* Les prévisions de dépenses pour 2004-2005 sont conformes aux dépenses totales prévues dans la Mise à jour économique et financière 2003.  

Source : Budget des dépenses de 2004-2005, page 1-2.  

CHANGEMENTS DANS LA STRUCTURE DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL  

En 2003-2004, le gouvernement fédéral a annoncé, dans le cadre du Budget des dépenses de 2003-2004, une série de réorganisations touchant la structure de certains ministères, qui ont des répercussions sur le Budget principal des dépenses de 2004-2005.  Ces changements sont énumérés aux pages 1-79 à 1-87.  Bien que tous les changements apportés aux plans de dépenses du gouvernement intéressent les sénateurs, il y a deux éléments touchant le travail du Secrétariat du Conseil du Trésor qui revêtent peut-être plus d’importance aux yeux des membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales.  En effet, au fil des années, le Comité a toujours porté un intérêt particulier au fonctionnement du Secrétariat du Conseil du Trésor et à tout ce qui concerne la fonction publique.

À compter du 12 décembre 2003, les fonctions et le mandat du Secrétariat du Conseil du Trésor ont été modifiés.  Le SCT est maintenant chargé de conseiller et de soutenir les membres du Conseil du Trésor dans leur rôle qui consiste à assurer l’optimisation des ressources et à superviser les fonctions de gestion financière dans les ministères et organismes.  Le Secrétariat joue également un rôle de soutien des activités que réalise le Comité d’examen des dépenses, qui relève du Cabinet.

Le fonctionnement du SCT a été modifié notamment par l’ajout du Secrétariat à la mise en oeuvre de la modernisation de la gestion des ressources humaines (qui relève du Bureau de la gestion des ressources humaines du SCT) à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, sous le nouveau nom d’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada.  L’Agence comprendra les éléments suivants du SCT :  

·           le Bureau de la gestion des ressources humaines (à l’exception de la Division des relations de travail et des opérations de rémunération, de la Division de la gestion du risque (Ressources humaines), de la Division des pensions et avantages sociaux et de la Division de la planification de la rémunération);  

·           la Direction des langues officielles;  

·           le Bureau des valeurs et de l’éthique;  

·           le Bureau de l’intégrité de la fonction publique  

Le contrôle et la supervision de la nouvelle Agence passe du président du Conseil du Trésor au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

Le SCT a aussi subi un autre changement, soit le transfert de la Direction du dirigeant principal de l’information au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

Le gouvernement a aussi fait du Bureau du contrôleur général un bureau distinct à l’intérieur du Secrétariat du Conseil du Trésor, afin qu’il veille à la saine planification des dépenses.  Le gouvernement a aussi décidé que le contrôleur général détiendra l’autorité fonctionnelle sur la dotation des postes de contrôleurs dans les ministères et organismes fédéraux, et qu’il participera à cette dotation.  Les contrôleurs ministériels doivent approuver toutes les propositions de dépenses de leur ministère ou organisme avant qu’elles soient soumises à l’approbation du Cabinet

Un autre changement apporté en décembre 2003, qui aura une incidence sur le fonctionnement du Secrétariat du Conseil du Trésor, est la création du Comité d’examen des dépenses.  Ce comité du Cabinet entreprendra une révision exhaustive de l’ensemble des dépenses et des programmes afin de veiller à ce que les dépenses restent contenues et qu’elles suivent de près l’évolution des priorités du gouvernement.  Le président du Conseil du Trésor, l’honorable Reg Alcock, préside ce comité qui doit présenter d’ici l’automne 2004 son rapport sur l’examen de toutes les dépenses du gouvernement.  Même si le Conseil du Trésor continuera de s’occuper de façon courante des propositions de dépenses du gouvernement et des questions de gestion, le Comité d’examen des dépenses se livrera à un examen approfondi de toutes les dépenses.  Ce comité pourra aussi compter sur l’appui d’un secrétariat, établi au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor.

DEUX VERSIONS DU BUDGET PRINCIPAL DES DÉPENSES DE 2004-2005  

À la réunion du 9 mars 2004, M. Joyce a informé le Comité que le Secrétariat du Conseil du Trésor a l’intention de présenter, d’ici la fin juin 2004, une version révisée du Budget principal des dépenses de 2004-2005.  Deux raisons expliquent cet événement inhabituel : en premier lieu, la révision permettra au Secrétariat d’intégrer les montants finaux en vue des discussions sur les ressources qui sont en cours à la suite de la restructuration des ministères et organismes du gouvernement fédéral réalisée le 12 décembre 2003.  En deuxième lieu, la révision permettra de profiter de l’occasion pour incorporer les autorisations de dépenser supplémentaires qui pourraient découler du budget du ministre des Finances, budget qui, cette année, est déposé après la version actuelle du Budget principal des dépenses.  Par conséquent, le Budget révisé donnera une image plus complète des plans de dépenses du gouvernement, ce qui réduira la nécessité de présenter par la suite des Budgets supplémentaires des dépenses.

Certains sénateurs se sont demandés si le nouveau calendrier du Secrétariat du Conseil du Trésor pour la présentation du Budget coïncidera avec le calendrier habituel des deux chambres du Parlement.  En effet, abstraction faite de la possibilité d’élections fédérales au printemps, d’ici à ce que les Rapports sur les plans et les priorités et la deuxième version du Budget soient disponibles, les comités parlementaires compétents auront examiné la première version du Budget principal des dépenses de 2004-2005, lequel, selon les règles de la Chambre des communes, sera réputé avoir fait l’objet d’un rapport.  M. Joyce est bien conscient de cette préoccupation mais affirme que le Secrétariat du Conseil du Trésor cherche à atteindre l’équilibre entre la présentation d’information au Parlement le plus tôt possible et le dépôt d’un Budget exact.

EXAMEN DU BUDGET PRINCIPAL DES DÉPENSES  

   A.  Ministère de la Justice  

La demande du ministère de la Justice d’obtenir 493,8 millions de dollars en vertu du crédit 1 « Services aux clients gouvernementaux » a retenu l’attention de certains sénateurs.  En effet, la demande représente une augmentation de 92,7 p. 100 par rapport au Budget principal de dépenses de 2003-2004.  M^me Susan Cartwright, secrétaire adjointe au Secteur des opérations gouvernementales, a expliqué au Comité que l’augmentation est attribuable au fait que le ministère de la Justice a reçu l’autorisation parlementaire de dépenser les revenus provenant d’autres ministères et organismes fédéraux services juridiques fournis.  Selon M^me Cartwright, un examen des dépenses et de la gestion réalisé par le Secrétariat du Conseil du Trésor en 2003 a révélé que la pratique du ministère de la Justice de dépenser les revenus perçus auprès des clients fédéraux avait pour effet que le ministère dépensait plus que son crédit annuel.  Pour répondre à ce besoin d’une autorisation de dépenser de nouveau ces revenus, sans arrêter de fournir des services juridiques à d’autres ministères fédéraux, le Secrétariat du Conseil du Trésor a proposé une solution provisoire : le ministère de la Justice déposera tous les revenus recouvrés dans le Trésor et pourra retirer des fonds sur ce crédit accru, sur preuve de dépôt.  M^me Cartwright insiste sur le fait que même si cette mesure a l’apparence d’une augmentation du crédit du ministère de la Justice dans le Budget principal des dépenses de 2004-2005, la mesure est en fait sans répercussion sur les revenus.  Il convient de souligner que les sénateurs ont remarqué cette mesure pour la première fois dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2003-2004.

Aux questions sur le processus par lequel les ministères et organismes fédéraux recouvrent les coûts à l’interne, les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor ont souligné au Comité que le principe du recouvrement interne des coûts suppose que les ministères fédéraux déterminent s’il convient de facturer les services rendus.  Il existe d’ailleurs actuellement un barème des taux pour guider les ministères fédéraux à ce chapitre.

Sous la rubrique Droit et orientation, on constate que les contributions que verse le ministère de la Justice aux provinces pour aider au fonctionnement des systèmes d’aide juridique ont augmenté de 51,6 p. 100 par rapport au Budget principal des dépenses de 2003-2004.  Celui-ci comprenait 2,5 millions de dollars pour l’aide juridique en Sécurité publique et lutte contre le terrorisme.  Certains sénateurs ont demandé plus de renseignements à ce sujet et voulaient savoir si cette mesure était la cause de l’augmentation des contributions aux provinces.  M^me Cartwright a répondu qu’en décembre 2001, un fonds annuel d’aide juridique de 2,5 millions de dollars a été créé pour aider les administrations à financer les causes juridiques découlant de la mise en œuvre de la Loi antiterroriste (l’ancien projet de loi C-36).  Les représentants ont confirmé que la majeure partie de l’augmentation des contributions aux provinces est attribuable au projet d’aide juridique en Sécurité publique et lutte contre le terrorisme.

   B.  Commission canadienne du tourisme 

Quelques sénateurs ont fait remarquer que les crédits affectés à la Commission canadienne du tourisme en 2004-2005 sont en baisse de près de 5 millions de dollars comparativement au Budget de 2003-2004.  Ils ont demandé si cette réduction traduisait la confiance du gouvernement fédéral dans la reprise du tourisme au Canada et dans le maintien de cette tendance.  M^me Daphné Meredith, secrétaire adjointe du Secteur des programmes économiques au Secrétariat du Conseil du Trésor, a dit au Comité que les crédits versés en 2004-2005 à la Commission canadienne du tourisme étaient inférieurs aux chiffres de l’année précédente parce que la Commission avait reçu des injections ponctuelles totalisant près de 16,5 millions de dollars en 2003-2004 pour faire face aux difficultés qu’a connues le secteur du tourisme à cause du Syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS).  M^me Meredith a signalé que selon les prévisions de la Commission canadienne du tourisme, la plupart des grands marchés canadiens du voyage devraient connaître une certaine croissance en 2004 même s’il faudra attendre 2006 pour une pleine relance dans ce secteur.  Une mise en garde s’impose selon certaines sources à savoir que les craintes persistantes au sujet du SRAS et le raffermissement du dollar canadien continueront de nuire au marché canadien du voyage.

M^me Meredith a également dit au Comité que certaines initiatives visant à stimuler le secteur canadien du tourisme et de l’accueil se poursuivront en 2004-2005, notamment les fonds de commercialisation de 1,5 million de dollars consacrés à la campagne nationale Ici au Canada ainsi que les fonds de commercialisation de 1,6 million de dollars pour le programme de commercialisation des loisirs de la Commission canadienne du tourisme qui vise à stimuler la reprise du marché dans le secteur du transport de courte distance entre le Canada et les États frontaliers américains.

   C.  Industrie Canada  

Certains sénateurs ont posé des questions au sujet des contributions relatives à l’industrie du bois d’œuvre et à l’Initiative d’adaptation économique des collectivités, qui recevra plus de 72,3 millions de dollars en 2004-2005 par l’entreprise du ministère de l’Industrie.  Les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor ont expliqué que la somme figurant dans le Budget de 2004-2005 est le solde non dépensé d’un programme de 110 millions de dollars qui a été financé à même le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2003-2004.  L’affectation de crédits, qui a déjà été approuvée par le Parlement, n’a pas été dépensée dans la période prévue et a été reportée à l’année financière suivante.  Les représentants du secrétariat du Conseil du Trésor ont reconnu que l’information contenue dans le Budget ne suffisait pas à convaincre les sénateurs que les 72,3 millions de dollars avaient déjà été approuvés par le Parlement.  Les représentants ont offert de réexaminer comment le Secrétariat du Conseil du Trésor pourrait mieux améliorer la présentation de ce type d’information.  Les représentants ont par ailleurs été incapables de donner des détails aux sénateurs quant à la ventilation de cette somme entre les diverses régions en 2003-2004 et la somme que l’on s’attend à distribuer en 2004-2005.  M^me Meredith a promis d’envoyer cette information au Comité plus tard.

   D.  Agence de promotion économique du Canada atlantique 

En réponse aux questions posées sur la demande présentée par l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) pour solliciter de nouveaux crédits de 30 millions de dollars afin de verser une contribution à la Mesure d’adaptation du chantier naval de Saint John, M^me Meredith a répondu que le programme a été créé en 2003 pour fermer le chantier naval de Saint John et redéfinir sa vocation économique à long terme.  Selon M^me Meredith, le projet contient deux programmes distincts.  Le premier consiste en un programme de conversion de 8 millions de dollars pour donner au chantier une autre vocation industrielle.  Le second est un programme de diversification industrielle de 22 millions de dollars qui vise à faciliter la transition à cette nouvelle activité.  M^me Meredith n’était pas certaine si le gouvernement fédéral était le seul bailleur de fonds du projet mais a précisé que la province du Nouveau-Brunswick n’y contribuait pas.

Une autre question concernait l’APECA et l’Entreprise Cap-Breton.  Certains sénateurs ont demandé pourquoi la somme de 520 000 $ en remboursement de prêts, en intérêts et autres revenus était débitée des besoins budgétaires de l’Entreprise Cap-Breton sans qu’un crédit compensatoire figure ailleurs sous l’APECA.  Les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor ne savaient pas avec certitude où ces arrangements figuraient dans le Budget mais a convenu de répondre au comité plus tard.

   E.  Ministère du solliciteur général (Sécurité publique et Protection civile)  

Quelques sénateurs ont posé des questions au sujet de la somme que le Centre canadien des armes à feu consacrerait aux services professionnels et spéciaux et aux récipiendaires de ces contrats.  Les sénateurs voulaient également savoir quelles recettes le Centre canadien des armes à feu générerait pour éponger certains coûts.  M^me Cartwright a signalé que le budget des services professionnels se situerait autour de 54 millions de dollars dans le Budget de 2004-2005 et serait principalement consacré à deux contrats concernant des systèmes de pointe pour l’immatriculation et la délivrance des permis.  Des portions moins importantes du budget des services professionnels serviront à financer une foule d’autres services, au même titre que les autres ministères et organismes fédéraux, comme la traduction.  En raison des limites de temps, les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor ont promis de faire parvenir plus de détails sur les fournisseurs de ces services professionnels et sur les recettes que le Centre canadien des armes à feu est censé générer.

ENTRETIEN AVEC L’HONORABLE REG ALCOCK, PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR  

Dans ses propos préliminaires adressés au Comité, le ministre Alcock a parlé de la structure du Secrétariat du Conseil du Trésor qui a été remaniée par suite du transfert au Bureau du Conseil privé de certains programmes comme la Direction des langues officielles, le Bureau des valeurs et de l’éthique, le Bureau de l’intégrité de la fonction publique et le Bureau de gestion des ressources humaines.  Le ministre Alcock a exposé le mandat du Conseil du Trésor, qui consiste maintenant à rétablir la fonction de contrôleur général et un système de contrôle au Canada, à présider le Comité d’examen des dépenses et à poursuivre la fonction patronale-syndicale.  Outre ces responsabilités, le Conseil du Trésor entreprendra trois études concernant : (1) la gouvernance des sociétés d’État, (2) les dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques et (3) les responsabilités et obligations de rendre des comptes des ministres fédéraux et des hauts fonctionnaires.  Le ministre a révélé que le professeur Donald Savoie serait invité au Secrétariat du Conseil du Trésor à titre de boursier Simon Reisman de cette année et qu’il aiderait et conseillerait les hauts fonctionnaires sur ces questions.

Quant à l’examen des dépenses, le ministre a exposé les éléments du processus aux sénateurs.  Premièrement, à l’instar de l’examen des programmes, les ministères fédéraux doivent être évalués au regard d’une série de critères.  Une autre série de critères portera sur la viabilité de certains changements.  Enfin, les activités des ministères seront examinées à l’horizontale, c’est-à-dire que les services qui sont offerts par un certain nombre de ministères fédéraux à certains groupes clients seront évalués du point de vue de la reddition de comptes et de la valeur qu’ils apportent.  Ce troisième regard porte sur les activités opérationnelles (par exemple les achats, la gestion des biens, les services de sous-traitance, etc.) ainsi que sur les programmes du gouvernement fédéral.  Le ministre a informé le Comité qu’un rapport sur ces examens sera rendu public en novembre ou décembre 2004.

Les sénateurs ont fait part de leur intérêt pour un certain nombre de points concernant le Budget ainsi que pour les modifications apportées à la structure du Conseil du Trésor.  Par exemple, on a demandé au ministre Alcock des explications sur le moment de parution du Budget, plus particulièrement le Budget supplémentaire (A) de 2003-2004 et le Budget de 2004-2005, qui doivent être révisés plus tard dans l’année.  Certains sénateurs ont déploré que le moment de parution de ces documents tenait davantage à des considérations politiques qu’à la nécessité d’informer les parlementaires.  Le ministre a répondu que la date inhabituelle de parution des récents documents du Budget et la parution prochaine du Budget révisé de 2004-2005 étaient simplement le reflet des changements importants que vient de subir le gouvernement fédéral.  Le ministre a assuré le Comité que le Budget révisé de 2004-2005 découle simplement d’un plus grand souci d’exactitude à la suite du réaménagement des ressources attribuées aux ministères fédéraux.

Certains sénateurs ont soulevé la question du rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor dans la modernisation de la fonction publique.  On a notamment demandé au ministre Alcock jusqu’à quel point le Secrétariat soutiendrait l’initiative visant à éliminer les frontières géographiques du recrutement et de l’embauche dans la fonction publique.  Le ministre a rappelé au Comité que même s’il avait pris part au dossier, les questions relatives au projet de loi C-25 (Loi sur la modernisation de la fonction publique) étaient maintenant la responsabilité du président du Conseil privé et de la Commission de la fonction publique.  Le ministre a précisé que même si le recrutement électronique permettait dorénavant d’élargir la zone de sélection, il existait des limites concrètes au maintien d’une zone nationale de sélection.  En l’absence de limites géographiques, le nombre élevé de candidatures à un poste coûterait extrêmement cher, ce qui aurait pour effet de diminuer les ressources disponibles pour d’autres programmes.

Certains sénateurs ont remis en question l’ampleur des changements structuraux entrepris par le gouvernement fédéral et l’empressement mis à les concrétiser.  D’autres ont déploré que le Parlement n’a pas été pris en considération avant une réorganisation aussi importante.  Le ministre a répondu que l’on ne cessait de solliciter le gouvernement pour qu’il soit plus à l’écoute et plus efficace.  C’est pourquoi il a fallu réévaluer le mode et les moyens de prestation des services gouvernementaux en fonction de ce qu’on demandait.  Selon le ministre, l’examen des dépenses facilitera cette réévaluation.

Le sujet de l’examen des dépenses a suscité beaucoup d’intérêt chez certains sénateurs.  Par exemple, on a demandé au ministre combien coûterait l’examen et les résultats auxquels la population canadienne pouvait s’attendre.  Quelques sénateurs ont voulu savoir aussi si l’examen des dépenses empêcherait des escalades de coûts imprévisibles, comme dans le cas du programme canadien des armes à feu, ou des méfaits, comme dans le cas du scandale des commandites.  Le ministre Alcock a répondu au Comité qu’il était incapable de donner aux sénateurs un coût global mais que celui-ci serait révélé dans le budget fédéral.  La discussion qui a porté sur les résultats de l’examen et sur la manière d’éviter de répéter l’expérience du programme des armes à feu a mené à la question de la fonction de contrôleur.  Le ministre a reconnu la difficulté d’imposer une forme de contrôle qui permette d’identifier et de corriger les problèmes rapidement mais en même temps qui permette aux sous-ministres de diriger leur ministère et d’en être tenus responsables.  Le ministre a également fait une mise en garde à savoir qu’un degré plus élevé de contrôle ne doit pas nuire à la souplesse des ministères ni à leur capacité d’assurer les services.

En réponse aux préoccupations de certains sénateurs concernant la possibilité d’une trop grande surveillance des activités des gestionnaires, le ministre Alcock a précisé au Comité que les ministères fédéraux ne disposaient pas d’un système de détection des problèmes.  Le ministre a toutefois admis que concevoir le système approprié constituerait un défi de taille.  Certains sénateurs ont cherché à savoir comment le Secrétariat du Conseil du Trésor évaluerait la gouvernance des sociétés d’État.  Le ministre a expliqué que le SCT n’avait pas encore tout à fait déterminé comment l’étude de la gouvernance des sociétés d’État se déroulerait et n’a donc pas pu donner de réponse précise pour l’instant.

Quelques sénateurs ont fait observer que le Bureau du Conseil privé semblait s’occuper directement d’initiatives relevant d’autres ministères fédéraux comme les programmes autochtones.  Ils ont voulu savoir si on pouvait voir là une tendance à concentrer le pouvoir du premier ministre dans certains dossiers.  Le ministre Alcock a reconnu qu’il semblait effectivement y avoir concentration du pouvoir de décision dans quelques dossiers très précis.  Le ministre a fait valoir que la situation se produisait parce que le premier ministre voulait voir des progrès rapides dans ces dossiers et que le Bureau du Conseil privé était le mieux placé pour servir de point de décision.  Néanmoins, le ministre Alcock a dit au Comité que ce n’était pas le signe que le premier ministre jouerait un rôle de plus en plus grand dans la gestion des ministères fédéraux aux dépens des ministres.  Le ministre n’avait pas l’impression que la récente restructuration du gouvernement fédéral déboucherait sur une plus grande concentration du pouvoir au Bureau du Conseil privé.

Certains sénateurs ont voulu connaître les intentions du gouvernement fédéral concernant le projet de loi sur la dénonciation.  Le ministre a dit aux sénateurs que le gouvernement fédéral n’entendait pas rédiger un projet de loi pour protéger les dénonciateurs et que cette responsabilité incombait au Bureau du Conseil privé.

Certains sénateurs sont revenus sur la question des fondations indépendantes fédérales et ont demandé au ministre de parler de leur gouvernance et de leur vérification.  Le ministre a dit au Comité qu’il trouvait utile de recourir à des fondations indépendantes lorsque le gouvernement fédéral désirait examiner et traiter des problèmes qui requièrent un certain degré d’expertise.  Il a poursuivi en disant que le recours fréquent à des fondations indépendantes tenait peut-être à la méfiance croissante observée à l’égard du secteur public pour la prestation des services publics.

Le ministre a clos la discussion sur le sujet de l’optimisation des ressources et la difficulté de déterminer ce que cela signifie dans chaque cas.  Certains sénateurs ont convenu que la valeur de certains biens et services gouvernementaux était difficile à quantifier et que le vérificateur général n’est peut-être pas toujours le meilleur évaluateur de ces biens et services.