Délibérations du comité sénatorial permanent
des finances nationales

Fascicule 4 - Annexe

Observations préliminaires
du député John McKay,
secrétaire parlementaire du ministre des Finances
devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales
sur le projet de loi C-18

Loi concernant la péréquation et permettant au ministre des Finances de faire certains paiements en matière de santé

Le Sénat
Le 23 mars 2004

Introduction

Merci, Monsieur le Président.

Je vous remercie pour l'occasion qui m'est offerte devant votre comité aujourd'hui de parler du projet de loi C-18. Mes observations seront brèves, de sorte qu'il restera du temps pour les questions.

Les deux mesures prévues dans ce projet de loi ont trait au régime canadien de paiements de transfert fédéraux, qui veille à ce que tous les Canadiens et toutes les Canadiennes aient accès à des services raisonnablement comparables, quel que soit l'endroit où ils vivent.

Comme vous le savez, le gouvernement du Canada aide les provinces et les territoires à offrir des programmes et des services à leurs citoyens au moyen de quatre programmes principaux: le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS), le Programme de péréquation, la Formule de financement des territoires et le nouveau Transfert pour la réforme de la santé (TRS).

Le projet de loi C-18 a une incidence sur deux de ces programmes: le Programme de péréquation et le TCSPS, et plus spécifiquement sur l'aide offerte par le gouvernement du Canada pour la santé par l'entremise du TCSPS.

La première mesure autorise le ministre des Finances à poursuivre les paiements de péréquation aux termes de la formule actuelle pendant un maximum d'un an si la loi pour le renouvellement n'est pas en vigueur d'ici le 1^er avril 2004.

La deuxième mesure autorise le gouvernement du Canada, en 2003-2004, à prélever sur le Trésor un montant supplémentaire de 2 milliards de dollars qu'il pourra verser aux provinces et aux territoires au titre de la santé.

Le projet de loi C-18 doit être adopté sans tarder. L'autorisation de faire des paiements mensuels réguliers de péréquation prend fin le 31 mars 2004. De plus, le gouvernement doit avoir l'autorisation en place avant le 31 mars pour le versement des 2 milliards de dollars engagés par le premier ministre à l'égard de la santé afin de veiller à ce que les provinces et les territoires aient la marge de manœuvre nécessaire pour accéder au financement en fonction de leurs priorités. Si le projet de loi C-18 n'est pas adopté d'ici la fin mars, les paiements de péréquation cesseront et le financement pour les soins de santé ne sera pas disponible, empêchant ainsi les provinces et les territoires d'avoir accès à de précieux services.

Péréquation

Je commencerai l'examen du projet de loi en abordant les dispositions relatives à la péréquation.

Monsieur le Président, le Programme de péréquation permet aux provinces les moins prospères d'offrir des services publics de niveau raisonnablement comparable à des niveaux raisonnablement comparables d'imposition.

Permettez-moi de passer brièvement en revue les principales composantes de ce programme.

Premièrement, les paiements de péréquation sont inconditionnels, de sorte que les provinces bénéficiaires sont libres de consacrer les fonds aux services publics comme elles l'entendent.

Deuxièmement, les paiements sont calculés selon une formule qui répond à l'évolution de la conjoncture économique des provinces. Cette formule permet de mesurer la performance de l'économie d'une province par rapport à la capacité financière moyenne de cinq provinces à revenu moyen, ce qui représente un seuil ou une norme.

Par exemple, lorsque l'économie d'une province connaît un essor relativement aux provinces qui représentent la norme, ses paiements de péréquation diminuent selon la formule, reflétant ainsi la prospérité accrue de cette province.

À l'inverse, lorsque la capacité fiscale d'une province diminue relativement à la norme en raison d'un ralentissement de son économie, son transfert en matière de péréquation augmente.

Le troisième élément du programme est une disposition « plancher », qui protège les gouvernements provinciaux contre des baisses imprévues importantes et soudaines des paiements de péréquation qui seraient par ailleurs de mise si la formule était appliquée de manière stricte. Le plancher limite le montant de la diminution des paiements d'une province, d'une année à l'autre.

Il existe aussi deux mécanismes intégrés qui assurent l'actualité du programme.

Le premier mécanisme est l'examen permanent du Programme de péréquation par les fonctionnaires fédéraux et provinciaux, examen qui sert à mesurer le plus exactement possible les écarts au chapitre de la capacité financière des provinces, c'est-à-dire leur capacité à produire des revenus.

Le deuxième mécanisme — celui qui est au cœur du projet de loi C-18 — consiste en un renouvellement de la législation sur la péréquation qui est effectué aux cinq ans après la tenue de consultations fédérales-provinciales.

Le dernier renouvellement a eu lieu en 1999. Depuis, des consultations considérables et significatives ont été entreprises au sujet du renouvellement de la péréquation. De fait, les représentants fédéraux et provinciaux se sont réunis 48 fois pour revoir tous les aspects du Programme de péréquation.

La législation actuelle doit prendre fin le 31 mars 2004 et la loi pour le renouvellement ne sera pas en place d'ici le 1^er avril 2004. Le projet de loi C-18 garantit que les paiements de péréquation aux provinces ne seront pas interrompus de sorte que celles-ci puissent continuer à offrir les services requis à leurs résidents.

Une fois adoptée, la loi pour le renouvellement aura préséance sur la prorogation prévue dans le projet de loi et les paiements de péréquation seront rétroactifs au 1^er avril 2004.

Monsieur le Président, la péréquation constitue le plus important programme du gouvernement du Canada pour la réduction des disparités financières entre les provinces.

Sans l'ombre d'un doute, le gouvernement s'est engagé à renouveler la péréquation pour la rendre plus pertinente, plus juste et plus exacte. Il ne cherche pas à réduire ou à bonifier le programme.

Le renouvellement de la loi permettra de respecter cet engagement en gardant le programme à jour et en assurant l'utilisation des données et des calculs les plus exacts possibles pour fixer le montant des paiements de péréquation.

Entre-temps, le projet de loi C-18 garantit un flot ininterrompu de paiements de péréquation aux provinces parce que la nouvelle législation ne sera pas en place quand la législation actuelle arrivera à échéance à la fin du mois.

Santé

Je parlerai maintenant du deuxième élément du projet de loi, qui modifie le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux existant de manière à autoriser un versement supplémentaire de 2 milliards de dollars au TCSPS au titre de la santé.

Le TCSPS, à titre de plus important transfert fédéral, est un mécanisme de financement global qui appuie les soins de santé, l'enseignement postsecondaire, l'aide sociale et les services sociaux, ce qui comprend le développement de la petite enfance, l'apprentissage précoce et les soins aux enfants.

Le gouvernement procure également une aide importante dans le domaine de la santé par l'entremise du nouveau Transfert pour la réforme de la santé dans le cadre duquel il verse 16 milliards de dollars sur cinq ans aux provinces et aux territoires pour accélérer la réforme des soins de santé dans des domaines prioritaires comme les soins primaires, les soins à domicile et la couverture de type catastrophique des médicaments d'ordonnance.

Le TCSPS et le TRS respectent les cinq principes fondamentaux prévus dans la Loi canadienne sur la santé, à savoir l'universalité, l'intégralité, l'accessibilité, la transférabilité et la gestion publique. En outre, ils garantissent qu'aucun délai minimal de résidence ne sera exigé pour l'admissibilité à l'aide sociale.

Ces deux transferts témoignent de l'ampleur des récentes augmentations de l'aide fédérale au titre de la santé. Dernièrement, le budget de 2003 a confirmé le versement d'un montant supplémentaire de 34,8 milliards de dollars sur cinq ans afin d'atteindre les objectifs énoncés dans l'Accord de 2003 sur la santé, ce qui comprend la bonification du TCSPS, la création du TRS et le soutien d'autres priorités liées à la santé.

Pour appuyer l'Accord de 2003 sur la santé, le gouvernement s'est aussi engagé à fournir un montant supplémentaire de 2 milliards de dollars pour la santé à la fin de l'exercice 2003-2004, à la condition que l'excédent du Trésor permette d'effectuer cet investissement; cet engagement a été repris dans le budget de 2003, puis de nouveau dans la Mise à jour économique et financière de novembre 2003.

Après la rencontre des premiers ministres de janvier 2004, le premier ministre a confirmé que le montant de 2 milliards de dollars sera versé intégralement aux provinces et aux territoires, et ce, sans que le gouvernement du Canada n'affiche de déficit.

Le projet de loi C-18 autorise le ministre des Finances, en 2003-2004, à prélever sur le Trésor 2 milliards de dollars supplémentaires au titre de la santé, ce qui permettra de respecter l'engagement pris par le premier ministre.

Au cours de l'examen du projet de loi C-18, je vous encourage à garder à l'esprit les points suivants:

Premièrement, cette somme s'ajoute au financement fédéral supplémentaire de 34,8 milliards de dollars sur cinq ans au titre de la santé, qui a déjà été confirmé dans le budget de 2003, et porte à 36,8 milliards sur cinq ans l'engagement total du gouvernement du Canada à l'appui de l'Accord de 2003 sur la santé.

Deuxièmement, le fait d'adopter ce projet de loi avant la fin de l'exercice permettra aux provinces et aux territoires de disposer de la marge de manœuvre nécessaire pour retirer ces fonds au besoin, ce qui les aidera à mieux planifier l'avenir et à fournir de meilleurs soins de santé à leurs résidents.

Mesdames et Messieurs, sachez aussi que le premier ministre a l'intention de rencontrer ses homologues cet été pour discuter de la viabilité à long terme du système public de soins de santé du Canada.

Entre-temps, les étapes prévues dans ce projet de loi s'inscrivent dans l'engagement permanent du gouvernement du Canada envers un financement croissant, stable et prévisible pour la santé.

Conclusion

Pour conclure, Monsieur le Président, permettez-moi de résumer les motifs pour lesquels ce projet de loi mérite d'être adopté immédiatement.

Premièrement, la santé est la première priorité des Canadiens et des Canadiennes, et le gouvernement entend respecter son engagement de verser aux provinces et aux territoires en temps opportun 2 milliards de dollars supplémentaires pour la santé.

Deuxièmement, l'adoption du projet de loi C-18 avant le 31 mars 2004 permettra aux provinces bénéficiaires de la péréquation de continuer à disposer des ressources nécessaires pour fournir les services dont leurs résidents ont besoin et qu'ils réclament, en attendant l'entrée en vigueur de la nouvelle législation.

Je suis accompagné de fonctionnaires du ministère des Finances. Nous répondrons maintenant volontiers aux questions que les sénateurs voudront bien nous poser au sujet du projet de loi C-18.

Je vous remercie.