Délibérations du comité sénatorial permanent
des finances nationales
Fascicule 4 - Témoignages
OTTAWA, le mardi 23 mars 2004
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 9 h 30, pour étudier conformément au mandat qui lui a été confié le projet de loi C-18 concernant la péréquation et permettant au ministre des Finances de faire certains paiements en matière de santé.
Le sénateur Lowell Murray (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président: Honorables sénateurs, nous avons le mandat d'étudier le projet de loi C-18 concernant la péréquation et permettant au ministre des Finances de faire certains paiements en matière de santé. Ce projet de loi a été adopté par la Chambre des communes le 9 mars dernier et a franchi l'étape de la deuxième lecture au Sénat hier soir.
Nous souhaitons la bienvenue à M. John McKay, secrétaire parlementaire du ministre des Finances. M. McKay est député de Scarborough-Est depuis 1997. Bienvenue, monsieur McKay. Je crois qu'il s'agit de votre première comparution à titre officiel devant un comité du Sénat. J'espère que cela ne sera pas trop pénible.
Comme c'est jour de budget aujourd'hui, M. McKay devra nous quitter dans une trentaine de minutes; cependant, les fonctionnaires qui l'accompagnent demeureront avec nous pour nous éclairer dans notre examen de ce projet de loi.
Vous pouvez commencer.
M. John McKay, secrétaire parlementaire du ministre des Finances: Je me réjouis d'être parmi vous. Je veux d'abord vous présenter Krista Campbell, Clare Scullion et Natasha Rascanin, du ministère des Finances, qui m'accompagnent aujourd'hui.
Je n'entends pas vous faire lecture des observations préliminaires qui m'ont été transmises; je préférerais plutôt déposer ce document et vous entretenir des caractéristiques fondamentales de ce projet de loi. À la base, il s'agit d'un projet de loi extrêmement simple. Il se divise en deux composantes. La première consiste en un transfert de 2 milliards de dollars aux provinces pour les soins de santé qui avait été soumis à des conditions par l'ancien premier ministre et que le premier ministre actuel veut confirmer par voie législative. Ces 2 milliards de dollars viendront s'ajouter aux 34,8 milliards de dollars déjà consentis en septembre 2003 en vertu de l'entente conclue entre les provinces et le gouvernement fédéral.
La seconde composante du projet de loi traite de la péréquation. Il s'agit simplement de prolonger d'une année l'application de la formule de péréquation. J'ai lu le rapport de votre comité hier soir — même si je me suis demandé à un moment donné ce que j'allais en retenir, car il était 11 h 30. C'est l'un des documents les plus pertinents que j'ai lus sur le sujet de la péréquation; j'y ai appris beaucoup de choses. J'espère qu'il nous sera possible sous peu, après le budget d'aujourd'hui, de discuter plus à fond de votre rapport et des propositions du gouvernement en matière de péréquation. Mais ce n'est toutefois pas là l'objet de ma présence ici. Nous parlons seulement de la prolongation de la formule de péréquation pour une période d'une année, de sorte que le gouvernement soit autorisé à émettre des chèques et à continuer à faire des paiements aux provinces.
Voilà qui terminait mes observations préliminaires. Les échéanciers sont importants, parce qu'il faut que ce projet de loi soit adopté d'ici le 31 mars pour procurer au gouvernement les pouvoirs législatifs requis. Une partie des provinces ont déjà engagé les sommes prévues; nous devons donc nous donner les moyens législatifs pour émettre les chèques d'ici le 31 mars. Merci pour votre temps et votre patience.
Le président: Honorables sénateurs, êtes-vous d'accord pour que nous versions les observations préliminaires de M. McKay au dossier parce qu'on y traite plus en détail des différentes dispositions de ce projet de loi?
Des voix: D'accord.
(Pour lire ce document, voir l'annexe)
Le sénateur Comeau: Si je comprends bien, monsieur McKay la nouvelle formule sera appliquée rétroactivement, si jamais elle entre un jour en vigueur. Autrement dit, le projet de loi C-18 actuel pourrait être amendé. Ne risque-t-on pas ainsi d'avoir à récupérer une partie des paiements effectués, compte tenu de cette rétroactivité?
M. McKay: On veut que l'application soit rétroactive.
Le président: Au 1er avril 2004.
M. McKay: C'est exact. Ainsi, elle ne pourrait pas s'appliquer rétroactivement à l'exercice 2003-2004, mais bien à 2004-2005. Par conséquent, je ne suis pas sûr de voir de quelle façon une province pourrait perdre de l'argent.
Le sénateur Comeau: Le problème vient du fait que les provinces préparent actuellement leur budget pour la prochaine année sans avoir aucune idée du montant qu'atteindront les paiements de péréquation pour cette année-là et les suivantes. Elles doivent essayer de deviner combien d'argent elles recevront. Certaines des provinces parmi les plus petites ont des budgets très serrés.
Peut-on affirmer que les paiements à venir seront établis en fonction des dispositions que nous étudions aujourd'hui, c'est-à-dire celles du projet de loi C-18?
M. McKay: Le projet de loi C-18 procurera la protection d'un cadre législatif, de telle sorte que si la nouvelle formule n'est pas acceptée pour une raison ou pour une autre, si le Parlement est dissout par exemple, on disposera toujours des pouvoirs législatifs nécessaires pour émettre des chèques en fonction de la formule en vigueur. Je suis bien conscient que les provinces éprouvent de la difficulté à évaluer le montant dont elles disposeront, mais je ne suis pas certain que ce projet de loi améliorera grandement leur sort à ce chapitre.
Prenons l'exemple de 2003-2004. Aucun grand spécialiste de l'économie n'avait prévu une hausse de 20 p. 100 du dollar canadien, le SRAS ou les grandes pannes électriques. Personne n'a parlé non plus des déboires économiques de l'Ontario.
Le sénateur Comeau: Je comprends bien qu'une certaine incertitude règne. Le Canada atlantique a subi des tempêtes qu'il ne pouvait pas prévoir; tout le monde conviendra qu'il existe des incertitudes. Mais ce projet de loi crée une nouvelle incertitude, qui vient s'ajouter à toutes les autres.
M. McKay: Ne permet-il pas de dissiper une incertitude? Autrement dit, le ministre des Finances d'une petite province ne pourra-t-il pas établir le montant prévu de son paiement de péréquation en fonction d'une formule connue plutôt que d'une formule anticipée?
Le sénateur Comeau: C'est le cas pour la formule que l'on connaît actuellement. Cependant, le projet de loi proposé prévoit qu'en cas de changement, rien ne va plus. En d'autres termes, si vous établissez les projections en utilisant la formule actuelle, c'est tout ce que vous allez obtenir. Voilà ce que nous disons: les transferts futurs seront calculés au moyen de la formule actuelle jusqu'à ce que celle-ci soit changée; nous vous indiquerons alors de quel montant aurait dû être les transferts et nous récupérerons l'argent en trop ou en verserons davantage en fonction de la nouvelle formule.
M. McKay: Il y a un risque, mais c'est un risque favorable.
Le sénateur Comeau: Lorsque les gouvernements établissent des budgets, ce n'est pas pour une seule année, mais pour les années à venir. J'imagine que tout le monde se réjouit de ce paiement de deux milliards de dollars. Je me demande toutefois si, au lieu de ce paiement unique de deux milliards de dollars, il n'aurait pas été préférable de donner moins, mais sur une base plus permanente.
M. McKay: C'est une question que l'on aurait pu se poser il y a quelques mois. Est-ce que les provinces auraient préféré que ces deux milliards de dollars soient répartis sur une période de cinq ans, comme c'était prévu avec l'accord de 2003? Il en a d'ailleurs été question, mais on a préféré prendre les deux milliards de dollars immédiatement en remerciant le gouvernement fédéral. À long terme, il faut toutefois s'interroger sur la capacité du gouvernement fédéral de continuer à verser ces transferts en matière de santé. Lorsqu'on examine les diagrammes, la hausse annuelle de 1,8 milliard de dollars au cours des cinq prochaines années, en ne comptant pas les deux milliards de dollars supplémentaires, dénote une augmentation beaucoup plus rapide de celle des recettes du gouvernement ou que la croissance du PIB.
Le sénateur Comeau: Vous ouvrez la porte à des questions très intéressantes. Il me semble que les transferts aux provinces ont chuté au cours des dix dernières années. La contribution du gouvernement fédéral pour les soins de santé qui atteignait 50 p. 100 environ il y a dix ans à peine n'équivaut plus qu'à 16 p. 100 aujourd'hui. Si je comprends ce que vous nous dites, il faudrait réduire encore davantage cette part de 16 p. 100 du gouvernement fédéral pour parvenir à maintenir le niveau de financement, ce qui laisse présager que les provinces peuvent s'attendre à une diminution des transferts en matière de santé, qu'elles devront se pencher sur toute la question des soins de santé en cherchant à déterminer s'ils pourront être financés à même les recettes provinciales, dans l'éventualité où les transferts fédéraux continueraient de baisser.
M. McKay: Pour ce qui est du 16 p. 100 par rapport au 40 p. 100 et de la façon de comptabiliser les sommes versées et les transferts de points d'impôt, vous connaissez bien les arguments. Il faut tout de même se demander si ce mode de fonctionnement est viable, et tous les gouvernements devront régler cette question.
Dans le projet de loi à l'étude, le paiement de deux milliards de dollars est une contribution ponctuelle à l'égard des besoins reconnus des ministres provinciaux des Finances.
Le sénateur Ringuette: Si je comprends bien, en ce qui a trait à l'entente de 2003 sur les soins de santé prévoyant les 34 milliards de dollars additionnels, les provinces n'ont pas encore établi de plans pour l'utilisation de ces fonds à l'intérieur de leurs sphères de compétence respectives, et nous leur accordons tout de même deux milliards de dollars de plus sans condition.
Les provinces vous feront-elles parvenir leur plan quant à l'utilisation de ces fonds? Il est question ici d'une grande quantité de fonds publics destinés à la santé. Quels sont les mécanismes de planification en place pour l'utilisation de ces fonds et dans quelle mesure sont-ils vraiment appréciés?
M. McKay: Je n'attends aucune marque de gratitude; un simple note de remerciement.
Le président: Un homme politique très avisé a déjà dit qu'il fallait voir la gratitude chez les politiciens comme une anticipation manifeste des faveurs qu'ils s'attendent à obtenir.
M. McKay: Monsieur le président, je vous avais ouvert la porte pour cette citation.
Le ministre de la Santé serait sans doute la personne la mieux placée pour répondre à cette question. Je sais qu'il y a eu un débat très animé quant à la pertinence pour le gouvernement fédéral d'exiger que les provinces rendent des comptes relativement aux sommes qui sont dépensées, parce qu'il semble que les besoins d'argent soient sans fin. Je suis également conscient que les provinces vivent de réelles difficultés. Elles connaissent une situation très pénible qui grève de plus en plus leur budget tant du point de vue absolu que de façon proportionnelle.
Des efforts ont été déployés en vue de l'établissement de normes nationales, mais la résistance est très forte à cet égard. Je crois qu'il est préférable de vous répondre que l'on travaille en ce sens.
Le sénateur Ringuette: Vous avez indiqué que ce projet de loi vient compléter l'entente actuelle en s'assurant que toute nouvelle entente dispose des fondements législatifs requis.
Pouvez-vous nous dire où en sont rendus les pourparlers en vue de la conclusion d'une nouvelle entente?
M. McKay: Des discussions fédérales-provinciales ont été tenues à ce sujet au cours des cinq dernières années — à pas moins de 47 ou 48 reprises, en fait. Cependant, je ne peux pas vraiment vous parler de la nouvelle formule avant 16 heures cet après-midi.
Le sénateur Ringuette: Il faut donc s'attendre à de bonnes nouvelles.
Le sénateur Finnerty: Est-ce que les provinces peuvent utiliser ces fonds à d'autres fins ou sont-ils exclusivement réservés aux soins de santé?
M. McKay: Selon moi, ces paiements sont spécifiquement destinés aux soins de santé. Les provinces ne peuvent pas utiliser ces fonds pour d'autres dossiers sociaux.
Le sénateur Finnerty: Y aura-t-il reddition de comptes d'une façon ou d'une autre?
M. McKay: Cela revient à la question posée par le sénateur Ringuette. Je sais que des efforts sont déployés pour qu'il y ait reddition de comptes. On discute ferme pour déterminer dans quelle mesure les provinces auront vraiment à rendre des comptes.
Michael Decter, qui préside le Conseil de la santé du Canada, a travaillé à l'établissement de normes pour le conseil et essayé de dégager un certain consensus quant à la façon d'évaluer les délais d'attente. Pendant notre tournée pancanadienne, nous avons constaté que les délais d'attente constituaient un gros problème, tant pour les urgences, les maladies cardiaques que dans bien d'autres secteurs.
Le président: Les fonds destinés à la santé ne sont-ils pas versés dans différentes fiducies, de sorte que les provinces puissent y avoir accès lorsqu'elles le jugent nécessaire?
M. McKay: C'est exact.
Le président: Monsieur McKay, je présume que l'on nous parlera cet après-midi de la proposition que M. Goodale a présentée à la dernière conférence fédérale-provinciale des ministres des Finances. Il ne soumettra pas aujourd'hui une formule de péréquation entièrement établie pour l'avenir, n'est-ce pas?
Permettez-moi de formuler ma question autrement. Avant qu'il y ait un autre projet de loi sur la péréquation, je suppose qu'on tiendra de nouvelles discussions fédérales-provinciales. C'est bien cela?
M. McKay: On peut raisonnablement présumer que les discussions fédérales-provinciales vont se poursuivre.
Le président: Pour ce qui est de la nouvelle formule de péréquation — et je ne veux absolument pas entrer dans les détails — il faudra qu'un projet de loi soit adopté à un moment ou à un autre. Connaissez-vous les échéanciers à cet égard? Peut-on s'attendre à un projet de loi à l'automne par exemple?
M. McKay: Je n'en ai encore discuté avec personne. Je ne pourrais donc pas vous fournir officiellement un échéancier.
Le président: Il faudra adopter un nouveau projet de loi une péréquation avant avril 2005, n'est-ce pas?
M. McKay: C'est exact.
Le président: Je sais que les hauts fonctionnaires tiennent des discussions depuis un bon moment déjà et qu'il y a eu au moins une rencontre fédérale-provinciale des ministres des Finances qui s'est tenue il y a quelques semaines. À cette occasion, M. Goodale a fait une proposition. Officiellement, cette proposition est toujours confidentielle, mais à peine était-elle déposée sur la table que les ministres provinciaux commençaient déjà à la dénoncer, suivis de près par M. Goodale qui est intervenu pour la défendre. Nous n'avons toujours pas vu cette proposition.
Il faudra bien que M. Goodale nous en fasse part cet après-midi — nous avons besoin de la connaître pour faire notre travail. Je ne vois absolument pas pourquoi il ne la rendrait pas publique. De toute manière, elle appartient déjà pratiquement au domaine public. Pouvez-vous nous éclairer à ce sujet?
M. McKay: C'est impossible. Cela ne relève pas de mes prérogatives. Une telle annonce doit se faire dans le cadre du processus budgétaire.
Le président: Il ne sert à rien de se perdre en conjectures; nous verrons ce que M. Goodale nous annoncera dans le budget. Ce sera peut-être suffisant pour alimenter nos travaux qui se tiendront après Pâques.
Les fonctionnaires du ministère pourront peut-être vous aider à répondre à cette question, si nécessaire. Les documents budgétaires devraient inclure un cadre financier, n'est-ce pas? On devrait y indiquer le montant total que le gouvernement compte verser en péréquation au cours des prochaines années.
M. McKay: C'est en effet la façon habituelle de procéder.
Le président: Lorsque les documents budgétaires seront déposés, nous pourrons y trouver un montant théorique pour la péréquation pour les années 2005, 2006 et par la suite. C'est bien cela? Je constate que vous acquiescez.
Mme Natasha Rascanin, chef principale, Division des relations fédérales-provinciales, ministère des Finances: C'est comme cela que l'on procède habituellement.
Le président: Après la présentation du budget d'aujourd'hui, il suffira de s'armer d'un bon crayon pour déterminer la répartition de ces sommes entre les provinces. Vous êtes d'accord?
Mme Rascanin: Tout à fait.
Le sénateur Comeau: Puis-je poser une dernière question au sujet du point que j'ai soulevé tout à l'heure? Pourrait-il y avoir un impact sur la rétroactivité? Si des changements sont apportés, à la hausse ou à la baisse, les provinces préféreraient que la rétroactivité soit positive. Cependant, si la modification de la formule de péréquation leur était défavorable, est-ce que les provinces pourraient être assurées de ne pas avoir à rembourser les sommes reçues du 1er avril jusqu'à l'application de la nouvelle formule?
M. McKay: Pour le moment, je ne crois pas que nous puissions vous rassurer à ce sujet. C'est une bonne question, mais elle demeure nettement de l'ordre des conjectures.
Le président: Nous allons maintenant nous adresser aux autres témoins: Mme Natasha Rascanin, Mme Krista Campbell et Mme Clare Scullion.
Je n'ai pas les chiffres exacts sous les yeux, mais les prévisions pour les paiements de péréquation qui sont établies dans le Budget principal des dépenses de 2004-2005 sont considérablement inférieures à ce qui avait été projeté, bien qu'elles soient supérieures aux montants de l'an dernier. Pourriez-vous nous donner les montants exacts et nous expliquer la situation? On a entendu différentes justifications à ce sujet, comme les données du recensement et la croissance économique inférieure aux prévisions, surtout en Ontario, comme l'a mentionné le secrétaire parlementaire.
Pourriez-vous nous fournir quelques données sur ce point et nous expliquer pourquoi nous devons nous attendre à des paiements de péréquation inférieurs à ce qui était prévu pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2004.
Mme Rascanin: Officiellement, le montant prévu pour les paiements de péréquation en 2004-2005 se chiffre à 9,5 milliards de dollars. Il est inférieur aux estimations établies antérieurement pour les mêmes raisons que vous...
Le président: Quel était le montant réel pour l'an dernier? On parle ici de 9,5 milliards de dollars pour 2004-2005.
Mme Rascanin: C'est exact.
Le président: Quel était le montant pour 2003-2004?
Mme Rascanin: Nous allons vous le trouver.
Le président: Est-ce que vous nous donnez une prévision ou bien le montant réel?
Mme Rascanin: Il s'agit des estimations officielles.
Le président: Est-ce que ce sont les estimations officielles établies à ce moment-ci, ou en mars 2003?
Mme Rascanin: Les dernières estimations officielles ont été établies en février dernier, à partir des données les plus récentes pour la période ouverte de quatre ans du programme.
Je ne savais pas exactement de quelles informations vous aviez besoin. Je crois comprendre que vous souhaitez obtenir les données pour toutes les années à venir, en fonction des estimations de février, à moins que ce ne soit les estimations antérieures.
Le président: Tenons-nous en seulement à votre estimation des paiements totaux de péréquation pour l'année qui tire à sa fin. Vous venez de me dire que ces paiements se chiffraient à 9,5 milliards de dollars pour l'année débutant le 1er avril 2004. Qu'en est-il de l'année qui prendra fin dans sept jours?
Mme Rascanin: Pour l'exercice financier 2003-2004, ces paiements s'élevaient à 10,1 milliards de dollars.
Le président: Il y aura donc diminution. Au cours de la prochaine année, les paiements de péréquation baisseront de 10,1 milliards de dollars à 9,5 milliards de dollars.
Mme Rascanin: C'est exact.
Le président: Pour le compte rendu, pourriez-vous nous dire pourquoi?
Mme Rascanin: Pour les raisons que vous avez mentionnées. En s'appuyant sur les données économiques les plus récentes au Canada, le programme vise à aider les provinces les moins bien nanties à se hisser au niveau de la norme nationale. Ces derniers temps, différents événements, le ralentissement économique en Ontario notamment, ont fait descendre cette norme. Les nouvelles estimations établies pour 2004-2005 ont donc été rajustées à la baisse.
Le président: Pourriez-vous nous indiquer dans quelle mesure cette réduction est attribuable aux données du recensement, qui révèlent une croissance de la population inférieure aux prévisions et une migration de sortie dans certaines provinces? Quelle proportion de la réduction s'explique ainsi et quelle proportion découle des recettes inférieures aux prévisions dans les provinces les mieux nanties?
Mme Rascanin: Nous ne disposons pas de données aussi détaillées aujourd'hui, mais nous pouvons certes les obtenir et vous les communiquer.
Le président: Il est bien certain que ces données pourraient nous être utiles pour nos travaux à venir.
Mme Rascanin: Nous pourrons certainement vous les procurer.
Le président: Vous essayez de récupérer les sommes qui ont été versées en trop aux provinces.
Mme Rascanin: C'est exact.
Mme Rascanin: C'est comme ça que le programme fonctionne. Lorsque l'économie est florissante et qu'il y a disparité entre les provinces, on paie davantage en péréquation. Dans la situation actuelle, les paiements seront toutefois réduits. Nous effectuons les paiements aux provinces en fonction des premières estimations établies. Lorsque de meilleures estimations nous arrivent pour les années visées par le programme et que nous constatons que les paiements auraient dû être inférieurs, nous considérons qu'il y a eu trop-payé.
Le président: On parle bien d'estimations plus précises, mais pas nécessairement meilleures, du point de vue des provinces.
Mme Rascanin: Il faut alors récupérer les trop-payés.
Le président: Savez-vous quelles sommes vous essayez de récupérer ainsi?
Mme Rascanin: Il faut récupérer la différence entre les paiements à effectuer en fonction des différentes prévisions établies. Certaines dispositions fixent des limites quant aux sommes maximales que l'on peut récupérer, de telle sorte que les provinces ne peuvent pas être pénalisées outre mesure. De plus, les provinces ont la possibilité de reporter pendant un maximum de cinq ans le remboursement de ces sommes. C'est une option qui s'offre à elles.
Le président: Vous avez indiqué que les paiements pour 2004-2005 se chiffreraient à 9,5 milliards de dollars, et qu'ils s'établissaient pour l'année précédente, celle qui prend fin, à 10,1 milliards de dollars. Il s'agit d'une différence de 600 millions de dollars.
Mme Rascanin: Ce n'est pas la somme qui doit être récupérée.
Le président: Si ce n'est pas la somme que vous essayez de récupérer, alors à combien se chiffre-t-elle? Cette réduction est un montant net tenant compte de tous les remboursements que vous allez chercher, n'est-ce pas?
Mme Rascanin: Oui, c'est exact.
Le président: Pour être plus poli, disons des sommes qui vous sont remboursées. C'est bien ça?
Mme Rascanin: Nous avons déjà effectué les paiements de péréquation pour l'année 2003-2004. Les prévisions actuelles pour 2003-2004 s'établissent à 10,1 milliards de dollars. Pour déterminer le montant à recouvrer, il faut considérer les prévisions les plus récentes établies pour l'année en question. Au total, ce montant correspond à la différence entre les prévisions faites en octobre pour la période ouverte de quatre ans et les prévisions de février; cette somme se chiffre à environ deux milliards de dollars. Cette variation est attribuable aux répercussions des données du recensement et à la fluctuation des prévisions en raison principalement des difficultés économiques de l'Ontario.
Le président: Pour la période ouverte de quatre ans qui prend fin avec l'exercice se terminant ce mois-ci, c'est ce montant-là qui s'applique. On parle d'environ deux milliards de dollars, n'est-ce pas?
Mme Rascanin: Tout à fait.
Le président: C'est le montant que vous essayez de recouvrer.
Mme Rascanin: C'est exact.
Le président: C'est le même montant que le gouvernement fédéral accorde présumément pour les soins de santé.
Le sénateur Ringuette: Je ne crois pas que la formule soit si simple que cela. J'ai vu qu'elle comportait 33 éléments.
Le président: La formule n'est peut-être pas simple, mais le résultat l'est.
Le sénateur Ringuette: Il semble y avoir un dialogue permanent entre les fonctionnaires provinciaux et fédéraux pour veiller à ce que chacun soit bien informé des données les plus récentes. Ainsi, tout le monde est au courant des révisions à la baisse et à la hausse qui sont effectuées une fois par année, officiellement.
En bout de ligne, il n'y a plus beaucoup de surprises; sauf que le rapport du comité sur cette question fait ressortir nettement à quel point cette formule peut être capricieuse.
Le sénateur Doody: Malheureusement, lorsque les provinces établissent leurs budgets ou leurs prévisions, elles doivent y intégrer le montant théorique qu'elles s'attendent de recevoir. C'est là que les arguments commencent: le gouvernement fédéral dit: «Vous nous devez tant et tant»; les provinces rétorquent: «Nous ne pouvons pas payer cette somme; nous n'avons pas cet argent».
Le président: On voit que le sénateur Doody a déjà été ministre des Finances à Terre-Neuve.
Le sénateur Doody: Et j'ai des cicatrices qui en témoignent.
Le sénateur Comeau: Je ne vous demanderai pas de briser le sceau de la confidentialité en ce qui a trait au budget de cet après-midi; pouvez-vous toutefois nous dire comment vous procédez pour prévoir, par exemple, les détails de la formule de péréquation, qui sera présentée cet après-midi ou au cours des prochains mois? Vous vous retrouvez tout de même devant le problème pratique d'avoir à préparer un budget pour cet après-midi et de devoir y intégrer certains chiffres.
Je suppose que deux choses peuvent se produire. Premièrement, la formule qui sera annoncée cet après-midi pourrait comporter un changement, ce qui pourrait entraîner un accroissement ou une diminution des paiements de transfert qui seront effectués aux provinces; deuxièmement, la formule ne pourrait inclure aucun changement, ce qui ferait que les montants prévus pour les transferts aux provinces demeureraient inchangés. Est-ce que ça va jusqu'à maintenant?
Mme Rascanin: Oui, c'est exact.
Le sénateur Comeau: Si des changements sont annoncés cet après-midi, nous aurions probablement une assez bonne idée de leurs répercussions. Comme le président l'a fait valoir, il suffira d'être équipé d'un bon crayon pour effectuer les additions et les soustractions nécessaires.
Si aucun changement n'est proposé cet après-midi dans le budget, les modifications à venir devront s'alimenter, à des fins budgétaires, à même les crédits pour éventualités. C'est bien cela?
Mme Rascanin: Il serait préférable d'attendre les annonces de cet après-midi.
Le sénateur Comeau: Si des changements à la formule sont envisagés, on peut présumer que cela devrait probablement être fait cet après-midi, si on ne peut pas le faire au moyen du crédit 5 des éventualités.
Le président: Non, il y a aussi le Budget supplémentaire des dépenses. Les changements découlant de la nouvelle formule seront rétroactifs au 1er avril 2004, mais les sommes nécessaires viendront probablement des crédits de la prochaine année. Est-ce exact?
Mme Rascanin: On aurait besoin d'un crédit parlementaire.
Le sénateur Comeau: J'essayais de comprendre leur processus budgétaire.
Le président: Honorables sénateurs, êtes-vous maintenant prêts à procéder à l'étude article par article?
Des voix: D'accord.
Le président: Le titre est-il réservé?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article 1 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article 2 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article 3 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article 4 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article 5 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article 6 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article 7 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article 8 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Le projet de loi C-18 est-il adopté sans modification?
Des voix: D'accord.
Le président: Puis-je faire rapport du projet de loi C-18 à la prochaine séance du Sénat?
Des voix: D'accord.
Le président: Merci, chers collègues.
Merci également à nos témoins. Vous pouvez maintenant partir.
La séance se poursuit à huis clos.