Délibérations du comité sénatorial permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles

Fascicule 14 - Témoignages


OTTAWA, le mardi 17 mai 2005

Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), se réunit aujourd'hui à 9 h 5 pour procéder à l'examen article par article du projet de loi.

Le sénateur Tommy Banks (président) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le président: Honorables sénateurs, la séance est ouverte. Notre objectif aujourd'hui est de procéder à l'examen article par article du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs.

Le sénateur Milne: Monsieur le président, je propose que nous nous dispensions de procéder à l'étude article par article du projet de loi et que nous l'adoptions sans amendement.

Le président: J'espérais que nous n'en viendrions pas à cette décision, mais la motion est recevable. Compte tenu du temps que nous avons passé à examiner le projet de loi, j'espérais que nous l'examinerions plus en détail que cela et que nous donnerions aux membres du comité la possibilité de l'étudier article par article. Cependant, la motion a été déposée et elle est recevable. Elle dispose que nous nous dispensions de procéder à l'étude article par article du projet de loi et que nous l'adoptions sans amendement.

Tous ceux qui sont en faveur de la motion?

Des voix: D'accord.

Le président: Contre?

Le sénateur Angus: La motion n'a même pas été appuyée. Personne n'est intervenu au sujet de cette motion. Je n'ai jamais vu une façon de procéder comme celle-là.

Le président: Normalement, il n'est pas nécessaire d'appuyer les motions déposées devant un comité.

Le sénateur Angus: Quel néophyte je suis!

Le sénateur Spivak: Vous devriez savoir cela.

Le président: Ceux qui sont contre?

Des voix: Contre.

Le président: La motion est adoptée.

Je dois dire que je suis très déçu de cette décision. Je pense qu'il est erroné d'agir ainsi, mais la motion est adoptée.

Le sénateur Angus: Un rappel au Règlement: est-ce que nous avons le droit d'intervenir au sujet de motions dans ce semblant de tribunal? Je cherche à comprendre, monsieur le président.

Le président: Bien sûr, nous avons le droit d'intervenir.

Le sénateur Angus: Mais la motion a été adoptée, si je comprends bien ce qui s'est passé.

Le président: Quelqu'un a déposé une motion.

Le sénateur Angus: Elle n'a pas été discutée.

Le président: Je n'ai entendu personne demander à intervenir.

Le sénateur Angus: J'ai dit que la motion n'est pas appuyée et que nous n'avons pas encore eu la chance d'intervenir à son sujet.

Le président: D'après ce que je crois savoir, il n'est pas nécessaire d'appuyer les motions en comité.

Le sénateur Angus: On me l'a bien fait comprendre, j'ai avoué ma naïveté et je m'en suis excusé. Je demandais pourquoi nous n'avons pu intervenir au sujet de la motion avant le vote. L'ancien « premier ministre à la langue d'argent » aurait persuadé tous les sénateurs présents de respecter les principes de la justice naturelle. D'après vos observations, j'en déduis que vous aussi êtes déçu de la façon dont les choses se sont déroulées.

Le président: En faisant ces commentaires, je pensais m'être donné du temps pour voir si les sénateurs souhaitaient intervenir, je n'en ai vu aucun, et je m'en excuse. Je me suis dit déçu de la tournure des événements. Néanmoins, vous avez raison; la motion a été déposée, j'ai fait des commentaires et je n'ai vu aucun sénateur qui souhaitait intervenir, et la motion a été mise aux voix.

Le sénateur Buchanan: Malheureusement, la motion a été mise aux voix immédiatement et nous n'avons pas eu l'occasion d'intervenir.

Le sénateur Angus: Est-ce que ceci est consigné au compte rendu?

Le président: Oui. Je ne suis pas d'accord que la motion a été mise aux voix immédiatement. J'ai dit ce que j'en pensais, et j'ai parlé assez lentement.

Le sénateur Buchanan: Personne ne vous blâme.

Le président: Je tiens à ce qu'il soit consigné au compte rendu que, d'après mon impression, j'ai donné du temps aux membres du comité qui souhaitaient intervenir, mais je n'ai vu aucun sénateur qui en a manifesté le désir.

Le sénateur Buchanan: Monsieur le président, je ne vous blâme aucunement, parce que je comprends votre position. Je crois savoir que vous n'êtes pas tellement satisfait du résultat.

Le président: Je suis satisfait du résultat, sénateur. Ce qui me déçoit, c'est le processus. Je suis satisfait du résultat.

Le sénateur Buchanan: Très bien, vous n'êtes pas satisfait du processus. J'interviens maintenant parce que le sénateur Angus a fait des commentaires au sujet de la motion. Lorsqu'il a eu terminé, la motion a été mise aux voix immédiatement et je n'ai pas eu la chance de dire un mot, sauf de voter non.

Je vais faire quelques commentaires même si le vote a été pris. Je pense qu'il est important que nous ayons tous la chance de faire des commentaires, pour les fins du compte rendu.

Le président: C'était mon but, sénateur.

Le sénateur Spivak: Je suis d'accord.

Le sénateur Buchanan: Premièrement, je pense que ce que nous venons de faire est tout à fait erroné. Je suis au Sénat depuis longtemps et je n'ai jamais vu une chose pareille. Il ne fait aucun doute que le projet de loi suscite la controverse. Nombre de témoins s'y sont opposés, sauf à son principe. Personne ne s'oppose au principe du projet de loi, mais d'autres en ont contesté des dispositions. En fait, il y a eu plus d'opposition à diverses parties de ce projet de loi que d'assentiment. Quiconque a déjà assisté à nos réunions le sait.

Le comité vient tout juste d'adopter un projet de loi sans amendement qui, à mon avis, aurait dû être amendé. Il ne fait aucun doute que ce projet de loi sera contesté devant les tribunaux. Je suis convaincu que certaines parties du projet de loi, surtout les dispositions portant sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence et le transfert du fardeau, contreviennent à l'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés. Je connais assez bien la Charte parce que je l'ai signée en 1982. Tous les spécialistes juridiques, sauf un, ont indiqué que ces dispositions du projet de loi ne sont pas constitutionnelles et qu'elles violent la Charte.

Nous avons entendu l'avis du ministère de l'Environnement à l'effet contraire, mais le comité a obtenu des conseils juridiques indépendants d'un avocat fort reconnu qui en est venu à la conclusion que le projet de loi contrevient à la Charte des droits et libertés. On nous a également dit qu'il viole la Convention sur le droit de la mer et la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires. Les représentants des sociétés de transport internationales, les sociétés de transport canadiennes et l'Organisation des gens de mer, de même que la fédération des officiers, des capitaines et des mécaniciens nous ont dit que le projet de loi serait contesté devant les tribunaux en vertu de la Convention sur le droit de la mer.

Toutes ces opinions juridiques ont été renforcées par l'opinion juridique que nous avons reçue la semaine dernière de Me Alan Gold, un avocat de grande réputation. Il s'est dit tout à fait en accord avec les opinions exprimées par le conseiller juridique de l'industrie maritime, les syndicats et notre propre conseiller juridique.

Je ne comprends pas pourquoi nous devrions adopter rapidement un projet de loi qui, selon Me Gold, pouvait être corrigé par un simple amendement. Quiconque conteste l'opinion de Me Gold conteste l'opinion d'un avocat fort réputé. Notre propre conseiller juridique nous a donné le même avis. Il a présenté trois ou quatre amendements, dont un très semblable à celui que proposait Me Gold. Nous aurions pu corriger ce projet de loi très rapidement avec un amendement qui, même s'il n'avait pas rendu le projet de loi à l'épreuve des contestations en vertu de la Charte, aurait vraiment permis de nous assurer qu'il ne serait pas contesté ou, s'il l'était, que les tribunaux détermineraient que l'article 11 est justifié.

Le sénateur Cochrane: Moi non plus, je ne savais pas ce qu'allait faire le sénateur Milne. Cependant, je pensais que nous allions ajouter en annexe des observations à notre rapport sur le projet de loi.

Le président: Je crois que cela a toujours été notre intention.

Le sénateur Cochrane: Est-ce que c'est ce que nous allons faire?

Le président: Je l'espère vraiment.

Le sénateur Angus: N'y comptez pas trop.

Le président: J'ai en main une ébauche que j'ai rédigée hier. Quand viendra le temps, je la distribuerai pour qu'on en discute. J'espère vraiment que nous joindrons des observations au projet de loi. Je pense que nous avons tous compris cela en cours de route.

Le sénateur Milne: La procédure que j'ai suivie pour déposer ma motion est tout à fait adéquate. Elle est utilisée dans plusieurs comités auxquels je siège, et je suis ici depuis beaucoup moins longtemps que le sénateur Buchanan. Cette procédure a été utilisée à maintes reprises dans différents comités.

Le sénateur Spivak: La motion visait à adopter le projet de loi sans amendement. Je m'attendais à ce que quelqu'un qui a de très fortes réserves au sujet du projet de loi y propose un amendement. Je suis surprise que cela n'ait pas été fait. Cependant, comme je ne suis pas en faveur d'un amendement, j'ai voté pour l'adoption de la motion.

J'ai travaillé à de nombreux comités aussi. Très souvent, les amendements sont apportés à l'étape du rapport ou de la troisième lecture. Les choses ne sont pas coulées dans le béton tant que le Sénat n'examine pas le projet de loi en troisième lecture. Si quelqu'un souhaite apporter un amendement, il conserve son droit démocratique de le faire.

Je tiens à féliciter le président et la vice-présidente pour le travail énorme qu'ils ont fait au sujet de ce projet de loi. Je le répéterai également au Sénat.

Me Alan Gold est un avocat fort réputé. Ma fille, qui est présidente de la Fédération des professions juridiques du Canada, le connaît bien et a beaucoup de respect pour lui. Cependant, je crois qu'il est inopportun pour un comité de modifier des principes fondamentaux comme l'inversion de la charge de la preuve et la diligence raisonnable sans tenir compte de l'impact d'une telle décision sur toutes les autres lois, y compris la Loi sur la marine marchande du Canada. C'est ce que dispose cette loi quand elle parle d'une peine d'emprisonnement.

L'une des fonctions du Sénat est de faire attention aux erreurs constitutionnelles, mais je crois que nous agirions avec beaucoup trop de précipitation en modifiant quelque chose qui porte sur la diligence raisonnable et l'inversion de la charge de la preuve, et qui entraîne des répercussions si importantes. Ce principe est respecté depuis 30 ans dans de nombreux pays.

Cependant, la perspicacité du Sénat lui permet de suivre le raisonnement des sénateurs Buchanan et Angus. Je n'ai que du respect pour leurs connaissances. Il s'avère que je ne suis pas de leur avis, mais ils ont encore la chance de se reprendre. Ce n'est pas fâcheux. La même chose se produit bien souvent, au sein de nombreux comités, de bien des façons. J'espère que l'on entendra nos observations, qui portent sur de nombreux points essentiels.

Enfin, en ce qui concerne le fonctionnement du système judiciaire, il n'y a qu'un seul argument qui ne m'a pas impressionnée, c'est le fait que des personnes innocentes vont se retrouver dans un semblant de tribunal. Je ne crois pas que cela va se produire. Les gens sont très conscients de l'ensemble des pénalités, et les tribunaux, la poursuite, le procureur général, les ministres de la Justice et de l'Environnement, toutes les personnes qui sont impliquées ne dépasseront pas les limites. À tout le moins, c'est ce que l'on doit espérer parce que notre système repose sur la confiance.

Le sénateur Angus: À l'instar du président, j'ai été un peu surpris par la tournure des événements si tôt dans le cadre de nos délibérations ce matin.

Je tiens à vous féliciter, monsieur le président, pour la façon dont vous avez mené ces audiences. Nous avons effectué une étude passablement intense depuis deux à trois mois de cette mesure législative qui n'est pas facile. Elle vient modifier plus d'une loi et intègre à notre droit des dispositions qui ont des vastes répercussions.

Je me félicite de la façon dont vous avez mené les travaux. Nous avons retenu les services d'un conseiller juridique indépendant, que nous avons dû payer. Par contre, je me dois de dire que je comprends votre réaction de surprise au sujet de la motion déposée par notre collègue ce matin. Tout a été réglé en trois minutes. Certains sénateurs, y compris le sénateur Adams, n'étaient même pas ici encore. Trois des sénateurs qui ont voté en faveur de la motion n'ont pas entendu une syllabe de la preuve. Ils sont là pour la première fois aujourd'hui. Notre conseiller juridique n'est pas encore arrivé. Je vous ai même demandé s'il venait et vous m'avez répondu oui. À mon avis, c'est une façon inappropriée de procéder.

Puisque nous consignons des choses au compte rendu, je suis d'accord avec le sénateur Spivak que vous, monsieur le président, ne devez pas être blâmé. Pour répondre à ce qu'a dit le sénateur Spivak, c'est bien au comité que l'on discute des amendements et non au Sénat, même si les deux sont appropriés selon la procédure du Sénat. Nous avons entendu tous les témoignages qui ont été présentés au comité. Nous y avons beaucoup réfléchi et nous avons dépensé beaucoup d'argent. Plusieurs témoins sont venus de l'étranger. Le fait de se dispenser de l'étude article par article de façon aussi hâtive a heurté mon sentiment d'appartenance.

En ce qui a trait au fond de l'histoire, des sénateurs des deux côtés avaient prévu déposer des amendements. Les miens étaient rédigés en anglais et en français, comme l'exige la procédure. J'espérais que le comité aurait la possibilité d'en discuter ce matin. Pour être bien honnête, j'avais l'impression que ces amendements seraient défaits en comité. J'espérais que, par des flagorneries, nous pourrions convaincre tous les membres que ces amendements sont appropriés dans les circonstances et qu'ils découlent des témoignages qu'a entendus le comité.

Malheureusement, j'ai eu l'impression au cours des trois ou quatre dernières réunions que le comité est mû par des forces externes qui ne contrôlent pas normalement la conclusion des travaux des comités. Le milieu politique actuel échappe à notre contrôle. Par conséquent, je comprends la motion que le sénateur Milne a déposée aujourd'hui.

Le sénateur Milne: Un rappel au Règlement, monsieur le président. Je tiens à préciser en toute clarté que rien n'a été fait en fonction d'un programme politique. Notre comité s'est vu confier l'étude du projet de loi depuis le début de février. Nous avons entendu des témoignages en faveur et contre depuis trois mois et je pense qu'il est temps que nous mettions un terme à ce processus.

Le sénateur Angus: Merci, sénateur Milne.

Lors de la dernière séance du comité, une autre motion provenant de la même source a été déposée, motion qui, à mon avis, aurait pu être inutile si le comité n'avait pas été pressé par le temps à cause de la possibilité d'un ajournement précipité du Parlement. Dans ce cas, un amendement de deux ou trois lignes n'aurait peut-être pas semblé aussi mauvais. Cela aurait peut-être été une solution extraordinaire, et le projet de loi aurait pu être adopté, à l'abri des contestations en vertu de la Charte, sans offenser toutes les personnes qui ont comparu devant le comité et qui ont jugé le projet de loi néfaste pour elles.

J'aimerais faire trois brefs commentaires. Premièrement, au départ, les fonctionnaires ont admis qu'on n'a pas procédé aux vastes consultations habituelles auprès des intervenants avant le dépôt du projet de loi. Si ces consultations avaient eu lieu, nous ne serions pas dans une telle situation. C'est malheureux, mais il en est ainsi.

Deuxièmement, le sénateur Spivak a dit que la Loi sur la marine marchande du Canada contient des pénalités qui sont sévères, y compris l'emprisonnement. D'après ce que je sais, ces pénalités n'ont pas été utilisées jusqu'à maintenant parce qu'elles sont considérées comme pouvant violer les obligations internationales du Canada, voire notre Constitution. Nous n'avons pas entendu de preuve spécifique à ce sujet, mais c'est ce que je crois comprendre, moi qui ai pratiqué ce genre de droit pendant 45 ans.

Troisièmement, en ce qui concerne le problème de la protection de nos oiseaux, hier notre fameux chiffre de 300 000 oiseaux contaminés par le pétrole chaque année, qui a monté jusqu'à 350 000 ici au comité l'autre jour, a grimpé jusqu'à 300 000 par jour lors de la conférence de presse du ministre hier. Je trouve ce genre d'exagération répugnante. Tous les membres du comité veulent protéger notre environnement. Comme l'a dit le sénateur Buchanan, le principe du projet de loi, que j'accepte, est de protéger les oiseaux migrateurs de tout genre de pollution, particulièrement des contaminants provenant des navires. Cependant, ce faisant, nous empêcherions les « sauveteurs » d'intervenir sur la scène d'un grave déversement de pétrole et les jeunes d'entreprendre des carrières en mer, domaine pour lequel il y a déjà pénurie de main-d'œuvre.

J'avais hâte d'assister à la réunion la semaine dernière parce qu'on avait dit que le ministre de la Justice et le ministre de l'Environnement devaient comparaître au sujet de ces questions. J'ai trouvé plutôt pathétique de voir qu'il n'y a pas eu de réfutation convaincante de l'opinion de Me Gold par les fonctionnaires du ministère de la Justice. J'ai lu et relu la transcription au cours du week-end avec frustration. Je pense que l'opinion de Me Alan Gold demeure toujours valable. Même si je ne l'ai pas lu, je crois savoir qu'il a distribué un autre document dans lequel il fait des commentaires sur la preuve des fonctionnaires. Cependant, la situation est ce qu'elle est, et les membres du comité ont voté.

Sénateur Milne, je ne voulais pas insinuer que vous êtes plus partisane que moi ou d'autres membres du comité. J'ai plutôt voulu dire que nous travaillons sur ce projet de loi depuis longtemps. Vous, je suppose, dans une autre vie, avez déjà examiné ici un projet de loi semblable. Cette étude a été très détaillée. Nous avons eu des moments difficiles, mais dans l'ensemble, le comité a bien travaillé, ce que nous sommes censés faire.

Je crois que le débat d'aujourd'hui n'aurait pris que deux ou trois heures. Je suis venu ici en pleine forme ce matin avec mes amendements, prêt à avoir une franche discussion intellectuelle et à retourner chez moi en acceptant que ce soit ainsi que les choses se passent. Cependant, nous aurions fait notre travail. C'est bien l'endroit où nous aurions pu avoir ce débat parce que les membres du comité ont eu connaissance de la preuve qui a été déposée devant le comité.

Monsieur le président, comme vous et comme le sénateur Buchanan, je suis déçu de la façon dont les choses se sont produites. J'aurais proposé que nous amendions l'article 9 à la page 13 en remplaçant les lignes 12 à 15, et à la page 14, en ajoutant certains termes pour régler le problème de l'inversion de la charge de la preuve et pour éliminer les éléments criminels contre les individus, tout en laissant les sanctions les plus élevées possible pour les navires, les entreprises qui les possèdent et les administrateurs qui gèrent ces navires. Cependant, je ne voulais pas placer les marins dans une telle position, de sorte que j'aurais déposé ces amendements.

Je vais devoir me demander si je veux perdre mon temps ailleurs aujourd'hui ou demain en proposant les amendements. Pour l'instant, je dirai simplement que j'ai hâte de discuter des observations, même si je n'en ai pas de version provisoire. Me Sharpe a fait parvenir une ébauche au comité, je crois, par l'entremise du greffier. On l'a reçue un jour, jointe aux amendements qu'il proposait, mais ça ne me paraissait pas être le genre d'observations ou de format que nous étudierions.

J'ai bien hâte d'en discuter. J'espère que le comité peut produire toute une série d'observations éclairées que les sénateurs pourront étudier au Sénat.

Le sénateur Adams: Je ne comprends pas ce qui s'est produit ce matin. Au départ, le comité devait se réunir à la pièce 257 de l'Édifice de l'Est. Quand l'horaire a-t-il été changé?

Le président: L'avis a été envoyé tard hier soir une fois la motion adoptée indiquant que le comité avait la permission de siéger ce matin à 9 heures. Tous les sénateurs ont été avisés que la réunion devait se tenir ici.

Le sénateur Adams: Je suis parti avant que le Sénat ne s'ajourne, et ma secrétaire est partie à 17 heures. Il n'y avait aucun avis nouveau ce matin. Je suis allé à l'Édifice de l'Est, personne n'était là.

Le sénateur Losier-Cool: L'avis a été envoyé hier soir.

Le sénateur Adams: Mon bureau n'a reçu ni télécopie ni autre document. Je n'ai pas dit au whip que j'allais être en retard ou que je ne serais pas ici, et maintenant vous avez voté. Je savais que nous devions faire l'étude du projet de loi article par article, mais je pensais qu'avant cela, il y aurait une discussion avec Me Sharpe au sujet du témoignage de Me Gold il y a une semaine.

Il se passe quelque chose ici que je n'aime pas. Je n'ai pas prévenu le whip que je ne serais pas ici, ce que l'on doit faire d'après les règles. Avez-vous changé l'heure parce que vous pensiez que j'allais voter contre le projet de loi? Qu'est-ce qui se passe ici?

Le président: Sénateur, tout le monde a reçu le même avis. Moi aussi, j'ai supposé tard hier soir que nous allions sans doute nous rencontrer à l'endroit habituel, mais lorsque les sénateurs m'ont demandé hier soir où serait la réunion ce matin après qu'on nous eut donné la permission de siéger à 9 heures, j'ai dit à tous les sénateurs qui me l'ont demandé que l'endroit où se tiendrait la réunion n'était pas certain, qu'ils devaient vérifier leurs avis ce matin. Vous ne pouvez pas avoir reçu un avis ce matin indiquant qu'il y avait une réunion à 9 heures à l'Édifice de l'Est, parce qu'un tel avis n'a pas été envoyé.

Le sénateur Adams: Pourquoi y a-t-il eu avis que je ne serais pas ici? Je n'ai pas dit que je n'allais pas être ici. Est-ce que le sénateur Losier-Cool devait me remplacer ce matin?

Le sénateur Losier-Cool: À vrai dire, je ne savais pas que vous ne seriez pas ici, sénateur Adams. Vous n'avez pas téléphoné au bureau du whip. Je ne savais pas quelle était votre position au sujet du projet de loi, mais je suis arrivée ici à 9 heures et vous n'étiez pas là. Mon travail consiste à m'assurer que tous les membres sont ici.

Le sénateur Adams: Je n'ai pas dit que j'allais voter contre le projet de loi.

Le sénateur Losier-Cool: Je ne savais pas quelle était votre position.

Le sénateur Adams: Je sais. Je suis membre du comité.

Le sénateur Losier-Cool: Oui, vous l'êtes.

Le sénateur Adams: Ce projet de loi me préoccupe.

Le sénateur Losier-Cool: En tant que membre du comité, vous avez été avisé d'être ici à 9 heures. C'est tout ce que je peux dire.

Le sénateur Adams: J'étais à la pièce 257 à 9 heures, conformément à l'avis que j'ai ici.

Le président: Il est impossible que vous ayez reçu un avis ce matin, sénateur, indiquant que la réunion était à la salle 257. L'avis a été envoyé hier soir à 20 h 44.

Le sénateur Adams: Pouvez-vous me dire à quelle heure l'avis a été envoyé par télécopieur hier soir?

Le président: À 20 h 44, hier soir, l'avis de la présente réunion ici a été envoyé au bureau de tous les sénateurs et mon adjointe a téléphoné au bureau de tous les sénateurs ce matin pour s'assurer qu'ils savaient que la réunion se tenait ici.

Le sénateur Adams: Pouvez-vous me dire quelle était la motion du sénateur Milne au début de la réunion?

Le président: Il a été proposé au début de la réunion que nous nous dispensions de faire l'examen article par article du projet de loi et que nous en fassions rapport sans amendement, et la motion a été adoptée.

Le sénateur Adams: Combien de membres étaient ici? Avez-vous pris le nom de tous les membres du comité?

Le président: Bien sûr, de tous les membres qui étaient là. Nous avions plus que le quorum.

Le sénateur Adams: Est-ce que le sénateur Hubley est ici seulement pour cela?

Le président: Le sénateur Hubley est la marraine du projet de loi et par conséquent, je pense, qu'elle est membre du comité pour la durée de l'étude du projet de loi, si je comprends bien.

Le sénateur Adams: Non, elle ne peut pas l'être.

Le sénateur Losier-Cool: Le sénateur Hubley est ici pour l'étude du projet de loi parce qu'elle en est la marraine et elle est...

Le sénateur Adams: On ne devient pas automatiquement membre d'un comité même si on est parrain d'un projet de loi.

Le sénateur Losier-Cool: Elle remplace le sénateur Finnerty.

Le sénateur Adams: Je ne crois pas que, selon le Règlement, elle puisse être membre du comité.

Le sénateur Losier-Cool: Oui, c'est selon les règles. Le sénateur Finnerty a demandé à être remplacée au même titre que l'on remplace souvent d'autres sénateurs. Le sénateur Rompkey remplace le sénateur Lavigne, qui a appelé le bureau du whip hier après-midi pour dire qu'il serait absent de la réunion. Le sénateur Cowan remplace le sénateur Kenny.

Le sénateur Buchanan: Le sénateur Lavigne est ici.

Le sénateur Losier-Cool: Il vient tout juste d'arriver. Il n'était pas supposé être là. Il n'a pas voté. Le sénateur Cowan remplace le sénateur Kenny. Les autres membres sont les sénateurs Christensen, Banks et Adams.

Le président: En réponse à votre question, sénateur, le sénateur Hubley est membre de notre comité depuis le 14 avril.

Le sénateur Adams: Habituellement, le parrain d'un projet de loi ne devient pas automatiquement membre du comité. J'ai toujours entendu dire que les sénateurs qui sont intéressés par une question peuvent siéger à des comités, mais ne peuvent en devenir membres. Le parrain d'un projet de loi peut siéger au comité. Selon le Règlement, la personne doit être membre du comité dès le début.

Le président: D'après ce que je comprends, une telle règle n'existe pas. Sénateur, en tant que président du comité, j'ai été parrain d'un projet de loi que le comité étudiait. Ce n'est pas une bonne idée, mais cela est arrivé.

Le sénateur Adams: Ce n'est pas la façon dont c'est censé fonctionner. D'après le Règlement, les projets de loi sont parrainés par le gouvernement. Le seul fait d'avoir un intérêt pour une question ne peut pas faire de vous automatiquement un membre d'un comité.

Le président: Je ne pense pas qu'il y ait une telle règle, sénateur.

Le sénateur Adams: Depuis que nous avons commencé notre étude en février dernier, nous avons entendu le témoignage des sociétés maritimes, à savoir que le projet de loi contrevient à la Constitution en imposant ces pénalités aux navires. Me Gold est avocat spécialiste en droit constitutionnel, et c'est ce qu'il nous a dit également. Nous avons dépensé de l'argent pour amener les témoins ici, qui nous ont donné des conseils.

Le sénateur Angus disait que le projet de loi devait être amendé. C'est ce pourquoi nous avions engagé Me Sharpe. Allons-nous ignorer ce que les témoins nous ont dit, y compris les constitutionnalistes? Je veux m'assurer que je fais mon travail pour le gouvernement. Nous avons demandé au ministre de comparaître la semaine dernière, et il nous a écrit une lettre pour répondre à certaines de nos questions, mais il ne pouvait pas répondre à celle-ci. Pourquoi?

Le président: Les réponses du ministre ont été distribuées à tous les membres, et je présume, sénateur, que vous les avez reçues tout comme moi. Lorsque j'ai reçu ces réponses, je me suis assuré qu'elles seraient envoyées à tous les membres. En fait, j'ai vérifié que toutes les lettres que j'ai reçues ont été envoyées à tous les membres. Toutes ces réponses ont été remises à chacun.

Quoi qu'il en soit, sénateur, à ma connaissance, il n'existe aucune règle sur la composition des comités, d'une part, et le parrainage d'un projet de loi, d'autre part. Corrigez-moi si j'ai tort.

Le sénateur Angus: Un rappel au Règlement: le sénateur Losier-Cool a indiqué qui remplaçait qui. Pourriez-vous répéter cela? Qui le sénateur Rompkey remplace-t-il, ou est-il ici de son propre droit?

Le sénateur Losier-Cool: Le sénateur Lavigne.

Le sénateur Angus: Nous avons donc deux Lavigne ici. Montréal est bien représentée.

Le président: Comprenons-nous bien que le sénateur Lavigne a informé votre bureau qu'il n'allait pas être ici?

Le sénateur Losier-Cool: Pas qu'il ne voulait pas mais qu'il ne pouvait pas être ici.

Le sénateur Angus: Le sénateur Cowan représente le sénateur Kenny.

Le sénateur Losier-Cool: Oui, et je représente le sénateur Adams, qui n'était pas là à 9 heures. Je ne savais pas qu'il serait absent, je me suis simplement présentée ici.

Le sénateur Losier-Cool: Monsieur le président, en ce qui concerne la question du parrain d'un projet de loi qui est membre du comité, ce n'est pas une règle, mais une pratique. C'est une pratique qui existe depuis de nombreuses années. Le sénateur Lapointe était membre du Comité des affaires juridiques lorsqu'il a étudié son projet de loi. Si nous voulons changer cette règle, c'est aux sénateurs de mettre le processus à exécution.

[Français]

Le sénateur Lavigne: J'ai avisé le bureau du whip que lundi soir je ne serais pas présent. J'étais à l'hôpital Shriners parce qu'on veut déménager l'hôpital Shriners à un autre endroit que Montréal et que je pensais qu'il était important d'être là.

Aujourd'hui, je n'ai jamais dit que je ne serais pas ici. J'ai dit que je serais ici, mais j'attendais une réponse de mon bureau me disant que la greffière avait rappelé pour nous dire qu'il devait y avoir l'étude article par article du projet de loi mardi matin. J'avais une réunion ce matin et je suis parti à 4 h 30 ce matin de Montréal pour être ici à 7 heures. J'avais une réunion avec des Autochtones qui voulaient comprendre certaines choses. Je les ai rencontrés au Château Laurier.

Je croyais que la réunion avait lieu à l'Édifice de l'Est, et non pas ici. Je me suis rendu à l'Édifice de l'Est et la salle était vide. Je suis donc remonté à mon bureau et on m'a dit que la réunion avait lieu à l'Édifice Victoria. On a envoyé un avis seulement hier soir. Si on avait obtenu un avis plus en avance, cela aurait été plus facile. Je pensais venir ici ce matin pour l'étude article par article et qu'il y aurait des discussions concernant des amendements et qu'on aurait à voter sur les amendements ensuite.

Je n'ai jamais fait connaître ma position sur ce projet de loi. Il est certain que je suis en faveur de l'environnement et de la protection de nos oiseaux migrateurs, mais il reste que la démocratie existe et nous sommes membres de ce comité, comme le sénateur Adams l'a dit, depuis très longtemps.

Monsieur le président, je pense que vous dirigez très bien ce comité et que vous faites très bien votre travail, mais je ne comprends pas pourquoi ce matin on arrive et que le vote a été tenu et que tout est fait. J'ai de la difficulté à concevoir qu'on nous avise à la dernière minute et que tout se fait à la va-vite. J'ai de la difficulté, tout comme d'autres sénateurs qui ne doivent pas apprécier qu'on fasse des choses si vite. Par respect pour tous les membres du comité, si on a des amendements à proposer, il faut les présenter, pour qu'ensuite on puisse les examiner et exercer un vote.

Vous m'avez dit, la semaine dernière, en parlant de ce mardi qui est aujourd'hui, que serait effectuée l'étude article par article. Je suis venu ici de bonne heure ce matin, je suis allé à ma réunion et je venais ici dans l'esprit de l'étude article par article du projet de loi. Je suis certain que cette étude article par article ne prend pas 5 minutes; cela prend beaucoup de temps et j'aurais été ici pour faire le travail. Et même si j'étais en retard, j'étais en retard parce que j'étais à un autre endroit et je suis revenu. J'aurais été peut être ici cinq minutes en retard, mais j'aurais pu participer à l'étude article par article et connaître les amendements apportés, afin de pouvoir les corriger.

Il y a des points très positifs dans ce projet de loi, mais je crois qu'il est important qu'on puisse discuter de certaines choses ensemble. Il est normal de le faire ensemble. De même, s'il y a des amendements à apporter ou des corrections à apporter, il faut qu'on le fasse ensemble.

Vous êtes un président extraordinaire; j'ai appris à vous connaître à ce comité, ainsi que tous les gens qui y travaillent. Cela a été très plaisant et je pense que c'est un bon projet de loi qui mérite d'être examiné comme il se doit.

Je sais que de temps en temps je suis absent pour des causes d'intérêt national, mais il est tout de même très important de faire les choses de la façon dont elles doivent être faites et nous devons pouvoir avoir voix au chapitre, le sénateur Adams et moi-même, concernant ce projet de loi.

[Traduction]

Le président: Au nom de la vice-présidente et en mon nom personnel, je remercie les membres du comité de leurs compliments, c'est trop gentil.

En ce qui concerne le mécanisme, sénateur Lavigne, aussi malcommode cela soit-il, le fait est qu'en vertu du Règlement du Sénat , on ne peut arrêter une heure précise pour la réunion, à l'extérieur de notre horaire normal, tant que le Sénat n'a pas approuvé la motion. Des motions de ce genre figurent en tout dernier lieu au Feuilleton, si bien que la dernière question qui a été étudiée au Sénat hier soir était l'approbation de la motion donnant instruction au Sénat de permettre au comité de siéger ce matin à 9 heures. Ce n'est qu'à ce moment-là, parce qu'il aurait été inconvenant de le faire avant, que nous avons été en mesure de déterminer où la réunion aurait lieu. Un avis a été envoyé à 20 h 44 hier soir à tous les bureaux des sénateurs pour les informer de l'heure et de l'endroit de la réunion, laquelle réunion avait été approuvée par le Sénat à 20 h 43.

Le sénateur Lavigne: Vous m'aviez dit qu'il y aurait étude article par article du projet de loi, et ce n'est pas vrai ce matin. C'est différent.

Le président: C'est exact. Je dois dire, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, que je n'avais pas l'intention de demander la permission de siéger ce matin à 9 heures pour faire ce que nous avons fait. Cependant, la motion qui a été déposée au comité est recevable, elle est acceptable et elle n'est pas extraordinaire.

Le sénateur Lavigne: Ce n'est pas ce que j'ai dit. Vous m'aviez dit la semaine dernière qu'il y aurait étude article par article du projet de loi. Vous m'avez demandé si j'étais prêt à venir mardi prochain. J'ai dit que j'y serais. Ce matin, quelque chose d'autre s'est produit.

Monsieur le président, je suis très déçu que du jour au lendemain, on change la façon de procéder. Ce n'est pas démocratique.

Le président: J'ai dit au début de la réunion que moi non plus, je n'étais pas satisfait du processus, mais c'est dans les règles. C'est courant. La motion a été correctement déposée. Elle était recevable et elle a été mise aux voix. J'ai eu l'impression à ce moment-là, et je pense que le compte rendu en témoignera, d'avoir donné l'occasion de discuter de la motion. Les choses ont été faites dans l'ordre selon le Règlement du Sénat et selon les directives qu'on nous a données au Sénat hier soir.

Le sénateur Hubley: Monsieur le président, je tiens moi aussi à vous faire part de mon appréciation de même qu'à la vice-présidente et à tous les membres du comité.

Le projet de loi C-15 est un projet de loi extrêmement intéressant en ce sens qu'il comporte deux composantes distinctes. Nous avons entendu des arguments juridiques très puissants et des arguments environnementaux de même nature.

Sans trop entrer dans les détails, j'ai constaté au sein d'autres comités que le fait de ne pas procéder à l'étude article par article, comme nous l'avons fait ce matin, n'est pas inhabituel, même si nous avons été un peu surpris par la motion. Nous étions tous préparés à faire une étude article par article.

Je préférais que nous présentions le projet de loi C-15 au Sénat en troisième lecture sans amendement, et qu'il aille ensuite de l'avant. Il est à espérer que le projet de loi permettra de régler l'énorme problème environnemental dans toutes les eaux canadiennes, mais surtout dans celles de l'Arctique.

Quelques commentaires faits ce matin méritent d'être réfutés. L'un de ceux-là portait sur l'absence de consultations auprès des intervenants. Le projet de loi C-15 a été déposé à deux reprises à l'autre endroit. Compte tenu de l'argument très agressif et puissant de l'industrie maritime, j'ai de la difficulté à imaginer que les intervenants ne comprenaient pas la nature du projet de loi. Il n'y a pas de secrets dans l'adoption de nouvelles lois. J'ai du mal à croire qu'une industrie de cette taille et de cette ampleur, avec les témoignages d'ordre juridique qu'elle nous a présentés, oublie le fait que le projet de loi C-15 continuait de progresser.

Le comité a tenu compte des préoccupations de cette industrie à ma satisfaction. Nous avons entendu d'excellentes présentations sur le plan juridique, et je ne crois pas qu'on puisse nous reprocher la patience, le dévouement et la réflexion que nous avons accordés au projet de loi C-15. Au départ, j'ai reçu des documents en janvier et le comité travaille sur ce projet de loi depuis février. Je crois que cela en dit long sur les processus que nous respectons au Sénat. Nous étudions les choses à fond. Cependant, il arrive parfois qu'un projet de loi doive aller de l'avant et cette fois-ci c'est au tour du projet de loi C-15. Il doit aller de l'avant, et je crois qu'il doit être adopté sans amendement. Par conséquent, j'étais heureuse d'appuyer la motion ce matin.

En ce qui concerne la question des consultations, Environnement Canada a présenté ses doléances à l'Organisation maritime internationale, dont fait partie l'industrie maritime. Pendant de nombreuses années, l'Organisation a parlé du problème des oiseaux recouverts de pétrole en mer. Cette industrie n'a pas relevé le défi ni du point de vue de l'environnement, ni du point de vue de la gestion de l'industrie. Le problème n'a pas été abordé de sorte qu'année après année, nous sommes toujours aux prises avec des oiseaux englués, même si leur nombre est discutable. Nous devons avoir confiance dans notre communauté scientifique. Il existe des recherches exhaustives examinées par des pairs indiquant que 300 000 oiseaux de mer sont détruits chaque année à cause du déversement illégal de pétrole au large de nos côtes.

Si le Canada doit signer ces conventions internationales, nous devons protéger notre environnement maritime. Le projet de loi C-15 a été scruté à la loupe d'un point de vue juridique et on nous a donné l'assurance qu'il ne contredit aucune de nos obligations contractées en vertu d'autres lois.

Le résultat de ce matin est ce que les gouvernements et les gens de Terre-Neuve, de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du- Prince-Édouard, du Nord et de la côte Ouest attendent. Je crois que c'est une loi qui est bonne et nécessaire et je suis heureuse que nous allions de l'avant pour la faire adopter.

Le président: Je vais être impitoyable en ce qui concerne le temps accordé pour la deuxième ronde parce que je crois qu'il est important que nous examinions les observations au cours de la discussion, pour laquelle je m'attends à ce que nombre de nos préoccupations soient abordées ou à tout le moins discutées.

Avant de passer à la deuxième ronde, les sénateurs sont-ils d'accord pour que je fasse rapport du projet de loi à la prochaine séance du Sénat?

Des voix: D'accord.

Une voix: Avec dissensions.

Le président: Dissensions notées.

Êtes-vous d'accord pour que nous fassions rapport du projet de loi avec observations?

Des voix: D'accord.

Le président: Nous allons faire rapport du projet de loi sans amendement mais avec observations. C'est exactement ce que je viens de demander et je pense que j'ai l'approbation nécessaire.

Le sénateur Hubley: Est-ce qu'une observation est une question qui a été soulevée dans notre étude et qui a généré des interrogations?

Le président: J'ai eu la témérité de préparer une ébauche des observations qui, je pense, reflètent adéquatement les préoccupations que nous avons exprimées dans le cadre de nos délibérations. Avec la permission du comité, je vais les distribuer dans un moment pour que vous les examiniez. Elles valent ce qu'elles valent.

Le sénateur Milne: Peut-être pourriez-vous les distribuer maintenant pour que nous puissions les examiner durant la seconde ronde.

Le président: D'accord.

Le sénateur Hubley: Une observation, c'est simplement une opinion ou une réflexion de notre comité sur le travail que nous avons fait mais qui ne nuirait nullement à la mise en œuvre du projet de loi?

Le président: Nous faisons rapport du projet de loi sans amendement.

Le sénateur Hubley: Je sais.

Le président: Les observations jointes au rapport ne changent rien à la situation. Ce sont des observations que le comité souhaite présenter au gouvernement.

Les observations seront déterminées par le comité. Je distribue simplement maintenant une ébauche qui nous donnera un point de départ. Je ne propose pas que ce soit ces observations, ce n'est qu'un point de départ.

Le sénateur Christensen: Allons-nous approuver les observations une fois que nous les aurons examinées?

Le président: Je vais maintenant passer à la deuxième ronde parce que nous sommes en séance publique. Lorsque nous aurons déterminé que la deuxième ronde est finie, nous siégerons à huis clos pour discuter des observations parce qu'elles feront partie d'un rapport qui sera remis au Sénat par le comité et qu'elles doivent déterminées à huis clos.

La partie publique de la réunion mettra un terme aux observations des sénateurs à la deuxième ronde.

Le président: La procédure est-elle claire?

Des voix: Oui.

Le président: Nous allons passer à la deuxième ronde et ensuite siéger à huis clos pour discuter des observations, qui sont actuellement distribuées pour que vous les examiniez.

Le sénateur Adams: Monsieur le président, vous avez déposé une motion jeudi dernier indiquant que le comité se réunirait pour l'examen du projet de loi article par article à 9 heures. Je ne sais pas pourquoi vous avez déposé une autre motion hier soir. Je n'étais pas là.

Le président: Une motion de ce genre doit être précédée d'un avis. Jeudi dernier, j'ai donné avis de la motion que je déposerais à la prochaine séance du Sénat qui était lundi. La motion ne pouvait pas être déposée jeudi. J'ai donné avis de la motion jeudi. La séance suivante du Sénat était lundi — hier soir — c'est-à-dire au moment où j'ai déposé la motion, et c'était au moment où le Sénat a approuvé la directive permettant à notre comité de siéger à 9 heures ce matin.

Le sénateur Adams: Merci.

Le sénateur Angus: En réponse au sénateur Hubley, il est vrai que le projet de loi a été adopté à la Chambre des communes. C'est officiel. On doit également préciser qu'au moins quatre témoins n'ont pu être entendus, malgré tous les efforts qu'ils ont faits pour être entendus au comité de la Chambre des communes.

M. Morrison de l'Association des armateurs canadiens et de l'Alliance des armateurs a tenté de se faire entendre et on lui a refusé ce droit. Ce n'est qu'après que le projet de loi eut été envoyé au Sénat que ces gens ont pu être entendus et je pense que nous leur avons donné une exaltante occasion de l'être.

Monsieur le président, vous avez demandé si nous sommes unanimement d'accord pour que le projet de loi soit renvoyé au Sénat avec observations aujourd'hui. Vous n'avez pas utilisé le terme « sans amendement », mais je tiens à dire sans équivoque que je suis opposé au fait qu'il soit renvoyé sans amendement. Je pense que nous devons proposer des amendements, que nous devons en discuter et soit les accepter ou les rejeter au sein de notre comité.

Quant au lieu et à l'heure de cette réunion, en ce moment, cela n'est plus pertinent, mais ce n'est pas la coutume d'être encore au bureau à 20 h 43, heure à laquelle le lieu a été changé. Même le vice-président s'est présenté à la salle 257, et je me dirigeais vers là.

Je ne sais pas de quoi il en retourne, mais je tenais à dire que j'appuyais la position du sénateur Adams et du sénateur Lavigne, qui ont fait partie intégrante de nos délibérations jusqu'à maintenant, et qui n'étaient pas là ce matin lorsque le sénateur Milne a déposé sa motion.

J'ai bien hâte de discuter des observations.

Le président: Pour contourner cette difficulté, il nous faudrait changer le Règlement du Sénat du Canada, et à ce que je sache, ce n'est pas ce que nous souhaitons.

Je n'ai pas utilisé le terme « unanime ». Le compte rendu indiquera que je n'ai pas prononcé ce mot. J'ai demandé si les sénateurs étaient d'accord que je fasse rapport du projet de loi à la prochaine séance du Sénat. La réponse a été oui, et il a été noté que cela a été accepté avec dissension. Le compte rendu l'indiquera.

Le sénateur Angus: Nous aimerions que nos noms y figurent.

Le président: Nous allons joindre les noms des sénateurs Buchanan et Angus pour nous assurer qu'il était clair que ce n'était pas unanime, et que je n'ai pas utilisé ce mot.

[Français]

Le sénateur Lavigne: J'aimerais qu'il soit mentionné au compte-rendu que je n'ai jamais dit que j'étais contre le projet de loi C-15.

Toutefois, je suis un peu frustré du fait qu'on n'ait pas procédé à l'étude article étant donné que la situation a changé hier soir. Je ne suis pas contre le projet de loi et je voulais discuter de tous les amendements et de tout ce qui se passe concernant ce très important projet de loi.

[Traduction]

Le sénateur Buchanan: Je suis d'accord avec le sénateur Lavigne. Je ne suis pas et je n'ai jamais été opposé à ce projet de loi. Son principe constitue un objectif noble. Cela ne fait aucun doute. Ce qui me préoccupe, ce n'est pas le principe qui sous-tend le projet de loi ou son objectif. Ce qui me préoccupe, c'est simplement sa légalité eu égard à la Charte des droits et aux traités internationaux que le Canada a signés comme UNCLOS et MARPOL.

En ce qui concerne le lieu de la réunion, je montais dans l'autobus lorsque mon assistante m'a téléphoné sur mon cellulaire pour me dire que la réunion était ici. Je sympathise tout à fait avec les sénateurs Lavigne et Adams qui sont arrivés en retard, mais ce n'est pas la question.

Je tiens à répondre à quelque chose qu'a dit le sénateur Hubley au sujet des consultations. Je crois comprendre que la plupart des personnes qui ont comparu devant nous et qui représentent l'industrie maritime, les groupes internationaux, le groupe des traversiers de la Colombie-Britannique, le groupe de sociétés maritimes de la Colombie- Britannique, la coalition maritime des expéditeurs, les syndicats — y compris ceux de Halifax — n'ont pas eu la possibilité de comparaître devant le comité de la Chambre des communes. Je viens tout juste de vérifier avec M. Lederman, qui devrait certainement savoir. Il a dit avoir envoyé une lettre au comité de la Chambre des communes mais n'avoir jamais eu de réponse. De même, le site d'Environnement Canada indiquait qu'il n'y avait pas eu de consultations auprès de ces groupes.

Je tiens à vous dire clairement que mes objections sont les mêmes que celles que j'ai présentées au sein du comité il y a quelques années lorsque nous avons adopté le projet de loi sur le MMT avec dissidence, là encore pour des motifs juridiques. Il est important que nous nous souvenions de ce projet de loi parce que le comité avait reçu une opinion juridique indiquant qu'il serait contesté en vertu de l'Entente Canada-États-Unis sur le libre-échange. Je m'y suis opposé au motif qu'il serait vigoureusement contesté en vertu de l'Accord de libre-échange. Cependant, on ne m'a pas écouté. Le projet de loi a été adopté et, comme il fallait s'y attendre, il a été immédiatement contesté en vertu de l'Accord de libre-échange et le Canada a perdu. Ce projet de loi était ultra vires parce qu'il violait l'Accord de libre- échange. Le Canada a versé des millions de dollars pour régler la question et la loi a été abrogée.

Je crois que la même chose va se produire ici. Lorsqu'un capitaine ou un mécanicien sera poursuivi en vertu de ce projet de loi et que la Charte des droits et libertés sera invoquée par la défense, la loi sera considérée comme inconstitutionnelle et sera rejetée. Si le projet de loi est contesté, et on nous a dit que ce serait le cas de la part des sociétés maritimes internationales, en vertu des conventions UNCLOS ou MARPOL, et que le Canada perd, cela pourrait lui coûter très cher.

Si nous avions apporté des amendements au projet de loi sur le MMT à l'époque, il aurait été corrigé et aurait pu résister à l'examen des tribunaux, mais nous ne l'avons pas fait. C'est la même chose ici. Avec un simple amendement, nous aurions pu éviter qu'il soit contesté en vertu de la Charte et des conventions UNCLOS et MARPOL, mais nous ne l'avons pas fait. Au cours des années à venir, nous allons en subir les conséquences.

Je tiens à ce que mes commentaires soient consignés au compte rendu parce que, même si je ne serai pas au Sénat lorsque cela se produira, je veux être capable de lire ce dont je viens de parler et dire: « Mon Dieu! Buchanan, t'avais raison pour une fois! »

Le président: Vous n'avez pas toujours tort, sénateur Buchanan.

Le sénateur Buchanan: Je tiens à vous féliciter de nouveau, monsieur le président, pour la façon dont vous avez mené ces délibérations. Je crois savoir ce qu'aurait été votre position au sujet du projet de loi, mais je suis très heureux que vous ayez fait savoir que vous auriez préféré une étude article par article. Cependant, c'était indépendant de votre volonté.

Le président: Merci.

Pour l'information du comité, à la deuxième de ses trois réunions, le comité de la Chambre des communes a entendu des représentants de l'Association canadienne de droit maritime et de la Fédération maritime du Canada.

Merci, sénateurs. C'est la fin de la deuxième ronde.

Le sénateur Angus: Est-ce que vous alliez demander à Me Sharpe de faire des observations?

Le président: Oui. Je propose maintenant que nous siégions à huis clos pour examiner les observations. Puisqu'elles font partie de notre rapport, elles doivent être examinées à huis clos et notre conseiller juridique est ici pour nous conseiller à cet égard.

Quelqu'un veut-il déposer une motion pour que nous siégions à huis clos?

Le sénateur Cochrane: Je le fais.

Le président: Êtes-vous d'accord pour que nous siégions à huis clos afin de discuter des observations à joindre au rapport?

Des voix: D'accord.

Le président:fi Entendu. Le comité siège maintenant à huis clos.

Le comité poursuit ses travaux à huis clos.


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