Délibérations du Comité du
Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Fascicule 1 - Témoignages du 4 février 2004
OTTAWA, le mercredi 4 février 2004
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se réunit aujourd'hui, à 12 h 11, conformément à l'article 88 du Règlement du Sénat, pour sa séance d'organisation.
[Traduction]
M. Blair Armitage, greffier du comité: Honorables sénateurs, en tant que greffier du comité, j'ai l'honneur de présider à l'élection à la présidence. Avez-vous des candidats à proposer au poste de président du comité?
Le sénateur Di Nino: J'ai le plaisir et l'honneur de proposer la candidature du sénateur Lorna Milne au poste de président du comité.
M. Armitage: Y a-t-il d'autres propositions?
Comme il n'y en a pas, êtes-vous d'accord, honorables sénateurs, pour que le sénateur Milne occupe le fauteuil?
Des voix: Oui.
Le sénateur Lorna Milne (présidente) occupe le fauteuil.
La présidente: Je vous remercie beaucoup. Le comité se compose en grande partie des mêmes membres qu'avant. Je tiens à les remercier de ce qu'ils ont fait avant la prorogation. Je tiens aussi à remercier le personnel du comité qui a travaillé très fort pour organiser aussi rapidement notre première réunion.
Nous allons maintenant passer à l'élection du vice-président. Avez-vous des candidats à proposer?
Le sénateur Di Nino: Je veux bien en proposer un, à moins qu'un membre d'en face veuille le faire.
Je propose la candidature du sénateur Raynell Andreychuk au poste de vice-présidente.
La présidente: Y a-t-il d'autres propositions?
Je déclare que le sénateur Andreychuk redevient vice-présidente du comité.
Quelqu'un voudrait-il proposer la troisième motion à l'ordre du jour?
La présidente: Il est proposé par le sénateur Grafstein que le Sous-comité du programme et de la procédure soit composé de la présidente, de la vice-présidente et d'un autre membre du comité désigné après les consultations d'usage; et que le sous-comité soit autorisé à prendre des décisions au nom du comité relativement au programme, à inviter des témoins et à établir l'horaire des audiences.
Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs?
Des voix: Oui.
La présidente: Adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Fraser que le comité fasse imprimer ses délibérations et que la présidente soit autorisée à en déterminer le nombre d'exemplaires en fonction de la demande.
Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs?
Des voix: Oui.
La présidente: Adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Fraser que, conformément à l'article 89 du Règlement, la présidente soit autorisée à tenir des réunions pour entendre des témoignages et à en permettre la publication en l'absence de quorum, pourvu qu'un représentant du gouvernement et un représentant de l'opposition soient présents.
Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs?
Des voix: Oui.
La présidente: Adopté.
La motion numéro 6 inscrite à l'ordre du jour a trait au rapport financier. Il est proposé par l'honorable sénateur Losier-Cool que le comité adopte l'ébauche du premier rapport du comité, que le sénateur Harb est sur le point de recevoir et qui a été distribué à tout le monde, je crois.
Êtes-vous d'accord?
Des voix: Oui.
La présidente: Adopté.
La prochaine motion à l'ordre du jour traite du personnel de recherche. Il est proposé par l'honorable sénateur Andreychuk que le comité demande à la Bibliothèque du Parlement d'affecter des attachés de recherche auprès du comité; que la présidente soit autorisée à demander au Sénat la permission de retenir les services de conseillers juridiques, de personnel technique, d'employés de bureau et d'autres personnes, au besoin, pour aider le comité à examiner les projets de loi, la teneur de ces derniers et les prévisions budgétaires qui lui sont renvoyées; que le Sous- comité du programme et de la procédure soit autorisé à faire appel aux services des experts-conseils dont le comité peut avoir besoin dans le cadre de ses travaux; et que la présidente, au nom du comité, dirige le personnel de recherche dans la préparation d'études, d'analyses, de résumés et de projets de rapport.
Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs?
Des voix: Oui.
La présidente: Adopté.
La motion numéro 8 porte sur l'autorisation d'engager des fonds et d'approuver les comptes à payer. Il est proposé par l'honorable sénateur Hubley que, conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, l'autorisation d'engager les fonds du comité soit conférée individuellement à la présidente, à la vice-présidente et au greffier du comité; et que, conformément à l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à la directive 3:05 de l'annexe II du Règlement du Sénat du Canada, l'autorisation d'approuver les comptes à payer au nom du comité soit conférée individuellement à la présidente, à la vice-présidente et au greffier du comité.
Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs?
Des voix: Oui.
La présidente: Adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Ringuette que le comité autorise le Sous-comité du programme et de la procédure à désigner, au besoin, un ou plusieurs membres du comité de même que le personnel nécessaire, qui se déplaceront au nom du comité.
Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs?
Des voix: Oui.
La présidente: Adopté.
Le choix des membres qui vont voyager au nom du comité est le prochain point à l'ordre du jour. Je peux vous assurer que nous n'allons pas voyager mais, quoi qu'il en soit, il est proposé par l'honorable sénateur Harb que le Sous- comité du programme et de la procédure soit autorisé à déterminer si un membre du comité remplit un «engagement public» aux fins de l'alinéa 8(3)a) de la politique relative à la présence des sénateurs, publiée dans les Journaux du Sénat du mercredi 3 juin 1998, et à considérer qu'un membre du comité remplit un «engagement public» si ce membre assiste à une réception, à une activité ou à une réunion se rapportant aux travaux du comité, ou fait un exposé ayant trait aux travaux du comité.
Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs?
Des voix: Oui.
La présidente: Adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Downe que, conformément aux lignes directrices du Sénat concernant les frais de déplacement des témoins, le comité rembourse les dépenses raisonnables de voyage et d'hébergement à un témoin d'un même organisme, après qu'une demande de remboursement a été présentée, mais que la présidente soit autorisée à permettre le remboursement de dépenses pour un deuxième témoin en cas de circonstances exceptionnelles.
Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs?
Des voix: Oui.
La présidente: Adopté.
La motion numéro 12 de l'ordre du jour traite de la diffusion des délibérations publiques par les médias d'information électronique. Il est proposé par l'honorable sénateur Di Nino que la présidente soit autorisée à demander au Sénat la permission de diffuser ses délibérations publiques par les médias d'information électronique, de manière à déranger le moins possible ses travaux, et que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à permettre cette diffusion à sa discrétion.
Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs?
Des voix: Oui.
La présidente: Adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Murray que les réunions se tiennent normalement le mardi, de 9 h 30 à 11 h 30, dans la salle 356-S de l'édifice du Centre, et le mercredi, de midi à 13 h 30, dans la salle 160-S de l'édifice du Centre.
Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs?
Des voix: Oui.
La présidente: Adopté.
Pour ce qui est de la rubrique autres affaires, vous avez reçu copie d'une demande d'autorisation budgétaire. Elle s'applique jusqu'à la fin du présent exercice, qui se termine à la fin de mars.
M. Armitage: C'est exact.
La présidente: Le montant de 3 600 $ s'applique aux repas seulement.
Le sénateur Harb: Je propose l'adoption du budget.
La présidente: Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs?
Des voix: Oui.
La présidente: Le budget est adopté, et nous avons adopté toutes les motions nécessaires à l'organisation du comité.
Y a-t-il des questions?
Le sénateur Grafstein: Je peux me tromper, mais je pensais que les whips des deux côtés étaient habituellement nommés d'office membres de notre comité. Dans l'ordre du jour proposé, il est question des membres nommés d'office, mais il n'y a aucun nom d'inscrit. Jusqu'ici, j'ai remarqué que nous avons toujours permis aux dirigeants des deux côtés du Sénat, c'est-à-dire le leader, le leader adjoint ou le whip, d'assister à nos réunions mais, si je me rappelle bien, ils étaient membres d'office. Je vous demande simplement d'examiner la question et d'expliquer, au début de la prochaine réunion, quel est l'usage.
Le sénateur Murray: Ce sont les leaders qui sont membres d'office, ou les leaders adjoints.
La présidente: Je crois comprendre que les leaders adjoints sont membres d'office, mais les whips sont membres en règle actuellement.
Le sénateur Grafstein: Je veux savoir ce qu'on faisait avant.
La présidente: Le sénateur Stratton était membre de plein droit à la dernière session, tout comme le sénateur Rompkey.
Le sénateur Di Nino: J'ai quelques questions à poser. D'abord, je ne sais pas si c'est par souci d'économie, mais le fil de l'écouteur est si court qu'il est en train de m'arracher l'oreille. On pourrait peut-être le signaler pour que quelque chose soit fait à ce sujet.
Pour ma gouverne, pourquoi nous réunissons-nous à deux endroits différents? Est-ce à cause de la disponibilité des locaux?
La présidente: C'est cela. Nous préférerions nous rencontrer dans cette salle chaque fois, mais le mardi matin, le Comité des peuples autochtones se réunit ici et il a la priorité.
Le sénateur Di Nino: Ne serait-il pas plus pratique de nous réunir en haut à chaque fois?
La présidente: Pendant la dernière session, les travaux de notre comité ont soulevé plus d'intérêt que d'habitude, de sorte que nous avons pensé nous réunir ici au moins une fois sur deux, pour pouvoir accueillir tous les citoyens qui veulent assister, ainsi que le personnel.
Le sénateur Di Nino: Pour finir, l'horaire qui a été établi, c'est-à-dire de 9 h 30 à 11 h 30, est-il l'horaire régulier? L'an dernier, à quelques reprises, nous nous sommes réunis plus tôt. Cela cause des conflits d'horaires. Allons-nous essayer de toujours nous réunir à 9 h 30?
La présidente: Oui, nous allons essayer, mais si ce comité doit examiner beaucoup de textes législatifs, nous devrons peut-être demander la permission de nous réunir le lundi ou le vendredi, ou quand ce sera le plus pratique pour nous tous.
Le sénateur Murray: Pour enchaîner sur les propos du sénateur Di Nino, on pourrait présumer que tous les horaires des réunions, par exemple, changeront quand un nouveau Parlement sera formé. Je suppose que pendant cette session — qui s'annonce courte — nous suivrons l'horaire établi pendant la deuxième session.
Madame la présidente, savez-vous à quelles affaires ce comité peut s'attendre de travailler?
La présidente: Je m'attends à ce que nous commencions immédiatement à examiner le code de conduite; il se peut que le projet de loi C-34 nous soit soumis à nouveau. Le sénateur Gauthier a déjà donné avis selon lequel le Sénat a l'intention de suivre les règles en matière de pétitions. Nous aurons sans doute à examiner cela aussi.
Le sénateur Murray: Ce sont nos deux seuls dossiers?
La présidente: Pour l'instant, oui.
Le sénateur Gauthier: J'hésite à en parler, mais il y a quelques années, ce comité a examiné la question des pétitions et il a déposé un rapport. Il n'y a pas eu de suivi; il y a eu prorogation et le rapport n'a eu aucune suite. Ce rapport, le quatorzième de notre comité, contient quelques bonnes propositions. J'aimerais savoir si vous avez l'intention de l'examiner ou s'il demeurera lettre morte, parce que si c'est le cas, j'aimerais le ranimer.
La présidente: Sénateur Gauthier, vous l'avez ranimé pendant la dernière session. J'ai l'intention d'y revenir parce que, quand ce comité aura du temps devant lui et qu'il n'aura pas de projet de loi à examiner, ce qui est courant ici, j'estime que nous devrions revoir ce rapport. J'y tiens, car je crois qu'il contient beaucoup de bonnes choses.
Le sénateur Grafstein: Puisque j'ai du temps, j'aimerais demander que nous étudiions la question du privilège du pouvoir exécutif et le rôle que les tribunaux jouent dans les affaires parlementaires. Il y a trois choses que je voudrais porter à l'attention du comité: récemment, des tribunaux ont rendu deux décisions obligeant un ministre des Finances et un premier ministre à témoigner à propos de mesures adoptées par le Parlement. Je crois qu'il s'agit d'une violation du privilège du pouvoir exécutif et, en fait, des droits du Parlement. De plus, la Commission de réforme du droit vient de publier un rapport qui, à mon avis, comporte des lacunes; j'aimerais que le comité y jette un coup d'oeil. Il traite du fait que les juges ne se montrent pas particulièrement judicieux en ce qui a trait aux affaires parlementaires. Je ne suis personnellement pas de cet avis. J'aimerais que le comité examine ce rapport et qu'il demande au commissaire qui l'a produit de témoigner ici pour que nous trouvions le juste milieu.
Il est très difficile de critiquer le pouvoir judiciaire. Moi-même, je l'ai fait privément devant certains juges en chef. Ainsi, il y a un mois, quand un juge de la Cour suprême a formulé un commentaire à propos de la politique publique, j'ai pensé que c'était inopportun et j'en ai immédiatement parlé à la juge en chef du Canada. Elle a été surprise et je lui ai dit: «C'est votre travail. Nous en avons aussi un à faire». Au sein de ce comité au moins, quand il est question de règles, de procédure et des droits du Parlement, nous devons réaffirmer que le Parlement est l'autorité législative suprême, même si les tribunaux ont un rôle à jouer pour assurer la conformité des lois à la Charte. Je pense que dans certains cas, les choses sont allées trop loin et qu'il serait utile au moins d'explorer la question. Je ne songe pas à des audiences prolongées. Cela pourrait se faire en une journée ou deux, puis nous formulerions une conclusion. Le comité pourrait ne pas être d'accord avec cette conclusion, mais je pense que c'est une question importante et que personne d'autre ne s'y est penché.
Le sénateur Joyal: J'aimerais aborder un sujet connexe, l'affaire Vaid, que ce comité a étudiée ces derniers mois.
La question que je pose à mes collègues du comité est la suivante: Est-il dans l'intérêt de nos collègues de l'autre Chambre, où l'on prépare une réponse à la décision d'ordre constitutionnel que la juge en chef a rendue le 2 décembre, que nous examinions officiellement la réponse de la Chambre des communes et que nous décidions ensuite si le comité, puisqu'il est maintenant formé, devrait faire des recommandations ou prendre position sur cette question?
La présidente: Je vais distribuer ce document aux membres du comité pour qu'ils puissent tous le lire, et nous en parlerons à notre prochaine réunion.
Le sénateur Joyal: À ma connaissance et d'après mes collègues, la juge en chef a rendu sa décision le 2 décembre. La Chambre des communes a 12 semaines pour répondre, c'est-à-dire jusqu'au 26 mars. Nous sommes le 4 février. D'après le calendrier, la Chambre a encore 4 semaines pour déposer sa réponse, après quoi les individus ou organismes qui veulent intervenir auront 4 autres semaines pour déposer une pétition. Autrement dit, nous avons encore du temps devant nous.
La présidente: Oui, puisque nous y avons consacré beaucoup de temps.
Le sénateur Joyal: Puisque nous y avons travaillé intensément, si je puis m'exprimer ainsi, je pense qu'il serait intéressant pour nous tous de prendre connaissance de la position que la Chambre des communes présentera au cours des quatre prochaines semaines et, bien sûr, d'agir conformément au consensus que les membres du comité atteindront, le cas échéant.
La présidente: Je tiendrai le comité au courant et je mettrai cette question à l'ordre du jour le plus tôt possible.
Le sénateur Gauthier: Il y a l'affaire Vaid, et il y a aussi l'affaire Quigley, qui met en cause l'individu du Nouveau- Brunswick qui s'est plaint à la Commission des droits de la personne parce qu'il ne recevait pas la transmission des débats de la Chambre des communes dans sa langue officielle, l'anglais. Il a gagné sa cause en première instance et la Chambre des communes a porté le jugement en appel. Il a gagné en Cour d'appel et j'ai entendu dire que la Chambre allait aussi en appeler de cette décision en invoquant le privilège parlementaire, comme dans l'affaire Vaid.
Je me suis aussi plaint devant la Commission des droits de la personne à propos de quatre organismes, la Chambre des communes étant l'un des principaux, parce qu'ils n'offrent pas de sous-titrage. La Commission des droits de la personne a décidé que ma plainte était valable et elle a constitué un tribunal. Cela rend les gens de l'autre côté un peu nerveux, et certains d'entre vous ne connaissent peut-être pas le fond de l'histoire, mais je vais persévérer jusqu'à ce que j'aie convaincu les autorités que la Chambre des communes et le Sénat devraient veiller au sous-titrage des travaux présentés par CPAC; autrement, cela n'a pas de sens. Il y a deux millions et demi de Canadiens qui, comme moi, entendent mal. Je pense qu'il est injuste de ne pas recevoir les débats du Parlement dans les deux langues officielles avec des sous-titres.
Si vous préférez, je pourrais aborder cette question une autre fois mais je subis des pressions actuellement, parce qu'on m'a demandé de retirer ma plainte et que je refuse d'obtempérer. J'aimerais pouvoir vous expliquer cela un jour.
La présidente: Oui. Merci, sénateur Gauthier. S'il n'y a rien d'autre, je déclare que la séance est levée.
La séance est levée.