Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule 15 - Procès-verbaux
OTTAWA, le mercredi 22 juin 2005
(36)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit aujourd'hui, à 17 h 5, dans la salle 505 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Jerahmiel S. Grafstein (president).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Angus, Baker, C.P., Grafstein, Hervieux-Payette, C.P., Kelleher, C.P., Massicotte, Plamondon et Tkachuk (8).
Également présents : June Dewetering, directrice intérimaire, Jean Dupuis et Sheena Starky, analystes, Bibliothèque du Parlement, et Till Heyde, Direction des comités du Sénat.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 7 décembre 2004, le comité poursuit son examen du projet de loi S-19, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel). (Voir le texte complet de l'ordre de renvoi dans le fascicule no 5 du 2 février 2005.)
Le comité examine ses travaux.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi S-19, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel).
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Le président demande si l'article 1 est adopté.
L'honorable sénateur Massicotte propose que le projet de loi S-19 soit amendé à l'article 1, page 1, par substitution, à la ligne 16, de ce qui suit :
« de compte, le dépôt de garantie ou un montant reflétant adéquatement les frais de traitement et d'administration de l'opération et, dans le ».
Il est convenu que le comité entende Michel Patrice, conseiller parlementaire, Bureau du légiste et conseiller parlementaire du Sénat du Canada.
M. Patrice répond aux questions.
La question, mise aux voix, est rejetée.
Le comité reprend l'étude de l'article 1.
L'honorable sénateur Plamondon propose que le projet de loi S-19 soit amendé à l'article 1, page 1,
a) par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit : (1.(1) Les définitions de « intérêt » et « taux criminel »;
b) par adjonction, après la ligne 27, de ce qui suit :« (2) L'article 347 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit : (9) Le présent article ne s'applique pas aux conventions ou ententes aux termes desquelles le capital prêté dépasse cent mille dollars. »
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 1, modifié, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 2, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter le titre, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter le projet de loi amendé, avec dissidence.
Il est convenu que le président fasse rapport du projet de loi modifié à la prochaine séance du Sénat.
À 18 h 5, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le mercredi 29 juin 2005
(37)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit aujourd'hui à huis clos, à 16 h 10, dans la salle 505 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Jerahmiel S. Grafstein (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Angus, Fitzpatrick, Grafstein, Harb, Hervieux-Payette, C.P., Massicotte, Meighen, Moore, Plamondon et Tkachuk (10).
Également présents : June Dewetering, directrice intérimaire, Jean Dupuis et Sheena Starky, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Il est convenu que le personnel des sénateurs et du comité soient autorisés à rester dans la salle durant la séance à huis clos.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 16 novembre 2004, le comité poursuit l'étude des questions concernant les consommateurs dans le secteur des services financiers. (Voir le texte complet de l'ordre de renvoi dans le fascicule no 1 du 18 novembre 2004.)
Conformément à l'alinéa 92(2)e) du Règlement, le comité examine son programme.
À 17 h 35, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Gérald Lafrenière