Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 25 - Les treizième et quatorzième rapports du comité
Le jeudi 9 juin 2005
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
TREIZIÈME RAPPORT
Votre Comité auquel a été déféré le Budget des dépenses 2005-2006, a conformément à l'ordre de renvoi du lundi 7 mars 2005, examiné ledit Budget et présente ici son quatrième rapport intérimaire.
Respectueusement soumis,
Le président,
DONALD H. OLIVER
QUATRIÈME RAPPORT INTÉRIMAIRE SUR
LE BUDGET DES DÉPENSES 2005-2006
Après avoir examiné le Budget des dépenses 2005-2006 conformément à l'ordre de renvoi du 7 mars 2005, le Comité présent son quatrième rapport intérimaire.
INTRODUCTION
Comme d'habitude en pareil cas, le Comité a consacré plusieurs réunions à l'examen du Budget des dépenses 2005- 2006. Il a amorcé son examen le 9 mars 2005 quand l'honorable Reg Alcock et ses fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor sont venus lui exposer et lui expliquer les grandes lignes du Budget des dépenses 2005-2006. Ils ont alors répondu à plusieurs questions et fournit par la suite des réponses écrites. Après avoir examiné les détails du projet de loi de crédits provisoires au courant de mars 2005, le Comité a déposé au Sénat un rapport intérimaire (son sixième) en mars 2005. Il a poursuivi depuis son examen du Budget des dépenses 2005-2006.
AUDIENCES SUR LE BUDGET DES DÉPENSES 2005-2006
Le Comité a consacré ce printemps une bonne partie de son temps à l'étude des projets de loi suivants :
- Projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur La gestion des finances publiques, la Loi sur
l'École de la fonction publique du Canada et la Loi sur les langues officielles;
- Projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les provinces et d'autres lois en conséquence (paiements de
péréquation aux provinces et financement des territoires);
- Projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les
traitements et d'autres lois en conséquence;
- Projet de loi C-33, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé
au Parlement le 23 mars 2004; et
- Projet de loi C-45, Loi prévoyant des services, de l'assistance et des mesures d'indemnisation pour les militaires et vétérans des Forces canadiennes ou à leur égard et modifiant certaines lois.
Les Sénateurs ont également pu examiner plusieurs aspects des plans de dépense du gouvernement. En particulier, le Comité a étudié en détail deux dimensions du budget des dépenses. La première, c'est l'habitude que le gouvernement a prise de nouer des relations indépendantes avec des fondations mises sur pied par divers ministères. Le Comité a fait rapport des résultats de cette étude dans son onzième rapport déposé en mai 2005. L'autre dimension, ce sont les modalités de financement des hauts fonctionnaires du Parlement dont le Comité a traité dans son douzième rapport déposé lui aussi en mai 2005. Dans le cadre de leurs travaux, les Sénateurs ont pu obtenir des renseignements supplémentaires sur le Budget des dépenses 2005-2006 dont il n'a pas encore été fait rapport. Le Comité voudrait mettre en lumière deux éléments en particulier.
A. Bureau du contrôleur général du Canada
Pendant son examen des plans de dépenses du gouvernement concernant les fondations, le Comité a pu explorer certains aspects du Bureau du contrôleur général nouvellement renforcé. Le 13 avril 2005, M. Charles-Antoine St-Jean, contrôleur général du Canada, et M. John Morgan, directeur exécutif, Division de la politique de gestion financière et comptabilité, ont comparu devant le Comité pour discuter de la relation entre le contrôleur général et les fondations. Les sénateurs ont profité de l'occasion pour examiner en quelque détail le fonctionnement de ce nouveau Bureau.
Le 12 décembre 2003, le gouvernement a annoncé plusieurs initiatives visant à renforcer l'imputabilité et la transparence de la fonction publique. Parmi ces initiatives figurait celle de faire du contrôleur général un bureau distinct au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor afin de garantir la solidité des plans de dépense. Le gouvernement a également ordonné que le contrôleur général soit investi d'une autorité fonctionnelle sur les contrôleurs des ministères et organismes et associé à leur sélection. Ces contrôleurs ministériels ont quant à eux reçu l'instruction d'autoriser toutes les propositions de dépense de leur ministère avant qu'elles ne soient soumises à l'approbation du Cabinet.
Les Sénateurs tenaient beaucoup à obtenir de plus amples détails sur la façon dont ces relations (des contrôleurs ministériels avec leur sous-ministre comme avec le contrôleur général) étaient censées se dérouler. En se servant des fondations comme exemple, M. St. Jean a montré comment des problèmes potentiels pourraient être traités par le contrôleur ministériel, le sous-ministre et le Bureau du contrôleur général.
Les Sénateurs ont appris que le contrôleur général a pour fonctions principales de :
- superviser l'ensemble des dépenses publiques et notamment, examiner et approuver les
nouvelles initiatives de dépenses;
- établir les normes et les politiques du gouvernement du Canada en matière de finances,
de comptabilité et de vérification;
- assumer le leadership en mettant l'accent sur la nécessité de mettre en place et de faire respecter des contrôles financiers appropriés et de promouvoir une gestion rigoureuse des ressources à tous les niveaux de la fonction publique fédérale.
Les Sénateurs ont trouvé la discussion profitable en ce que non seulement elle apaisait certaines de leurs préoccupations concernant l'imputabilité et la transparence des fondations, mais leur montrait plus clairement comment la réorganisation du Bureau du contrôleur général allait permettre au Parlement d'obtenir des renseignements plus actuels sur les dépenses gouvernementales.
B. Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique
Une autre occasion d'examiner les plans de dépense du gouvernement s'est présentée au Comité pendant son étude du projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada et la Loi sur les langues officielles. Le 12 avril 2005, M. Jean-Claude Dumesnil, directeur général, Planification stratégique, et Mme Mylène Bouzigon, avocate générale principale, Secrétariat du Conseil du Trésor, Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique, sont venus devant le Comité expliquer divers aspects du projet de loi C-8. Pendant les audiences, le Comité a également pu obtenir de l'information sur les plans d'action de ce nouvel organisme gouvernemental.
Les Sénateurs ont appris que l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique (l'Agence) a été mise sur pied le 12 décembre 2003 pour assurer l'exécution du programme du gouvernement relatif à la modernisation de la gestion des ressources humaines dans l'ensemble de la fonction publique. Elle a pour mission d'assurer le leadership requis pour garantir et soutenir une gestion des ressources humaines moderne et axée sur les résultats dans l'ensemble de la fonction publique. Elle est aussi censée défendre les valeurs d'intégrité, de transparence et d'imputabilité.
Les Sénateurs ont aussi appris que l'Agence réunit des unités du Secrétariat du Conseil du Trésor et de la Commission de la fonction publique pour jouer un rôle de premier plan dans les enjeux de gestion, comme l'apprentissage et le développement du leadership, les langues officielles, l'équité en matière d'emploi, la planification des ressources humaines, la classification, les valeurs et l'éthique ainsi que les systèmes de gestion des ressources humaines. Le Secrétariat du Conseil du Trésor s'occupe plus particulièrement des négociations collectives, des relations de travail, des régimes de pension et d'avantages sociaux et la Commission de la fonction publique de la dotation.
Certains Sénateurs ont trouvé ces questions d'un intérêt suffisant pour inviter les hauts fonctionnaires de l'Agence à comparaître devant eux à une date ultérieure pour discuter en plus grand détail de nombreux aspects de ses prévisions de dépense pour l'exercice 2005-2006.
OBSERVATIONS FINALES
Le Comité a discuté de ces questions et d'autres pendant son examen du Budget des dépenses 2005-2006. Dans les mois qui viennent, il entend revenir sur certaines d'entre elles et sur d'autres éléments du Budget des dépenses courant pour examiner plus à fond les plans de dépense du gouvernement pour l'exercice 2005-2006 et faire rapport de ces travaux.
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales soumet respectueusement son quatrième rapport intérimaire sur le Budget des dépenses 2005-2006.
Le jeudi 16 juin, 2005
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales à l'honneur de présenter son
QUATORZIÈME RAPPORT
Votre Comité auquel a été déféré le Projet de loi C-9, Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, a conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 8 juin 2005, examiné ledit projet de loi et en fait rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le vice-président,
JOSEPH A. DAY