Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 27 - Procès-verbaux
OTTAWA, le mardi 5 juillet 2005
(38)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à huis clos, à 9 h 36, dans la pièce 705 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Donald H. Oliver (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Cowan, Day, Downe, Mitchell, Murray, C.P, Oliver, Ringuette et Stratton (8).
Également présents : Odette Madore et Alex Smith, attachés de recherche, Bibliothèque du Parlement.
L'honorable sénateur Day propose que le personnel soit autorisé à rester.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Conformément à l'alinéa 92(2)e) du Règlement, le comité examine le programme proposé.
Le comité discute du plan de travail et des témoins qui seront convoqués dans le cadre de l'examen des mesures législatives et des prévisions budgétaires.
Il est convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à établir un calendrier et une liste des témoins qui reflètent la teneur des discussions, au cas où le comité serait saisi du projet de loi C-48.
Le comité examine l'ébauche d'une demande de budget supplémentaire pour l'exercice 2005-2006, aux fins de l'étude des mesures législatives et des prévisions budgétaires :
| Services professionnels et autres | 8,700 $ |
| Transports et communications | 110,515 $ |
| Autres dépenses | 6,250 $ |
| TOTAL | 135,465 $ |
L'honorable sénateur Downe propose que le comité adopte la demande de budget supplémentaire et que le président soit autorisé à soumettre ledit budget au Comité sénatorial de la régie interne, des budgets et de l'administration.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
À 10 h 50, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le mardi 12 juillet 2005
(39)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 8 h 37, dans la pièce 9 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Donald H. Oliver (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Austin, Banks, Cowan, Day, Downe, Eggleton, C.P., Harb, Murray, C.P., Oliver, Ringuette, Stratton, Tkachuk et Trenholme Counsell (13).
Également présents : De la Bibliothèque du Parlement : Alexandre Laurin et Odette Madore, attachés de recherche.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 6 juillet 2005, le comité entreprend l'examen du projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements.
COMPARAÎT :
L'honorable John McKay, C.P, député, secrétaire parlementaire du ministre des Finances.
TÉMOINS :
Ministère des Finances Canada :
Peter Devries, directeur général, Cabinet du sous-ministre;
Werner Heiss, directeur et avocat général, Services juridiques généraux.
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada :
Charles-Antoine St-Jean, contrôleur général du Canada;
John Morgan, sous-contrôleur adjoint, Secteur de la gestion et de l'analyse financière, Bureau du contrôleur général.
Institut C.D. Howe :
Finn Poschmann, directeur associé de la recherche et analyste de politiques principal.
À titre personnel :
Stanley Hartt.
Le sénateur Tkachuk soulève une question au sujet du programme du comité et des observations des sénateurs conservateurs qui seront annexées au rapport du comité sur le projet de loi C-48.
Une discussion s'ensuit.
Le sénateur Tkachuck soulève une question au sujet de la comparution du ministre des Finances concernant le projet de loi C-48.
Une discussion s'ensuit.
Le président fait une déclaration.
M. McKay fait une déclaration et, de concert avec les autres témoins, répond aux questions.
À 10 h 37, le comité suspend ses travaux.
À 10 h 40, le comité reprend ses travaux.
Le président fait une déclaration.
L'honorable sénateur Tkachuk propose que la séance soit levée.
Une discussion s'ensuit.
La motion, mise aux voix, est rejetée.
M. St-Jean fait une déclaration et, de concert avec M. Morgan, répond aux questions.
À 11 h 52, le comité suspend ses travaux.
À 11 h 53, le comité reprend ses travaux.
Le président fait une déclaration.
MM. Hartt et Poschmann font une déclaration et répondent aux questions.
À 12 h 40, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le mardi 12 juillet 2005
(40)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 14 heures, dans la pièce 9 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Donald H. Oliver (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Banks, Cowan, Day, Downe, Eggleton, C.P., Harb, Murray, C.P., Oliver, Ringuette, Stratton, Tkachuk et Trenholme Counsell (12).
Également présente : De la Bibliothèque du Parlement : Odette Madore, attachée de recherche.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 6 juillet 2005, le comité poursuit son examen du projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements.
TÉMOINS :
Ressources humaines et Développement des compétences Canada :
Maryantonett Flumian, sous-ministre du Travail, sous-ministre déléguée de RHDCC et sous-ministre déléguée de DSC;
Bayla Kolk, sous-ministre adjointe déléguée, Logement et sans-abri.
Société canadienne d'hypothèques et de logement :
Bill Smith, vice-président, Aide au logement.
Conseil canadien des chefs d'entreprise :
David Stewart-Patterson, vice-président directeur;
Sam Boutziouvis, vice-président de la politique et directeur des recherches.
Le président fait une déclaration.
Mme Flumian fait une déclaration et, de concert avec les autres témoins, répond aux questions.
À 15 h 8, le comité suspend ses travaux.
À 15 h 10, le comité reprend ses travaux.
M. Stewart-Patterson fait une déclaration et, de concert avec M. Boutziouvis, répond aux questions.
À 16 h 20, l'honorable sénateur Tkachuk propose que les observations des sénateurs conservateurs soient remises au président du comité au plus tard le vendredi 15 juillet 2005, à midi, en vue de les annexer au rapport que déposera le président lorsqu'il fera rapport au Sénat du projet de loi C-48.
Après discussion, la motion, mise aux voix, est rejetée.
L'honorable sénateur Harb propose que tout éventuel vote sur une motion concernant la décision du comité relative à un projet de loi ne soit tenu avant que le comité ait fini d'entendre les témoins.
Après discussion, l'honorable sénateur Harb accepte de retirer sa motion.
Il est convenu de soumettre la motion du sénateur Harb au Sous-comité du programme et de la procédure, aux fins d'examen.
Il est convenu de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Le président demande si l'article 1 est adopté.
L'honorable sénateur Tkachuck propose :
Que le projet de loi C-48 soit modifié, à l'article 1, à la page 1 :
par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit :
« 4 milliards de dollars. »;
b) par substitution, à la ligne 23, de ce qui suit :
« 5 milliards de dollars. ».
Une discussion s'ensuit.
Un rappel au Règlement est fait concernant le temps de parole alloué au sénateur Tkachuk.
Une discussion s'ensuit.
À 17 h 20, le comité suspend ses travaux.
À 17 h 35, le comité reprend ses travaux.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Honorables sénateurs, les 15 minutes sont maintenant écoulées et j'ai eu l'occasion de me renseigner.
La sixième édition de Jurisprudence parlementaire de Beauchesne précise que — et tous les sénateurs le savent déjà — le Président de la Chambre a plus d'une fois expliqué qu'il n'a pas compétence pour statuer en matière de procédure des comités, ceux-ci étant et devant être parfaitement libres de mener leurs délibérations à leur guise.
Par contre, il faut interpréter cette règle de concert avec le paragraphe 96(7) du Règlement du Sénat, cité tout à l'heure par le sénateur Eggleton :
Sauf si le présent Règlement le prévoit, un comité particulier...
— et c'est le cas du présent comité —
... ne doit pas...
— le mot « doit » indiquant que c'est une obligation —
... sans l'approbation du Sénat...
— et nous n'avons pas l'approbation du Sénat —
... adopter une procédure ou une pratique spéciale incompatible avec les pratiques et les usages du Sénat lui- même.
Il est donc clair que même si nous sommes libres de mener nos délibérations à notre guise, nous ne pouvons faire quoi que ce soit, au comité, qui soit incompatible avec les pratiques et les usages du Sénat.
Le sénateur Tkachuk avait la parole pour se prononcer sur une motion relative à l'étude article par article du projet de loi. La question est de savoir de combien de temps il a disposé jusqu'à présent. Il parle depuis 33 minutes. Le paragraphe 37(3) du Règlement prévoit ce qui suit :
Le parrain d'un projet de loi et le premier sénateur qui prend la parole immédiatement après lui peuvent parler pendant au plus 40 minutes chacun. Cette période comprend les questions ou commentaires d'autres sénateurs qu'ils acceptent au cours de leur intervention.
(4) Sauf dans les cas prévus aux paragraphes (2) et (3) ci-dessus, aucun sénateur ne parle pendant plus de quinze minutes, y compris les questions ou commentaires d'autres sénateurs que l'intervenant accepte au cours de son intervention.
D'après ce que nous avons pu trouver, ce sont les seules règles qui s'appliquent à la durée des interventions des sénateurs. Le sénateur Tkachuk a parlé pendant plus de 15 minutes, mais personne ne s'est opposé à ce qu'il ait la parole pendant plus de 15 minutes.
Quant à savoir si cette façon de faire est incompatible avec les pratiques et les usages du Sénat, le sénateur Tkachuk est le porte-parole de l'opposition officielle au sujet de ce projet de loi et il a donc le droit de parler pendant 45 minutes. Il en a déjà eu 33, ce qui veut dire qu'il lui reste 12 minutes. À la conclusion de cette période — et ce temps de parole comprendra les questions qui lui auront été posées et ses éventuels commentaires — il ne pourra plus continuer à parler au sujet de la motion.
Il n'y a pas de précédent courant au Sénat qui justifierait qu'on impose une limite à la durée des débats en comité. Par conséquent, nous devons suivre la procédure appliquée au Sénat. Ma décision est donc que le sénateur Tkachuk pourra parler pendant encore 12 minutes au sujet de cette motion.
La question de savoir si la décision du président est maintenue est mise aux voix et rejetée.
Le comité reprend l'examen de la motion d'amendement.
Une discussion s'ensuit.
La motion d'amendement visant l'article 1, mise aux voix, est rejetée.
Le président demande si l'article 1 est adopté.
Une discussion s'ensuit.
À 18 h 7, le comité suspend ses travaux.
À 18 h 11, le comité reprend ses travaux.
L'honorable sénateur Day fait une déclaration au sujet des observations des sénateurs conservateurs qui doivent être annexées au rapport du comité sur le projet de loi C-48.
Après discussion, il est convenu que les observations des sénateurs conservateurs soient remises au comité de direction au plus tard le vendredi 15 juillet 2005, à midi; que le comité de direction s'assure qu'elles prennent bien la forme d'observations normales; et que les observations soient annexées au rapport que déposera le président lorsqu'il fera rapport au Sénat du projet de loi C-48.
Il est convenu de poursuivre l'étude article par article du projet de loi C-48.
Il est convenu d'adopter l'article 1, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 2, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 3, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter le titre, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter le projet de loi, avec dissidence.
Il est convenu, avec dissidence, que le président fasse rapport du projet de loi sans amendement, mais avec des observations en annexe, à la prochaine séance du Sénat.
À 18 h 17, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Catherine Piccinin