Délibérations du comité sénatorial permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Fascicule 5 - Témoignages
OTTAWA, le mardi 11 mai 2004
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, auquel a été envoyé le projet de loi C-28 modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, se réunit aujourd'hui, à 17 h 53 pour en faire l'examen.
Le sénateur Tommy Banks (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président: Honorables sénateurs, la séance est ouverte. Avant de commencer, il serait utile que vous retiriez les cartes de la chemise posée devant vous. Elles sont assez instructives et enrichissantes et je suppose que nos invités s'y référeront. De toute façon, elles nous seront utiles pour préparer des questions sur le projet de loi C-28. Aujourd'hui, nous accueillons M. Alan Latourelle et Mme Susan Katz, de Parcs Canada.
Nous accueillons aussi Mme Sandra Leduc, de Justice Canada.
M. Alan Latourelle, directeur général, Agence Parcs Canada: Monsieur le président, honorables sénateurs, je suis heureux d'être parmi vous aujourd'hui pour vous présenter le projet de loi C-28 modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
Le projet de loi C-28 vise le retrait de terres de la réserve à vocation de parc national Pacific Rim et du parc national du Mont-Riding pour fins de réserves indiennes. Ces modifications à la Loi sur les parcs nationaux du Canada permettront d'accomplir deux choses: Premièrement, le retrait de terres de Pacific Rim résoudra un problème grave de logements de la réserve indienne Esowista des Premières nations Tla-o-qui-aht et le retrait de terres du Mont-Riding corrigera une erreur qui s'est produite dans la mise en oeuvre de l'entente de 2000 sur le règlement d'une revendication territoriale particulière. Le retrait des terres ne peut être fait qu'en modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Je tiens à préciser que le projet de loi C-28 ne servira pas de précédent pour les autres parcs nationaux. Il s'agit là de circonstances uniques auxquelles il faut s'attaquer collectivement. Je dirai un mot sur les facteurs environnementaux.
Le retrait d'une parcelle de terre de 86,4 hectares de la réserve à vocation de parc national Pacific Rim ne compromettra pas indûment l'intégrité écologique du parc. Les Premières nations Tla-o-qui-aht se sont engagées à coopérer avec Parcs Canada pour assurer une protection à long terme des ressources naturelles et culturelles des parcs avoisinants la réserve indienne d'Esowista.
Il est à noter que le cas de la réserve à vocation de parc national Pacific Rim provient d'un engagement fait par notre organisme en 1970 lors de l'établissement de la réserve de parc national. À cette époque, la pénurie de logement avait été identifiée au sein de la communauté et nous nous sommes engagés à régler ce problème à l'avenir. Nous voilà aujourd'hui, 35 ans après, en train de parler d'un engagement que nous avons fait dans le cadre de la réserve de parc national. Les Premières nations Tla-o-qui-aht et le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien se sont engagés à développer et à maintenir les terres sans compromettre l'intégrité écologique du parc.
Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien fournira à Parcs Canada un fonds d'atténuation de 2,5 millions de dollars pour assurer une protection adéquate des parcs adjacents. Donc, des mesures seront prises pour assurer le développement d'une communauté durable dans le parc. Le retrait de 5 hectares du Mont-Riding n'aura aucun impact sur l'intégrité écologique du parc. C'est une correction d'une erreur d'arpentage officiel faite en 2000.
Le projet de loi C-28 bénéficie d'un appui largement répandu. Par exemple, les organismes suivants soutiennent le retrait de terre proposé du Pacific Rim: des ONG à vocation écologique, notamment Sierra Club, Western Canada Wilderness Committee, Friends of Clayoquot Sound et la Société pour la protection des parcs et des sites naturels du Canada, ainsi que des gouvernements provinciaux et régionaux.
La terre qui est retirée de la réserve à vocation de parc national Pacific Rim représente moins de un pour cent de la superficie du parc. Il faut aussi noter que le Pacific Rim se situe à l'intérieur de nombreuses zones protégées qui améliorent l'intégrité écologique du parc.
Je remercie les honorables sénateurs de m'avoir invité aujourd'hui. Je suis prêt à répondre aux questions qu'ils peuvent avoir.
Le président: Merci.
Le sénateur Milne: Pourquoi avoir attendu si longtemps avant de nous présenter ce projet? Comment se fait-il que ce soit tout à la fin de nos travaux, avant une élection?
Ce sont de petites parcelles de terrain. Qui s'y oppose et pour quelle raison?
M. Latourelle: La réserve à vocation de parc national a été créée en 1970. À cette époque, l'engagement prévoyait qu'en cas d'augmentation des besoins dans la réserve, nous les étudierons.
À l'époque de la création du parc, la communauté était saisonnière, elle est depuis devenue une communauté résidentielle permanente pour les Premières nations. Il y a trois ans, les Premières nations nous ont contactés pour étudier cette question. À cette époque, nous avons commencé à discuter avec la communauté autochtone pour étudier leur pénurie de logements.
Le président: De laquelle des deux parcelles parlez-vous?
M. Latourelle: De la réserve à vocation de parc national Pacific Rim. Il y a environ un an, nous sommes parvenus à un projet de règlement.
Suite à ce projet de règlement, il fallait que nous fassions des arpentages bilingues et la procédure judiciaire nous a obligés à retarder la présentation de ce projet de loi.
Aujourd'hui, la crise du logement est très grave dans la communauté. En tant qu'organisme, nous voulons tenir notre promesse. Encore une fois, le retard dans le processus est dû aux problèmes d'arpentage officiel. C'est la raison pour laquelle nous avons attendu si longtemps avant de le présenter à la Chambre et au Sénat.
Fait intéressant, à ma connaissance personne ne s'oppose au projet de loi. Lorsque nous avons recommandé le retrait de terres des parcs nationaux, nous y avons songé sérieusement en raison des impacts à long terme. Dans ce cas, tous les groupes à vocation écologique intéressés avec lesquels nous avons eu affaire nous ont fournis des lettres appuyant ce projet, en tenant compte des problèmes qui se posent à la communauté autochtone.
Le sénateur Milne: La terre dans le parc national du Mont-Riding est une demi-section.
Le président: Elle s'étend sur 4,5 hectares.
M. Latourelle: Oui, au Mont-Riding.
Le sénateur Milne: Elle n'est pas bien indiquée sur la carte. Je vois partie fractionnelle. Êtes-vous en train de parler du quart Baxter?
M. Latourelle: Sur le quart Baxter, la ligne blanche indique la parcelle de terrain dont nous parlons.
Le sénateur Milne: La ligne blanche verticale, c'est donc cette longue bande étroite.
M. Latourelle: Exactement. Il y avait eu une erreur d'arpentage à cet endroit.
Le sénateur Milne: De combien d'hectares parlons-nous dans le Pacific Rim?
M. Latourelle: De 86,4 hectares, soit moins de un pour cent du parc.
Le sénateur Milne: Est-ce la parcelle 1 ou RI Esowista 3?
M. Latourelle: C'est la parcelle 1.
Le sénateur Milne: Sur la carte à grande échelle?
M. Latourelle: Oui.
Le président: Est-ce exact que sur la carte détaillée, RI Esowista 3 est une réserve indienne qui existe?
M. Latourelle: C'est exact.
Le président: La parcelle 1 sera ajoutée à cette réserve indienne, reliée par le droit de passage qui fait aussi partie de la réserve.
M. Latourelle: C'est exact.
Je devrais ajouter que même si ce n'est pas évident en regardant la carte, elle est proche de la réserve Esowista. Cette zone a été choisie après l'étude que nous avons faite sur place sur le déplacement de la faune, et cetera. Nous avons identifié cette zone comme étant celle qui aura le moins d'impact sur l'environnement du parc pour l'agrandissement de la réserve.
Le sénateur Christensen: J'ai été content de voir que l'impact sur l'environnement sera contrôlé et que 2,5 millions de dollars ont été mis de côté. Le contrôle se fera sur plusieurs années. Quelle assurance avons-nous que ces fonds seront suffisants pour compléter ce contrôle?
M. Latourelle: Suite à nos discussions avec le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien nous estimons pouvoir contrôler l'impact sur l'environnement avec ces 2,5 millions de dollars, auxquels il faut ajouter notre budget de recherche qui est alloué à cette réserve à vocation de parc national.
Le sénateur Christensen: Dans l'autre cas, où les deux réserves sont reliées par une route, une analyse stratégique de l'environnement a certainement été faite. À part la circulation routière sur la route, quelles mesures ont été prises pour s'assurer qu'il n'y aura pas d'autres impacts sur les côtés de la route, tel que l'établissement de services qui s'étendraient dans le parc?
M. Latourelle: La terre que nous retirons du parc est en blanc sur la carte. Le gouvernement fédéral continuera à être propriétaire des zones vertes situées des deux côtés de la route en tant que réserve à vocation de parc national et il n'y aura aucun développement sur cette terre. Nous avons le contrôle total de cette terre.
Le sénateur Milne: Pour quelle raison ne traceraient-ils pas la route le long du périmètre de l'aéroport qui, de toute façon, sont dérangées?
M. Latourelle: Je vous prie de m'excuser, mais je n'ai pas ce renseignement. Si je me souviens bien, nous avons étudié le terrain pour trouver le meilleur tracé de la route en tenant compte des étendues d'eau, des ruisseaux, et cetera. Cela je m'en souviens, mais je n'ai pas de plus amples renseignements sur l'emplacement exact.
Le président: La raison peut être topographique. Pourriez-vous communiquer avec notre greffier quand vous obtiendrez ce renseignement?
M. Latourelle: Avec plaisir.
Le sénateur Kinsella: Y a-t-il des terres publiques appartenant au gouvernement fédéral adjacentes ou contiguës à la réserve à vocation de parc national Pacific Rim?
M. Latourelle: Je crois savoir que les terres adjacentes au parc national appartiennent en grande partie au gouvernement provincial ou à des particuliers.
Le sénateur Kinsella: Il n'y a pas du tout de terres publiques appartenant au gouvernement fédéral?
M. Latourelle: C'est ce que je crois savoir.
Le sénateur Kinsella: Est-ce qu'il y a des terres publiques appartenant au gouvernement fédéral adjacentes au parc national du Mont-Riding?
M. Latourelle: Je crois savoir que c'est surtout des fermes appartenant à des particuliers.
Le sénateur Kinsella: Je crois que du point de vue de la politique publique au Canada, nous devrions avoir pour principe que si nous retirons de la terre d'un de nos parcs pour une raison quelconque, elle devrait être remplacée par une terre publique d'une superficie égale sinon supérieure. Donc, je suis intéressé par la parcelle de terre publique appartenant au gouvernement fédéral la plus proche de ces parcs nationaux.
Le président: Le gouvernement fédéral ne peut pas prendre, sans l'accord de la province, une terre publique appartenant au gouvernement provincial. C'est la propriété de la province.
Je veux être sûr de bien comprendre. Nous n'avons pas aujourd'hui, la réponse à la question du sénateur Kinsella, c'est-à-dire est-ce qu'il y a des terres publiques appartenant au gouvernement fédéral adjacentes à l'une ou l'autre de ces réserves, pas nécessairement aux parcelles de terre qui ont été retirées, qui pourraient être ajoutées aux réserves à la place de la terre qui a été retirée.
M. Latourelle: Je peux vous assurer qu'il n'y a aucune terre appartenant au gouvernement fédéral adjacente aux réserves, car elle aurait été notre premier choix.
Le sénateur Kinsella: Nous ne parlons pas dit des réserves, nous parlons du parc fédéral.
M. Latourelle: Je peux fournir une confirmation au comité.
Le sénateur Kinsella: Le sénateur Milne suggère que toutes les terres publiques sont maintenant sous contrôle provincial.
Le sénateur Milne: C'est certainement le cas en Ontario.
Le sénateur Kinsella: S'il y a une terre publique, même sous juridiction provinciale, qui est adjacente à l'un ou l'autre de ces deux parcs, il aurait été intéressant de voir s'il faut entamer des négociations fédérales provinciales, car, à mon avis, la province a un intérêt. Si elle construit une autoroute provinciale et qu'elle veut que cette autoroute traverse un parc fédéral, ils pourraient être intéressés à échanger quelques terres provinciales ou alors, si la province avait un intérêt, et je suis sûr qu'elle l'a dans ce cas, à s'assurer que les Premières nations obtiennent la terre dont elles ont besoin. Pourriez-vous nous donner des renseignements à ce sujet?
Le président: Quand pensez-vous pouvoir nous donner ces renseignements, monsieur Latourelle?
M. Latourelle: Demain matin.
Le président: Je viens de voir votre conseiller juridique tressaillir. Demain matin.
M. Latourelle: Je voudrais soulever deux points. Premièrement, en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, nous retirons des terres de nos parcs. Nous ne prenons pas cette décision à la légère.
En ce qui concerne l'avenir, les sénateurs voudraient peut-être savoir qu'au cours des cinq prochaines années, nous envisageons une augmentation de 50 p. 100 de la superficie protégée dans le cadre de parcs nationaux à travers le pays. Nous nous sommes engagés à créer dix nouveaux parcs nationaux, cinq aires marines de conservation et à agrandir trois parcs nationaux existants.
En ce qui concerne les questions spécifiques sur les sites, notre objectif à long terme dans le Pacific Rim est de remplacer ces 86,4 hectares. Nous n'avons pas été en mesure de conclure un accord avec la province et d'autres partenaires durant le peu de temps dont nous disposions. L'agrandissement du parc exige une consultation très élargie du public et l'accord de la province, aussi, nous travaillons avec le gouvernement provincial de la Colombie- Britannique, par exemple, pour chercher des possibilités. Cependant, nous ne pouvons pas retirer 86 hectares aujourd'hui et les remplacer immédiatement. Malgré tout, notre objectif à long terme — et il faudrait peut-être dix ans pour l'atteindre — est encore de chercher ces possibilités.
Le sénateur Kinsella: Où se situera cette masse terrestre? Où allez-vous la trouver pour créer ces nouveaux parcs?
M. Latourelle: Chaque situation est différente, mais nous collaborons le plus possible avec le gouvernement provincial, dans ce cas, celui de la Colombie-Britannique, pour voir s'il y a des possibilités qu'ils transfèrent une partie de leurs terres publiques au gouvernement fédéral par le biais d'un accord fédéral-provincial. Nous envisagerons ce genre de processus. Souvent, nous n'étudions pas chaque parc individuellement. Nous élaborons un accord global qui couvre tous les parcs de la province.
Le sénateur Kinsella: Pensez-vous que ma proposition puisse servir de point de départ de discussions fédérales- provinciales, on pourrait développer un protocole pour les retraits de terre d'un parc à des fins d'intérêt public? Dans ce cas, ce serait la terre des Premières nations; ce pourrait être une ligne de transport d'électricité, un raccordement progressif ou une autoroute, cela dépend de l'intérêt public en cause. Cependant, par principe, nous emploierons tous les efforts — de même que Parcs Canada emploiera tous les efforts — pour remplacer cela par une autre terre même s'il faut négocier avec les provinces. Je suppose que vous le faites tout le temps?
M. Latourelle: C'est un principe que nous suivons actuellement dans l'organisation. Nous n'avons pas de principes écrits. C'était notre première tentative, dans le cas de la réserve à vocation de parc national Pacific Rim, d'essayer de garantir que la masse terrestre totale ne serait pas différente. Cependant, il est très rare que des terres soient retirées des parcs nationaux. Dans le cas de la plupart des accords sur une revendication territoriale, par exemple, les terres offertes par le gouvernement fédéral sont à l'extérieur des parcs nationaux. Ces deux cas sont uniques. Nous ne donnons jamais de la terre, par exemple, pour y construire une autoroute à travers un parc national. C'est contraire à la politique.
Le président: Vous avez dit trois cas, vous voulez dire deux?
M. Latourelle: Je vous prie de m'excuser, deux cas.
Le président: Cela n'est pas spécifique et un peu injuste, mais j'espère que lorsque vous augmenterez la superficie des parcs fédéraux au Canada, vous recevrez un montant d'argent suffisant pour bien gérer ces parcs. C'est l'une des vieilles préoccupations du comité. C'est bien beau d'ajouter des parcs, mais il est très difficile de bien les gérer, au point où l'on parle d'augmenter considérablement les frais d'entrée au parc.
M. Latourelle: Selon le budget 2003, tous les fonds pour l'agrandissement de nouveaux parcs ont été fournis à Parcs Canada. Auparavant, il nous a fallu absorber les nouveaux parcs dans la masse terrestre existante. Dans le budget 2003, nous recevons des fonds pour les quatre derniers parcs créés, plus l'agrandissement que nous envisageons.
Le président: Nous allons surveiller la situation de très près.
Le sénateur Finnerty: À quelle distance de Tofino se situe la réserve proposée? Est-elle contiguë?
M. Latourelle: J'y étais l'été dernier. C'est à environ quatre ou cinq kilomètres.
Le sénateur Finnerty: Qu'en pensent les gens de Tofino?
M. Latourelle: D'après les discussions que nous avons eues avec les représentants élus du gouvernement régional et également du gouvernement provincial, les gens semblent appuyer le projet. Le gouvernement de la Colombie- Britannique doit donner son accord pour ce transfert dans le cadre de l'entente fédérale-provinciale conclue lorsque nous avons créé la réserve de parc national, et nous avons reçu son appui également.
Le sénateur Finnerty: C'est une région extraordinaire.
Le sénateur Cochrane: Vous disiez, monsieur Latourelle, que ces deux parcs — ces 86 hectares — sont cédés dans le but de résoudre les problèmes de pénurie de logements, de surpopulation, d'infrastructure, et cetera.
Est-ce que cela suffira à long terme? La population croît toujours et la demande pour le logement sera toujours là. Pouvez-vous nous donner une idée des prévisions concernant la croissance de la population et le développement de la collectivité dans le cas de la réserve d'Esowista? Est-ce que ces besoins sont comblés de manière appropriée par ce projet de loi, et y a-t-il quelque chose ici qui empêchera la collectivité de demander au gouvernement fédéral de revoir cet arrangement dans l'avenir?
M. Latourelle: Selon l'entente de principe que nous avons conclue avec les Premières nations, cela permettrait de répondre aux besoins de logements pour les 25 prochaines années. Au-delà de cette période, si le besoin continue de se faire sentir, l'entente prévoit que les gens travailleront avec le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour étudier la possibilité de trouver des terres à l'extérieur des parcs nationaux. En fait, dans l'entente de principe que nous avons signée avec ces dernières, elles s'engagent à ne pas réclamer d'autres terres à l'intérieur du parc national s'il y a des besoins additionnels de logements au-delà de l'horizon de 25 ans et au-delà du territoire que nous nous proposons de mettre à leur disposition par l'intermédiaire de ce projet de loi.
Le sénateur Cochrane: Pourquoi ne pourrions-nous pas utiliser ces terres plutôt que les terres provenant de ce parc?
M. Latourelle: Les terres pour la période au-delà des 25 ans n'ont pas encore été spécifiées. S'il y a un besoin, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien s'engage, dans le cadre de cette entente, à étudier d'autres possibilités. Je reviens aux années 70 lorsque nous avons établi la réserve de parc national. À cette époque, les Premières nations avaient soulevé des questions au sujet des besoins futurs et nous avions pris l'engagement, lorsque nous avons établi le parc national, que nous examinerions sérieusement ces questions et que nous les réglerions dans l'avenir. Quelque 35 ans plus tard, il y a effectivement des pressions sociales importantes et nous apportons notre concours pour tenter de trouver une solution dans le cadre de cet engagement initial.
Le sénateur Cochrane: Quelle est la représentation des peuples autochtones au sein de Parcs Canada, au sein de ces deux réserves? Nous savons que de nombreux parcs nationaux ont un membre du personnel qui travaille à plein temps pour coordonner les questions liées aux peuples autochtones. Est-ce le cas de ces deux parcs? Y a-t-il un membre du personnel qui coordonne les communications avec les Autochtones?
M. Latourelle: Il y a différentes personnes. Premièrement, 8,2 p. 100 de la main-d'oeuvre de Parcs Canada est autochtone; près de 10 p. 100 de nos cadres au niveau des parcs sont autochtones. La plupart des discussions se déroulent entre le directeur de l'unité de gestion et le chef ou le représentant, mais nous avons également des agents des affaires autochtones qui tissent des relations avec ces collectivités.
Le sénateur Cochrane: Je parle de ces deux parcs, Pacific Rim et Mont-Riding. Avez-vous un membre du personnel dans ces deux régions pour établir des communications avec les collectivités autochtones?
M. Latourelle: Oui, nous en avons, dans les deux cas.
Le sénateur Cochrane: Depuis combien de temps sont-ils en poste?
M. Latourelle: Dans le cas du parc Pacific Rim, il s'agit d'un nouveau titulaire, mais le poste existe depuis trois ou quatre ans. Quelqu'un d'autre occupait ce poste auparavant. Dans le cas du Mont-Riding, d'après mes souvenirs, c'est plus récent, probablement depuis un an environ. Dans le cas de ce parc national, nous avons ce que nous appelons un forum des cadres supérieurs, où le directeur général de Parcs Canada pour l'Ouest et le directeur du parc Mont-Riding se réunissent avec le représentant de la collectivité autochtone sur une base trimestrielle. Cela se fait depuis cinq ou six ans; j'ai fait partie de ce comité.
Le sénateur Cochrane: Pouvez-vous nous donner une certaine idée de la croissance de la population?
Mme Susan Katz, directrice, Politiques et législation, Agence Parcs Canada: J'ai ici quelques chiffres qui pourraient vous aider, madame le sénateur. La population d'Esowista à l'heure actuelle est d'environ 175 personnes. C'est une population qui croît au rythme d'environ 2 p. 100 par année. Il existe une autre réserve de la Première nation Tla-o-qui- aht sur l'île Meares. La population de cette collectivité est de 182 personnes. La collectivité de l'île Meares éprouve des problèmes semblables à ceux de la collectivité d'Esowista. La soustraction des terres proposée ici permettrait de répondre aux préoccupations en matière de logement aussi bien de la collectivité d'Esowista que de celle de l'île Meares.
Certaines projections sur la croissance de la population au cours des 25 à 50 prochaines années ont été réalisées par la Première nation. On s'attend à ce que la population atteigne 800 personnes. Comme l'a indiqué M. Latourelle, les terres qui sont soustraites à la réserve de parc national permettront d'accueillir environ 160 habitations, dont 35 qui sont nécessaires à court terme. Tout besoin qui excéderait ces chiffres sera réglé avec des terres non insulaires situées à l'extérieur du parc.
Le président: Avant que nous laissions cette question, madame Katz, pourriez-vous nous dire où se trouve l'île Meares sur la carte détaillée, ou n'apparaît-elle pas sur cette carte?
Mme Katz: L'île Meares n'apparaît pas sur cette carte. Elle est située juste à l'extérieur de Tofino. C'est à une courte distance de la ville.
Le président: C'est dans ce qu'on appelle l'unité de la plage Long, n'est-ce pas?
Mme Katz: Oui, c'est exact.
Le président: Monsieur Latourelle, vous avez dit que cela ne créait pas de précédent. Est-ce parce que cela a déjà été fait auparavant?
M. Latourelle: Non, parce que c'est une situation unique.
Le président: Si c'est une situation unique, cela crée un précédent.
M. Latourelle: La situation à laquelle nous faisons face est unique dans ce sens qu'il y a seulement, à ma connaissance, deux collectivités autochtones qui sont totalement entourées par un parc national. Dans ce cas précis, il s'agit de la réserve du parc national Pacific Rim. Nous avons pris un engagement lorsque nous avons créé le parc en ce qui concerne les besoins de la réserve indienne.
Le président: Y a-t-il d'autres situations du genre ailleurs?
M. Latourelle: Dans laquelle nous avons pris un engagement envers une collectivité autochtone vivant à l'intérieur d'un parc? Non. Il n'y a qu'un seul autre cas que je connaisse, dans le parc national Wood Buffalo, où nous avons une collectivité autochtone entièrement entourée par un parc. Cependant, nous n'avons pas le type d'entente que nous avons pris ici lorsque nous avons créé ce parc national.
Le sénateur Lawson: Dans votre réponse au sénateur Kinsella, vous avez parlé de remplacer ces 86 hectares et plus. Si vous deviez faire un échange avec le gouvernement provincial, ce ne serait pas nécessairement à cet endroit; cela pourrait être un parc différent dans un emplacement différent quelque part en Colombie-Britannique, n'est-ce pas?
M. Latourelle: Notre objectif à long terme serait d'envisager la possibilité d'agrandir cette réserve de parc national au cours de la prochaine décennie.
Le sénateur Lawson: Est-ce que le gouvernement provincial dispose de beaucoup de terres dans cette région?
M. Latourelle: Oui, il y a d'importantes terres de la Couronne provinciale.
Le sénateur Lawson: Le gouvernement de la Colombie-Britannique a apposé sa signature sur ce que vous proposez ici?
M. Latourelle: Oui. Lorsque la réserve de parc national a été établie, c'était par le biais d'un protocole d'entente, alors tout changement exige le consentement de la province.
Le sénateur Lawson: La réserve d'Esowista est montrée sur la carte détaillée en blanc, RI 3. D'après ce que je crois comprendre, les gens d'Esowista étaient plus intéressés à avoir davantage de propriété au bord de l'eau, mais vous avez décidé, pour des raisons administratives, de ne pas le faire?
M. Latourelle: C'est exact. La taille exacte des terres dont ils avaient besoin ainsi que l'emplacement étaient très différents de ce que l'on retrouve sur la carte qui est devant vous. Nous en sommes arrivés à une entente avec ces gens en fonction des meilleures connaissances scientifiques que nous avions concernant les déplacements de la faune et les répercussions écologiques sur le parc.
Le sénateur Lawson: Il y avait des forêts anciennes ici au bord de l'eau et, dans les 86 hectares et plus que vous mettez à leur disposition, une quantité minimale de bois a fait l'objet d'une coupe à blanc ou a été exploitée auparavant?
M. Latourelle: La forêt a été exploitée, c'est exact.
Le sénateur Lawson: Cet endroit est idéal pour le logement?
M. Latourelle: Ce sont des terres qui ont été perturbées.
Le sénateur Lawson: Ayant examiné la question et ayant eu l'occasion de discuter avec certaines personnes des parcs et de l'environnement, il semble, à mon humble avis, que vous aviez un problème difficile à résoudre; et quelqu'un a appliqué le simple bon sens et la bonne gestion non seulement pour répondre aux désirs des gens de la réserve d'Esowista, à leurs besoins actuels en matière de logement et à leurs besoins futurs au cours des 25 prochaines années, et à toutes les autres questions contenues dans l'entente, mais en plus, ce qui est remarquable, cette personne a obtenu le consentement unanime d'organismes comme Greenpeace et tous les autres. C'est une réalisation remarquable de la part des gens de Parcs Canada et une initiative qui mérite un appui parce que c'est quelque chose d'unique en soi.
Le président: Les gens de Parcs Canada font du bon travail.
Le sénateur Milne: Lorsque je regarde la bande de terre de Mont-Riding, c'est une section tout en longueur d'une largeur d'environ 10 pieds, qui fait quelque chose comme quatre hectares. Ce n'est pas une partie importante et je peux voir qu'elle est entourée.
Lorsque vous dites que les terres du parc Pacific Rim sont complètement entourées par un parc national, ce n'est pas le cas. Elles sont adossées à un aéroport. Elles peuvent être entourées de tous les autres côtés par un parc national.
Le président: Si vous regardez ce qu'on appelle l'aire de travail du protocole, il y a une zone tampon entre la limite de l'aéroport et les terres dont on envisage le transfert ici.
Le sénateur Milne: Cela me semble encore plus étroit que la bande de 10 pieds que je suis en train de regarder dans Mont-Riding.
Le président: Il est suffisant que vous ne puissiez pas voir l'aéroport à travers les arbres; les terres sont entourées par le parc.
Le sénateur Milne: Est-ce si étroit?
M. Latourelle: C'est très étroit.
Le président: Nos témoins se sont engagés à nous obtenir de l'information le plus tôt possible.
Est-ce que les sénateurs désirent attendre quelque chose ou est-ce que vous désirez prendre en considération l'information que nous allons obtenir? Voulez-vous que l'on aille de l'avant maintenant?
Le sénateur Spivak: Est-il vrai qu'il y a eu des discussions il y a un certain temps concernant l'agrandissement du parc national Pacific Rim? A-t-on fait quelque chose pour l'agrandir? Est-ce que cela aura des répercussions? Le parc est extrêmement populaire; du moins, la piste l'est.
M. Latourelle: Oui, l'objectif à long terme serait d'envisager un agrandissement lorsque l'occasion se présentera. Nous avons trois priorités pour notre système de parcs nationaux pour ce qui est de l'agrandissement, et nous travaillons énergiquement à cet égard: la réserve de parc national Nahanni; la région de Flathead, près de Waterton, et ensuite, le parc national Tuktut Nogait. Ce sont les trois zones de priorité sur lesquelles nous mettons l'accent.
Si des occasions se présentaient dans le cas du parc national Pacific Rim, nous aurions besoin de faire les consultations publiques appropriées et de travailler avec le gouvernement provincial. Cependant, il est clair que nous saisirions ces occasions.
Le sénateur Spivak: Pouvez-vous nous indiquer sur cette carte où l'agrandissement aurait lieu? Quelles sont les possibilités?
M. Latourelle: Nous n'avons pas examiné les possibilités particulières sur cette carte parce que la plus grande partie des terres entourant le parc national appartiennent à la province et sont actuellement utilisées pour la coupe du bois, par exemple, et d'autres activités de ce genre.
Le sénateur Spivak: Est-ce que ces terres sont inhabitées et non développées?
M. Latourelle: Une grande partie des terres appartiennent à la Couronne et servent à la coupe du bois ou à d'autres fins.
Le président: Règle générale, les gouvernements provinciaux ne sautent pas de joie lorsqu'on leur propose de transformer les terres de la Couronne en parc national. Vous avez donné l'exemple de Waterton. Le gouvernement de la Colombie-Britannique n'est pas intéressé à procéder à son agrandissement.
Le sénateur Spivak: Évidemment, il y a une autre question dans le cas de Waterton, et c'est celle de la faune qui vit dans la région avoisinante. Si vous développez des terres proches d'un parc national, vous avez besoin d'une zone tampon énorme.
Dites-vous qu'il n'y a pas de projets à long terme en ce sens, et cette question n'est pas du tout reliée à cela et ne constituera pas un précédent pour d'autres empiétements sur le parc?
M. Latourelle: C'est exact. Il s'agit d'une offre unique.
Le sénateur Spivak: Comment peut-on en faire l'application du point de vue légal? Quel est le mécanisme?
M. Latourelle: L'assurance dont disposent les honorables sénateurs, c'est que tout changement dans la masse terrestre des parcs nationaux doit faire l'objet d'une loi du Parlement. Il exige une modification de la Loi sur les parcs nationaux. Parcs Canada, un ministre ou les collectivités locales ne peuvent modifier la taille d'un parc national sans qu'il y ait un débat dans les deux chambres.
Le sénateur Spivak: Ce n'est pas exactement ce que je considère comme un contrat coulé dans le béton.
Le sénateur Milne: Monsieur le président, il n'est pas habituel que nous entendions les témoignages sur un projet de loi et procédions à l'étude article par article de ce dernier au cours de la même séance, mais comme cette question semble assez simple, je propose que nous passions à l'étude article par article.
Les réponses aux questions que les témoins se sont engagés à fournir ce matin fourniront, j'en suis sûre, des munitions au sénateur Kinsella pour le débat en troisième lecture.
Le sénateur Cochrane: Est-ce que les visiteurs dans ces deux parcs sont nombreux tout au long de l'année?
M. Latourelle: Oui, c'est le cas. Dans le parc national Pacific Rim, nous avons la Piste de la côte Ouest reconnue mondialement qui attire de nombreux visiteurs. De même, il y a des installations de camping dans le parc et un grand nombre de personnes visitent la plage durant les mois d'été.
Le sénateur Cochrane: Pouvez-vous me donner un chiffre?
M. Latourelle: Je n'ai pas de chiffres en ce moment.
Le sénateur Spivak: Combien de temps à l'avance faut-il s'y prendre pour faire des réservations pour emprunter la Piste de la côte Ouest?
M. Latourelle: Il faut faire les réservations près d'un an d'avance.
Le sénateur Spivak: Voilà votre réponse, sénateur Cochrane.
Le sénateur Cochrane: Je devrai m'y rendre.
Le président: Le parc national du Mont-Riding est également très fréquenté.
Le sénateur Spivak: Il n'appartient pas exactement à la même catégorie, bien qu'il s'agisse d'un très beau parc.
M. Latourelle: Ils sont tous représentatifs de parties différentes du pays.
Le président: Honorables sénateurs, j'ai une motion portant que nous procédions à l'étude article par article. Comme il s'agit d'un projet de loi très court, j'accepterais une motion visant à se passer de l'étude article par article pour faire rapport du projet de loi tel quel.
Le sénateur Milne: Je le propose.
Le président: Le sénateur Milne propose que nous nous passions de l'étude article par article et que nous fassions rapport du projet de loi non modifié.
Le sénateur Spivak: Avec dissidence.
Le sénateur Austin: Vous ne voulez pas que les gens du Manitoba pensent que vous ne voulez pas aider la collectivité autochtone là-bas.
Le président: Monsieur Latourelle, avez-vous quelque chose à ajouter?
M. Latourelle: En tant que dirigeant de l'organisme, il s'agit d'un projet de loi important pour moi parce qu'il permet de réaliser notre engagement face aux Premières nations. Nous avons pris un engagement de bonne foi dans les années 70 et c'est une occasion qui s'offre à Parcs Canada de démontrer que ces collectivités sont chères à nos yeux et que nous honorons nos engagements.
Le président: Pouvez-vous nous assurer qu'il n'y a pas d'opposition à ce projet de loi de la part de quelque intervenant que ce soit?
M. Latourelle: Je n'ai vu aucune opposition de la part de quiconque concernant cette question. En fait, nous avons reçu l'appui de tous les groupes environnementaux qui, généralement, ne sont pas très enclins à appuyer toute réduction de la taille d'un parc national.
Le président: Honorables sénateurs, la motion consiste à se passer de l'étude article par article et à faire rapport du projet de loi non modifié.
Êtes-vous d'accord?
Des voix: D'accord.
Le président: Merci beaucoup, honorables sénateurs et témoins.
La séance est levée.