Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule 7 - Le cinquième rapport du comité
Le jeudi 29 avril 2004
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 29 mars 2004, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Votre Comité joint à ce rapport certaines observations au sujet du projet de loi.
Respectueusement soumis,
Pour le président,
JOYCE FAIRBAIRN, P.C./c.p.
OBSERVATIONS
concernant le Cinquième rapport
du Comité sénatorial permanent des affaires sociales,
des sciences et de la technologie
Le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, vise à permettre aux parlementaires retraités, âgés entre 50 et 55 ans, de continuer d'être admissibles aux régimes de soins de santé, de soins dentaires et d'assurance-vie même s'ils n'ont pas droit à leur pension durant cette période puisque la loi précise qu'ils ne peuvent toucher de prestations de retraite avant d'avoir atteint l'âge de 55 ans.
Pour justifier cet amendement, des témoins ont fait valoir au Comité que les prestations des parlementaires retraités sont à toutes fins utiles identiques à celles des fonctionnaires retraités. En fait, les fonctionnaires peuvent prendre leur retraite dès 50 ans sous réserve d'une pénalité, soit la réduction de leur pension, mais ils ne perdent pas pour autant leur droit au régime des prestations. Cette option n'est pas disponible aux parlementaires à cause du libellé de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.
Les tenants du projet de loi C-24 affirment que celui-ci comble une lacune dans la couverture et qu'il harmonise les prestations des parlementaires avec celles des fonctionnaires. Or, certains témoins entendus par le Comité ont contesté cette affirmation. Les fonctionnaires qui quittent la fonction publique ne sont pas admissibles au régime des prestations entre 50 et 55 ans avant de toucher leur pension. Bref, on a soutenu que le gouvernement légiférait une double norme, une pour les anciens parlementaires et une autre pour les fonctionnaires retraités. Le Comité a également appris que la grande majorité des régimes privés exigent que les retraités touchent leur pension avant d'avoir droit aux prestations de soins de santé ou de soins dentaires.
Le Comité comprend que les origines du projet de loi résident dans les circonstances d'un député en particulier mais que d'autres sont également touchés. Tout en étant favorable au cas en question, le Comité s'inquiète du processus suivi, plus particulièrement de l'utilisation d'une mesure législative qui modifie une loi d'application générale et qui a des répercussions sur un vaste secteur de politique gouvernementale sans grand débat ni participation du public alors que le cas aurait sans doute pu être réglé autrement.
Malheureusement, les objectifs sous-jacents du projet de loi et son impact général n'ont pas été discutés à la Chambre des communes où il a été adopté en vertu d'un ordre de la Chambre après avoir franchi toutes les étapes en moins d'une heure sans grand débat et sans être étudié en Comité. On aurait pu à tout le moins examiner d'autres options non législatives afin de régler ce cas unique, par exemple un décret ou une procédure administrative interne. Si c'est une question d'omission ou de lacune législative, cette omission ou lacune devrait être examinée dans le cadre de la procédure législative habituelle. Les amendements envisagés dans ce projet de loi pourraient faire partie d'un projet de loi omnibus ou être présentés dans le cadre des révisions futures de la Loi sur le Parlement du Canada ou de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, ce qui garantirait qu'ils seraient analysés et débattus à fond et que le public aurait son mot à dire.
De plus, les conséquences à long terme de ce projet de loi ne sont pas claires. Selon des témoins, il pourrait par exemple établir un précédent qui influerait sur l'avenir des négociations collectives dans la fonction publique. L'octroi de ces prestations aux parlementaires pourrait amener un demi-million de fonctionnaires fédéraux à demander des prestations de soins de santé et de soins dentaires analogues avant de toucher leur pension.
Le Comité s'inquiète tout particulièrement de la perception chez la population d'un projet de loi adopté à la hâte, inquiétude qui est amplifiée par le fait que le projet de loi traite de rémunération ou de prestations pour les parlementaires. C'est d'autant plus inquiétant qu'on nous demande d'approuver des prestations de soins de santé plus élevées pour les parlementaires alors que le système de santé est aux prises avec de graves problèmes que le gouvernement doit résoudre de toute urgence. Alors que de tels projets de loi peuvent être défendables et nécessaires, nous devons être sensibles au cynisme accru qu'il peut engendrer chez les Canadiens.
Le dilemme du Comité est qu'il sympathise avec la situation du parlementaire qui se retire, qui désire continuer de se prévaloir des régimes et qui semble être victime d'une lacune créée par inadvertance. Il est toutefois préoccupé par le fait que cette mesure législative semble accorder aux parlementaires des avantages supérieurs à ceux auxquels ont droit les fonctionnaires alors que ce n'était pas là le but visé.
Une meilleure approche aurait peut-être été de modifier la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires afin de permettre aux anciens parlementaires de toucher une pension moindre jusqu'à l'âge de 55 ans et de se prévaloir des régimes de telle sorte que le système et les choix auraient été davantage comparables à ceux des anciens fonctionnaires.
Ce n'était pas une option que le Comité pouvait envisager, mais il serait bon qu'elle le soit à l'avenir.