Délibérations du comité sénatorial permanent de
l'Agriculture et des forêts
Fascicule 15 - Procès-verbaux
OTTAWA, le mardi 21 juin 2005
(24)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts se réunit aujourd'hui, à 18 h 5, dans la pièce 9 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Joyce Fairbairn, C.P. (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Chaput, Fairbairn, C.P., Mercer, Mitchell, Oliver, Peterson, Ringuette, Robichaud, C.P., et Tkachuk (9).
Également présents : De la Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement : Frédéric Forge et Tara Gray.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 15 juin 2005, le comité entreprend l'examen du projet de loi S-38, Loi concernant la mise en oeuvre d'engagements commerciaux internationaux pris par le Canada concernant des spiritueux provenant de pays étrangers.
COMPARAÎT :
L'honorable Wayne Easter, C.P., député, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (Développement rural).
TÉMOINS :
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire Canada :
David Liston, conseiller juridique, Services juridiques;
Gary B. Koestler, directeur adjoint, Division de l'hémisphère oriental, Direction des politiques de commerce international.
Association des distillateurs canadiens :
Jan Westcott, président et chef de la direction;
C.J. Hélie, vice-président exécutif.
West Indies Rum and Spirits Producers' Association :
Milan Stolarik, conseiller.
À 18 h 5, l'honorable Wayne Easter fait une déclaration et, de concert avec les autres témoins, répond aux questions.
À 18 h 55, MM. Westcott et Stolarik font une déclaration et, de concert avec les autres témoins, répondent aux questions.
À 19 h 45, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le jeudi 23 juin 2005
(25)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts se réunit aujourd'hui, à 8 h 5, dans la pièce 705 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Joyce Fairbairn, C.P. (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Callbeck, Chaput, Fairbairn, C.P., Kelleher, C.P., Mercer, Mitchell, Peterson, Robichaud, C.P., et Tkachuk (9).
Également présents : De la Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement : Frédéric Forge et Tara Gray.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 15 juin 2005, le comité poursuit son examen du projet de loi S-38, Loi concernant la mise en oeuvre d'engagements commerciaux internationaux pris par le Canada concernant des spiritueux provenant de pays étrangers.
COMPARAÎT :
L'honorable Wayne Easter, C.P., député, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (Développement rural).
TÉMOINS :
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire Canada :
David Liston, conseiller juridique, Services juridiques;
Gary B. Koestler, directeur adjoint, Division de l'hémisphère oriental, Direction des politiques de commerce international.
À 8 h 5, l'honorable Wayne Easter fait une déclaration.
À 8 h 10, il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi S-38, Loi concernant la mise en oeuvre d'engagements commerciaux internationaux pris par le Canada concernant des spiritueux provenant de pays étrangers.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu de reporter l'étude du préambule.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 1.
Il est convenu d'adopter l'article 2.
L'honorable sénateur Michell propose que le projet de loi S-38 soit modifié, à l'article 3, à la page 2, par substitution, aux lignes 4 à 11, de ce qui suit :
« 3. (1) Il est interdit d'utiliser le nom d'un spiritueux visé aux articles 1 à 5 de l'annexe pour vendre un produit comme spiritueux sauf en conformité avec ces articles.
(2) Le paragraphe (1) n'empêche pas l'utilisation du nom d'un spiritueux pour vendre celui-ci s'il a été mélangé ou modifié en conformité avec la législation canadienne.
(3) Le paragraphe (1) n'empêche pas l'utilisation d'une marque de commerce enregistrée qui a fait l'objet d'une demande d'enregistrement avant le 1er janvier 1996. »
Après discussion, la motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 3 modifié.
L'honorable sénateur Mitchell propose que le projet de loi S-38 soit modifié, à la page 2, par adjonction, après la ligne 11, de ce qui suit :
« 3.1 (1) Il est interdit d'utiliser le nom d'un spiritueux visé aux articles 6 à 14 de l'annexe pour vendre un produit à ce titre sauf en conformité avec ces articles.
(2) Le paragraphe (1) n'empêche pas l'utilisation du nom d'un spiritueux pour vendre celui-ci s'il a été mélangé ou modifié en conformité avec la législation canadienne. »
Après discussion, la motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 4.
Il est convenu d'adopter l'article 5.
Il est convenu d'adopter l'article 6.
Il est convenu d'adopter l'article 7.
Il est convenu d'adopter l'article 8.
Il est convenu d'adopter l'article 9.
Il est convenu d'adopter l'article 10.
Il est convenu d'adopter l'article 11.
Il est convenu d'adopter l'article 12.
Il est convenu d'adopter l'article 13.
Il est convenu d'adopter l'article 14.
Il est convenu d'adopter l'article 15.
Il est convenu d'adopter l'article 16.
Il est convenu d'adopter l'article 17.
L'honorable sénateur Mitchell propose que le projet de loi S-8 soit modifié, à l'annexe, à la page 6, par substitution, aux articles 1 à 7, de ce qui suit :
« 1. (1) Le nom sous lequel un spiritueux peut être vendu peut comporter le nom Grappa s'il a été fabriqué exclusivement en Italie.
(2) Le nom sous lequel un spiritueux peut être vendu peut comporter le nom Grappa di Ticino s'il a été fabriqué dans la région du Tessin en Suisse.
2. Le nom sous lequel un spiritueux peut être vendu peut comporter les noms Jägertee, Jagertee ou Jagatee s'il a été fabriqué exclusivement en Autriche.
3. Le nom sous lequel un spiritueux peut être vendu peut comporter les noms Korn ou Kornbrand s'il a été fabriqué exclusivement en Allemagne ou en Autriche.
4. Le nom sous lequel un spiritueux peut être vendu peut comporter les noms Ouzo ou Oύζo s'il a été fabriqué exclusivement en Grèce.
5. Le nom sous lequel un spiritueux peut être vendu peut comporter le nom Pacharán s'il a été fabriqué exclusivement en Espagne.
6. Le whisky écossais peut être vendu à ce titre s'il a été distillé en Écosse comme whisky écossais pour la consommation domestique, conformément aux lois du Royaume-Uni.
7. Le whisky irlandais peut être vendu à ce titre s'il a été distillé en Irlande du Nord ou dans la République d'Irlande comme whisky irlandais pour la consommation domestique, conformément aux lois de l'Irlande du Nord ou de la République d'Irlande. »
Après discussion, la motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'annexe modifiée.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le préambule.
Il est convenu d'adopter l'article 1.
Il est convenu d'adopter le projet de loi S-38, avec des propositions d'amendement.
Il est convenu que le président fasse rapport du projet de loi S-38 modifié à la prochaine séance du Sénat.
À 8 h 20, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Line Gravel