Délibérations du Comité du
Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Fascicule 2 - Les troisième et quatrième rapports du comité
Le mercredi 20 novembre 2002
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Le mercredi 6 novembre 2002, le sénateur Joseph A. Day, appuyé par l'honorable sénateur Baker, a proposé la motion suivante:
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à se déplacer à travers le Canada et à l'étranger aux fins de son enquête.
Le débat sur cette motion a été ajourné. Le lendemain, le jeudi 17 novembre, le sénateur Sharon Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., a proposé que la question soit renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Subséquemment, le sénateur Noel A. Kinsella, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, a proposé que la motion d'amendement soit amendée par adjonction des mots suivants: « Que le Comité présente un rapport au Sénat sur cette question au plus tard le 21 novembre 2002. » La motion d'amendement, telle qu'amendée, a été adoptée par le Sénat:
Que la question soit soumise au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement; et
Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 21 novembre 2002.
Votre Comité a été informé que le voyage proposé à l'origine de la motion initiale avait été reporté. Étant donné que cet ordre de renvoi soulève des questions importantes, traitées en partie dans les directives adoptées par le Sénat le 26 mars 2002 (figurant maintenant à l'Annexe II du Règlement du Sénat), que votre Comité doit analyser, et étant donné sa charge de travail actuelle, il recommande que le délai fixé pour faire rapport au Sénat soit supprimé.
Respectueusement soumis
Le jeudi 21 novembre 2002
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Le Comité est heureux de faire le rapport qui suit, conformément au sous-alinéa 86(1)(f)(iii) du Règlement du Sénat.
Le 23 octobre 2002, le sénateur Lowell Murray, C.P., a soulevé une question de privilège au Sénat au sujet de l'intention annoncée par le Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie de déposer un rapport devant le Greffier du Sénat le vendredi 25 octobre plutôt que devant le Sénat un jour de séance. Le 24 octobre, le Président intérimaire a rendu une décision dans laquelle elle disait estimer que la question de privilège n'était pas fondée à première vue, parce que le Sénat avait inconditionnellement autorisé le Comité à déposer ses rapports devant le Greffier en tout temps.
Répondant à la question de privilège du 23 octobre du sénateur Murray, le sénateur Michael Kirby, président du Comité, a dit qu'il fallait préciser un certain nombre de points sur le dépôt de rapports de comités devant le Greffier et qu'il serait utile que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement étudie la question.
Le Comité a étudié la question à ses séances des mardi et mercredi 5 et 6 novembre et du mardi 19 novembre, lors desquelles il a examiné divers problèmes, questions et considérations.
Le Comité constate qu'il y a deux façons de rendre rapport: présentation et dépôt. Les rapports qui sont présentés au Sénat — c'est-à-dire ceux sur lesquels le Sénat doit prendre une décision, notamment les rapports portant sur des projets de loi, des budgets de comités ou des demandes de comités visant à obtenir certains pouvoirs — ne devraient jamais être déposés devant le Greffier du Sénat, mais toujours être présentés au Sénat lui-même pendant une séance. D'un autre côté, les rapports déposés — c'est-à-dire ceux qui sont essentiellement faits au Sénat à titre informatif, comme les rapports de fond sur les études spéciales — peuvent pour des circonstances exceptionnelles, être remis au Greffier.
Selon le principe général qui joue ici, les comités doivent remettre leurs rapports au Sénat avant de les communiquer au public ou aux médias ou d'en publier autrement la teneur. Ce principe découle d'un droit prépondérant qu'a le Sénat et en vertu duquel les rapports de ses comités doivent être déposés devant ses membres ou leur être présentés ou autrement divulgués avant d'être rendus publics. Or, il est aussi dans l'intérêt du Sénat que l'important travail des comités jouisse de la plus grande visibilité possible; ceux-ci doivent donc, depuis plusieurs années, élaborer des stratégies de communication concernant leurs études et leurs rapports. Le droit qu'a le Sénat de recevoir habituellement en premier les rapports des comités et la nécessité de publiciser ces rapports ne s'opposent pas en soi, mais il faut s'assurer de les coordonnés. L'autorisation de déposer des rapports peut aussi être utile lorsque le Sénat ajourne ses travaux pour de longues périodes en été et en hiver ou en prévision de la prorogation ou de la dissolution de la législature, afin d'éviter que les travaux de ces comités n'aient pas de fuite ou indûment retardés.
Le Comité formule donc les recommandations qui suivent:
Qu'étant donné qu'un comité ne peut être autorisé à déposer un rapport devant le Greffier que par le Sénat, les sénateurs, lorsqu'ils décident s'ils doivent accorder une telle autorisation, devraient être avisés qu'ils renoncent à leur droit de voir le rapport déposé au Sénat d'abord et en tenir compte.
Qu'au moment d'élaborer leurs stratégies de communication pour la publication de leurs rapports, les comités tiennent compte du fait qu'ils doivent d'abord les déposer devant le Sénat avant de les remettre aux médias, à moins de raisons impérieuses de faire autrement.
Que les motions autorisant le dépôt d'un rapport devant le Greffier ne soient pas présentées dans le cadre de l'ordre de renvoi du comité, mais soient plutôt présentées le plus près possible de la date prévue pour le dépôt du rapport, car alors, le calendrier des séances du Sénat est fort probablement connu et une stratégie de communication aura déjà été arrêtée.
Qu'au moment de présenter une telle motion, ce soit à la présidence du comité qui fait rapport qu'incombe de donner les raisons impérieuses pour lesquelles le Sénat devrait déroger à la procédure qui régit habituellement le dépôt des rapports des comités.
Que, quoi qu'il en soit, lorsque le Sénat autorise un comité à déposer un rapport devant le Greffier du Sénat, il incombe à la présidence, en consultation avec les membres du comité directeur et le personnel, de faire en sorte qu'ils soient tenus d'aviser les sénateurs à l'avance du dépôt prévu du rapport, qu'il soit rendu public dès son dépôt et qu'on fournisse des explications à son sujet dans les meilleurs délais sous forme de courrier électronique, de séances d'information, etc.
Respectueusement soumis,
La présidente,
LORNA MILNE