RAPPORT DU COMITÉ |
Le JEUDI 12 décembre 2002 |
Le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
a l'honneur de déposer son
SEPTIÈME RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 23 octobre 2002 à examiner et à faire rapport sur le document intitulé Santé en français -
Pour un meilleur accès à des services de santé en français, dépose maintenant son rapport final.
Respectueusement soumis,
Le président,
MICHAEL KIRBY
Rapport
sur le document intitulé :
Santé
en français — Pour un meilleur accès à des services de santé en français
Le comité sénatorial permanent des Affaires sociales, de la science et de la technologie
Président : L’honorable Michael J.
L. Kirby
Vice-président : L’honorable Marjory LeBreton
Decembre 2002
LISTE DES ABRÉVIATIONS
ORDRE DE RENVOI
SÉNATEURS
1. INTRODUCTION
2. RAPPORTS : POUR UN MEILLEUR ACCÈS À DES SERVICES DE SANTÉ EN FRANÇAIS (JUIN 2001) ET RAPPORT DU CCCFSM AU MINISTRE FÉDÉRAL DE LA SANTÉ (SEPTEMBRE 2001)
2.1 Le Forum national " Santé en français " (novembre 2001)
3. LES TRAVAUX DU COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES SOCIALES, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE : SOMMAIRE DES TÉMOIGNAGES
3.1 Première séance : Santé Canada
3.2 Deuxième séance : Promotion du fait francophone
3.3 Troisième séance : Prestation des soins de santé
3.4 Quatrième séance : La formation professionnelle
3.5 Cinquième séance : Les suites à donner au rapport
4. OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS
4.1 Le réseautage
4.2 La formation
4.3 Les groupes de soins de première ligne
4.4 Quel est le rôle du gouvernement fédéral ?
4.5 Les mécanismes de coopération intergouvernementale
CONCLUSION : URGENCE DE LA SITUATION
LISTE DES RECOMMANDATIONS
LISTE DES TÉMOINS (37e législature, 1ière session)
|
ACFO |
Association
canadienne-française de l’Ontario |
|
CCCFSM |
Conseil
consultatif des communautés francophones en situation minoritaire |
|
FANE |
Fédération
des acadiens de la Nouvelle-Écosse |
|
FCFA
du Canada |
Fédération
des communautés francophones et acadienne du Canada |
|
FASSP |
Fonds
pour l’adaptation des soins de santé primaires |
|
FFCB |
Fédération
des francophones de la Colombie-Britannique |
|
PICLO |
Partenariat
interministériel des communautés de langue officielle |
|
RCCFC |
Réseau
des Cégeps et des Collèges Francophones du Canada |
Extrait des Journaux
du Sénat du mercredi 23 octobre 2002:
L'honorable
sénateur Morin propose, appuyé par l'honorable sénateur Lapointe,
Que
le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la
technologie soit autorisé à examiner et à faire rapport sur le document
intitulé Santé en français — Pour un meilleur accès à des services de
santé en français;
Que
les mémoires reçus et les témoignages entendus par le Comité dans la première
session de la trente-septième législature soient déférés au Comité;
Que
le Comité présente son rapport final au plus tard le 31 décembre 2002; et
Que
le Comité soit autorisé, par dérogation aux règles usuelles, à déposer
tout rapport auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce
moment-là; et que le rapport soit réputé avoir été déposé à la Chambre
du Sénat.
Après
débat,
En
amendement, l'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur
Stratton, que la motion soit modifiée par suppression du dernier paragraphe.
Après
débat,
La
motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
La
motion principale, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.
Le
greffier du Sénat,
Paul Bélisle
Les
sénateurs suivants ont participé à l’étude du Comité sénatorial
permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie sur le
document intitulé Santé en français — Pour un meilleur accès à des
services de santé en français :
L’honorable Michael Kirby, président
L’honorable Marjory LeBreton, vice-présidente
L’honorable Yves Morin, président intérimaire pour
cette étude, 37e législature, 1ière session
Et les honorables sénateurs:
Catherine Callbeck
Gerald J. Comeau
Joan Cook
Jane Cordy
Joyce Fairbairn
Jean-Robert Gauthier
Wilbert Keon
Viola Léger
Rose-Marie Losier Cool
Lucie Pépin
Douglas Roche
Membres
d’office :
Sharon Carstairs (ou Fernand Rochichaud) et John
Lynch-Staunton (ou Noel A. Kinsella)
L’avenir
des soins de santé préoccupe grandement les Canadiens et Canadiennes.
Une enquête réalisée en juin 2002 pour le compte de la Commission sur
l’avenir des soins de santé au Canada, aussi connue sous le nom de Commission
Romanow, révélait que 50 p. cent des répondants considéraient la santé
comme l’enjeu qui devait recevoir le plus d’attention de la part des
dirigeants au Canada([1]),
avant l’économie, le chômage et l’éducation.
Au quotidien, les Canadiens et Canadiennes sont à même de constater que
cette question fait l’objet d’intenses discussions entre les gouvernements
provinciaux et le gouvernement du Canada quant au rôle et attributions de
chacun.
Les
francophones en situation minoritaire ont cherché très tôt à prendre part au
débat sur l’avenir du système de santé canadien.
Leur organisme porte-parole, la Fédération
des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA du Canada), a défendu
les intérêts des communautés francophones et acadiennes dans le cadre de
l’Entente sur l’union sociale intervenue entre les gouvernements provinciaux
et territoriaux et le gouvernement fédéral en février 1999([2]).
Sans oublier la décision de la Commission de restructuration des services de santé de
l’Ontario de fermer l’hôpital Montfort en février 1997 qui, en plus de déclencher
une vague de mobilisation sans précédent de la communauté franco-ontarienne,
a eu pour effet de mettre en lumière la problématique des soins de santé en
français pour les francophones vivant en situation minoritaire au Canada.
Toutefois, d’autres éléments préoccupent depuis un bon moment les
communautés francophones et acadiennes dans le domaine de la santé.
En 1998, le rapport du professeur Donald Savoie «Collectivités minoritaires de langues officielles : promouvoir un
objectif gouvernemental »([3])
faisait état du faible engagement de Santé Canada envers les minorités
linguistiques.
Le
vieillissement de la population francophone en situation minoritaire incite à
penser que les besoins en matière de services de santé iront en augmentant.
L’analyse de la pyramide des âges des communautés francophones et
acadiennes nous permet de constater que 25 p. cent des jeunes francophones ont
moins de 24 ans comparativement à 37,6 p. cent chez les anglophones du Canada
sans le Québec. À l’inverse,
les groupes plus âgés francophones occupent une place démesurée par rapport
à celle qu’ils occupent chez les anglophones : 24,5 p. cent pour les 55
ans et plus contre 17,8 p. cent pour la population anglophone([4]).
Face à ce constat, il s’avère nécessaire de s’interroger sur la
manière dont le système de santé canadien répondra à leurs besoins.
Le
Comité a été à même de constater le sérieux et la qualité du travail
accompli par la FCFA du Canada et de ses membres afin de dresser un portrait
juste de la situation des soins de santé en français.
De façon évidente, ce dossier a été mené avec toute la détermination
et l’enthousiasme qui caractérisent les communautés francophones et
acadiennes du Canada depuis des décennies.
La
FCFA du Canada et ses membres ont posé plusieurs gestes pour sensibiliser les décideurs
politiques à cet enjeu capital pour le développement et l’épanouissement
des communautés francophones. Tout
d’abord, c’est à la demande de la FCFA du Canada que Santé Canada a créé
le Comité consultatif des communautés francophones en situation minoritaire
(CCCFSM) chargé de réfléchir sur la problématique des services de santé en
français. La FCFA du Canada a mené,
pour le compte de ce Comité consultatif, une étude exhaustive qui a duré plus
de trois mois sur la situation actuelle des soins de santé en français.
À
la lumière des études réalisées, des mémoires soumis et des témoignages
entendus lors de ces travaux, le Comité permanent des affaires sociales, des
sciences et de la technologie est à même de constater que le dossier est bien
documenté et que tous les consensus nécessaires ont été atteints. Il est maintenant temps d’agir.
Il
faut rappeler que la décision du Comité d’étudier cette question faisait
suite à une motion déposée par l’honorable sénateur Jean-Robert Gauthier
le 22 novembre 2001 qui autorisait le Comité sénatorial permanent des affaires
sociales, des sciences et de la technologie « à examiner et faire rapport
au Parlement sur le document intitulé Santé en français – Pour un
meilleur accès à des services de santé en français »([5]).
D’entrée de jeu, le
Comité reconnaît ne pas avoir épuisé la question et tient à souligner que
d’autres enjeux auraient pu être approfondis, notamment toute la question des
droits linguistiques en matière de santé et l’ajout d’un principe à la Loi
canadienne sur la santé. Toutefois,
le Comité a préféré se concentrer sur le mandat qui lui avait été donné
le 22 novembre 2001.
Dans
la première partie, nous résumerons les principaux rapports portant sur la
question des soins de santé en français.
Dans la deuxième partie, nous présenterons un compte rendu des témoignages
entendus lors de nos audiences. Enfin,
dans la troisième partie, nous
proposerons une série de recommandations pour améliorer l’accès aux
services de santé en français dans les communautés francophones et acadiennes
du Canada.
2.
RAPPORTS :
POUR UN MEILLEUR ACCÈS À DES SERVICES DE
SANTÉ EN FRANÇAIS (JUIN 2001) ET RAPPORT DU CCCFSM AU MINISTRE FÉDÉRAL
DE LA SANTÉ (SEPTEMBRE 2001)
C’est à la suite d’une rencontre avec la FCFA
du Canada en 1999 que le ministre fédéral de la Santé, l’honorable Allan
Rock décidait de mettre sur pied un Comité consultatif sur les communautés
francophones en milieu minoritaire (CCCFSM).
Le Comité, qui est toujours actif, a reçu comme mandat de le conseiller
et de lui fournir des avis sur les moyens à prendre pour que son Ministère
puisse favoriser l'épanouissement des communautés francophones en situation
minoritaire, conformément aux dispositions de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles([6]).
Le CCCFSM est composé de deux
coprésidents, un de la partie communautaire et un autre de la partie fédérale.
Des représentants des différentes communautés francophones, des représentants
de Santé Canada et du ministère du Patrimoine canadien ainsi que des représentants
des gouvernements provinciaux en sont également membre.
Dès ses premières réunions en juin 2000, il est
apparu essentiel pour le CCCFSM d’orienter ses travaux en vue d’améliorer
l’accès aux services de santé en français au niveau des soins primaires
soit : les services de promotion, de prévention, de soins et de réadaptation
qui sont utilisés fréquemment par la clientèle francophone.
Les membres du CCCFSM ont également convenu de la
nécessité de dresser un bilan de l’état actuel des soins de santé dans les
différentes communautés francophones. Au
cours de l’été 2000, Santé Canada a mandaté la FCFA du Canada pour
qu’elle coordonne une étude approfondie sur les services de santé en français
au Canada et qu’elle identifie des pistes de solution en vue d’améliorer
l’accessibilité. Cette étude,
intitulée Pour un meilleur accès à des services de santé en français, a été
rendue publique en juin 2001.
D’entrée de jeu, l’étude révèle qu’il
n’existe pas d’information fiable sur l’état de santé général des
francophones vivant en situation minoritaire.
On fait néanmoins état de certaines conditions socio-économiques
propre à cette population qui sont susceptibles d’avoir des incidences négatives
sur la santé des francophones. Nous
savons par exemple que les membres des communautés francophones en situation
minoritaire sont relativement plus âgés, moins scolarisés et moins actifs sur
le marché du travail que les anglophones([7]).
Il existe toutefois des différences significatives entre les diverses communautés
francophones dispersées un peu partout au Canada.
La conclusion de la FCFA du Canada voulant que
la santé des francophones minoritaires soit plus précaire est motivée par ce
portrait socio-démographique.
L’étude réalisée par la FCFA du Canada a aidé
le CCCFSM à mieux comprendre la situation actuelle que vivent les francophones
en situation minoritaire. On y fait
les constatations suivantes :
- Dans
71 communautés étudiées, l’accessibilité à des services de santé en
anglais serait de 3 à 7 fois plus élevée que l’accessibilité à des
services en français.
- Entre
50 et 55 p. cent des francophones vivant en situation minoritaire ont peu ou
n’ont pas accès à des services de santé en français.
La situation est pire lorsque l’on exclut les régions d’Ottawa
et de Moncton qui sont relativement mieux nanties à ce chapitre.
- Le manque de services de santé en français cause
des préjudices à la santé des personnes.
L’étude
propose également la mise en oeuvre de cinq
leviers d’intervention (Figure 1)
en vue d’améliorer le niveau d’accessibilité aux services de santé en
français. Ces leviers
d’intervention ne sont un gage de succès en
autant que quatre conditions préalables soient réunies.
Premièrement, la reconnaissance des différences régionales doit être
obligatoirement prise en considération car les solutions ne sont pas les mêmes
pour chacune des régions. Deuxièmement,
il faut agir simultanément sur l’offre et la demande.
Troisièmement, il est nécessaire que tous les intervenants dans le
dossier travaillent de façon concertée. Quatrièmement,
les communautés francophones doivent être impliquées dans la gestion.
Le CCCFSM a repris intégralement les grands
constats de l’étude de la FCFA du Canada et a recommandé au ministre de la
Santé en septembre 2001 la mise en œuvre sur une période de cinq ans de cinq
leviers d’intervention :
Figure 1 : Les cinq leviers d’intervention
- Le CCCFSM considère la création de liens concrets et durables comme un préalable favorisant l’engagement des communautés et des divers intervenants. Conscient que la dispersion géographique des communautés et l’isolement des professionnels francophones au sein d’associations dont ils font partie ne contribuent ni à une meilleure collaboration, ni à une utilisation plus efficace des ressources humaines et encore moins à une meilleure circulation de l’information en français sur la santé, le CCCFSM a recommandé la mise en œuvre d’un réseautage communautaire entre les représentants de la communauté francophone, les professionnels francophones de la santé, les gestionnaires d’établissements d’enseignement, les gestionnaires d’établissements de santé, les associations professionnelles et les représentants politiques. Les réseaux seront d’autant plus importants que ce sera à eux d’établir les priorités adaptées à chaque communauté et de s’assurer que le modèle mis en place soit compatible avec le système de santé de la province ou du territoire concerné.
2.
Le CCCFSM constate une pénurie grave de professionnels pouvant servir
dans les communautés francophones. Le
CCCFSM ne se dit pas pour autant surpris d’une telle situation puisque la
plupart des francophones en situation minoritaire qui poursuivent des études
universitaires en santé ne reviennent pas exercer leur profession dans leur
communauté. Pour pallier cette lacune, il importe de renforcer la
formation pratique des étudiants en français aussi près que possible de leur
milieu d’origine. Le Comité est
convaincu que le partenariat des différentes communautés à l’intérieur
d’un réseau favorise « l’ancrage des étudiants dans leur milieu et
le retour dans leurs communautés d’origine. »
Pour ce faire, il est indispensable que les diverses communautés
s’associent ou deviennent partenaires à l’intérieur d’un large réseau.
Le Comité recommande donc la mise en place d’un consortium pan canadien pour la formation de
la santé pouvant s’exprimer en français.
Ce réseau national, constitué de plusieurs établissements
post-secondaires, de partenaires communautaires et d’établissements de soins
de santé dans les communautés, recevrait le mandat de donner suite aux stratégies
de recrutement et de formation de futurs professionnels de la santé.
3.
L’implantation de lieux d’accueil pour la prestation de services de santé en français.
Les
solutions qui seront adoptées pour améliorer l’accès à des services de
santé en français dépendront de la situation particulière de chaque
communauté. Le CCCFSM a recensé 6
modes de prestation de soins primaires (Figure 2) et 11 modes de prestation des
soins spécialisés, lequel va de la prestation de services en solo à la
prestation de services en groupes multidisciplinaires en passant par la
fourniture de services par des centres d’appels.
Figure
2 : Typologie
progressive des modes de prestation des soins primaires en fonction des besoins
et des capacités des milieux
Source :
Comité
consultatif des communautés francophones en situation minoritaire, Rapport au
ministre fédéral de la Santé, Septembre 2001, p.30.
4.
L’utilisation accrue des nouvelles technologies,
permettra de renforcer la relation patient-professionnel et de briser
l’isolement géographique de certaines communautés.
Le
développement de l'inforoute de la santé permettra de communiquer rapidement
et efficacement par le son, l'image et la transmission de données avec un grand
nombre de points de service partout au pays.
Cette infrastructure pourra également être utilisée pour offrir au
personnel médical de régions isolées l'occasion de se perfectionner du point
de vue professionnel en leur permettant de participer à des activités de
formation par voie électronique.
5. Une meilleure disponibilité de l’information pour avoir une meilleur connaissance des besoins
actuels dans le but d’aider les intervenants à établir des priorités
d’action en matière de services en français.
Malgré la qualité de l’étude réalisée par la FCFA du Canada, les
auteurs ont été à même de constater qu’il n’existait pas d’information
fiable et commune pour l’ensemble des communautés francophones et acadienne
en situation minoritaire. Une
meilleure connaissance de l'état
de santé des populations permettrait de mieux cibler les programmes et les
infrastructures à mettre en place de même que les campagnes de promotion de la
santé ou de prévention des maladies.
Dans son rapport le CCCFSM reconnaît que la mise
en œuvre des cinq leviers d’intervention nécessitera des investissements
financiers supplémentaires de la part du gouvernement fédéral. Toutefois, le CCCFSM précise dans son rapport que certains
des nouveaux investissements auront une portée exclusive aux communautés
francophones tandis que d’autres serviront à accroître l’accessibilité de
certains services pour tous les usagers d’une région donnée.
Le CCCFSM estime également que certains investissements peuvent être
quantifiés avec précision tandis que d’autres « reflèteront les
capacités différentes d’absorption et le rythme varié de développement des
services dans les communautés »([8]).
La Figure 3 présente un résumé des sommes demandées :
Figure 3 :
Sommes demandées dans le rapport du CCCFSM([9])
|
INITIATIVE |
ESTIMATION FINANCIÈRE |
|
Fonctionnement des réseaux
communautaires |
5 millions de dollars par an / sur 5 ans |
|
Formation et recrutement du personnel francophone
et / ou bilingue |
15 millions de dollars par an / sur 5 ans |
|
Mise en place graduelle d’une infostructure de
la santé |
20 millions de dollars |
|
Mise en place de lieux d’accueil |
25 millions de dollars par an / sur 5 ans |
|
TOTAL |
245 millions / sur 5 ans |
Le CCCFSM indique que le recours à certains
programmes existants de Santé Canada et de Patrimoine canadien peut aider à
amorcer la mise en œuvre de certaines de ses recommandations. Cependant, une véritable mise en œuvre des services
d’intervention proposés nécessitera de nouveaux investissements.
Figure 4 :
Deux programmes stratégiques…
|
FONDS
POUR L’ADAPTATION DES SOINS DE SANTÉ PRIMAIRES (FASSP) Un fonds de transition qui aide les provinces et
les territoires, à financer leurs projets d’amélioration des soins
de santé primaire. Le
fonds comprend deux volets : 70 p. cent du Fonds est alloué aux
provinces et aux territoires en fonction de leur population (composante
par habitant) pour les aider à élargir la portée et à accélérer la
mise en œuvre de leurs projets relatifs aux soins de santé primaire.
30 p. cent du Fonds, appuie les approches communes axées sur la
réforme des soins de santé primaires dans l’ensemble des provinces
et des territoires (composante nationale) et sert à améliorer les
soins de santé primaires offerts aux populations jugées prioritaires,
particulièrement les peuples autochtones, ainsi que les minorités
officielles du pays. Dans
le cadre de ce fonds, 15 millions de dollars ont été mis à la
disposition des minorités linguistiques du Canada. |
|
PARTENARIAT INTERMINISTÉRIEL
DES COMMUNAUTÉS DE LANGUE OFFICIELLE (PICLO) Une initiative du ministère du Patrimoine
canadien de $5,5 millions par année sur 5 ans permettant d’offrir un
financement complémentaire à d’autres contributions fédérales
visant à encourager le développement des communautés de langue
officielle en situation minoritaire (francophones à travers le pays, et
anglophones au Québec). En
2001-2002, l’apport du PICLO permettra à Santé Canada d’investir
plus de 1 775 000 $ dans des projets élaborés de concert avec les
associations qui représentent les communautés de langue officielle. |
2.1
Le Forum national « Santé en français » (novembre 2001)
([10])
Le Forum national « Santé en français »
qui s’est tenu à Moncton (Nouveau-Brunswick) du 2 au 4 novembre 2001 a été
l’occasion de débattre du contenu du rapport du CCCFSM et de mettre à l’épreuve
le bien fondé de ses recommandations. 250
personnes de toutes les régions du pays et de différents secteurs, que ce soit
de la santé, des gouvernements, du réseau associatif ires ou des milieux académiques,
ont pris part au Forum. Les travaux
réalisés en ateliers ont permis de valider les orientations et les
recommandations proposées au ministre fédéral de la Santé dans le rapport du
CCCFSM. Les participants sont
parvenus à un consensus autour des cinq leviers d’intervention que nous avons
décrits en détails à la Figure 1: le réseautage des professionnels
francophones, la formation de la main d’oeuvre, la création de lieux
d’accueil, la technologie et le besoin d’information.
Enfin, le Forum a permis de confirmer que la mise en œuvre des services
de santé en français pour les communautés francophones en situation
minoritaire exigera :
- Une stratégie différentielle, reconnaissant
les phases de développement où se retrouvent les diverses communautés ;
- Une action sur l’offre et la demande, c’est-à-dire,
aider les fournisseurs de services de santé à être proactifs et
sensibiliser les francophones à l’utilisation des services en français ;
- Un effort concerté des trois grands groupes d’intervenants (milieux, institutions et autorités politiques);
Il
a été convenu que les communautés francophones cherchent une approche
novatrice dans le développement des services de santé en français qui pourra
servir de modèles à d’autres communautés au Canada et ailleurs.
Les participants souhaitent que le gouvernement fédéral appuie les
provinces et territoires dans le développement et la mise en œuvre des
services de santé en français.
3.
LES TRAVAUX DU COMITÉ SÉNATORIAL
PERMANENT DES AFFAIRES SOCIALES, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE :
SOMMAIRE DES TÉMOIGNAGES
Nous
vous proposons dans cette section un sommaire des témoignages et des points
saillants entendus lors des travaux du Comité sénatorial.
Dans un premier temps, des hauts-fonctionnaires de Santé Canada sont
venus faire le point sur la question des soins de santé pour les francophones
en situation minoritaire. Plus récemment,
le Comité a tenu deux journées d’audiences intensives autour de quatre thèmes
particuliers : la promotion du fait francophone, la prestation des soins de
santé, la formation professionnelle et les suites à donner au rapport.
Nous avons été impressionnés par la qualité des mémoires et des présentations
soumis à notre attention mais aussi par la détermination que les francophones
vivant en situation minoritaire font preuve pour faire avancer ce dossier.
Des témoins qui proviennent de partout au Canada (Nouvelle-Écosse,
Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard, Ontario, Manitoba, Alberta,
Colombie-Britannique) et qui oeuvrent dans différents secteurs d’activités
(réseau associatif francophone, milieux académiques, milieux de la santé,
haute gestion d’établissements hospitaliers, administration publique) ont généreusement
accepté de se déplacer pour participer à nos travaux.
Nous tenons, tous et toutes, à les remercier.
3.1
Première séance : Santé Canada
Le 25 avril 2002, le Comité a entendu le témoignage
du sous-ministre adjoint à la Direction de l’information, de l’analyse et
de la connectivité de Santé Canada, M.Marcel Nouvet, qui occupe également les
fonctions de coprésident du CCCFSM. Bien
que son Ministère ait accueilli favorablement le rapport du CCCFSM, il n’y a
pas encore eu une réponse officielle émise par l’organisme fédéral.
« Nous
n'avons pas encore de réponse officielle au rapport du Comité. Je vais vous
expliquer pourquoi. La réponse de notre ministère à ces recommandations
doit tenir compte de certaines contraintes et considérations en autres, les
domaines de compétence, le partage de domaines de compétence entre le
gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux, les
leviers reliés à l'accès relèvent principalement des domaines de compétences
provinciale et territoriale. Ces gouvernements sont responsables de la
prestation des soins primaires. »
Marcel Nouvet, sous-ministre adjoint à la Direction de
l’information,Santé Canada, 25 avril 2002, 51 :9
Les témoins de Santé Canada ont mentionné
l’importance que les gestes qui seront posés dans ce dossier s’inscrivent
à l’intérieur de l’initiative de renouvellement des langues officielles
actuellement menée par le ministre Stéphane Dion.
3.2
Deuxième séance : Promotion du fait francophone
La deuxième séance fut l’occasion pour des
associations chargées de la promotion du fait francophone en milieu minoritaire
de faire part des lacunes actuelles mais aussi des perspectives d’avenir quant
à la question des soins de santé en milieu minoritaire. Il est important que tout le travail accompli jusqu’à présent
par les communautés francophones et le CCCFSM ne reste pas lettre morte :
« Le
travail réalisé par ce comité est exemplaire, mais il ne faut pas que ce
rapport demeure sur les tablettes. Ce
rapport constitue un excellent plan d'action.
Son contenu a été entériné par le forum «Santé en français»,
lequel a réuni plus de 250 personnes à Moncton en novembre 2001.
Il est maintenant temps de passer à l'action. »
Jean-Guy
Rioux, FCFA du Canada, 10 septembre 2002, 66 :19
Trois points saillants ont été mis en évidence
lors des présentations de la FCFA du Canada et de trois de ses membres (la Fédération
des Acadiens de la Nouvelle-Écosse (FANE), l’Association canadienne-française
de l’Ontario (ACFO) et la Fédération des francophones de la
Colombie-Britannique (FFCB)). Tout d’abord, les quatre témoins
souscrivent au rapport du CCCFSM ainsi qu’aux cinq leviers d’intervention
proposés. Leur mise en œuvre
permettra d’améliorer le niveau d’accessibilité des services de santé en
français.
« En
septembre 2001, le Comité consultatif des communautés francophones en
situation minoritaire déposa son rapport au ministre de la Santé.
Ce rapport décrit de façon assez précise les cinq leviers qui
doivent être créés et utilisés en vue d'assurer le développement des
services de santé en français en milieu minoritaire.
La FANE souscrit au plan d'action proposé pour ces cinq milieux
d’intervention pour faciliter les initiatives des communautés et améliorer
le niveau d'accessibilité des services de santé en français. »
Paul d’Entremont, FANE, 66 : 12.
Dans un deuxième temps, ils estiment nécessaire
que le gouvernement fédéral considère la possibilité de créer un programme
de coopération intergouvernementale dans le domaine de la santé, à l’image
du programme qui existe actuellement dans le domaine de l’éducation([11]).
Enfin, les associations entendues ont demandé l’ajout d’un principe
à la Loi canadienne sur la santé,
soit celui de la dualité linguistique, qui constituerait une obligation législative
pour les gouvernements fédéral provinciaux et territoriaux d’offrir des
services de santé en français aux minorités linguistiques du pays.
Dans le cas de l’ajout d’un principe, il est important de préciser
que cette suggestion ne se retrouve pas dans le rapport de la FCFA du Canada qui
a été référé pour étude à notre Comité sénatorial et que par conséquent,
nous ne pouvons pas en faire état dans nos recommandations. Toutefois, nous sommes d’avis que cette question mériterait
une étude approfondie afin d’en mesurer tous les aspects légaux et
pratiques.
3.3
Troisième séance : Prestation des soins de santé
Élise Arsenault de l’Île-du-Prince-Édouard et
Suzanne Nicolas du Manitoba, toutes deux directrices d’un centre de santé
communautaire, ont expliqué aux membres du comité toutes les possibilités
mais aussi les défis qui sont reliés à l’offre de services de soins de santé
en français dans un milieu linguistique minoritaire.
« Avant l'établissement du Centre de santé dans
la région, les francophones ne savaient pas comment accéder les services.
(…) L'ouverture du
Centre de santé a contribué à de nouvelles énergies.
Un rapprochement entre la communauté et le système formel de
santé s'est produit. Maintenant,
la prestation des services est basée sur les besoins, et l'accès au soin de
première ligne s'est grandement amélioré.
Dans le passé souvent les gens se privaient de services car ils
n'existaient pas dans leur langue. »
Élise Arsenault, directrice, Centre communautaire Évangéline, 66 :38
Le Dr. Denis Vincent, médecin de l’Alberta et
membre du CCCFSM, a expliqué comment il est important pour sa clientèle
franco-albertaine de recevoir des services en français.
Selon lui, l’accès à des soins de santé en français est un enjeu
aussi capital pour le développement des communautés francophones que le fût
la reconnaissance du droit à l’éducation en français. Le Dr. John Joanisse, vice-président aux affaires académiques
de l’Hôpital Montfort, est revenu sur la menace de fermeture qui a pesé sur
le seul hôpital francophone en Ontario, ainsi que sur la bataille juridique qui
s’en est suivie. Selon le Dr.
Joanisse, la protection des minorités linguistiques et le droit des
francophones à recevoir des soins de santé dans leur langue étaient au cœur
du jugement de la Cour d’appel de l’Ontario du 7 décembre 2001.
« Les
francophones ont besoin plus que jamais de cette protection constitutionnelle
et les instances gouvernementales ont plus que jamais le devoir et la
responsabilité de la respecter et de la faire respecter.
En terminant, je voudrais encourager
de nouveau ce comité à reconnaître ce que les patients ont exigé et ce que
la Cour d’appel a accordé à la population francophone : le droit de
recevoir les soins dans leur langue, maintenant et dans le futur. »
John Joanisse, vice-président, Affaires académiques,
Hôpital Monfort, 66 : 43
3.4
Quatrième séance : La
formation professionnelle
Quatre témoins sont venus discuter de la question
de la formation professionnelle. Madame
Pierrette
Guimond, professeure adjointe à la Faculté des sciences de la santé de
l’Université d’Ottawa, a fait un exposé sur toute la problématique de la
formation professionnelle en sciences infirmières.
Un changement de paradigme s’impose dans ce domaine.
Il est nécessaire de revaloriser les activités d’enseignements et de
formation pratique en misant sur les compétences des infirmières expérimentées,
quitte à faire une mise à niveau de leurs compétences pédagogiques.
La
présidente de la Cité collégiale à Ottawa, Madame Andrée Lortie, a centré
son témoignage sur la formation collégiale dans le domaine de la santé qui
est offerte à l’extérieur du Québec. Elle
était accompagnée de M. Pierre Bergeron, directeur général du Réseau des
collèges et des cégeps francophones du Canada (RCCFC).
Les collèges francophones hors Québec (Figure 5) sont responsables de
la formation de centaines d’étudiants chaque année dans les secteurs
primaires, secondaires et tertiaires de la santé.
Ces collèges ont à cœur de répondre aux besoins de leurs milieux.
« Depuis
1990, à la Cité collégiale, nous avons formé plus de 2700 étudiants dans
des secteurs de santé. Je vous
parle de la Cité collégiale, mais je pourrais vous parler du collège Boréal
dans le nord de l’Ontario, de Campbellton au Nouveau‑Brunswick, du
Collège de l'Acadie en Nouvelle-Écosse. »
André Lortie, Présidente, Cité Collégiale, 66 :63.
La
collaboration est la clé de leur succès et, malgré les milliers de kilomètres
qui les séparent, ils partagent entre eux leur expertise et leur matériel
didactique. Certes, des gains
importants ont été réalisés depuis dix ans dans le domaine de la formation
collégiale; toutefois, beaucoup de défis restent à relever.
Tout d’abord, la méconnaissance de certains programmes, leur
inexistence dans certaines régions et la rareté des formateurs professionnels
demeurent des problèmes majeurs dans certaines régions.
Enfin, madame Lortie a rappelé l’importance pour le RCCFC de s’insérer
dans la démarche mise de l’avant par le Consortium national de formation en
santé.
Figure
5 :
La
formation collégiale en santé à l’extérieur du Québec
|
Plusieurs
collèges francophones à l’extérieur du Québec, qui sont membre du Réseau des Cégeps et des Collèges Francophones du
Canada (RCCFC),
dispensent de la formation collégiale dans le domaine de la santé. Le RCCFC a été créé en 1995 et a pour mission d'établir
un partenariat entre les établissements d'enseignement collégial
francophones de dix provinces du Canada.
Il constitue un réseau d'entraide, de promotion et d'échanges
lié au développement de l'enseignement collégial en français au
Canada tout en favorisant l'utilisation des technologies de
l'information et des communications.
Actuellement, plusieurs collèges francophones à l’extérieur
du Québec offrent de nombreux programmes dans le domaine des soins
primaires, secondaires et tertiaires : |
|
|
Quinze programmes Douze programmes Six programmes Deux programmes |
De son côté, le docteur Aurel
Schofield, est venu présenter les détails de l’entente entre différentes
institutions universitaires du Québec et la communauté francophone du
Nouveau-Brunswick. L’Entente Québec
– Nouveau-Brunswick assure un nombre de places à des étudiants francophones
du Nouveau-Brunswick dans des programmes de formation en médecine et dans
d’autres disciplines de la santé. Vingt
ans après cet accord, force est de constater que des progrès significatifs ont
été réalisés. Il y a 20 ans,
seulement 18 p. cent des médecins du Nouveau-Brunswick pratiquaient leur métier
en français; ce chiffre est désormais rendu à 30 p. cent.
Le ratio médecin/population était d’un médecin pour 1742 néo-brunswickois
francophones; vingt ans plus tard, il est d’un médecin par 791 individus de
population francophone. L’entente
de Québec-Nouveau-Brunswick pourrait s’appliquer dans d’autres provinces
selon le Dr. Schofield.
« J'ai
présenté le partenariat Acadie‑Sherbrooke comme modèle, mais on peut
le transposer et l'adapter à toutes les provinces canadiennes.
(…) Au
Nouveau‑Brunswick, cela nous a pris 20 ans à faire nos preuves avec un
peu tout le monde en disant qu'on était capable de le faire.
On souhaite être un modèle qui pourrait être appliqué ailleurs,
partout au Canada et dans d'autres domaines, pas seulement en médecine. »
Docteur Aurel Schofield, vice-doyen adjoint, Faculté
de médecine,
coordonnateur de la formation médicale francophone du
Nouveau-Brunswick,
66 :91
Figure 6 : Quelques modèles d’ententes de
formation
|
L’Entente
Québec - Nouveau-Brunswick Depuis le début des années 80, l’Entente Québec
– Nouveau-Brunswick assure un total de 56 places annuellement pour
l’inscription d’étudiants francophones du Nouveau-Brunswick dans
les programmes de formation en médecine et dans d’autres disciplines
de la santé. Cette entente
a été développée avec différentes universités du Québec, soit
l’Université de Montréal, l’Université de Sherbrooke et
l’Université Laval. Des places sont disponibles dans huit disciplines : |
|
|
Audiologie :
Ergothérapie :
Médecine :
Médecine
dentaire : Optométrie :
Orthophonie :
Pharmacie :
Physiothérapie :
|
1 place 5 places 27 places 5 places 2 places 1 place 6 places 9 places |
|
Un
Centre national de formation en santé à Ottawa… Le Centre national de formation en santé (CNFS) a été
créé en 1999 dans le but de faciliter l'accès à des études en
sciences de la santé et en médecine à des étudiants provenant de
milieux francophones minoritaires.
Sa gestion et sa coordination ont été confiées à
l’Université d’Ottawa. Le
CNFS a favorisé le développement de partenariats en formation
clinique, particulièrement avec l’Hôpital Montfort (Ottawa) et dans
les régions d’où proviennent les étudiants.
Depuis quatre ans, le CNFS a permis à quelques 150 étudiants
francophones de l’extérieur du Québec d’avoir accès à des études
en sciences de la santé et en médecine; l’objectif initial était de
90 étudiants. qui s’est étendu à d’autres province ! Le CNFS a permis de créer des partenariats avec
d’autres institutions d’enseignement post-secondaire des communautés
francophones minoritaires, notamment un avec le Collège universitaire
de Saint-Boniface (CUSB) La
mise sur pied de ce nouveau programme a permis d’accueillir quelques
20 étudiantes pour sa première années d’existence en 2001-2002. Financé par le gouvernement du Manitoba, ce projet s’est
réalisé dans le cadre d’une collaboration étroite entre le CUSB,
l’École des sciences infirmières de l’Université d’Ottawa et le
CNFS ainsi que les milieux cliniques francophones au Manitoba. |
|
Le
recteur de l’Université de Moncton et coprésident du Consortium national de
formation en santé, M.Yvon Fontaine, a fait un parallèle entre l’accès à
des soins de santé et les progrès réalisés en éducation.
À une certaine époque, il semblait irréaliste de mettre en place une
infrastructure scolaire francophone à l’extérieur du Québec.
Aujourd’hui, il y a des écoles francophones dans toutes les provinces
canadiennes. Dans la même foulée,
Yvon Fontaine estime qu’il n’est pas invraisemblable d’imaginer qu’un
jour, une faculté de médecine soit implantée au Nouveau-Brunswick :
«
S'il y avait une volonté politique suffisante, il n'y aurait aucune raison
de ne pas avoir une faculté de médecine pour former les francophones
ailleurs qu'au Québec. Le jour où
il y aura cette volonté politique, on va pouvoir le faire, on va trouver les
ressources. Elles sont là, elles
ne sont pas encore toutes colligées et cristallisées.
C'est une question de moyens, pas
une question de capacité. Il
faut regarder à moyen terme. Si
la province de Terre‑Neuve a une faculté de médecine au Memorial
University, je pense bien que les communautés francophones au Canada
pourraient avoir une faculté de médecine en français »
Yvon Fontaine, Consortium national de formation en santé,
66 :91
Dans
son exposé, M. Fontaine a présenté les grandes lignes du projet de formation
et recherche du Consortium national de formation en santé.
Ce projet fait suite au Centre national de formation en santé qui avait
été mis en place en 1999 suite à un appui du Ministère du Patrimoine
canadien. La proposition du
Consortium réunit dix institutions d’enseignement postsecondaire de la
francophonie minoritaire du Canada jouant un rôle dans la formation de
professionnels francophones de la santé, soit par des programmes existants ou
à implanter. Le Consortium
national de formation en santé vise un déploiement encore plus élargi que ce
qui avait été mis en place avec le Centre national de formation en santé.
Il permettra de favoriser la formation d’encore plus de professionnels
francophones (médecins, infirmières, physiothérapeutes, ergothérapeutes,
orthophonistes, diététistes, travailleurs sociaux, psychologues, etc.)
Le Consortium demande au gouvernement fédéral une contribution de 100
millions de dollars étalée sur une période de cinq ans pour que ce projet se
concrétise.
3.5
Cinquième séance : Les suites à donner au rapport
Pour la dernière rencontre, le Comité a eu
l’opportunité d’entendre trois témoins.
L’ex-président directeur général de l’hôpital Général
d’Ottawa, M. Jacques Labelle, a exprimé un point de vue différent sur la
question des soins de santé en français en général et sur le rapport du
CCCFSM en particulier. M.Labelle
conteste certains éléments du rapport qui ne tiendraient pas suffisamment
compte de l’assimilation linguistique des communautés francophones.
Les recommandations proposées lui semblent inutilement bureaucratiques
et ne permettent pas de régler l’essentiel du problème, qui est, selon lui,
la pénurie de professionnels francophones dans toutes les provinces
canadiennes.
Le Comité a par la suite entendu le témoignage du
coordonnateur des affaires francophones intergouvernementales, Edmond Labossière.
Ce dernier a mentionné que les ententes actuelles sur la promotion des langues officielles pourraient
être utilisées comme un mécanisme de financement à coûts partagés pour
assurer des services de santé en français.
« Il
n’existe pas, à l’heure actuelle, d’ententes fédérales-provinciales
spécifiquement sur le domaine de la santé.
Il existe des ententes sur la promotion des langues officielles et on
les utilise un peu pour faire des choses dans le domaine de la santé.
Il existe certaines initiatives de collaboration et de coopération
intergouvernementale. Il nous faut regarder comment utiliser les ressources afin
d’assurer certains services de santé en français. »
Edmond Labossière, coordonnateur des affaires francophones
intergouvernementales, 66 :104.
Le coprésident de la partie communautaire du
CCCFSM et directeur général de l’hôpital Saint-Boniface au Manitoba, M.
Hubert Gauthier, fut le dernier témoin à être entendu par le Comité.
Selon lui, le dossier de la santé en français en est arrivé à un
moment crucial. L’élaboration
d’un plan d’action du Ministre Stéphane Dion, les travaux de la Commission
sur l’avenir des soins de santé au Canada et ceux de ce Comité sénatorial
pourraient donner au dossier l’impulsion nécessaire pour que des résultats
concrets apparaissent sur le terrain. Comme
d’autres témoins avant lui, M.Gauthier a rappelé la nécessité d’associer
les gouvernements provinciaux aux démarches entreprises par les communautés
francophones en situation minoritaire. Le
gouvernement fédéral devra toutefois jouer un rôle d’appui
et de leadership.
« Je
voudrais souligner que notre approche est basée sur la collaboration avec les
territoires et les provinces. Les
premiers responsables de la prestation des services de santé ce sont les
provinces et les territoires. En plus des représentants communautaires et du
gouvernement fédéral, notre comité compte des représentants de trois
provinces à savoir du Nouveau‑Brunswick, du Manitoba et de l’Alberta.
(…) On n’a pas reçu
de demandes d’ailleurs à ce jour. Nos
travaux nous ont convaincus qu'avec l'appui du gouvernement fédéral il
serait possible d'associer un bon nombre de provinces et de territoires au
plan d’action que nous avons tracé à l’heure actuelle. »
Hubert Gauthier, coprésident du CCCFSM, 66 : 106
Dès leur première rencontre, le
CCCFSM a choisi de mettre l’accent sur les soins de santé de première ligne
estimant que c’était le meilleur moyen pour améliorer l’accès aux
francophones vivant en situation minoritaire.
Des cinq leviers d’intervention recommandés au ministre fédéral de
la Santé, Monsieur Gauthier en retient trois pour une action immédiate :
- Le
développement de réseaux qui permettront d’animer et de concerter
le milieu autour d’enjeux reliés à la santé et de planifier le développement
de services de santé en français;
- Le
déploiement d’activités de formation qui assurent la disponibilité
de professionnels de la santé pouvant s’exprimer en français;
- L’implantation
de modèle d’organisation de services pour la prestation de soins
de santé de première ligne.
La prochaine section s’articule autour des trois
leviers d’intervention retenus par Hubert Gauthier.
Le Comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la
technologie a fait siens ses trois leviers d’intervention et nous croyons
qu’il est réaliste de les mettre en œuvre dans un avenir rapproché.
Nous expliquerons pourquoi dans la prochaine section.
4.
OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS
Les
communautés francophones en situation minoritaire ont accompli un travail
considérable pour présenter aux décideurs politiques un dossier étoffé sur
la situation des soins de santé en français.
Les consensus nécessaires ont été atteints, tant sur l’état des
lieux que sur les mesures à prendre pour corriger la situation actuelle.
Pour le
Comité sénatorial, la mention des soins de santé aux minorités linguistiques
du Canada dans le discours du Trône du 30 septembre 2002 laisse présager que
le gouvernement fédéral agira prochainement dans ce dossier :
« Le
gouvernement verra à l’application d’un plan d’action sur les langues
officielles mettant l’accent sur l’enseignement dans la langue de la minorité
et l’enseignement de la langue seconde, avec pour objectif entre autres de
doubler d’ici dix ans le nombre de diplômés des écoles secondaires ayant
une connaissance fonctionnelle du français et de l’anglais. Il appuiera le développement
des communautés minoritaires d’expression française et anglaise et rendra
plus accessibles les services dans leur langue dans les domaines tels que la
santé. »([12])
Il
est maintenant temps pour le gouvernement fédéral de prendre acte du travail réalisé
et de donner suite au rapport de la FCFA du Canada et du CCCFSM :
Recommandation
1
Le Comité
recommande que le gouvernement fédéral reçoive le Rapport « Pour un meilleur accès à des services de
santé en français », qu’il serve
de base à son plan d’action sur les minorités linguistique et qu’il fasse
siens les principes qui sous-tendent le rapport soit : 1) la reconnaissance des différences régionales ; 2)
l’importance de la participation des communautés ; 3) la nécessité
d’un effort concerté et ; 4) le besoin d’agir autant sur l’offre que
sur la demande de services en santé.
Dans
un monde idéal où les ressources financières seraient illimitées, la mise en
œuvre des cinq recommandations serait l’objectif ultime à atteindre. Toutefois, le Comité privilégie avant tout une approche réaliste
qui permettra d’améliorer l’accessibilité des soins de santé en français
dans un avenir rapproché. Les visées
trop ambitieuses qui ne déboucheraient sur rien de concret sont à exclure.
Trois prémisses ont guidé notre réflexion suite aux témoignages
entendus :
·
Améliorer l’accès à des soins de santé en français dans le
respect des champs de compétences des provinces.
·
Privilégier
une approche flexible pour répondre aux besoins des différentes communautés
francophones. Il
faut s’inspirer des réussites passées et les répéter si c’est possible.
·
Capitaliser sur les programmes et initiatives déjà existantes.
À la lumière des témoignages entendus, nous
avons décidé de prioriser trois leviers d’intervention : le réseautage,
la formation et les groupes de soins de première ligne.
Dans chacun des cas, il y a déjà des initiatives sur le terrain qui ont
fait leur preuve et qui s’inscrivent à l’intérieur de nos trois prémisses
de base. Par exemple, en matière
de réseautage, le Réseau des services de santé en français de l’Est est
pleinement opérationnel depuis 1997 et démontre qu’il est possible
d’assurer la concertation de tous les partenaires en vue d’améliorer les
services de santé en français. Au
niveau de la formation, le Centre national de formation en santé de
l’Université d’Ottawa a permis à une centaine de jeunes depuis 1999
d’avoir accès à des programmes d’étude de santé en français.
Quant aux soins de première ligne, il existe déjà des précédents
dans plusieurs provinces (Manitoba, Yukon, etc.) où les deux ordres de
gouvernements ont conclu des ententes pour cofinancer des services de première
ligne aux patients francophones. Dans
les trois cas, le gouvernement fédéral s’est impliqué financièrement en
respectant les champs de compétence provinciaux.
Dans les trois cas, nous sommes en présence de modèles qui ont fait
leur preuve et qu’il est possible de répéter ou de développer davantage. Enfin, dans les trois cas, le gouvernement fédéral est
intervenu dans le cadre de ses programmes existants.
Très clairement, il y a donc une panoplie d’options sur la table qui
sont à notre disposition.
Nous tenons à préciser à ce moment que le choix
de prioriser trois leviers d’intervention sur cinq ne se veut pas un rejet de
la télémédecine ou de la recherche comme leviers d’intervention potentiels.
Nous invitons le lecteur à retourner dans nos rapports précédents où
nous avons traité abondamment de ces questions.
Dans le volume 5 de notre rapport sur l’état du
système de soins de santé au Canada, nous avons invoqué la nécessité
d’investir dans les nouvelles technologies existantes pour desservir les régions
rurales et éloignées. Nous avons
notamment recommandé que « le gouvernement fédéral maintienne les
efforts qu’il déploie en matière de santé rurale et qu’il investisse dans
des applications de la télésanté qui permettront d’améliorer l’accès
aux soins et la qualité des services de santé dans les régions rurales et éloignées »
([13]).
En
ce qui a trait à la recherche, là encore nous avons insisté dans notre plus récent
rapport du besoin urgent d’appuyer des initiatives de recherches
pluridisciplinaires sur certaines populations en particulier.
Nous avons recommandé en outre que « le gouvernement fédéral,
par l’entremise des Instituts de recherche en santé du Canada et de Santé
Canada affecte davantage de fonds à la recherche portant sur la santé de
segments particulièrement vulnérables de la société canadienne »([14]).
Aussi, la nomination en décembre 2001 de M.Hubert Gauthier au conseil
d’administration des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC)
s’avère un pas dans la bonne direction pour positionner avantageusement les
besoins des communautés francophones dans ce domaine
Les fondements juridiques à des soins
de santé en français
Lors de nos travaux, plusieurs témoins ont soulevé
l’hypothèse qu’il existerait des droits individuels et collectifs à des
soins de santé en français. D’aucuns
se sont appuyés sur le jugement de la Cour d’appel de l’Ontario du 7 décembre
2001 qui, sur la base de la Loi
sur les services en français, avait tranché
en faveur du maintien intégral de l’hôpital Montfort.
Dans la même ligne de pensée, des associations francophones ont proposé
d’amender la Loi canadienne sur la santé pour y ajouter un principe qui porterait
expressément sur la dualité linguistique.
Bien que ces deux revendications n’étaient pas mentionnées dans le
rapport que nous avons étudié, nous croyons dans les deux cas qu’il est nécessaire
d’en approfondir les aspects constitutionnels et pratiques afin d’en mesurer
les répercussions potentielles.
Recommandation
2
Le
Comité recommande que les fondements juridiques à des soins de santé en français
fasse l’objet d’une étude indépendante et qu’une étude similaire soit
également initiée pour examiner les enjeux légaux et administratifs advenant
l’ajout d’un principe à Loi canadienne sur la santé qui porterait sur
la dualité linguistique.
4.1
Le réseautage
Dans
son rapport présenté au ministre fédéral de la Santé, le CCCFSM a identifié
le réseautage comme la pierre angulaire de la stratégie proposée pour améliorer
l’accessibilité à des services de santé en français.
Nous avons été à même de constater qu’il y a un large consensus
autour de ce levier d’intervention, y compris chez les hauts fonctionnaires de
l’appareil gouvernemental :
« Nous appuyons le développement de toute cette
idée de réseautage en fournissant des fonds en ce moment pour l'élaboration
d'un plan d'action plus concret afin de mieux préciser les mesures à prendre
pour donner suite aux recommandations faites au comité en ce domaine. »
Marcel Nouvet, Santé Canada, 51 :10.
Aussi,
dans le cadre de la dernière assemblée générale de la FCFA du Canada à
Whitehorse en juin 2002, le Président
du Conseil privé et ministre des Affaires intergouvernementales, l’honorable
Stéphane Dion, a posé un geste concret en annonçant des investissements de
1,9 million de dollars afin de permettre, en 2002-2003 « le
maintien ou la création de réseaux dans le domaine de la santé et la réalisation
d’études de faisabilité dans ce domaine »([15]).
L’appui du gouvernement fédéral à la stratégie
de réseautage est d’autant plus souhaitable et réaliste qu’il ne s’ingère
pas dans un champ de compétence provincial en intervenant de la sorte.
Néanmoins, il est loin d’être certain que les fonds investis jusqu’à
maintenant seront suffisants pour assurer le plein déploiement de cette stratégie
dans toutes les provinces et territoires sur une période de temps suffisamment
longue :
« L'honorable
Stéphane Dion a récemment annoncé, au nom du ministre de la Santé Mme
McLellan, un premier investissement transitoire de 1,9 millions de dollars.
Monsieur le président, je vous l’aie dit: 1,9 millions de dollars
n'est pas la solution au dossier, c'est un petit morceau pour nous aider à
faire un pont avec le plan qu'on attend du gouvernement au cours des prochains
mois. »
Hubert Gauthier, coprésident du CCCFSM, 66 :107
Nous
invitons le gouvernement fédéral à donner à Santé Canada les ressources
financières pour que ce Ministère puisse appuyer pleinement la mise en œuvre
du réseautage et maximiser ses chances de succès.
Toutefois,
de par leur composition hétérogène, il faut éviter que les réseaux
deviennent des structures bureaucratiques et paralysantes qui compliqueront
l’atteinte des consensus nécessaires plutôt que de les faciliter. Ces réseaux seront composés de représentants de différents
milieux professionnels (académique, sanitaire, communautaire) qui peuvent avoir
des vues divergentes quant aux initiatives à mettre de l’avant dans une région
donnée. C’est pourquoi nous
recommandons la mise en place d’une structure nationale qui viendra superviser
le travail des différents réseaux à travers le Canada, et faciliter le
partage de l’information lorsque c’est une bonne idée de le faire.
Recommandation
3
Le
Comité recommande que le gouvernement fédéral appuie pleinement la stratégie
de réseautage proposée par le CCCFSM et que Santé Canada continue à
supporter financièrement cette initiative.
Le Comité recommande de plus la
création d’un organisme national non–gouvernemental qui viendra superviser
le travail des réseaux provinciaux et territoriaux dans le but de faciliter
l’échange d’information et d’offrir un soutien technique à ceux qui en
auront besoin.
4.2
La formation
Il
est primordial que du personnel compétent soit disponible partout au Canada
pour assurer la prestation de soins de santé de qualité en français partout
au Canada. Si l’on ne s’assure
pas d’avoir accès à un bassin de ressources humaines francophones en nombre
suffisant, il n’est pas réaliste de penser que des services de santé en français
seront disponibles à long terme. L’ancien
président de l’hôpital Général d’Ottawa, M. Jacques Labelle, a fait un
constat lucide sur cette question, qui a été corroboré par le coprésident du
CCCFSM, M.Hubert Gauthier :
« Si l’on veut avoir un plan d’action avec plus de
services, c’est très clair que si on n’a pas de médecins et pas
d’infirmières, et je suis tout à fait d’accord avec M. Labelle là-dessus,
on n’ira pas très loin. »
Hubert Gauthier, coprésident du CCCFSM, 66 : 107.
À
l’heure actuelle, trois défis de taille se présente dans le domaine de la
formation en santé. Premièrement,
le nombre d’inscriptions dans les programmes de formation est insuffisant pour
répondre aux besoins. Le mémoire
soumis par le Consortium
national de formation en santé est révélateur à ce sujet :
« Les
besoins de formation de professionnels francophones en santé en vue
d’offrir des services dans leur langue aux communautés francophones en
situation minoritaire sont majeurs : il faudrait idéalement tripler,
sinon quadrupler les effectifs. »
Mémoire du Consortium national de formation en santé, p.10.
Deuxièmement,
toute la problématique de l’exode des jeunes vers les grands centres vient
s’ajouter au manque de ressources humaines.
Les futurs professionnels de la santé ont tendance à ne pas revenir
dans leur région d’origine pour pratiquer leur nouvelle profession.
Troisièmement, il existe actuellement un déséquilibre quant à la
disponibilité des programmes de formation en santé en français dans certaines
régions du Canada. Il est
primordial que les jeunes francophones de partout au Canada soient en mesure de
suivre des programmes
de formation médicale dans leur langue. Les
provinces de l’Ouest sont particulièrement défavorisées à ce chapitre et
des progrès sont encore possibles dans les provinces atlantiques :
« C’est sûr que dans l’Ouest, lorsqu’on regarde ce qui
se passe en santé, que ce soit au Manitoba, en Alberta, en Saskatchewan ou en
Colombie-Britannique, les programmes collégiaux n’existent pas présentement,
même s’il y a des activités collégiales.
Il y a une grande pénurie à ce niveau ».
Andrée Lortie, présidente, Cité Collégiale, 66 :64
Le
Comité sénatorial estime que l’actuel déséquilibre quant à la
disponibilité des programmes de formation en santé doit être corrigé dans
les plus brefs délais, par souci d’équité.
Notre Comité estime que la proposition de Consortium national de
formation en santé qui lui a été présenté par un de ses coprésidents, M.
Yvon Fontaine, mérite d’être appuyée.
Un tel regroupement permettra en effet d’élargir l’accès à
d’autres lieux d’enseignement des disciplines de la santé.
Ce Consortium fera la promotion des carrières en santé, assurerait une
offre adéquate de programmes et verrait au renforcement des structures
d’accueil pour ceux et celles qui s’inscriraient à des programmes de
formation collégiale ou universitaire en sciences de la santé.
L’Université Sainte-Anne et le Collège de l’Acadie en Nouvelle-Écosse,
le Collège universitaire de Saint-Boniface (Manitoba) et la Faculté Saint-Jean
(Alberta) constituent actuellement des endroits où il serait possible de déployer
un accès plus grand aux professions de la santé.
Nous ne pouvons que saluer le caractère innovateur du Consortium.
Des institutions académiques qui sont souvent en compétition l’une
avec l’autre, se rassemblent dans le but d’élargir le nombre de programmes
en santé et ce, pour le bénéfice de toutes les communautés francophones et
acadiennes du Canada. Nous appuyons
la proposition du Consortium pour la formation des professionnels de la santé,
en émettant deux commentaires. Tout
d’abord, il est absolument nécessaire que le Consortium incorpore à son
projet la participation des collèges communautaires francophones hors Québec
et leur assure une représentation adéquate au sein même de la structure de
gouvernance. Enfin, nous rappelons
au Consortium qu’il doit privilégier les programmes de formation qui répondent
aux besoins des communautés francophones, conséquemment, celles où il y a une
interaction linguistique avec le client.
Recommandation
4
Le
Comité recommande que le gouvernement fédéral appuie la mise en place du
Consortium pour la formation des professionnels de la santé pouvant
s’exprimer en français. Le
Consortium doit privilégier les programmes de formation où il y a une
interaction linguistique entre le professionnel de la santé et le client.
Toutefois,
la formation de jeunes francophones dans le domaine de la santé n’est pas
suffisante; encore faut-il qu’ils reviennent pratiquer leur profession dans
leur région. Pour pallier aux
lacunes soulevées lors des témoignages, il est crucial que les programmes de
formation, par la voie de stages pratiques, favorisent un contact le plus fréquent
et le plus long possible de l’étudiant ou de l’étudiante avec sa région
d’origine. Les expériences
telles que l’Entente
Québec – Nouveau-Brunswick ou le Centre national de
formation en santé, situé à Ottawa, sont des modèles à suivre dans ce
domaine.
Pour conclure cette section, nous aimerions référer le lecteur à notre Rapport final sur l’état du système de soins de santé au Canada qui traite des ressources humaines de la santé. Nous avons notamment recommandé que « le gouvernement fédéral verse dès maintenant 160 millions de dollars par année afin que les écoles de médecine puissent recruter 2 500 étudiants de première année d’ici 2005 »([16]). Les écoles de sciences infirmières et professions connexes ne sont pas en reste. Nous avons proposé des investissements de 130 millions de dollars par année([17]). Si le gouvernement fédéral va de l’avant avec les recommandations de notre Rapport final, il est essentiel qu’il s’assure que tout injection de nouveaux fonds fédéraux se fassent en tenant compte des besoins particuliers des communautés francophones et acadiennes dans le domaine des ressources humaines de la santé.
Recommandation
5
Le
Comité recommande qu’une partie équitable des 290 millions de dollars proposés
dans son Rapport final sur l’état du système de soins de santé au
Canada, en vue d’accroître le nombre d’inscriptions dans les écoles de
médecine, de sciences infirmières et de professions connexes, soit spécifiquement
réservée pour la formation de professionnels francophones de la santé qui
oeuvrent en situation minoritaire.
4.3
Les groupes de soins de première ligne
Les
témoins qui sont venus témoigner devant le Comité sénatorial ont insisté
sur la nécessité de créer des milieux de prestation de soins de santé en
français. Le coprésident du
CCCFSM, Hubert Gauthier, a particulièrement insisté sur le concept de « l’offre
active », c’est-à-dire d’inviter ouvertement et sans équivoque la
clientèle à utiliser la langue de son choix, que ce soit dans les
communications en personne, au téléphone, par correspondance ou sur Internet.
Sans cette offre active, encore trop de francophones hésiteront à
exprimer leurs besoins dans leur langue :
« J’aimerais
attirer votre attention sur un concept central à l'approche que nous avons développée :
il s’agit de l'offre active. Il
ne suffit pas de répondre au téléphone en disant: "Bonjour, this is
the Ottawa General Hospital or the St. Boniface General Hospital.
How
may I direct your call?" pour que les gens sentent qu'ils peuvent demander des services en français
et l'obtenir. Il faut créer des
lieux où les francophones, en franchissant les portes, physiques ou
virtuelles, sentiront qu'ici c'est en français que cela se passe et qu'ils ne
dérangeront pas s’ils demandent des services dans leur langue. » Hubert Gauthier, coprésident du CCCFSM, 66 :109
L’étude du CCCFSM a démontré qu’il y a des
différences régionales importantes quant à la disponibilité des soins de
service en santé. Certaines
communautés francophones en situation minoritaire n’ont tout simplement pas
d’accès véritable à des soins de santé dans leur langue.
Le témoignage de la Fédération des francophones de la
Colombie-Britannique a été particulièrement éloquent à ce sujet.
Il y a des besoins urgents à combler dans les provinces de l’Ouest
(Alberta, Saskatchewan), dans les territoires (Nunavut,
Territoires-du-Nord-Ouest) mais aussi dans les provinces Atlantiques, notamment
en Nouvelle-Écosse. Comme l’a
expliqué M.Gauthier aux membres du Comité sénatorial, l’offre de soins de
santé de première ligne aux francophones en situation minoritaire ne veut pas
automatiquement dire l’implantation de nouveaux hôpitaux dans toutes les
provinces canadiennes. Dans
certains cas, il peut s’agir d’un centre de santé communautaire comme ceux
qui existent à l’Île-du-Prince-Édouard, au Manitoba, en Ontario et au
Manitoba. Rien n’empêche que
certains de ces centres s’établissement à l’intérieur même des centres
communautaires existants. Dans
d’autres cas, des professionnels qui travailleraient en solo, des équipes
multidisciplinaires ou des lignes téléphoniques info-santé pourront
s’acquitter de cette tâche. D’où
l’importance des réseaux pour déterminer le niveau de besoin.
Recommandation
6
Le Comité recommande que le
gouvernement fédéral appuie la stratégie de développement de groupes de
soins de première ligne et de lieux d’accueil qui améliorent l’accès aux
services de santé pour les communautés francophones en situation minoritaire,
tel que décrit dans le rapport Pour
un meilleur accès à des services de santé en français
et que Santé Canada continue à supporter financièrement cette
initiative.
4.4
Quel est le rôle du gouvernement fédéral?
Le
gouvernement fédéral n’est pas directement responsable de la prestation des
services de soins de santé dans les provinces et les territoires ; il
s’agit d’une responsabilité provinciale et territoriale.
Le gouvernement fédéral y participe indirectement en transférant des
sommes pour aider ces gouvernements à s’acquitter de leurs responsabilités
dans ce domaine. Toutefois, nous
croyons que le gouvernement fédéral a le devoir d’exercer son pouvoir de
« persuasion morale » auprès des gouvernements provinciaux pour les
amener à considérer la nécessité d’améliorer les soins de santé en français
en milieu minoritaire. Il a été
capable de le faire par le passé dans le dossier de l’éducation.
« Je
suis d’accord que l'élaboration de la mise en oeuvre des stratégies de
l’acheminement du dossier et de la prestation des services de santé en français
doivent se faire en collaboration avec les gouvernements provinciaux,
territoriaux et leur communauté d'expression française.
L'appui fédéral est essentiel. Le
gouvernement fédéral a donc un rôle important à jouer.
Les moyens qu'il a à sa disposition lui permettent d'inciter et
d’appuyer les provinces et les territoires qui sont prêts à passer à
l'action. »
Jean-Guy
Rioux, FCFA du Canada, 10 septembre 2002, 66 :20.
Plusieurs
témoins ont indiqué que certains gouvernements provinciaux ont démontré des
signes d’ouverture à la possibilité de s’impliquer plus à fond sur cette
question. Nous demandons donc au
gouvernement fédéral de sonder le terrain auprès des gouvernements
provinciaux pour voir quels sont les gouvernement provinciaux qui seraient prêts
à agir dès maintenant dans le dossier des soins de santé en français lors de
la prochaine Conférence fédérale – provinciale des ministres de la santé.
Quelques provinces qui seraient prêtes à s’engager pourraient créer
un effet d’entraînement auprès de celles qui sont plus hésitantes.
Recommandation 7
Le Comité
recommande que la question des soins de santé aux minorités linguistiques soit
à l’ordre du jour de la prochaine conférence fédérale-provinciale-territoriale
des ministres de la santé.
4.5
Les mécanismes de coopération intergouvernementale
Les
associations francophones qui sont venues témoigner devant le Comité ont
proposé d’une même voix la création d’un
programme de coopération intergouvernementale dans le domaine de la santé,
similaire à ce qui existe actuellement dans le domaine de l’éducation.
Le rapport du CCCFSM soumis au Ministre fédéral de la Santé propose également
« de négocier des ententes fédérales – provinciales – territoriales »([18])
pour mettre en œuvre la stratégie proposée dans le rapport.
Le Comité sénatorial croit que la mise sur pied d’un tel programme
serait la solution idéale à long terme. Toutefois,
nous croyons qu’il est préférable à ce moment-ci d’étudier d’autres
options qui permettraient d’agir plus rapidement dans ce dossier.
Le
coordonnateur des affaires francophones pour les gouvernements provinciaux, M.
Edmond Labossière, a soulevé un point intéressant lors de son témoignage.
Depuis plus de quinze ans, le gouvernement fédéral signe des ententes
fédérales-provinciales en matière de services dans la langue de la minorité
sur
une base pluriannuelle avec les gouvernements provinciaux et les territoriaux
afin de les aider à mettre sur pied des services (ou à améliorer ceux
existant) dans les domaines qui touchent de près les collectivités
minoritaires de langue officielle : la santé, l'économie, la justice, les
services sociaux et les loisirs. L’objectif
recherché est de promouvoir la reconnaissance des deux langues officielles et
leur utilisation par les gouvernements provinciaux.
Comme dans le cas des ententes en éducation, les coûts sont
habituellement répartis dans une proportion de 50/50 entre les deux ordre de
gouvernement. Ces ententes sont en
vigueur dans pratiquement chaque province et territoire et plusieurs d’entre
elles incluent des initiatives dans le domaine des soins de santé en français
(Voir Figure 7). Toutefois,
l’enveloppe financière annuelle attribuée à ces ententes est relativement
minime (12 millions de dollars) comparativement à celles en éducation (194
millions de dollars)([19])
ce qui ne permet de financer qu’un nombre limité de projets.
C’est
pourquoi nous considérons que le gouvernement fédéral devrait envisager la
possibilité d’octroyer des fonds supplémentaires dans le budget attribué
aux ententes
fédérales-provinciales en matière de services dans la langue de la minorité
de façon à financer un plus grand nombre de projets et d’initiatives dans le
domaine de la santé. Un
axe d’intervention spécifique appelé « santé » pourrait être
inséré à ces ententes. Nous
recommandons toutefois que Santé Canada, de par son expertise dans le domaine
de la santé, soit étroitement impliqué aux différents étapes du processus,
de la négociation des ententes à l’analyse des rapports d’activités, étant
donné son expertise première dans le domaine et de ses obligations en vertu de
la partie VII de la Loi sur les langues officielles.
Figure 7 : Exemples d’initiatives dans le domaine de la santé
financées dans le cadre des ententes
fédérales-provinciales en matière de services dans la langue de la minorité
|
TITRE
DE L’ENTENTE |
DURÉE |
DESCRIPTION DE L’ACTIVITÉ |
Investissements gouvernementaux |
|
|
Canada |
Province |
|||
|
Entente
de contribution Canada -Yukon sur le développement, l’amélioration
et la mise en œuvre des droits et des services en français 1999-2004 |
2001
2002 |
-
Assurer des services en français aux patients francophones de l'Hôpital
et du Centre de santé de Whitehorse. |
80
000 $ |
73
000 $ |
|
Entente-cadre
Canada - Alberta sur la promotion des langues officielles |
2001 2004 |
-
Six activités identifiées dans le plan d’action pour appuyer la
communauté dans sa démarche pour améliorer l’accès aux soins de
santé en français en Alberta. |
148
000 $ |
148
000 $ |
|
Entente
cadre Canada – Colombie-Britannique sur la promotion des langues
officielles |
2001 2004 |
-Identifier
des possibilités et augmenter l’accessibilité des services en français
dans les secteurs prioritaires de la santé et des services sociaux en
consultation avec les ministères gouvernementaux et la communauté
francophone. |
600
000 $ |
300
000 $ |
|
Entente
Canada - Île‑du‑Prince‑Édouard sur la promotion des
langues officielles |
1999
2004 |
-
Doter des postes bilingues afin d’assurer la prestation de services en
français aux agences régionaux de la santé ciblés. -
Augmenter le nombre de professionnels de la santé bilingues. |
Montant
indéterminé dans le plan d’action |
Montant
indéterminé dans le plan d’action |
|
Entente
cadre Canada - Manitoba sur la promotion des langues officielles |
2000
2004 |
-
Appuyer et favoriser l'offre de services de santé et de services
sociaux en français. |
1
000 000 $ |
1
000 000 $ |
|
Entente-cadre
Canada – Nouveau-Brunswick sur la promotion des langues officielles |
1999
2004 |
- Appuyer
la préparation des plans d’action des ministères et corporations
hospitalières pour des services dans les deux langues officielles. |
517
500 $ (Une
partie indéterminée de cette somme) |
517
500 $ (Une
partie indéterminée de cette somme) |
|
Entente-cadre
Canada - Nunavut sur la Promotion du français et de l’inuktitut |
2001-2002 |
- Offre de services au public, y compris les
contributions aux Conseils de santé, prime de bilinguisme et
information publique tel que les publications, les avis et les annonces
publicitaires. |
354
000 $ |
- |
|
Entente
Canada - Terre-Neuve sur la promotion des langues officielles |
|
-
Formation linguistique |
Indéterminée |
Indéterminée |
Recommandation
8
Le
Comité recommande que le gouvernement fédéral entame des pourparlers avec les
gouvernements provinciaux et territoriaux sur la possibilité de créer un
programme de langues officielles dans le domaine de la santé (PLOS) afin de les
appuyer à long terme dans la prestation des soins de santé à l’égard de
leur communauté minoritaire de langue officielle.
Recommandation
9
Le
Comité recommande que le gouvernement fédéral œuvre en étroite
collaboration avec les provinces et territoires dans le respect de leur
juridiction, et qu’il étudie la possibilité de bonifier l’enveloppe
actuelle des ententes fédérales provinciales et territoriales en matière de
services dans la langue de la minorité de façon à augmenter la part des
activités qui touchent la santé et les services sociaux.
Nous reconnaissons que ce mode de financement est
transitoire et ne permettra pas de financer des lieux d’accueils physiques,
tels que des centres de santé communautaire.
Le recours à des ententes spéciales négociées à la pièce entre les
deux ordres de gouvernements, comme il en existe pour la construction d’un
centre scolaire communautaire par exemple, demeure un mécanisme de financement
possible pour les projets d’infrastructure les plus urgents.
« Le
dossier le plus épineux est celui des lieux d’accueil.
Ce dossier est plus que tout autre de l’essor fédéral-provincial »
Hubert
Gauthier, coprésident du CCCFSM, 66 :117.
CONCLUSION : URGENCE DE
LA SITUATION
Depuis
30 ans, les communautés francophones et acadiennes du Canada ont fait des gains
remarquables dans plusieurs domaines de la société, y compris la justice et
l’éducation. Dans chaque cas,
des leaders francophones ont défendu avec ardeur et détermination le droit des
minorités francophones au Canada de se développer et de s’épanouir dans
leur langue.
C’est
avec la même énergie qu’ils sont résolus à améliorer l’accessibilité
à des soins de santé au français. Ils
ont élaboré un plan d’action réaliste, qui a reçu l’aval de tous les
partenaires impliqués dans ce domaine. Après
l’accès à l’éducation et à la justice en français, la santé constitue
un autre pilier à mettre en place pour que la maison canadienne-française
puisse s’ériger sur des fondations solides.
Il incombe maintenant au gouvernement fédéral d’exercer son rôle de
leadership dans le domaine des langues officielles afin d’amener d’autres
partenaires clés, y compris les gouvernements provinciaux, à mettre la main à
la pâte pour que tous les Canadiens
et Canadiennes d’expression française vivant en situation minoritaire
aient désormais accès à des soins de santé décents dans leur langue, comme
la majorité de la population canadienne.
Plusieurs
initiatives sont en route actuellement, dont celle qu’élabore actuellement le
ministre Stéphane Dion pour renouveler le dossier des langues officielles au
Canada. Cette initiative pourrait
permettre de mettre en œuvre certaines actions concrètes pour améliorer
l’accessibilité des soins de santé en français.
Recommandation
1
Le Comité recommande que le
gouvernement fédéral reçoive le Rapport « Pour
un meilleur accès à des services de santé en français »,
qu’il serve de base à son plan d’action sur les minorités linguistique et
qu’il fasse siens les principes qui sous-tendent le rapport soit : 1)
la reconnaissance des différences régionales, 2) l’importance de la
participation des communautés, 3) la nécessité d’un effort concerté et 4)
le besoin d’agir autant sur l’offre que sur la demande de services en santé.
Recommandation
2
Le
Comité recommande que les fondements juridiques à des soins de santé en français
fasse l’objet d’une étude indépendante et qu’une étude similaire soit
également initiée pour examiner les enjeux légaux et administratifs advenant
l’ajout d’un principe à Loi canadienne sur la santé qui porterait sur
la dualité linguistique.
Recommandation
3
Le Comité recommande que le
gouvernement fédéral appuie pleinement la stratégie de réseautage proposée
par le CCCFSM et que Santé Canada continue à supporter financièrement cette
initiative. Le Comité recommande
de plusla création
d’un organisme national non–gouvernemental qui viendra superviser le travail
des réseaux provinciaux et territoriaux dans le but de faciliter l’échange
d’information et d’offrir un soutien technique à ceux qui en auront besoin.
Recommandation
4
Le Comité recommande que le
gouvernement fédéral appuie la mise en place du Consortium pour la formation
des professionnels de la santé pouvant s’exprimer en français.
Le Consortium doit privilégier les programmes de
formation où il y a une interaction linguistique entre le professionnel de la
santé et le client.
Recommandation
5
Le Comité
recommande qu’une partie équitable des 290 millions de dollars proposés dans
son Rapport final sur l’état du système de soins de santé au Canada,
en vue d’accroître le nombre d’inscriptions dans les écoles de médecine,
de sciences infirmières et de professions connexes, soit spécifiquement réservée
pour la formation de professionnels francophones de la santé qui oeuvrent en
situation minoritaire.
Recommandation
6
Le Comité recommande que le
gouvernement fédéral appuie la stratégie de développement de groupes de
soins de première ligne et de lieux d’accueil qui améliorent l’accès aux
services de santé pour les communautés francophones en situation minoritaire,
tel que décrit dans le rapport Pour
un meilleur accès à des services de santé en français
et que Santé Canada continue à supporter financièrement cette
initiative.
Recommandation
7
Le Comité recommande que la
question des soins de santé aux minorités linguistiques soit à l’ordre du
jour de la prochaine conférence fédérale-provinciale-territoriale des
ministres de la santé.
Recommandation
8
Le Comité recommande que le
gouvernement fédéral entame des pourparlers avec les gouvernements provinciaux
et territoriaux sur la possibilité de créer un programme de langues
officielles dans le domaine de la santé (PLOS) afin de les appuyer à long
terme dans la prestation des soins de santé à l’égard de leur communauté
minoritaire de langue officielle.
Recommandation
9
Le Comité recommande que le
gouvernement fédéral œuvre en étroite collaboration avec les provinces et
territoires dans le respect de leur juridiction, et qu’il étudie la
possibilité de bonifier l’enveloppe actuelle des ententes fédérales
provinciales et territoriales en matière de services dans la langue de la
minorité de façon à augmenter la part des activités qui touchent la santé
et les services sociaux.
LISTE
DES TÉMOINS (37e législature, 1ière session)
Le jeudi 25 avril 2002
De Santé Canada:
M. Marcel Nouvet, sous-ministre adjoint, Direction générale de l'information, de l'analyse et de la connectivité;
M. Michel Léger, directeur exécutif, Division des alliances stratégiques et des priorités, Direction générale de l'information, de l'analyse et de la connectivité.
Le mardi 10 septembre 2002 (matin)
De la Fédération des communautés francophones et
acadienne du Canada:
M. Jean-Guy Rioux, vice-président.
De la Fédération
acadienne de la Nouvelle-Écosse:
M. Paul d'Entremont, coordinateur du Secteur santé.
De la Fédération
des francophones de la Colombie-Britannique:
Mme Yseult Friolet, directrice générale.
De l'Association
canadienne-française de l'Ontario:
M. Alcide Gour, président sortant.
Le mardi 10 septembre 2002 (après-midi)
Du centre
communautaire Évangéline:
Mme Élise Arsenault, directrice.
De l'Hôpital
Montfort:
Dr John Joanisse, vice-président, Affaires académiques.
Du Centre de santé
de Saint-Boniface:
Mme Suzanne Nicolas, directrice générale.
Du Comité
consultatif des communautés francophones en situation minoritaire:
Dr Denis Vincent.
De la Cité collégiale:
Mme Andrée Lortie, présidente,
Mme Linda Assad-Butcher, directrice, Santé et services communautaires.
Du Réseau des cégeps
et des collèges francophones du Canada:
M. Pierre Bergeron, directeur général.
Le mercredi 11
septembre 2002 (matin)
De l'Université
de Moncton:
M. Yvon Fontaine, recteur et président du Consortium national de formation en santé.
De l'Université
d'Ottawa:
Mme Pierrette Guimond, professeure adjointe, Faculté des sciences de la santé, École des sciences infirmières.
De l'Université
de Sherbrooke:
M. Aurel Schofield, vice-doyen adjoint, Faculté de médecine, coordonnateur de la formation médicale francophone au Nouveau-Brunswick.
Le mercredi 11
septembre 2002 (après-midi)
De l'Hôpital
Saint-Boniface:
M. Hubert Gauthier, directeur général.
De l'Hôpital général
d'Ottawa:
M. Jacques Labelle, ancien président-directeur général.
Des Affaires
francophones intergouvernementales:
M. Edmond LaBossière, coordonnateur/facilitateur.
([1])
Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada, Réflexions
sur le système de soins de santé au Canada : maintien du modèle
canadien grâce à l’innovation, (Enquête menée par Matthew Mendelsohn),
juin 2002.
([2])
Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada,
Rapport annuel 1998-1999, p.19.
([3])
Donald J. Savoie,
Collectivités minoritaires de langues officielles : promouvoir un objectif
gouvernemental, Ottawa, novembre 1998.
([4])
FCFA du
Canada, santé en français – Pour un meilleur accès à des
services de santé en français : Étude coordonnée pour le Comité
consultatif des communautés francophones en situation minoritaire, Ottawa,
juin 2001, p. 10.
([5])
Débat du Sénat (hansard), 1ère session, 37ième
législature, Volume 139, numéro 72.
([6])
Il est prévu à l’article 41 de la Partie VII de la Loi
sur les langues officielles que « le gouvernement fédéral
s’engage à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et
anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu’à
promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de
l’anglais dans la société canadienne ».
([7])
FCFA du Canada. Santé en français – Pour un meilleur accès à des services de santé
en français : Étude
coordonnée pour le Comité consultatif des communautés francophones en
situation minoritaire, Ottawa, juin 2001, p. viii.
([8])
Comité consultatif des communautés francophones en situation
minoritaire, Rapport au ministre fédéral de la Santé, Septembre 2001, 49
pages.
([9])
Ibid., p.34.
([10])
Cette section est une synthèse du document intitulé Santé en
français. Principaux consensus
du Forum national « Santé en français », 3 et 4 novembre 2001.
(http://forumsante.ca/index.cfm?Repertoire_No=-661868150&Voir=publi_liste)
([11])
En vertu du Programme des langues officielles dans l’enseignement,
le gouvernement fédéral signe des ententes bilatérales avec chacun des
gouvernements provinciaux et territoriaux (ministère de l’éducation) et
fournit un appui financier pour couvrir une partie des coûts supplémentaires
encourus pour offrir l’enseignement dans la langue primaire.
Ce programme, qui existe depuis 1970, était une des principales
recommandations de la Commission Laurendeau-Dunton.
([12])
Discours du Trône, 30 septembre 2002 : (http://www.sft-ddt.gc.ca/hnav/hnav07_f.htm)
[13])
Comité sénatorial
permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie, La santé
des Canadiens – Le rôle du gouvernement fédéral.
Volume cinq : Principes et recommandations en vue d’une réforme
– Partie 1, avril 2002, p.91.
[14])
Comité sénatorial
permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie, La santé
des Canadiens – Le rôle du gouvernement fédéral.
Volume six : Recommandations en vue d’une réforme, octobre
2002, p.232.
([15])
Notes pour une allocution de l’honorable Stéphane Dion, Président
du Conseil privé et ministre des Affaires intergouvernementales, « Renforcer
la dualité linguistique au bénéfice de tous les Canadiens »,
Whitehorse, Yukon, 22 juin 2001, (www.pco-bcp.gc.ca).
([16])
Comité sénatorial
permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie, La santé
des Canadiens – Le rôle du gouvernement fédéral.
Volume six : Recommandations en vue d’une réforme, octobre
2002, p.207.
([17])
Ibid., p.292.
([18])
Comité consultatif des communautés francophones en situation
minoritaire, Rapport au ministre fédéral de la Santé, Septembre 2001,
p.35,
([19])
Ministère du Patrimoine canadien, Rapport annuel 2000-2001, Ottawa,
2001, p. 22.
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