité demande à un ministère ou à une agence de comparaître, cela est toujours un bon incitatif. Vous pouvez nous donner votre appui de cette façon.
La présidente: On vous fournit les marteaux et vous allez vous en servir.
Le sénateur Comeau: Le 24 mars, le ministère a donné un octroi à la Fédération des communautés acadiennes et francophones du Canada pour un colloque intitulé «Vive la différence, l'exception francophone». De quoi était-il question?
M. Lemoine: Sénateur Comeau, je pense qu'on va devoir vous envoyer l'information par écrit, je ne voudrais pas vous induire en erreur.
Le sénateur Comeau: J'ai voulu faire une comparaison entre les budgets de Radio-Canada en Saskatchewan et en Nouvelle-Écosse. Ce sont deux provinces plus ou moins semblables. Radio-Canada a refusé catégoriquement de me fournir ses budgets et les fonds dépensés en Saskatchewan et en Nouvelle-Écosse. La réponse était plus ou moins que je ne comprendrais pas la manière dont les chiffres sont distribués.
C'est bien intéressant de voir que nous, les parlementaires, on nous demande de voter des sommes assez considérables, mais après la réception des sommes, nous ne sommes plus assez intelligents pour comprendre la façon dont les budgets sont distribués. Le président de Radio-Canada a catégoriquement refusé de me répondre.
N'y a-t-il pas une manière par laquelle un parlementaire ou quelqu'un d'autre puisse exiger ces informations d'une agence telle que Radio-Canada qui reçoit des fonds des contribuables? Je fais partie de ceux qui votent ces fonds tous les ans. J'aurais pensé qu'il était normal qu'un parlementaire puisse connaître au moins la distribution des fonds. Je ne demandais pas beaucoup. Y a-t-il une façon de procéder pour avoir ce genre d'information?
Mme Peterson: M. René Bouchard, le directeur général de la Politique de la radiodiffusion et des nouveaux médias, va répondre à votre question.
M. René Bouchard, directeur général, Politique de la radiodiffusion et des nouveaux médias: J'ai pris connaissance de la lettre qui vous a été envoyée et le ton était pour le moins expéditif. Je pense que le fond de l'explication mentionnait que les coûts, de la façon dont ils sont répartis par Radio-Canada, rendent difficile l'identification de coûts spécifiques pour une station spécifique dans une région spécifique.
Les explications qui nous sont données mentionnent que dans une région spécifique, pour une station spécifique, à un moment donné, la programmation peut venir de l'extérieur: elle peut venir du réseau, de la région; elle peut être locale. Le coût des émissions pour le réseau et le coût des émissions régionales ne sont pas nécessairement imputés à la station locale ou à la région.
Il devient donc difficile, lorsqu'on demande quels sont les budgets nécessaires pour la production d'une station de Radio-Canada dans une localité spécifique, de faire le compte parce qu'on ne sait pas quels sont les coûts du réseau ou de la région qui sont imputables à cette station.
L'essentiel de la réponse allait dans ce sens. Fondamentalement, Radio-Canada est imputable devant le Parlement; il doit déposer son rapport annuel. Il est également imputable devant le CRTC pour l'octroi de ses licences, de sa programmation. Il y a des mesures de l'imputabilité de Radio-Canada qui nous permettent d'avoir de l'information. Lorsqu'on a des questions très pointues, cela peut être difficile de réconcilier les données financières avec une station très spécifique et je pense que c'est l'essentiel de la réponse de Radio-Canada.
Le sénateur Comeau: J'ai été comptable il y a plusieurs années. À cette époque, on n'avait pas d'ordinateur.
Je ne peux croire qu'aujourd'hui, avec des ordinateurs qui nous rendent la vie beaucoup plus facile, avec des logiciels comme Excel, il n'y ait aucune façon d'arriver à des évaluations des coûts pour l'Atlantique et pour les autres régions.
J'ai trouvé cela difficile. Si le président de Radio-Canada avait dit que leur système de comptabilité ne fonctionnait pas, à ce moment, j'aurais pensé que ce genre de question les intéresserait. Ils devraient être intéressés de savoir quels sont les effectifs distribués en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, dans l'Ouest.
M. Bouchard: Ma connaissance du système informatique de Radio-Canada et de son système comptable est limitée. On peut étudier la question et leur en parler. Il demeure toutefois que l'un des éléments qui fait en sorte qu'ils ne sont pas toujours disposés à partager l'information, c'est qu'ils font concurrence à d'autres entreprises, et à certains égards, ils ne voudraient pas que tous les chiffres qui leur permettent de concurrencer d'autres entreprises de radiodiffusion deviennent publics.
Il y a un cumul d'éléments — qui n'étaient pas tous expliqués dans la lettre que vous avez reçue — qui fait en sorte qu'à certains égards, ils ne fournissent pas l'information économique ou financière très spécifique de chacune des stations de radio ou de télévision.
Le sénateur Comeau: J'ai un dernier commentaire. On dit que nous ne sommes pas bien informés dans le domaine de la radio. Je pense que cela me vexe un peu.
M. Bouchard: Je voudrais répondre à une question que le sénateur Comeau a posée en ce qui a trait au service de câblodistribution et à l'exception qui aurait été donnée pour la distribution du système CPAC. Un des éléments de réponse que je pourrais vous donner est que pour ces petites entreprises de câblodistribution, la diffusion d'un deuxième canal dans une langue autre que celle qui est diffusée ajoute des coûts à l'entreprise. Les coûts sont assez importants et il y a un grand nombre de petites entreprises de câblodistribution au Canada qui ont des revenus très modestes, cela peut aller jusqu'à 65 000 dollars par année et ils peuvent avoir 250 abonnés, quelquefois moins. L'exception du CRTC était reliée surtout à cet élément. Cela augmente les coûts dans un contexte où ils doivent faire compétition aux services de Satellite Direct. Ces services de Satellite Direct ont une plus grande capacité d'offrir un plus grand nombre de canaux. Pour eux, il est moins coûteux d'offrir le canal CPAC que pour les petites entreprises de câblodistribution. L'exception que le CRTC avait donnée allait dans ce sens.
Le sénateur Comeau: Vous avez une communauté en situation minoritaire. Elle est divisée en deux. D'une part, il y a EastLink, et d'autre part, il y a ce plus petit. Il y aurait de la compétition. EastLink serait assez gros pour offrir RDI, ce qui n'intéresse pas le petit. Qu'est-ce qui empêche ce câblodiffuseur d'offrir CPAC en français? Pourquoi l'offrir en anglais et pas en français? Surtout que c'est une population francophone.
M. Bouchard: Je connais mal ce marché spécifique. Le seul élément de réponse que je peux vous donner, c'est que pour des petites entreprises de câblodistribution, cela peut être coûteux. Pour plusieurs petites entreprises de câblodistribution, la technologie qu'ils utilisent va permettre de diffuser seulement 24 ou 36 canaux. S'ils remplacent les canaux les plus en demande qu'ils offrent à leur clientèle de base par CPAC, à ce moment, ils perçoivent qu'ils sont dans une moins bonne position concurrentielle face au service de Satellite Direct. Les services de Satellite Direct, au lieu d'offrir 24 ou 36 canaux, peuvent en offrir beaucoup plus, incluant CPAC, et parfois, dans les deux langues.
Le sénateur Comeau: Je vais vous avouer, je n'ai pas de sympathie parce qu'il a refusé de répondre à mes lettres lui demandant pourquoi il ne pouvait pas considérer d'offrir ce service.
Le sénateur Gauthier: À ce sujet, sénateur Comeau, la question est devant les tribunaux avec M. Quigley, du Nouveau-Brunswick, qui revendique son droit d'avoir accès aux débats du Parlement dans les deux langues officielles. La Chambre des communes en appelle de cette décision de la Cour fédérale.
En ce qui a trait à ma question, si j'ai bien compris, on peut poser des questions par écrit?
La présidente: Oui.
M. Gauthier: Aura-t-on des réponses incessamment? Il y a 29 institutions fédérales qui sont incluses dans le cadre de responsabilisations adoptées en 1994. J'ai fait une liste de 30 autres qui pourraient facilement être ajoutées. Est-ce vous du ministère du Patrimoine qui pouvez ajouter ces noms? Je vais vous faire parvenir une liste. Je voudrais savoir pourquoi vous n'ajoutez pas le CRTC? Pourquoi n'y a-t-il pas d'archives? Pourquoi Impôt et Revenu Canada sont-ils exclus?
Il y a une série de noms et j'aimerais que vous me répondiez de façon positive, me dire les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas ou ne voulez pas les inclure dans les 29 institutions fédérales tenues de faire rapport à votre ministère tous les ans sur le programme pour l'avancement des langues officielles.
La présidente: Madame Sarkar vous avez eu la copie de la demande du sénateur Gauthier.
Mme Sarkar: J'y répondrai avec plaisir.
La présidente: Nous devons interrompre cette partie de notre réunion. Je remercie tous nos invités de leur participation. Après la pause de dix minutes, nous continuerons à huis clos.
(La séance est suspendue.)
Reprise de la séance.
La présidente: Nous recevons aujourd'hui M. Pierre Gaudet, coordonnateur intérimaire du Consortium national de formation en santé. Suite à sa présentation, les membres du comité pourront lui poser des questions.
M. Pierre Gaudet, Coordonnateur intérimaire, Consortium national de formation en santé: J'aimerais d'abord saluer les distingués membres de ce comité de la part des coprésidents du Consortium qui sont M. Gilles Patry, recteur de l'Université d'Ottawa et M. Yvon Fontaine, recteur de l'Université de Moncton. Ne pouvant être présents aujourd'hui, ils tenaient à exprimer leur appréciation, en particulier pour le rapport sur le dossier de santé en français produit par des membres du Sénat. Souvent on se réfère à ce rapport comme au rapport Kirby.
M. Fontaine tient particulièrement à remercier les membres du comité de l'attention qu'ils ont porté à son intervention concernant le consortium dans ce rapport. Mme Andrée Lortie, présidente de la Cité collégiale, a aussi fait valoir l'importance du réseau collégial qui fait maintenant partie intégrante du consortium. M. Patry tient à souligner que la création formelle du consortium et l'orientation dont je parlerai brièvement lui semblent correspondre aux réflexions du rapport du comité du Sénat, tout particulièrement à la recommandation numéro 4 qui traite de l'importance de la formation.
L'équipe de gestion pour la transition entre le premier projet du Centre national et le projet actuel du consortium a vu une première période de cinq ans déboucher sur une seconde période de cinq ans et cela semble vraiment correspondre aux grandes orientations exposées dans ce rapport. L'équipe de gestion est honorée de présenter les travaux et les objectifs du consortium et de dialoguer avec les membres du comité.
J'aimerais présenter les collègues qui m'accompagnent. Mme Rachel Ouellette est directrice du projet à l'Université d'Ottawa et travaille avec moi à la transition tandis que Mme Nicole Lavoie s'occupe des activités de communication pour le projet.
Quant à moi, j'ai eu le privilège de travailler avec certains d'entre vous à des époques qui sont maintenant révolues. J'ai aussi eu le privilège, avec le sénateur Gauthier, de présenter et de discuter la plupart des éléments que je vais reprendre aujourd'hui. Et lorsqu'il s'agit de développements concernant la Francophonie, le sénateur Gauthier tient à être aux avant-postes.
Sur le document qui vous a été distribué, vous verrez que la seconde page expose les emblèmes de toutes les institutions qui participent au consortium. Il est intéressant de constater que ce projet est né d'une institution qui a présenté un projet au ministère du Patrimoine canadien en 1997. Le projet s'est par la suite élargie pour devenir un réseau de six institutions universitaires hors-Québec pour ensuite se transformer en un groupe de dix institutions universitaires et collégiales.
Je vais revenir très brièvement au contexte, étant donné qu'il a fait l'objet du rapport Kirby et de différents autres travaux. Je veux ensuite rappeler les circonstances entourant la création du consortium. Je passerai ensuite à ses orientations, puis à sa mise en oeuvre.
Ce projet n'est pas une création pure, partie de zéro. Il s'appuie sur un projet précédent qui a favorisé son développement. Le domaine de la santé constitue une priorité au Canada. Plusieurs études récentes, dont le rapport Romanow et le rapport Kirby du Sénat, ont mis en relief la situation de la santé et la préoccupation importante de la francophonie minoritaire en regard de l'accès aux soins de santé dans leur langue.
La francophonie canadienne hors Québec s'est activée autour du dossier santé. Tout d'abord, il y a eu le premier projet de formation, approuvé en janvier 1999, et dont la mise en oeuvre a été confiée à l'Université d'Ottawa. Peu après, au printemps 2000, il y a eu la création du Comité consultatif des communautés francophones en situation minoritaire ainsi qu'un comité équivalent des anglophones en situation minoritaire. Cela a débouché, côté francophone, sur l'étude «Santé en français», analysée par le comité Kirby. Cela a donné les recommandations que vous connaissez à la ministre de la Santé. Ces recommandations ont fourni une approche faisant valoir trois grandes lignes d'action prioritaire. On a essayé de prendre une approche innovatrice pour cet aspect de la santé en français pour les francophones.
Trois grandes approches, dont l'une est la formation, que je vais vous présenter; la deuxième est le réseautage, qui vous a été présentée par M. Hubert Gauthier je crois et la troisième, la mise en place de lieux d'accueil permettant d'avoir des services de santé en français dans les communautés en situation minoritaire.
Je passe au consortium, avec l'élément formation de cette approche complémentaire selon trois grandes lignes d'actions prioritaires. Le consortium n'est pas tombé des nues. Un consortium de transition s'est créé suite aux travaux du Centre national de formation en santé que Patrimoine canadien a financé, à la suite d'une étude que l'Université d'Ottawa avait mise de l'avant, et qui a été annoncée en 1999. Il y a eu également les travaux du comité consultatif dont je viens de parler qui sont venus coïncider et qui ont aidé à la formation de ce consortium.
Ceci a amené le consortium à présenter une demande, en juillet 2002, à la ministre de la Santé, pour un projet quinquennal qui assurerait la continuité et l'élargissement du premier projet de 1999 à 2003.
Très bonne nouvelle, au printemps, nous avons appris, dans le discours du Trône qu'il y aurait des fonds à cet effet. Cela a été précisé par la suite, à la fois par le premier ministre et par le ministre Dion. Une annonce plus spécifique, sur le volet santé, a été faite vendredi soir en Nouvelle-Écosse. Il est confirmé que le consortium recevra 63 millions de dollars pour les cinq années du projet dans le cadre du plan d'action pour les langues officielles coordonné par le ministre Dion.
On vous a donné, dans les documents, le communiqué de presse du consortium indiquant sa satisfaction et articulant les grandes ligne de son projet. Actuellement, le consortium est en train de s'incorporer en organisme à but non lucratif. Je vous présente les membres et les grandes orientations.
Tout d'abord, le consortium est un regroupement des principales institutions universitaires et, plus récemment collégiales, de la francophonie hors Québec. Ce regroupement va d'est en ouest, de l'Université Sainte-Anne, qui comprend maintenant la composante collégiale, avec le collège de l'Acadie, l'Université de Moncton, dont le recteur, M. Fontaine, a comparu devant le comité du Sénat qui préparait le rapport Kirby. Ensuite, il y a l'entente Québec- Nouveau-Brunswick, qui comprend principalement la formation en médecine. Vous avez aussi entendu le docteur Schofield qui l'a présenté. Il y a un volet moins connu de l'entente qui permet d'acheter de la formation au Québec pour les gens du Nouveau-Brunswick, dans différentes disciplines de la santé autres que la médecine.
Il y a ensuite le collège communautaire du Nouveau-Brunswick, le campus de Campbellton, qui s'est joint au consortium, parce que c'est la composante collégiale au Nouveau-Brunswick qui s'occupe le plus du créneau santé. Il y a l'Université d'Ottawa, la Cité collégiale et l'Université Laurentienne, le Collège Boréal, dans le nord de l'Ontario et le Collège universitaire de Saint-Boniface, avec sa composante collégiale et la faculté Saint-Jean, à l'Université de l'Alberta. Ces universités et collèges n'excluent pas la possibilité de membres additionnels à l'avenir lorsque d'autres bases institutionnelles pourront au besoin accueillir des programmes en santé. On peut penser, par exemple, à la Saskatchewan, où on veut développer un potentiel avec ce qui s'appelait auparavant l'Institut linguistique à l'Université de la Saskatchewan. La Cité collégiale travaille également très fort avec certaines bases d'enseignement. Souvent il s'agit d'éducation permanente, pour arriver à créer une sorte de base collégiale pour les francophones de l'Ouest. Cela pourrait déboucher également sur l'offre de programmes de services en santé.
Ce sont des institutions, mais il y a des personnes qui jouent un rôle majeur dans ces institutions. On a eu la chance que ce soit les chefs d'établissements eux-mêmes qui aient à coeur ce projet. La plupart des institutions qui participent au consortium sont représentées par les recteurs ou les présidents de collèges. Je ne lirai pas la liste, puisque vous connaissez tous ces gens. C'est grâce à leur leadership, dans leur institution et dans leur milieu, et à leur décision de collaborer et d'avoir une approche de partenariat que le consortium a pu développer un projet qui permette de travailler dans un réseau où les complémentarités doivent être exploitées au maximum.
Pour ce faire, ce consortium doit s'appuyer sur des partenariats, des réseaux complémentaires de recherches, soit universitaires ou collégiaux. Bien sûr, ils doivent chercher des expertises dans un monde aussi vaste et complexe que celui de la santé dans différents milieux.
La formation dans ces milieux s'inscrit dans un environnement beaucoup plus large. Elle comprend aussi bien l'enseignement en salle de classe que dans des milieux de santé.
Pour vous donner un exemple, à Ottawa, on s'est vite appuyé sur l'Hôpital Montfort pour augmenter ces possibilités de formation en français. Montfort a joué un rôle clé. Montfort essaie d'avoir des partenariats avec d'autres établissements, par exemple, l'Hôpital de Hawkesburry ainsi que les milieux hospitaliers de santé québécois de l'Outaouais. Tous ces partenariats jouent un rôle qui permet de donner un enseignement qui est vraiment ancré dans le milieu de la santé. On doit autant que possible s'allier avec tous ceux qui peuvent y contribuer.
Il y a plus d'une centaine d'établissements de soins de santé qui contribuent à recevoir des étudiants pour leur donner une formation dans le milieu même de la santé. On a fait le décompte des différentes institutions universitaire et collégiale avec qui ils doivent travailler pour donner cette formation très concrète et pratique. Cela donne un total d'environ 140 au minimum. Ils doivent travailler avec les ordres professionnels et les organismes francophones de coordination. On travaille étroitement avec la société Santé en français qui est l'émanation des recommandations faites par le comité consultatif lors de son rapport à la ministre de la Santé. Enfin, il y a toutes sortes de réseaux d'appuis complémentaires avec qui on devra être constamment en contact. Ce sont les organismes à la fois régionaux, provinciaux et nationaux qui oeuvrent à l'amélioration des services et tout cela est en train de se créer.
Le sénateur Morin est venu faire une présentation, il y a quelques jours, au réseau des services de santé en français de l'Est de l'Ontario. Il disait qu'il voyait tous ces développements. Comme vous voyez les choses qui se disent souvent finissent par être des répétitions dont la source finit par se perdre. Il parlait d'une effervescence dans le monde de la santé des communautés francophones hors Québec.
Le consortium, dans cette approche, s'est donné une vision que je vais lire parce que je n'ai rien à y ajouter. On y parle de:
La présence et l'apport de professionnels de la santé francophones et de chercheurs dans les disciplines de la santé afin de répondre pleinement, en français, aux besoins de santé des communautés francophones en situation minoritaire et contribuer de façon significative à leur mieux-être et à leur plein épanouissement.
Dans cette vision qu'on s'est donnée, on trouve implicitement quatre grandes valeurs. Dans le domaine de la santé, l'excellence est un critère incontournable, une exigence fondamentale et une qualité essentielle. Pour parvenir à former, il faut aussi qu'il y ait cette approche de collaboration. C'est une collaboration qui se fait entre plusieurs paliers. Tout d'abord entre institutions mêmes de formation, avec des institutions qui donnent des services comme dans le domaine de la santé et avec toutes sortes de réseaux qui veulent sensibiliser la population francophone à l'importance de pouvoir avoir accès à la santé en français, dans sa langue.
C'est une question d'équité à la fois parce que tous sont des citoyens de notre pays et devraient avoir accès à des services aussi névralgiques que ceux de la santé dans leur langue, particulièrement lorsqu'il s'agit d'interactions entre soignant et malade. Mais c'est aussi une dimension régionale. C'est sûr que les centres principaux du pays ont eu tendance a été de monopoliser. Je ne veux pas donner de connotation négative mais on voulait avoir les principales institutions de formation et les principales institutions de santé dans les grandes concentrations urbaines. Mais il reste que chacun devrait avoir accès autant que possible à la possibilité de se former en ce domaine et on va voir qu'il y a différentes façons qui peuvent être exploitées pour le faire. On doit donner accès, même si on n'est pas dans les grands centres, à la formation dans ce domaine.
Dans le domaine du respect des spécificités et des besoins, ce sont des disciplines vastes et multiples. Elles ont des exigences professionnelles très pointues, très importantes. Il faut respecter tous ceux qui interviennent, parce que le respect des compétences et des rôles de chacun est essentiel dans ce domaine.
Ce sont donc les quatre grandes façons de travailler que le consortium aimerait mettre en oeuvre. Ce qui nous amène à la mission. Je vais simplement la lire parce qu'elle dit tout ce qu'elle a à dire:
La mise en oeuvre d'un réseau post-secondaire élargi de formation et de recherche en français pour appuyer, d'une part, les institutions de formation qui offrent ou qui pourraient offrir une formation dans le domaine de la santé et d'autre part, les chercheurs qui peuvent renforcer la recherche dans le domaine de la santé ayant trait, en particulier, aux communautés francophones et à leurs spécificités.
Ce qui nous amène à l'objectif et vous allez voir que ces choses s'emboîtent. C'est comme des poupées russes, l'une contient l'autre parce que l'une développe et articule ce qui précède. Je vais ensuite vous laisser réagir aux orientations et aux façons de mise en oeuvre que le consortium veut mettre de l'avant.
L'objectif général est d'améliorer les services de santé en français en augmentant la formation post-secondaire de professionnels francophones de la santé et complémentairement en favorisant la recherche dans le domaine de la santé, particulièrement dans la dimension qui se rattache à la formation et aux besoins des communautés.
Il y a cet objectif double et on pourra y revenir un peu plus loin. Il est bien évident que formation et recherche est un couple indissociable à plusieurs égards. Les objectifs spécifiques sont de bien connaître les besoins spécifiques des communautés et de favoriser l'insertion des professionnels dans la communauté d'où ils proviennent. J'imagine que l'antonyme d'insertion serait désertion. Souvent il y a une sorte d'attraction des grands centres qui vont drainer, d'une certaine façon, les jeunes qui se forment en quittant leur propre milieu. De plus, il y a souvent un manque de données de base pour bien connaître l'état et les besoins dans le domaine de la santé des communautés minoritaires.
C'est une chose que le consortium aimerait soit favoriser en y contribuant directement ou en l'obtenant indirectement de partenaires et bien connaître les besoins spécifiques mais travailler surtout en concertation avec d'autres à favoriser l'insertion de professionnels de la santé qui puissent donner à ces communautés des services dans leur langue.
Le deuxième objectif vise à maximiser l'apport des institutions existantes et leur donner la capacité, quand elles ont déjà des programmes, quand elles ont déjà des capacités de formation, non seulement de les élargir mais de les rendre disponibles à ceux qui en ont moins et à ceux pour qui cette formation est moins accessible. Donc, partenariat et collaboration vont dans le même sens. C'est à la fois entre les institutions qui forment le consortium qu'avec les milieux de santé qui sont indissociables de la formation en santé, mais aussi avec d'autres intervenants qui veulent améliorer la santé faite en français et les soins donnés en français dans les communautés.
Enfin il faut faciliter la liaison étroite et la concertation avec toutes les personnes qui oeuvrent dans des domaines adjacents ou complémentaires.
Il ne faut pas se nuire les uns les autres. On a parlé tout à l'heure de respecter les spécificités de chacun, pour ne pas tous être attachés à la même patte, mais aussi en même temps pour essayer d'être en liaison et autant que possible profiter des synergies et des complémentarités.
À la lumière de ces orientations, la mise en œuvre du consortium va se faire grosso modo selon les modalités suivantes. Comme je l'ai dit, le consortium est en train de se constituer en organisme à but non lucratif avec les objectifs qu'on vient de voir. Le consortium regroupe dix institutions qui formeront le conseil d'administration, auquel se joindra également le représentant de Société Santé en français. Cela va dans le sens de la complémentarité et de la liaison. Actuellement, il s'agit du président, M. Hubert Gauthier, qui participera au conseil d'administration du consortium. Réciproquement, un membre du consortium, M. Yvon Fontaine, participe au conseil d'administration de Société Santé en français.
L'autre grande composante de réalisation, ce sont les établissements mêmes qui donnent la formation. Alors ce sont eux qui composent le noyau et qui permettent de faire du recrutement et d'élargir les programmes. Ce sont eux qui assureront la réalisation et qui joueront le rôle principal de mise en œuvre.
Ensuite, il y a le projet fédérateur; il s'agit des deux faces d'une même entreprise. Il y a le projet fédérateur, le projet de formation et de recherche, comme une œuvre à la fois collective et individuelle de chaque institution, à réaliser.
Pour appuyer le consortium et ses différentes composantes que je viens d'esquisser, il y aura un secrétariat exécutif, un secrétariat de coordination pour les activités d'ensemble du consortium. Ce secrétariat doit rester très léger, mais en même temps il veut s'appuyer sur des coordonnateurs qui représenteront les différentes institutions. On verra comment cela s'articulera.
Parfois, deux institutions voisines peuvent partager certaines ressources. Mais il y aura des coordonnateurs qui représenteront les institutions individuelles avec un secrétariat exécutif et c'est plus ou moins cette complémentarité qui sera l'épine dorsale de la gestion du consortium. Ensuite, on voudra greffer une structure conseil de comité ad hoc et je vais en parler un peu. On en a eu pendant la première phase du projet qui vient de se terminer.
Ensuite, toutes sortes de complémentarités et de partenariats sont à exploiter. Pour vous donner un exemple concret, il y a déjà un protocole de collaboration en bonne et due forme entre le consortium et la Société santé en français, pour partager certaines orientations, pour échanger sur certaines problématiques et on envisage aussi des échanges de secrétariats.
Pourquoi ce consortium a-t-il des chances de réussir? C'est un peu là où je veux en venir. Il s'est donné tout ce que je vous ai mentionné comme orientations, modalités et façons de fonctionner, mais il ne part pas de rien, il est important de réaliser qu'il s'agit d'une structure qui s'appuie sur une fondation solide.
Tout d'abord, les éléments réalisateurs du projet sont les institutions. Il s'agit quand même d'un réseau d'institutions post-secondaires francophones qui ont toutes une histoire, qui sont implantées dans leur milieu, qui représentent toute une réalité et toute une communauté, à la fois étudiante mais beaucoup plus large, insérée dans ces communautés.
Il y a une dizaine d'établissements répartis dans tout le pays qui donnent de l'enseignement en santé dans plus d'une quinzaine de disciplines, ce qui représente une trentaine de programmes et il y a des possibilités d'en faire encore plus et mieux. Il y a un potentiel d'élargissement de complémentarités et de partenariats. Ce consortium veut travailler à l'objectif beaucoup plus large de santé en français, c'est-à-dire contribuer à ce que les communautés francophones aient accès dans leur langue, intégralement autant que possible, à des services de santé.
La présidente: M. Gaudet, pourriez-vous résumer un petit peu?
M. Gaudet: D'accord. J'allais dire que ce consortium forme un regroupement à la fois stratégique et opérationnel qui peut s'appuyer sur des établissements établis qui ont fait leurs preuves. Aussi, il peut s'appuyer sur un projet qui vient de se terminer et qui a également eu un certain succès. Le Centre national de formation en santé qui a bénéficié d'une subvention du ministère du Patrimoine canadien vient de se terminer. Il avait trois objectifs: former au moins 90 étudiants francophones dans les domaines de la santé, viser des partenariats, dans le domaine de la formation clinique principalement et contribuer à des partenariats avec d'autres institutions.
Il y a eu 112 étudiants formés dans les disciplines de la santé à l'Université d'Ottawa, ce qui dépassait déjà en quatre ans l'objectif de 90 qui devait s'étaler sur cinq ans. Il y a une équipe de spécialistes en formation clinique établie à Montfort qui comprend déjà une quinzaine de personnes et un centre multimédia qui permet de rendre accessible des ressources et un cadre de formation clinique au pays.
On a déjà monté toute une série d'ateliers entièrement donnés à distance sur l'art de la supervision clinique, ce qui permet de former des superviseurs cliniques dans les communautés mêmes, où ensuite peuvent se donner des programmes puisque des superviseurs cliniques sont là. Il y a des programmes qui sont envoyés, par exemple, au Manitoba. Un superviseur clinique assure que cela correspond à la réalité de l'étudiant et, en même temps, à la formation sur le terrain de ces étudiants.
Ensuite ces partenariats ont permis de lancer un programme de sciences infirmières au Collège universitaire de Saint-Boniface qui a déjà accueilli une cinquantaine d'étudiants.
La fiche suivante insiste sur le fait qu'actuellement, dans la formation, il y a des partenariats des programmes dans la formation à distance, dans les stages cliniques et, d'une certaine façon, il y a pour la deuxième phase toute une rampe de lancement déjà en place et qui a déjà assuré une série de réalisations.
La collaboration inter-institutionnelle existe déjà puisque le consortium est sa manifestation la plus probante. Il y a déjà des coordonnateurs régionaux rattachés à six institutions à travers le pays et qui pourront maintenant s'étendre aux dix institutions.
Ce qui nous amène à la description du projet de la deuxième phase. On compte former quelque 1 200 professionnels de la santé dans les cinq prochaines années en admettant 2 600 étudiants dans les programmes. On compte se concentrer sur des programmes de formation qui visent d'abord et avant tout des services de première ligne. Et la liste des programmes qu'on a mis dans votre documentation montre bien qu'il s'agit toujours de programmes très près des besoins de la population.
La présidente: Est-ce qu'on peut passer directement aux questions?
M. Gaudet: Oui.
La présidente: Je m'adresse tout d'abord aux membres du comité. Tout à l'heure, suite à la présentation de Mme Copps, vous avez émis de bons commentaires quant à la façon de procéder à l'aide de questions brèves pour ensuite donner la chance au témoin de répondre. Je pense que nous allons procéder de la même façon avec M. Gaudet.
Le sénateur Beaudoin: Non, pas tout de suite. On aimerait faire une première ronde avant.
La présidente: Je vais me permettre une question délicate. Comment toutes ces structures appelées consortium, société en santé en français, comité consultatif des francophones, partenariat, et cetera, aident-elles la santé des patients dans les salles d'attente? Cette structure est très lourde. Le consortium vise plutôt la formation. Ne trouvez-vous pas qu'on a beaucoup de structures? Cela a-t-il sa raison d'être?
M. Gaudet: Vous avez raison. Le but de tout cela est d'avoir des professionnels qui peuvent donner à ces gens des services dans leur langue. La vérité de tout cela est que l'on a formé plus de 150 professionnels dans la première phase. Ces professionnels sont ceux qui donneront des services et qui agiront dans la population cible. La vérité du consortium n'est pas dans la structure qui permet de le mettre en œuvre mais dans le résultat. Le principal résultat, c'est qu'on veut avoir un millier de professionnels qui peuvent interagir, donner des services en français à ces communautés.
La présidente: Avez-vous identifié les secteurs de santé qui ont de grands besoins? Est-ce en travail social, en physiothérapie, en médecine ou est-ce que cela sera le rôle du consortium?
M. Gaudet: On a joint la liste des programmes qui seront soit mis en œuvre, soit renforcés ou créés dans certaines régions où il n'y en a pas. La liste apparaît en annexe et une trentaine de programmes représentent une quinzaine de disciplines. Cela a été examiné et retenu parce que ce sont tous des programmes qui sont des services directement donnés à la population.
Le sénateur Gauthier: Vous êtes intérimaire, qu'est-ce que cela veut dire?
M. Gaudet: Pour l'instant, j'ai accepté de travailler à la transition entre la première phase et la deuxième phase. J'essaie de contribuer à mettre cela en place.
Le sénateur Gauthier: Le consortium ou le programme de formation nationale existe depuis cinq ans. Une évaluation de ce programme a-t-elle été faite afin que les parlementaires puissent justifier les fonds des cinq prochaines années, basé sur l'expérience des cinq dernières années?
M. Gaudet: Il n'y a pas eu d'évaluation par une firme engagée mais il y a eu des rapports réguliers sur tout ce qui a été accompli dans le cadre du projet. On a résumé ces choses.
Le sénateur Gauthier: On me demande pourquoi vous dépensez 63 millions de dollars. Y a-t-il eu une évaluation? Non. Des rapports, j'en ai des tas chez nous. Je sais que le programme en question n'est pas destiné aux élèves de l'Ontario ni du Québec. On en est exclus, n'est-ce pas?
M. Gaudet: Oui et non. L'Université d'Ottawa, dans ses programmes, n'a pris les fonds de la première phase que pour des étudiants de l'extérieur de l'Ontario parce qu'elle est déjà financée pour donner ces programmes de santé en français en Ontario. Elle a déjà le financement du gouvernement ontarien. C'étaient des sommes d'argent pour faire un effort additionnel afin d'aller chercher des étudiants des autres communautés qui n'avaient pas accès à ces formations et donner des professionnels de la santé qui, on l'espère, vont retourner dans ces communautés.
Le sénateur Gauthier: Voulez-vous dire à ceux qui ont décidé d'exclure l'Ontario et le Québec, que l'Ontario, le nord de l'Ontario et le nord ouest, c'est aussi grand que le reste du Canada. Les gens de Hearst comme ceux de Moonbeam et Lafontaine ne sont pas inclus. Les élèves qui viennent à Ottawa en médecine sont choisis selon un quota. Autrefois, on avait des quotas, tant d'élèves francophones, tant d'élèves étrangers et tant d'élèves anglophones parce que tout se fait en anglais en médecine à l'Université d'Ottawa. Dans votre liste de professions, j'ai remarqué qu'il y a les soins dentaires, mais il n'y a pas de dentistes. Y a-t-il une faculté dentaire dans vos programmes?
M. Gaudet: Vous soulevez plusieurs points, sénateur Gauthier. Premièrement, dans le consortium, le nord de l'Ontario n'est pas exclus, au contraire.
Le sénateur Gauthier: Je le sais.
M. Gaudet: Le Collège Boréal est là. Dans la Phase I, j'ai parlé des étudiants qui venaient à l'Université d'Ottawa. Dans le consortium actuel, le nord de l'Ontario est inclus intégralement à la fois par l'Université Laurentienne, le Collège Boréal et tous ceux du nord qui veulent étudier dans les institutions autres, incluant l'Université d'Ottawa. C'est le premier point.
Cela vaudrait la peine de rencontrer les gens qui enseignent la médecine en français à l'Université d'Ottawa pour dissiper cette perception que l'enseignement se fait exclusivement en anglais. C'était peut-être vrai il y a cinq ou 10 ans, mais cela ne correspond plus à la réalité aujourd'hui.
Le sénateur Beaudoin: J'ai un petit problème constitutionnel avec votre consortium. Les facultés de médecine, les médecins et le Collège des médecins, la santé sont de juridiction provinciale en bonne partie. Je n'ai pas d'objection à ce que le gouvernement fédéral les aide pourvu qu'on me prouve que c'est nécessaire. Le Canada est le Canada. Le pouvoir fédéral de dépenser existe. Il est enchâssé dans la Constitution, c'est une décision de la cour. Que l'on aide les provinces, je suis d'accord. Qu'on essaie d'avoir un accès à des soins de santé égal, si je puis ainsi dire, dans toutes les parties du Canada, je suis d'accord. Quand même, surtout lorsque vous excluez le Québec et l'Ontario qui compte 60 p. 100 de la population du Canada, c'est pas mal gros. Sur quoi tout cela est-il basé? Vous voulez en faire un organisme sans but lucratif? Je suis en faveur des fondations et des organismes sans but lucratif, mais pourvu que cela fonctionne.
J'ai un petit problème sur le plan structurel. C'est une matière en grande partie provinciale, pas totalement toutefois. Le gouvernement fédéral a le pouvoir de dépenser, il s'en sert et très bien même. Il faut délimiter les pouvoirs. Votre consortium relève de qui? De lui-même, d'une loi, des provinces, du gouvernement fédéral? Est-il complètement indépendant? Cela n'est pas clair dans mon esprit. Je manque un peu de foi en votre consortium. Peut-être est-ce une bien une bonne idée mais dans sa structure, quelque chose cloche. Je vous félicite de tout ce que vous avez fait, mais j'ai quand même des doutes.
M. Gaudet: Avant de répondre à votre question, je voudrais dissiper la fausse perception que le consortium et tout ce projet de formation excluent l'Ontario et le Québec. Cela est complètement faux.
Le sénateur Beaudoin: A-t-on rêvé?
M. Gaudet: Il y a toujours un fondement qui amène cette perception. L'Université d'Ottawa, une université hors- Québec ayant le plus grand nombre de programmes dans le domaine de la santé, particulièrement les programmes lourds comme la médecine et la réadaptation, l'Université d'Ottawa s'est donnée comme règle, dans le cadre de ce projet, de ne pas comptabiliser les étudiants franco-ontariens ou les étudiants de l'Ontario. Pourquoi? Parce que le financement pour les étudiants ontariens est déjà donné.
Le sénateur Beaudoin: Qu'arrive-t-il aux étudiants du Québec?
M. Gaudet: Les étudiants du Québec y ont aussi accès, surtout ceux qui viennent du bassin de l'Outaouais. Il ne faut pas dire qu'ils sont exclus. Ils sont déjà là et ils forment 90 p. 100 du contingent étudiant, ce qui donne la capacité à l'Université d'Ottawa d'offrir le supplément aux étudiants qui viennent d'autres provinces.
L'Université d'Ottawa, pour ne pas tricher, ne demande pas un financement en double. Elle demande seulement le financement pour les étudiants hors Ontario, hors-Québec, parce que le financement de ces étudiants est déjà assuré.
Le sénateur Beaudoin: L'éducation est de juridiction provinciale.
M. Gaudet: Oui, vous avez raison.
Le sénateur Beaudoin: Sauf le pouvoir de dépenser, cela, j'y tiens. C'est une trouvaille du Conseil privé, en 1937, que le gouvernement fédéral peut dépenser, même dans des matières provinciales, pourvu qu'il ne légifère pas à la place des provinces. C'est parce qu'il y a des provinces plus riches et d'autres moins riches. C'est correct. C'est le fédéralisme. Ceci étant dit, il faut respecter le partage des pouvoirs.
M. Gaudet: Le consortium tente de tirer partie des deux ordres de pouvoir du Canada. Prenons l'Université d'Ottawa, par exemple.
Le sénateur Beaudoin: Je le connais très bien.
M. Gaudet: L'Université d'Ottawa reçoit du financement du gouvernement de l'Ontario qui a permis d'établir toute une série de programmes, entre autres, des programmes de santé uniquement en français comme l'ergothérapie, la physiothérapie soit le domaine de la réadaptation. Ayant déjà ce financement, l'Université d'Ottawa a créé la base de ces programmes. Ce sont des programmes très longs à établir. Cette infrastructure existe grâce au financement normal que reçoit l'Université d'Ottawa et qui lui vient du gouvernement provincial.
Cependant, pour les étudiants de la francophonie d'ailleurs, l'Université d'Ottawa veut offrir aussi cet accès. Par exemple, une province X ne veut pas financer les étudiants qui vont à Ottawa parce que les programmes en français n'existent pas chez elle. Pour l'instant, elle dit que les étudiants peuvent prendre ces programmes en anglais et ce n'est pas trop grave. C'est la réalité.
Notre projet, dans une perspective canadienne, permet de donner un certain montant additionnel à l'Université d'Ottawa pour créer cette capacité additionnelle.
Le sénateur Beaudoin: La faculté de droit de l'Université d'Ottawa a deux facultés dans une. On prépare des juristes pour le Barreau du Québec. Grâce à l'Ontario,— je suis le premier à l'admettre, j'y ai passé une partie de ma vie — il y a une faculté de droit de common law et une faculté de droit civil. Cela est unique au monde. C'est formidable.
Je ne critique pas cela, mais ce sont les provinces qui le font. L'Ontario et le Québec le font. L'Université McGill fait des choses extraordinaires et beaucoup d'autres universités aussi. Je n'ai aucun problème avec cela. Au contraire, je les félicite. Tout cela m'apparaît surtout provincial.
M. Gaudet: Je vous donne un autre exemple de partenariat de facto. Je fais référence au collège universitaire de Saint-Boniface pour illustrer ma pensée. Tout le monde sait qu'il y a une pénurie d'infirmières sur le marché. J'en reviens à l'interrogation de la présidente qui se demandait si on allait donner les services à la population. Il faut surtout des infirmières. Le collège universitaire de Saint-Boniface mettra un programme en place pour former des infirmières francophones et bilingues. De cette façon, on pourra servir la population.
Le gouvernement du Manitoba est conscient de son manque d'infirmières et fournira des fonds pour créer ce programme. Cependant, le Collège ne pouvait pas trouver tout l'appui voulu. Il s'est adressé à l'Université d'Ottawa pour trouver de l'aide. L'Université d'Ottawa a accepté de jouer un rôle de partenaire complémentaire. Elle a fourni au Collège des moyens pour implanter ce programme financé en partie par le gouvernement du Manitoba. Grâce au projet de la phase 1 du Centre national, le projet finançait l'aide de l'Université d'Ottawa à cette autre institution dans une autre province. Les trois premières année du cours se donneront au Manitoba et des infirmières diplômées seront autorisées à pratiquer. Si les infirmières le veulent, elles viendront, par la suite, faire leur quatrième année à Ottawa et pourront avoir leur baccalauréat de l'Université d'Ottawa.
Entre-temps, le collège universitaire de Saint-Boniface s'est créé des ressources. Une partie de la dernière année ou la totalité pourrait se donner éventuellement au collège universitaire de Saint-Boniface. Il y a un aspect complémentaire et un aspect fédératif dans tout cela.
Le sénateur Comeau: L'une des suggestions que je voudrais vous faire serait de retirer de votre vocabulaire toute référence aux francophones hors Québec. Cette expression peut causer des ennuis dans la population parce qu'on nous identifie comme des personnes que nous ne sommes pas. Je n'aime pas me faire identifier comme quelqu'un qui n'est pas un Québécois. Prenez cette critique de façon positive.
Le sénateur Beaudoin dit que les soins de santé sont de juridiction provinciale. Je suis d'accord avec lui. Par contre, certaines provinces ne s'intéressent aucunement à offrir des services en français à ses citoyens. Je ne vais pas nommer ces provinces, mais cela existe. Le sénateur Beaudoin ne s'en rend peut-être pas compte, mais si on est dans ce genre de communautés et si on va à l'hôpital et que le service est en anglais, tout à coup, on perd un peu de bon vouloir pour continuer à parler en français. La télévision est en anglais, les enseignes de la région sont en anglais et cela n'aide pas au bon vouloir. Cela est de juridiction provinciale. Par contre, d'un point de vue juridique et fédératif, on laisse aux provinces le soin d'organiser nos services.
Pour vous donner un exemple, ma mère est entrée à l'hôpital et recevait des services en anglais. Un jour, en revenant d'Ottawa, je suis allé voir ma mère dans sa chambre d'hôpital et j'ai commencé à parler aux infirmières en français. Quand les infirmières et les médecins sont sortis de la chambre, ma mère était surprise de constater que tous ces gens parlaient français. Ils n'identifiaient pas ma mère comme étant une francophone.
Dans ces régions, en milieu minoritaire, il faut trouver une façon d'encourager les médecins et infirmières à s'identifier comme francophones. Je n'ai pas entendu personne faire la suggestion. Et si on ne fait pas cela, on peut donner toute la formation qu'on voudra, mais lorsque qu'ils viendront travailler dans notre région, à l'hôpital, ces gens vont s'identifier comme des anglophones comme ils le font présentement. Votre consortium a-t-il trouvé un moyen pour que ces gens s'identifient comme francophones?
M. Gaudet: Le consortium n'a peut-être pas trouvé une solution intégrale, mais je crois qu'il y a une sensibilisation de plus en plus grande. Je vais prendre pour exemple un milieu avec lequel on a collaboré étroitement, celui de Saint- Boniface. On s'est aperçu qu'en donnant de la formation aux étudiants qui étaient sur place et en donnant aussi de la formation à distance, il fallait trouver des professionnels qui puissent les encadrer dans un milieu de santé réel. Il fallait faire de la supervision clinique.
Beaucoup n'osent pas le faire parce qu'ils ne connaissent pas suffisamment le français technique de leur profession. Ils disent être plus à l'aise en parlant anglais. Nous avons donc développé une série d'ateliers pour donner à ces gens le vocabulaire technique nécessaire pour pouvoir fonctionner.
Le sénateur Comeau: Dans la région d'Évangéline, à l''Île-du-Prince-Édouard, des francophones travaillent déjà à l'hôpital. Le fait que leur français soit un peu acadien importe peu. Il n'est pas nécessaire d'offrir un entraînement en français à ces gens puisqu'ils parlent déjà le français régional. Peu importe que cela ne soit pas le français de la ville de Québec ou d'Ottawa!
Ils ont simplement besoin de pouvoir parler en français aux personnes âgées et aux jeunes dans les cliniques ou à l'hôpital. J'aimerais que le consortium identifie ces gens et trouve un moyen pour qu'ils soient valorisés de s'identifier comme francophones. Il faut travailler avec la province pour y arriver. Peut-être faudrait-il donne une prime à l'hôpital. Allouez une prime à l'hôpital de Yarmouth pour tous les francophones qui s'identifient et je peux vous garantir que vous allez trouver des infirmières et des médecins qui parlent français.
M. Gaudet: L'objectif du consortium est d'abord et avant tout la formation. Ceci étant dit, comme cette formation implique de le faire dans les milieux de santé, on tente d'aller chercher le plus possible des précepteurs. Il ne s'agissait pas de changer leur langue. Il s'agissait de leur donner des outils pour pouvoir accueillir des étudiants et les superviser avec les techniques appropriées.
Le sénateur Comeau: Les étudiants issus d'une université où le français est assez bien parlé et qui s'installent dans des régions en situation minoritaire doivent apprendre le français local. Il serait bon que les médecins les entraînent dans la langue régionale.
Le sénateur Chaput: J'appuie le commentaire du sénateur Comeau. Ma question est assez simple. Vous en êtes à la phase 2, à la mise sur pied du consortium. À la phase 1, les fonds venaient de Patrimoine canadien et à la phase 2, les fonds viennent de Santé Canada, par l'entremise du plan Dion. Y aura-t-il une entente signée entre Santé Canada et le consortium. Si oui, pouvez-vous donner un exemple des principales modalités de l'entente?
M. Gaudet: Pour recevoir des fonds d'un organisme fédéral, il faut évidemment signer un accord de contribution qui donne toutes les modalités financières nécessaires. Les principales modalités du projet sont celles que je vous ai présentées, soit les objectifs, la façon de les réaliser, quelle institution sera visée, que va-t-elle livrer comme étudiants.
Le sénateur Chaput: Est-ce que cette entente va inclure quelque chose au sujet des provinces? Va-t-on parler de la division des pouvoirs, de la responsabilité de la province et du gouvernement fédéral?
M. Gaudet: Pour l'instant, cela se fait par complémentarité objective. Par exemple, au Manitoba, ils ont appuyé le Collège universitaire de Saint-Boniface pour mettre en place un programme de sciences infirmières en français. Pour ce faire, le collège avait besoin de ressources et l'Université d'Ottawa a accepté d'embarquer dans un partenariat et ce supplément qui permettait la réalisation est de source fédérale. Il y a donc une complémentarité de facto où les deux collaborent.
Ce ne serait pas par le biais d'entente fédérale-provinciale où les fonds passeraient par la province. C'est avec des objectifs très précis qui favorisent des complémentarités concrètes.
Le sénateur Chaput: C'est le consortium qui va recevoir les fonds?
M. Gaudet: Oui.
Le sénateur Léger: Ma question a trait à ce qu'a dit le sénateur Comeau. Votre bataille pour obtenir de l'aide est extraordinaire, mais un mot est absent dans votre discours. Je l'ai entendu une seule fois ce soir. Vous avez dit qu'il y avait interaction entre les soignants et les patients. Jamais dans tout ce document universitaire tellement bien fait, on ne fait référence au but principal qui est le patient.
Vos présentations sont très universitaires et vous devriez les assaisonner de vrai monde. Le sénateur Comeau a parlé de sa mère et c'était un exemple concret. Votre but, c'est le patient. Je trouve que dans les universités, on s'emballe. On le fait aussi dans le domaine du théâtre, dans le domaine de la justice. Tout devient une grande machine dans laquelle les universitaires, sans trop s'en apercevoir, se détachent de la communauté.
Une prime pour ceux qui parlent français. Quelle belle idée! Cela changerait vite. Le sénateur Comeau a peut-être été reçu en français parce qu'il a commencé à parler français. J'ai tellement vu d'anglophones me répondre en français parce que je m'étais adressée à eux en français. Ils en était fiers. Au début, c'est laborieux, mais après cela va mieux.
La présidente: Ce serait intéressant de commencer à payer ceux qui affichent leur fierté.
Le sénateur Comeau: Je n'ai pas parlé de donner des primes aux infirmières ou aux médecins, mais à l'hôpital.
La présidente: D'autres institutions ont-elles manifesté leur intérêt à faire partie du consortium, à part celles qu'on a déjà mentionnées?
M. Gaudet: Pour l'instant, aucune institution ne peut offrir des programmes de ce genre. Par contre, nous avons une liste de 140 milieux de santé qui compléteront la formation universitaire ou collégiale, parce que c'est avec le vrai monde que cette formation doit se faire. On soigne des gens et non pas des mises en situation. La vraie formation se fait sur le terrain. Ces milieux de santé, que ce soit un hôpital, une petite clinique d'ergothérapie ou de physiothérapie, se grefferont à ces formations théoriques.
La présidente: Souvent les gens qui reçoivent leur formation à l'extérieur ne reviennent plus dans leur milieu d'origine. Le consortium peut-il jouer un rôle préventif à cet égard?
M. Gaudet: C'est un objectif explicite. On tente de convaincre les étudiants de revenir dans leur milieu d'origine. Cela peut se faire de différentes façons, l'idéal étant que l'institution enseignante soit sur place. Si c'est impossible, on essaie dans la mesure du possible de renvoyer les gens dans leur milieu pour la formation clinique ou pratique. On pourrait avoir des enseignants à temps partiel ou des précepteurs clinique dans le milieu d'origine. Les contacts avec leur propre milieu permettraient à ces gens de rester actifs au sein de leur communauté.
La présidente: C'est certainement un défi. Au nom des membre du comité, je vous remercie. Vous nous avez donné une excellente idée de ce qu'est le consortium.
La séance est levée.