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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 19 - Les dix-septième et dix-huitième rapports du comité

Le jeudi 24 novembre 2005

Le Comité sénatorial permanent des banques et commerce a l'honneur de présenter son

DIX-SEPTIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-55, Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 23 novembre 2005, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

JERAHMIEL S. GRAFSTEIN

ANNEXE

Projet de loi C-55, Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité,
 la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence

Observations unanimes du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

Le Comité souhaite exprimer sa déception en ce qui a trait au processus ayant mené à la présentation de ce projet de loi au Sénat. Nous sommes conscients des circonstances exceptionnelles qui existent compte tenu de la dissolution imminente du Parlement, mais estimons que nous n'avons pas eu la possibilité d'examiner à fond cette importante mesure législative.

Nonobstant ce qui précède, le Comité a décidé de faire rapport du projet de loi C-55 sans amendement et sans avoir effectué l'étude approfondie qu'il effectue normalement. Nous procédons ainsi non pas parce que nous approuvons cette mesure législative dans son ensemble, telle qu'elle est libellée, mais pour trois principales raisons.

Premièrement, le Comité approuve et appuie à l'unanimité les dispositions de protection des salariés que renferme ce projet de loi et qui auraient dû être adoptées depuis longtemps et ne souhaite pas retarder ni refuser — ou donner l'impression de refuser — de quelque manière que ce soit l'accès à une protection législative accrue pour cette catégorie de créanciers vulnérable.

Deuxièmement, les témoins entendus par le Comité, notamment le ministre du Travail et du Logement et le secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, ont garanti inconditionnellement au Comité, ce qui sera confirmé par écrit incessamment, que le projet de loi C-55 n'entrera pas en vigueur avant le 30 juin 2006, au plus tôt.

Troisièmement, le Comité s'attend à recevoir en temps opportun, d'ici la promulgation du projet de loi C-55, un ordre de renvoi qui lui permettra d'entreprendre l'examen approfondi de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies qu'il aurait effectué relativement au projet de loi C-55 si celui-ci lui avait été renvoyé à un moment plus opportun.

En ce qui concerne notre étude en 2006, nous nous attendons à recevoir, de la part des représentants d'Industrie Canada, les modifications législatives et réglementaires qu'ils auront apportées pour améliorer le projet de loi C-55 et, de façon plus générale, le système d'insolvabilité au Canada. Toutes les parties concernées devraient pouvoir nous présenter leurs points de vue sur les principaux aspects de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ainsi que d'autres lois sur l'insolvabilité.

Malheureusement, le Comité de la Chambre des communes a entendu trop peu de témoins et n'a pas suffisamment étudié le projet de loi C-55, ce qui peut, en partie, expliquer pourquoi des amendements de toute évidence nécessaires n'ont pas été présentés avant que le projet de loi soit soumis au Sénat.

Le Comité connaît à fond la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ainsi que la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. En 2002 et 2003, nous avons soigneusement examiné ces lois et, en novembre 2003, avons déposé notre rapport intitulé Les débiteurs et les créanciers doivent se partager le fardeau : Examen de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Dans ce rapport, nous avons formulé des recommandations sur la gamme complète des questions relatives à l'insolvabilité des consommateurs et des entreprises de même que sur des questions administratives et procédurales.

Le Comité appuie de tout cœur le principe du régime de protection du salarié mais s'interroge tout de même à ce sujet. À notre avis, les travailleurs devraient être rémunérés le plus tôt possible, et nous ne sommes pas certains que les dispositions du projet de loi répondent à cette exigence. Par exemple, nous nous demandons pourquoi l'administrateur ne peut pas payer les travailleurs immédiatement au lieu d'attendre qu'ils soient payés par le Programme de protection des salariés.

Par ailleurs, le projet de loi contient diverses dispositions non reliées à la protection du salarié qui sont, de l'avis du Comité, loin d'être satisfaisantes. En particulier, si nous voulons assurer l'efficacité de la législation canadienne en matière d'insolvabilité, il y aurait lieu d'examiner certains domaines de plus près, notamment :

  • la protection, pendant l'insolvabilité et la restructuration de l'entreprise, des contrats financiers admissibles sur des instruments dérivés et d'autres transactions structurées

  • l'insolvabilité en contexte international

  • le financement du débiteur-exploitant

  • les opérations sous-évaluées et les préférences

  • les contrats exécutoires

  • la gouvernance

  • l'insolvabilité d'autres véhicules, y compris des fiducies de revenu

  • la libération du failli, y compris des étudiants.

Il serait bon que le Comité étudie soigneusement ces domaines pour veiller à ce que la nouvelle loi-cadre sur l'insolvabilité soit bien structurée.

Le Comité tient à souligner qu'il s'est déjà retrouvé dans une situation où l'on a retardé la promulgation d'une mesure législative. En effet, en décembre 1997, le ministre des Finances avait repoussé à avril 1998 l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, soit celles portant sur la gouvernance et l'investissement, pour que nous puissions les étudier. Le ministre avait également accepté de nous renvoyer les projets de règlement régissant l'Office d'investissement pour que nous puissions les examiner et formuler des recommandations. Il s'agissait à notre avis d'une solution heureuse et nous croyons qu'il serait opportun de l'appliquer aux présentes circonstances. C'est pourquoi nous sommes convaincus qu'on devrait nous donner l'occasion d'étudier et d'examiner de manière exhaustive, en 2006, la nouvelle loi-cadre du Canada en matière d'insolvabilité.

Le Comité continue de penser que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies sont des mesures législatives essentielles qui influent de manière fondamentale sur l'économie canadienne et les Canadiens qui y participent. Le Comité croit comprendre qu'on prendra les mesures législatives gouvernementales appropriées pour mener à bien ce que nous proposons.

Le vendredi 25 novembre 2005

Le Comité sénatorial permanent des banques et commerce a l'honneur de présenter son

DIX-HUITIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-259, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (suppression de la taxe d'accise sur les bijoux), a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 23 novembre 2005, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

JERAHMIEL S. GRAFSTEIN

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