Délibérations du comité sénatorial permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles

Fascicule 14 - Septième rapport du comité


Le mardi 17 mai 2005

Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre Comité auquel a été déféré le Projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), a conformément à l'ordre de renvoi du mercredi, 2 février, 2005, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

TOMMY BANKS


OBSERVATIONS
relatives au Septième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles

Le Comité souscrit unanimement à l'objectif de protéger les oiseaux migrateurs de la pollution, et notamment, en ce qui concerne le présent projet de loi, de la pollution marine. Aux fins de notre étude, nous avons tenu 12 séances au cours desquelles nous avons entendu 42 témoins au cours de 12 réunions. Voici les observations que nous formulons pour notre rapport.

1. Surveillance et application

De l'avis unanime du Comité, les ressources consacrées par l'État à l'application des aspects environnementaux des lois actuelles, comme la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur la marine marchande du Canada et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement sont tristement insuffisantes; le gouvernement doit les accroître considérablement, tout en s'engageant fermement à la utiliser judicieusement.

Une nouvelle loi, avec des pouvoirs étendus et des peines plus lourdes, restera sans effet si elle n'est jamais appliquée, comme celle qu'elle remplace. Si des chauffards qui font de l'excès de vitesse sur une route savent tous qu'il n'y a jamais de policiers ni de radars, le fait d'augmenter la contravention de 100 $ à 200 $ ne dissuadera personne, contrairement à une action policière vigilante.

Stéphane Dion, ministre de l'Environnement, a annoncé au Comité une augmentation de 3 millions de dollars des sommes consacrées à la surveillance et à l'application de la loi. C'est un petit pas dans la bonne direction, mais ce montant est loin d'être suffisant pour s'attaquer à cette tâche. Pour que les efforts déployés pour protéger nos oiseaux migrateurs portent fruit, le gouvernement doit prendre un engagement bien plus considérable. À cet égard, il faut moderniser sensiblement les moyens dont dispose la Garde côtière canadienne et créer une masse critique.

Conformément à son mandat, le Comité examinera de près l'efficacité des moyens de surveillance et d'application mis en œuvre par le Canada au terme de cette loi et des autres lois environnementales.

2. La charte

Le droit environnemental au Canada, dont l'actuel projet de loi fait partie, incorpore souvent la notion de responsabilité objective, qui permet d'inverser le fardeau de la preuve et de fonder sa défense sur la démonstration du fait qu'une diligence raisonnable a été exercée pour empêcher la perpétration de l'infraction. Des témoins nous ont dit que la nature et la portée des peines prévues dans le projet de loi C-15 compromettent la constitutionalité des dispositions relatives à la responsabilité objective, en particulier en ce qui concerne les gens de la mer. Le gouvernement a donné l'assurance que les directives et la politique de détermination des peines qu'il formulera feront en sorte que l'application de la Loi ne contreviendra pas à la Charte canadienne des droits et libertés.

Le Comité surveillera de près cette question quand la loi sera appliquée.

3. Obligations internationales du Canada

Le Comité s'est fait dire que le projet de loi C-15 contrevient à certaines obligations du Canada en vertu de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) et de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS), en particulier les dispositions qui décrivent les situations pouvant justifier la détention, l'arrestation et l'emprisonnement. Nous croyons que pour honorer les accords internationaux dont il est signataire, de même que pour des raisons pratiques et commerciales, le Canada ne peut se permettre de contrevenir aux conventions susmentionnées.

Le ministre a assuré le Comité que les poursuites, les peines et les directives émanant du gouvernement pareront à ce problème. Nous le souhaitons vivement, parce toute dérogation à nos obligations internationales aurait de très graves conséquences juridiques et financières.

Le Comité s'est fait dire que la possibilité d'être tenu responsable en vertu du projet de loi C-15 risque de dissuader des sauveteurs d'intervenir lors d'un événement de pollution par les hydrocarbures ou d'un autre événement de pollution marine pour restreindre l'étendue des dégâts et procéder au nettoyage. Le Comité espère que les poursuites, les peines et les directives émanant du gouvernement pareront à cette difficulté.

Le Comité suivra avec grand intérêt et rigueur la surveillance, l'action policière, les poursuites et les peines relatives à cette Loi. Nous espérons qu'il y aura effectivement surveillance et application, et que les poursuites et les peines témoigneront d'une action prudente.

Le Comité compte inviter le ministre de l'Environnement un an après le dépôt du présent rapport pour discuter de la façon dont a progressé la mise en œuvre du projet de loi C-15 et des observations formulées ici.


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