Délibérations du comité sénatorial permanent des
Droits de la personne
Fascicule 1 - Procès-verbaux
OTTAWA, le jeudi 7 octobre 2004
(1)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne se réunit aujourd'hui, à 9 h 30, dans la pièce 705 de l'édifice Victoria, pour tenir sa séance d'organisation, conformément à l'article 88 du Règlement du Sénat.
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Andreychuk, Carstairs, C.P., LaPierre, LeBreton, Oliver et Pearson (6).
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'article 88 du Règlement, la greffière préside à l'élection de la présidence.
Il est proposé par l'honorable sénateur Carstairs que l'honorable sénateur Andreychuk soit présidente du comité.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par l'honorable sénateur LeBreton que l'honorable sénateur Pearson soit vice-présidente du comité.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par l'honorable sénateur Carstairs :
Que le Sous-comité du programme et de la procédure se compose de la présidente, de la vice-présidente et d'un autre membre du comité désigné après les consultations d'usage; et
Que le sous-comité soit autorisé à prendre des décisions au nom du comité relativement au programme, à inviter les témoins et à établir l'horaire des audiences.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par l'honorable sénateur Carstairs :
Que le comité fasse imprimer ses délibérations; et
Que la présidente soit autorisée à déterminer la quantité d'exemplaires en fonction des besoins.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par l'honorable sénateur Carstairs que, conformément à l'article 89 du Règlement, la présidente soit autorisée à tenir des réunions pour entendre des témoignages et à en permettre la publication en l'absence de quorum, pourvu qu'un représentant du gouvernement et un représentant de l'opposition soient présents.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par l'honorable sénateur Carstairs que le comité adopte le premier rapport provisoire, préparé conformément à l'article 104 du Règlement.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par l'honorable sénateur Pearson :
Que le comité demande à la Bibliothèque du Parlement d'affecter des attachés de recherche auprès du comité;
Que la présidente soit autorisée à demander au Sénat la permission de retenir les services de conseillers juridiques, de personnel technique, d'employés de bureau et d'autres personnes, au besoin, pour aider le comité à examiner les projets de loi, la teneur de ces derniers et les prévisions budgétaires qui lui sont renvoyés;
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à faire appel aux services des experts- conseils dont le comité peut avoir besoin dans le cadre de ses travaux; et
Que la présidente, au nom du comité, dirige le personnel de recherche dans la préparation d'études, d'analyses, de résumés et de projets de rapport.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par l'honorable sénateur Carstairs :
Que, conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, l'autorisation d'engager les fonds du comité soit conférée à la présidente, à la vice-présidente et à la greffière du comité; et
Que, conformément à l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à la directive 3 :05 de l'annexe II du Règlement du Sénat, l'autorisation d'approuver les comptes à payer au nom du comité soit conférée à la présidente, à la vice-présidente et à la greffière du comité.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par l'honorable sénateur LaPierre que le comité autorise le Sous-comité du programme et de la procédure à désigner, au besoin, un ou plusieurs membres du comité, de même que le personnel nécessaire, qui se déplaceront au nom du comité.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par l'honorable sénateur LeBreton que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à : 1) déterminer si un membre du comité remplit un « engagement public » aux fins de l'alinéa 8(3)a) de la politique relative à la présence des sénateurs, publiée dans les Journaux du Sénat du mercredi 3 juin 1998; et 2) considérer qu'un membre du comité remplit un « engagement public » si ce membre : a) assiste à une réception, à une activité ou à une réunion se rapportant aux travaux du comité; ou b) fait un exposé ayant trait aux travaux du comité.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par l'honorable sénateur LeBreton que, conformément aux lignes directrices concernant les frais de déplacement des témoins, le comité rembourse les dépenses raisonnables de voyage et d'hébergement à un témoin d'un organisme, après qu'une demande de remboursement a été présentée, mais que la présidente soit autorisée à permettre le remboursement des dépenses pour un deuxième témoin de ce même organisme en cas de circonstances exceptionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par l'honorable sénateur LaPierre :
Que la présidente soit autorisée à demander au Sénat la permission de diffuser ses délibérations publiques par les médias d'information électronique, de manière à déranger le moins possible ses travaux; et
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à permettre cette diffusion à sa discrétion.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
-
Des membres du comité proposent les sujets suivants pour examen futur par le comité :
-
Obligations internationales du Canada relativement aux droits et aux libertés des enfants;
-
Trafic international de personnes;
-
Mauvais traitements infligés aux femmes autochtones;
-
Résolution de l'OSCE sur l'antisémitisme;
-
Violation possible des droits de la personne au sein de la fonction publique du Canada;
-
Utilisation possible du droit islamique au Canada;
-
Rapport LaViolette
Après discussion, il est convenu que le comité de direction se réunira pour établir le plan de travail du comité.
À 9 h 50, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le lundi 25 octobre 2004
(2)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne se réunit aujourd'hui à huis clos, à 16 h 5, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable A. Raynell Andreychuk (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Andreychuk, Carstairs, C.P., LeBreton, Oliver, Pearson et Poy (6).
Sont présentes : Marlisa Tiedemann et Laura Barnett, attachées de recherche de la Bibliothèque du Parlement.
Le comité procède à l'étude d'un projet d'ordre du jour.
Il est convenu que le personnel rédige un mandat et établisse un budget pour les activités suivantes :
Il est convenu d'envisager la possibilité de poursuivre le programme établi dans le rapport Des promesses à tenir : Le respect des obligations du Canada en matière de droits de la personne.
Il est convenu qu'avant la comparution des dirigeants de Patrimoine canadien et du ministère des Affaires étrangères, le comité mette à jour ses connaissances sur le rapport intitulé Améliorer le rôle du Canada dans l'OEA : L'adhésion du Canada à la Convention américaine relative aux droits de l'homme, en engageant un expert-conseil à cet effet.
Il est convenu que le comité engage de nouveau Mme Nicole LaViolette pour qu'elle mette à jour le rapport intitulé Les principaux instruments internationaux en matière de droits de la personne auxquels le Canada n'a pas encore adhéré.
Il est convenu d'inviter le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien accompagné de ses hauts fonctionnaires à comparaître devant le comité afin de faire une mise à jour sur les actions prises par le ministère concernant les recommandations incluses dans le rapport du comité intitulé Un toit précaire : Les biens matrimoniaux situés dans les réserves.
Il est convenu que la présidente consulte le sénateur Grafstein concernant un suivi possible à la résolution qui renferme la résolution de l'OSCE (PA) mise de l'avant à Berlin en 2002 et la meilleure façon de traiter de cet important sujet.
Il est convenu d'examiner l'avis de motion suivant présenté par l'honorable sénateur Carstairs :
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner, en vue d'en faire rapport, les obligations internationales du Canada relativement aux droits et libertés des enfants. Le comité demandera tout particulièrement l'autorisation d'examiner : les obligations qui sont nôtres en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant; et si les lois du Canada qui s'appliquent aux enfants respectent les obligations qui sont nôtres en vertu de cette convention.
Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 22 mars 2005.
Il est également convenu que le personnel établisse un budget ainsi qu'un plan de travail pour cette étude.
Il est convenu que le comité invite de temps en temps le président du Conseil du Trésor, la présidente de la Commission de la fonction publique, leurs fonctionnaires ainsi que d'autres témoins à comparaître devant le comité en vue d'examiner des cas de discrimination présumée dans les pratiques d'embauche et de promotion de la Fonction publique fédérale.
Il est convenu que l'étude sur le trafic de personnes porte également sur les enfants et que ce sujet soit abordé dans le cadre de l'étude sur les droits et libertés des enfants.
Concernant une étude éventuelle sur l'incidence de la législation en matière de sécurité sur les droits de la personne, il est convenu que la présidente consulte les deux leaders sur la meilleure façon d'aborder ce sujet.
À 16 h 55, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le lundi 1er novembre 2004
(3)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne se réunit aujourd'hui à huis clos, à 16 h 5, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable A. Raynell Andreychuk (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Andreychuk, Ferretti Barth, LeBreton, Losier-Cool, Pearson et Poy (6).
Sont présentes : Marlisa Tiedemann et Laura Barnett, attachées de recherche, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l'alinéa 92(2)e) du Règlement, le comité procède à l'examen du projet d'ordre du jour.
Il est proposé par l'honorable Landon Pearson que la motion suivante soit présentée au Sénat par la présidente du comité :
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner, en vue d'en faire rapport, les obligations internationales du Canada relativement aux droits et libertés des enfants.
Plus particulièrement, le comité devrait pouvoir examiner les questions suivantes :
nos obligations en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant;
la législation canadienne relative aux enfants, afin de déterminer dans quelle mesure elle permet de remplir nos obligations en vertu de cette convention.
Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 22 mars 2005 et qu'il conserve jusqu'au 30 avril 2005 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que le plan de travail relatif au mandat ci-dessus :
| Services professionnels et autres | 67 750 $ |
| Transports et communications | 94 606 $ |
| Autres dépenses | 500 $ |
| Total | 163 156 $ |
ainsi que le budget suivant soient acceptés en principe et que le comité directeur en arrête les détails avant de les présenter au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.
Il est proposé par l'honorable Marjory LeBreton que la motion suivante soit présentée au Sénat par la présidente du comité :
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à étudier et surveiller l'évolution de diverses questions ayant trait aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne;
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le comité au cours des première, deuxième et troisième sessions de la trente-septième législature soient déférés au comité;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 23 décembre 2005, et qu'il conserve jusqu'au 31 janvier 2006 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que le plan de travail relatif au mandat ci-dessus :
| Services professionnels et autres | 34 425 $ |
| Transports et communications | 39 938 $ |
| Autres dépenses | 300 $ |
| Total | 74 663 $ |
ainsi que le budget suivant soient acceptés en principe et que le comité directeur en arrête les détails avant de les présenter au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.
Il est proposé par l'honorable Marisa Ferretti Barth que la motion suivante soit présentée au Sénat par la présidente du comité :
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à inviter le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien accompagné de ses hauts fonctionnaires à comparaître devant le comité afin de faire une mise à jour sur les actions prises par le ministère concernant les recommandations incluses dans le rapport du comité intitulé Un toit précaire : Les biens matrimoniaux situés dans les réserves, déposé au Sénat le 4 novembre 2003;
Que le comité poursuive une surveillance des développements et soumette son rapport final au plus tard le 31 mars 2005.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que le plan de travail relatif au mandat ci-dessus :
| Services professionnels et autres | 2 000 $ |
| Transports et communications | 500 $ |
| Autres dépenses | 300 $ |
| Total | 2 800 $ |
ainsi que le budget suivant soient acceptés en principe et que le comité directeur en arrête les détails avant de les présenter au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
Il est proposé par l'honorable Vivienne Poy que la motion suivante soit présentée au Sénat par la présidente du comité :
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à inviter de temps en temps le président du Conseil du Trésor, la présidente de la Commission de la fonction publique, leurs fonctionnaires ainsi que d'autres témoins à comparaître devant le comité dans le but d'examiner des cas de discrimination présumée dans les pratiques d'embauche et de promotion de la Fonction publique fédérale et d'étudier la mesure dans laquelle les objectifs pour atteindre l'équité en matière d'emploi pour les groupes minoritaires sont réalisés;
Que le comité poursuive une surveillance des développements et soumette son rapport final au plus tard le 23 décembre 2005.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que le plan de travail relatif au mandat ci-dessus :
| Services professionnels et autres | 2 000 $ |
| Transports et communications | 500 $ |
| Autres dépenses | 300 $ |
| Total | 2 800 $ |
ainsi que le budget suivant soient acceptés en principe et que le comité directeur en arrête les détails avant de les présenter au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.
Il est convenu également que le comité directeur finalise le calendrier de travail du comité.
À 17 heures, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le lundi 22 novembre 2004
(4)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne se réunit aujourd'hui, à 16 h 5, dans la pièce 705 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable A. Raynell Andreychuk (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Andreychuk, Carstairs, C.P., Oliver et Pearson (4).
Sont présentes : De la Direction générale de la recherche de la Bibliothèque du Parlement : Laura Barnett et Marlisa Tiedemann.
Sont également présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 3 novembre 2004, le comité commence à examiner l'autorisation d'inviter le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien accompagné de ses hauts fonctionnaires à comparaître devant le comité afin de faire une mise à jour sur les actions prises par le ministère concernant les recommandations incluses dans le rapport du comité intitulé Un toit précaire : Les biens matrimoniaux situés dans les réserves, déposé au Sénat le 4 novembre 2003.
COMPARAISSENT :
L'honorable Andy Scott, C.P., député, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien;
L'honorable Susan (Sue) Barnes, C.P., député, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.
TÉMOINS :
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien :
Sandra Ginnish, directrice générale, Direction générale des traités, de la recherche, des relations internationales et de l'égalité entre sexes;
Wendy Cornet, conseillère spéciale.
L'honorable Andy Scott fait une déclaration et les témoins répondent ensemble aux questions.
À 17 heures, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Line Gravel