Délibérations du comité sénatorial permanent de
l'Agriculture et des forêts
Fascicule 15 - Le huitième rapport du comité
Le jeudi 23 juin 2005
Le Comité sénatorial permanent de l'Agriculture et des forêts a l'honneur de présenter son
HUITIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-38, Loi concernant la mise en œuvre d'engagements commerciaux internationaux pris par le Canada concernant des spiritueux provenant de pays étrangers, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 15 juin 2005, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants :
1. Page 2, article 3, substituer aux lignes 4 à 11, de ce qui suit :
« 3. (1) Il est interdit d'utiliser le nom d'un spiritueux visé aux articles 1 à 5 de l'annexe pour vendre un produit comme spiritueux sauf en conformité avec ces articles.
(2) Le paragraphe (1) n'empêche pas l'utilisation du nom d'un spiritueux pour vendre celui-ci s'il a été mélangé ou modifié en conformité avec la législation canadienne.
(3) Le paragraphe (1) n'empêche pas l'utilisation d'une marque de commerce enregistrée qui a fait l'objet d'une demande d'enregistrement avant le 1er janvier 1996. ».
2. Page 2, par adjonction, après la ligne 11, de ce qui suit :
« 3.1 (1) Il est interdit d'utiliser le nom d'un spiritueux visé aux articles 6 à 14 de l'annexe pour vendre un produit à ce titre sauf en conformité avec ces articles.
(2) Le paragraphe (1) n'empêche pas l'utilisation du nom d'un spiritueux pour vendre celui-ci s'il a été mélangé ou modifié en conformité avec la législation canadienne. ».
3. Page 6, substituer aux articles 1 à 7 de l'annexe, de ce qui suit :
« 1. (1) Le nom sous lequel un spiritueux peut être vendu peut comporter le nom Grappa s'il a été fabriqué exclusivement en Italie.
(2) Le nom sous lequel un spiritueux peut être vendu peut comporter le nom Grappa di Ticino s'il a été fabriqué dans la région du Tessin en Suisse.
2. Le nom sous lequel un spiritueux peut être vendu peut comporter les noms Jägertee, Jagertee ou Jagatee s'il a été fabriqué exclusivement en Autriche.
3. Le nom sous lequel un spiritueux peut être vendu peut comporter les noms Korn ou Kornbrand s'il a été fabriqué exclusivement en Allemagne ou en Autriche.
4. Le nom sous lequel un spiritueux peut être vendu peut comporter les noms Ouzo ou Oύζo s'il a été fabriqué exclusivement en Grèce.
5. Le nom sous lequel un spiritueux peut être vendu peut comporter le nom Pacharán s'il a été fabriqué exclusivement en Espagne.
6. Le whisky écossais peut être vendu à ce titre s'il a été distillé en Écosse comme whisky écossais pour la consommation domestique, conformément aux lois du Royaume-Uni.
7. Le whisky irlandais peut être vendu à ce titre s'il a été distillé en Irlande du Nord ou dans la République d'Irlande comme whisky irlandais pour la consommation domestique, conformément aux lois de l'Irlande du Nord ou de la République d'Irlande. ».
Respectueusement soumis,
La présidente,
JOYCE FAIRBAIRN