Délibérations du comité sénatorial permanent des
Droits de la personne
Fascicule 16 - Témoignages - Séance du matin
ST. JOHN'S, le lundi 13 juin 2005
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne se réunit aujourd'hui à 8 h 5 pour examiner, en vue d'en faire rapport, les obligations internationales du Canada relativement aux droits et libertés des enfants.
Le sénateur Landon Pearson : (vice-présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La vice-présidente : Bonjour à tous les témoins, et bienvenue au Comité sénatorial permanent des droits de la personne. Nous examinons, en vue d'en faire rapport, les obligations internationales du Canada relativement aux droits et libertés des enfants.
Nous sommes extrêmement heureux d'être ici, à Terre-Neuve-et-Labrador, et c'est avec plaisir que je souhaite la bienvenue à Jim Igloliorte, Marilyn McCormack, Paula Burt et Roxanne Pottle, du Office of the Child and Youth Advocate. Je suis venu ici avec le Canadian Council of Provincial Child Advocates quand certaines personnes envisageaient avec beaucoup d'enthousiasme de créer un bureau de défense des droits des enfants ici, à Terre-Neuve-et- Labrador. Je suis ravi de voir que ce projet s'est concrétisé. Vous avez des défis à relever, et nous sommes très intéressés à entendre ce que vous faites. Nous vous poserons des questions après vos présentations.
M. Jim Igloliorte, procureur intérimaire des jeunes, Office of the Child and Youth Advocate : Je vous remercie de cette aimable accueil et nous souhaitons, nous aussi, la bienvenue au comité à St. John's, Terre-Neuve. Au nom du Office of the Child and Youth Advocate de Terre-Neuve-et-Labrador, je souhaite une chaleureuse bienvenue aux honorables membres du comité sénatorial permanent des droits de la personne tandis que vous poursuivez votre examen concernant la Convention des Nation Unies relative aux droits de l'enfant.
Si vous consultez notre site Web, à l'adresse www.childandyouthadvocate.nl.ca, vous apprendrez que notre bureau est indépendant de l'Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador. Il est autorisé à représenter les droits, les intérêts et les points de vue des enfants et des jeunes admissibles aux services et programmes d'accès fournis par le gouvernement de leur province.
Le rapport annuel de l'année inaugurale de 2002-2003 explique les antécédents du Office of the Child and Youth Advocate, le bureau de défense des enfants et des jeunes. Le processus officiel remonte à 1996, avec la publication du rapport du Comité spécial sur les intérêts des enfants, dans lequel on démontrait un intérêt et un soutien marqués à l'égard d'un bureau de défense des droits des enfants.
En février 2001, le gouvernement a annoncé son intention d'aller de l'avant avec une loi sur la défense des droits et a donné son assentiment à une loi provinciale appelée The Child and Youth Advocate Act, la loi sur les procureurs des enfants et des jeunes, le 13 décembre 2001. Elle a été promulguée le 12 mai 2002. M. Lloyd Wicks, un juge à la retraite du tribunal provincial de Terre-Neuve-et-Labrador, a été le premier procureur des enfants et des jeunes de la province, et il a été assermenté le 16 septembre 2002 à ce poste qu'il a occupé jusqu'en mars 2005. Notre bureau relève directement de l'Assemblée législative, à laquelle il présente un rapport annuel.
Je suis ici aujourd'hui à titre de procureur intérimaire des jeunes. Je n'occupe ce poste que depuis un mois, et c'est pourquoi je me suis fait accompagner de trois collaborateurs qui répondront aux questions que vous aurez à poser ce matin.
C'est, bien évidemment, la combinaison de saines politiques législatives et administratives avec un personnel dévoué qui détermine le succès de notre bureau, et non pas simplement les efforts du procureur. C'est pourquoi j'aimerais vous présenter les personnes qui mènent les activités courantes du Office of the Child and Youth Advocate. Ce sont Marilyn McCormack, procureure adjointe des enfants et des jeunes, Roxanne Pottle, agente d'éducation à la défense, et Paula Burt, agente d'évaluation de la défense.
Nous avons, des travaux de votre comité, une vision de phare brillant sur ce vaste pays et permettant aux membres de la communauté mondiale de mette en commun leurs défis et pratiques exemplaires. Le Office of the Child and Youth Advocate s'appuie sur une perspective axée sur les droits et fonde ses services de défense sur la Convention relative aux droits de l'enfant. Nous reconnaissons le principe général exprimé au paragraphe 3(1) de la Convention sur les droits de l'enfant, qui stipule :
Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
Les principes qui suivent guident le travail de notre bureau. Les enfants et les jeunes sont nos clients principaux. Les enfants et les jeunes ont droit à l'information relative aux services et aux programmes gouvernementaux conçus pour répondre à leurs besoins. Les enfants et les jeunes ont le droit de s'exprimer et d'être entendus par les personnes qui prennent des décisions touchant leur vie. Les enfants et les jeunes ont le droit de participer aux décisions qui les intéressent. Les parents, la famille élargie, d'autres personnes importantes pour l'enfant ou le jeune et la collectivité sont les défenseurs naturels des enfants et des jeunes. Les enfants, les jeunes et leurs familles sont, dans toute la mesure du possible, maîtres du processus de défense. Les mesures doivent être fondées sur la prise en charge. L'information sera traitée de façon strictement confidentielle, à moins qu'il existe un risque pour un enfant ou un jeune. Les intervenants font preuve de respect, de compréhension et de compassion. On respecte et reconnaît la diversité et l'importance de la culture.
Dans l'examen que nous avons fait des obligations du Canada en tant qu'État partie à la Convention, nous vous présenterons aujourd'hui les expériences que nous avons connues en travaillant avec les enfants et les jeunes et c'est d'après elles que nous déterminerons les défis qui restent à relever, tant au niveau national que provincial, pour respecter les obligations dictées par la Convention.
Notre province a réalisé de grands progrès relativement aux droits des enfants et des jeunes. Elle a édicté plusieurs nouvelles lois ayant trait aux enfants, notamment relativement à leur protection, aux services de garde, aux adoptions, aux instruments législatifs relatifs à l'éducation et à la défense, qui reflètent les principes des pratiques exemplaires dictées par la Convention. La législation fédérale, comme la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur le divorce, est également pertinent. Bien évidemment, il existe un groupe spécialisé de professionnels et de particuliers oeuvrant à l'échelle gouvernementale et communautaire qui sont déterminés à faire progresser le droit des enfants. Cela étant dit, nos enfants et nos jeunes font encore face à de nombreux défis et il existe des domaines dans lesquels la province ne s'acquitte plus de ses obligations dictées par la convention. Dans le temps dont nous disposons pour vous parler aujourd'hui, ce sont ces défis que j'aimerais souligner, et nous examinerons des articles particuliers de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.
L'article 12 affirme que les enfants sont des citoyens à part entière ayant des droits égaux de participer aux décisions qui les intéressent. Il reconnaît également la responsabilité des adultes de promouvoir des processus qui autorisent les enfants et les jeunes à influencer les décisions de façon significative et leur permettent de le faire.
Selon l'expérience de notre bureau, bien que la nouvelle législation aborde cette question, en pratique, souvent, les enfants et les jeunes ne se voient pas accorder l'occasion de se faire entendre ou de participer aux processus décisionnels. À titre d'exemple, le gouvernement a réexaminé deux programmes importants en relation avec les enfants et les jeunes, soit les services aux enfants et aux jeunes handicapés et les services de santé mentale. Dans les deux cas, notre bureau a recommandé que les comités demandent l'opinion des enfants et des jeunes, ce qui n'a pas été fait de façon spécifique.
Nous avons également constaté que, bien que les lois provinciales s'expriment sur les droits des enfants et des jeunes d'être entendus devant les tribunaux, ceux-ci hésitent à les entendre directement.
Veuillez aussi noter que, bien que les politiques provinciales s'expriment sur l'importance de faire participer les enfants et les jeunes aux processus décisionnels, on ne le fait pas de façon systématique. Bien souvent, le personnel de défense des droits et des intérêts des enfants assiste à des réunions auxquelles les enfants et les jeunes ne sont pas invités et les adultes n'ont pas fait les efforts nécessaires pour leur permettre d'y participer.
L'article 2 porte sur la non-discrimination, et les articles 23, 28, 29 et 30 concernent l'éducation et la culture. J'aimerais attirer votre attention sur les enfants et les jeunes ayant des incapacités, ainsi que sur les enfants et jeunes autochtones.
Les enfants handicapés et leurs familles sont souvent incapables d'obtenir un soutien financier pour les besoins liés à leur handicap. Ces enfants ne peuvent accéder à des programmes et services auxquels ils auraient droit autrement, et en conséquence, cela crée des tensions additionnelles pour les familles, qui envisagent alors de placer leurs enfants en service de garde. En outre, l'accessibilité physique aux immeubles publics continuent d'être une entrave importante pour ces enfants et ces jeunes.
Il manque de possibilités d'éducation pour les enfants qui ont des troubles d'apprentissage et de comportement. Nous travaillons avec de nombreux enfants qui ne fréquent pas l'école à temps plein parce qu'il leur est impossible d'obtenir les niveaux de soutien appropriés. Nous entendons aussi souvent des jeunes qui ont pris la décision d'abandonner les études pour ces mêmes raisons.
Les enfants et les jeunes autochtones de Terre-Neuve-et-Labrador ne reçoivent pas les mêmes normes de service que leurs homologues non autochtones. Bien que la loi et les politiques n'établissent aucune distinction entre Autochtones et non Autochtones, nous avons constaté des écarts importants dans l'application des politiques et de la loi.
Les enfants et les jeunes des collectivités autochtones continuent d'être à risque, leurs besoins en éducation ne sont pas comblés et les services et programmes offerts sont souvent inadaptés à leur culture et à leurs besoins.
On remarque de grandes lacunes dans les services de santé mentale et de toxicomanie pour les enfants et les jeunes, dans la province. Dans certains cas, les services sont inexistants, dans d'autres ils ne sont pas axés sur les besoins des enfants et des jeunes et, lorsqu'il existe un tel service, la liste d'attente est souvent longue.
L'accès aux soins de santé primaires est souvent compliqué par les facteurs d'ordre géographique et par le fait qu'il n'y a qu'un hôpital pour enfants pour toute la province. Bien que la province se soit concentrée sur des établissements de soins de santé primaires, le manque de soutien financier aux familles pour leur en faciliter l'accès demeure une entrave considérable. En outre, certains services de santé ne sont pas offerts dans la province, ce qui force les familles à devoir se rendre dans d'autres régions du pays pour recevoir les services de santé dont ont besoin les enfants et les jeunes, ce qui est très onéreux.
Bien qu'on ait constaté des progrès importants dans les programmes destinés à la petite enfance, le pays ne dispose pas encore d'un réseau universel de services de garde. Le manque de programmes de soins à l'enfance abordables et de qualité est une grande lacune des services aux enfants de la province, et de partout au pays. Il se trouve aussi que le financement axé sur les initiatives de soins aux enfants autochtones a affiché quelques retards dans l'obtention de certaines allocations nécessaires.
Les enfants et les jeunes continuent de faire l'objet de mauvais traitements. Il semble qu'on ne fait pas grand chose en matière de prévention et d'initiatives d'intervention précoce, même si les textes législatifs provinciaux insistent sur leur importance.
Les réseaux de services de garde des enfants et des jeunes sont surchargés et manquent de ressources. Le traitement des enfants et des jeunes victimes de violence, de négligence et d'exploitation est insuffisant, comme nous l'avons déjà mentionné dans notre discussion sur les services de santé mentale.
Enfin, à la lumière de l'opposition généralisée à l'article 43 du Code criminel par des organismes de soins aux enfants de la province et de tout le pays, cet article devrait être jugé incompatible avec ceux-là et abrogé.
Nous estimons que notre gouvernement devrait lancer une campagne nationale de sensibilisation aux préjudices causés par le châtiment corporel, de même qu'au mérite de l'application d'une discipline positive par tous les adultes ayant autorité sur l'enfant.
Outre ces énoncés sur l'application de la Convention, nous sommes préoccupés par l'absence de mention des droits des enfants et des jeunes dans les lois provinciales. Bien qu'elles y fassent parfois allusion, aucune loi provinciale ne fait référence explicitement aux droits des enfants et des jeunes.
Ce serait négligence de ma part que de ne pas mentionner également le nombre d'enfants et de jeunes qui vivent dans la pauvreté dans notre province et dans tout le pays. Bien qu'on ait enregistré des progrès grâce à des programmes tels que la Prestation nationale pour enfants, ceux-ci ne suffisent pas pour contrer les conséquences générales de la pauvreté sur les enfants et les jeunes.
Permettez-moi encore une fois de remercier le comité pour cette occasion. Nous serons heureux de fournir plus de détails ou de répondre à toute question que vous posez avoir à poser.
La vice-présidente : Merci beaucoup pour votre excellente présentation. C'est un plaisir pour tous les membres de ce comité d'entendre des références si appropriées et pertinentes à la Convention relativement aux droits des enfants. Nous avons plusieurs questions à vous poser; j'en ai moi-même quelques-unes.
Le sénateur Carstairs : J'espère que vous savez que nos derniers témoins, aujourd'hui, seront des enfants de Terre- Neuve-et-Labrador.
Êtes-vous un haut fonctionnaire du Parlement ou de l'Assemblée législative de Terre-Neuve, et relevez-vous d'un ministre, ou est-ce que vous relevez directement du Parlement?
Obtenez-vous un financement par l'entremise d'un ministre?
Mme Marylin McCormack, procureure adjointe, Office of the Child and Youth Advocate : Le procureur lui-même est membre de l'assemblée législative. Nous sommes des fonctionnaires. Cependant, nous formons un bureau indépendant de la Chambre d'assemblée. Nos fonds sont directement versés par le gouvernement à notre bureau, et nous administrons ces fonds. Nous observons les pratiques financières du gouvernement, et nous prenons des décisions sur nos dépenses. Nous présentons un budget sur une base annuelle, qui est approuvé par la Commission de la régie intérieure de la Chambre d'assemblée.
Le sénateur Carstairs : Quand vous dites qu'il est membre de la Chambre d'assemblée, voulez-vous dire un membre élu?
Mme McCormack : Non, il est haut fonctionnaire de la législature.
Le sénateur Carstairs : En ce qui concerne la Convention relative aux droits de l'enfant, lorsque j'ai lu le mémoire qu'a présenté Terre-Neuve en 1998, il semblait y avoir incohérence entre le ministère de l'Éducation et ceux qu'il devait éduquer, et plus tard, relativement à la manière dont il représentait les enfants réfugiés.
Je sais que Terre-Neuve-et-Labrador ne reçoit pas un grand nombre de réfugiés, mais j'aimerais bien savoir si un enfant de réfugiés a le droit de fréquenter l'école à Terre-Neuve-et-Labrador, ou si ce droit lui est refusé.
Mme McCormack : Ils ont effectivement le droit de fréquenter l'école. Je pense que des travaux sont en cours entre divers ministères, particulièrement entre le ministère de la Santé, des Services communautaires et de l'Éducation, et la Association for New Canadians. Nous considérons que tout enfant a les mêmes droits qu'un enfant né dans la province.
Le sénateur Carstairs : Notre comité a discuté de la nécessité d'avoir un procureur national pour les enfants, parce que les enfants autochtones des collectivités des réserves son entièrement sous la responsabilité du gouvernement fédéral, et ce serait un moyen utile de coordonner les politiques entre les provinces et le gouvernement fédéral. Avez- vous un avis là-dessus et, le cas échéant, pourriez-vous nous en faire part?
Mme McCormack : Terre-Neuve-et-Labrador est membre du Canadian Council of Provincial Child and Youth Advocates, et nous avons le privilège de collaborer avec cet organe national. J'appuie certainement, et je pense que la province appuierait la notion d'un procureur national pour les enfants. Nous sommes membres du Council.
Même si les provinces qui ont des bureaux de défense des droits de l'enfant font partie du Canadian Council, il nous est tout de même très difficile de nous réunir et de faire le travail à l'échelle nationale. Ces provinces appuient la notion d'un procureur national des enfants.
Le sénateur Oliver : Le Comité sénatorial permanent des finances nationales vient de faire une étude sur les organes du Parlement, comme le Commissaire à la protection de la vie privée, le Commissaire à l'information du Canada, et cetera., et la manière dont ils reçoivent leur financement. Nous avons appris qu'il y avait quelques anomalies, en ce sens qu'il n'était pas assez indépendant.
La Chambre d'assemblée, ici, aurait-elle un moyen pour retenir l'argent si elle n'aimait pas certaines des choses que vous faites, ou est-ce automatique?
Recevez-vous assez d'argent pour faire votre travail pour les enfants?
Mme McCormack : Notre bureau est relativement récent. Nous avons été créés en 2002, et nous présentons un budget annuel à notre Chambre d'assemblée. Chaque année, nous cherchons à obtenir des fonds additionnels, parce que nous avons un effectif très restreint, et nous assumons la responsabilité de l'intégralité de la province. Nous n'obtenons pas toujours ce que nous demandons, et ce dont nous avons besoin, selon nous, mais la Chambre peut parfois modifier notre budget, même après son approbation.
Le sénateur Oliver : Y a-t-il un ministre responsable, ou est-ce un conseil du trésor?
Mme McCormack : Non, nous relevons directement de la Chambre d'assemblée. Cependant, il y a une Commission de la régie interne qui approuve le budget annuel du Office of the Child and Youth Advocate. Chaque année, généralement à l'autonome, nous présentons notre budget, qui est approuvé avant le 31 mars de l'année suivante pour entrer en vigueur le 1er avril.
Le sénateur Oliver : Avez-vous un processus de recours en appel?
Mme McCormack : Oui, nous pouvons faire appel devant la même commission. C'est ainsi que nous fonctionnons. Comme je l'ai dit, nous n'existons que depuis deux ans. Il nous serait utile d'avoir d'autres employés, mais jusqu'à maintenant, il n'y a pas eu d'augmentation de notre budget annuel.
Le sénateur Oliver : Vous êtes tous fonctionnaires; vous êtes des bureaucrates. Est-ce que vous jugeriez nécessaire d'avoir un organisme indépendant et autonome qui embauche votre personnel, qui fonctionne indépendamment de la fonction publique?
Mme McCormack : Il y a plusieurs avantages à faire partie de la fonction publique. Nous sommes différents, en ce sens que nous ne sommes pas membres du syndicat; nous sommes du niveau de la direction, pour ce qui est de nos opérations. Le régime de retraite est important pour chaque membre. Nous n'avons pas eu de problème, ni connu aucun obstacle particulier.
Le sénateur Oliver : J'aimerais vous poser une question au sujet de l'article 12, « Participation ». Il y a 37 ans, j'enseignais un cours à la Dalhousie Law School, intitulé la Loi et la famille. Dans le cadre de nos études, nous nous sommes concentrés sur « l'âge de l'intellection », soit quand l'enfant est assez vieux pour participer au processus.
J'ai remarqué que vous avez dit que les tribunaux sont souvent réticents à entendre les enfants. Pouvez-vous m'aider avec le concept de l'intellection? Quand un enfant est-il assez mûr pour comprendre et pour participer?
Mme McCormack : Nous accueillons à notre bureau des enfants de tous les âges. Parfois, leurs parents sont souvent écrasants et l'enfant n'est entendu que quand les tribunaux ordonnent une évaluation indépendante soit, dans ce cas, une entrevue d'un professionnel avec l'enfant. Certains enfants insistent pour parler au juge. Certains estiment avoir le droit d'être entendus et sont frustrés que personne ne les écoute.
Il y a des moyens par lesquels le tribunal peut entendre l'enfant, même sans entrevue, mais nous trouvons que bien souvent, on ne laisse pas assez aux enfants l'occasion même de présenter leurs points de vue par écrit.
Le sénateur Oliver : Comment savez-vous que l'enfant n'a pas été influencé par un parent pour dire quelque chose contre l'autre parent, et comment savez-vous quand c'est libre et volontaire?
Mme McCormack : Je pense que c'est de là que vient la réticence de certains organismes du système, pour ce qui est d'entendre les enfants. Selon nous, tous les enfants ont le droit d'être entendus.
Le sénateur Oliver : À quel âge?
Mme McCormack : À n'importe quel âge. Bien entendu, il faut penser à l'enfant d'âge préscolaire qui pourrait avoir des difficultés à s'exprimer de lui-même. D'une perspective de défense des droits des enfants, nous soutenons toujours que tous les enfants ont le droit de faire entendre leur opinion, que ce soit directement ou par le biais de quelqu'un d'autre. C'est notre avis.
Le sénateur Oliver : Roxanne, êtes-vous du même avis?
Mme Roxanne Pottle, agente d'éducation à la défense, Office of the Child and Youth Advocate : Je suis du même avis. J'ai l'expérience du travail avec des enfants et des jeunes qui vivent la séparation et le divorce. Les professionnels qui font les évaluations ou interrogent les enfants devant un tribunal ont de solides compétences en développement de l'enfance, relativement au travail avec les enfants, et ils comprennent la dynamique et le conflit que génère la séparation ou le divorce des parents.
D'après mon expérience du domaine, les enfants aussi jeunes que huit ou neuf ans ont des points de vue et opinions solidement ancrés sur la manière de régler le conflit entre leurs parents, alors les problèmes de garde et de droits de visite peuvent être réglés de façon concrète pour eux. On aurait tort de croire que les enfants, même à cet âge, ne comprennent pas, quand on réalise qu'ils sont en plein milieu du conflit, et qu'ils comprennent beaucoup de ce qui se passe dans leur famille.
D'autres enfants ont d'excellentes idées sur la manière de régler le conflit entre leurs parents, et de bonnes idées sur les questions de garde et d'accès. La difficulté, c'est que même s'il y a un processus devant un tribunal de la famille, l'expérience du jeune c'est que son avis sur ce qui devrait lui arriver n'est pas pleinement tenu en compte. Pour la plupart, les tribunaux ne tiennent pas compte des enfants et des jeunes dans leurs délibérations. Cela met l'enfant et le jeune dans une situation très difficile puisqu'il perd toute foi dans le système. Il se sent mis au banc de tout le processus qui, pourtant, revêt tellement d'importance pour son avenir.
Selon moi, il est très important d'entendre ce qu'ils ont à dire sur ce qui devrait advenir d'eux. Vous avez soulevé la question de l'aliénation entre les parents et les enfants. Bien des indicateurs démontrent que l'aliénation commence avec le manque de communication. Nos conseillers et professionnels de la famille essaient de travailler avec ces aspects tout en protégeant les droits de l'enfant.
Le sénateur Oliver : C'était très utile et intéressant. Merci.
M. Igloliorte : Je voudrais seulement ajouter une chose à votre question originale sur notre budget annuel et la taille de notre effectif. Nous sommes sept au total. Notre rapport de 2002-2003 fait état d'un budget de 700 000 $.
Roxanne et Paula viennent de passer toute une semaine dans la région du nord de Terre-Neuve, et c'est signe que nous utilisons des fonds pour voyager. Nous allons dans tous les coins de la province pour transmettre le message éducationnel à nos citoyens. Les dépenses de voyage consument une grande partie de notre budget.
Le sénateur Poy : Vous avez parlé des enfants d'âge préscolaire qui ont parfois un avis sur leur situation. À quel âge pensez-vous que finit l'enfance et commence la jeunesse? Est-ce que ce serait entre 8 et 12 ans? Est-ce que vous faites une distinction entre les termes « enfant » et « jeune »?
Mme Paula Burt, agente d'évaluation de la défense des droits, Office of the Child and Youth Advocate : La plupart des lois provinciales considèrent que l'âge où un jeune commence à participer au processus décisionnel est 12 ans. Dans certaines de nos lois, il semble que 12 ans soit l'âge qu'a adopté la province. C'est l'angle législatif. De notre avis, pour ce qui est de fournir des services de défense, nous essayons toujours de tenir compte de l'âge de l'enfant, de son degré de maturité et nous essayons de le faire participer au processus de défense. Si l'enfant n'est pas en mesure de nous orienter ou n'a pas un défenseur naturel, nous intégrons son avis au processus décisionnel.
Le sénateur Poy : Si un enfant de moins de 12 ans est capable de téléphoner à votre bureau, vous envoyez quelqu'un lui rendre visite. Allez-vous directement à l'enfant, quand celui-ci se plaint de ses parents?
Mme Burt : Oui, c'est ce que nous faisons. Nous recevons des courriels et des appels téléphoniques des enfants d'écoles primaires. Nous leur parlons directement, justement pour la raison que vous avez invoquée. Parfois, ils n'ont pas de défenseur naturel et d'autres fois, ils veulent seulement parler directement à quelqu'un qui leur paraît en mesure de les aider à ce moment-là.
Le sénateur Poy : Enseignez-vous leurs droits aux enfants? Est-ce qu'ils savent qu'ils peuvent vous consulter, parce que ces enfants sont très mûrs, même à 10 ou 11 ans?
Mme Pottle : L'un des mes rôles principaux est un rôle d'éducation et de promotion des droits des enfants. Quand je parle d'« enfants » je parle des jeunes aussi.
Nous passons beaucoup de temps à expliquer le processus aux enfants, que ce soit à l'école, ou dans un centre communautaire. Nous leur disons comment ils peuvent communiquer avec nous, quels genres de problèmes nous pouvons les aider à régler, et le type de cas qui nous sont présentés.
Nous avons plusieurs sources, comme un numéro 1-800, une adresse électronique et une boîte vocale, s'ils appellent après les heures ouvrables.
Les enfants et les jeunes communiquent souvent avec nous de leur propre chef, ou ils demandent à un membre de leur famille ou un autre professionnel de les aider. Nous avons reçu beaucoup, beaucoup d'appels d'enfants et de jeunes. Cependant, les activités d'éducation se poursuivent toujours.
Nous n'avons pas été dans toutes les écoles de la province. M. Igloliorte vous a dit que nous étions dans le nord de Terre-Neuve, et le long du détroit du Labrador. Nous avons réussi à aller dans toutes les écoles et à parler à autant d'enfants que possible du rôle et de la fonction de notre bureau, et de leurs droits, en général.
Le sénateur Poy : Vous dites que l'un de vos principes directeurs est que
Les enfants, les jeunes et leurs familles soient, dans toute la mesure du possible, maître du processus de défense.
Est-ce que vous parlez de comparution devant les tribunaux, quand vous dites cela?
Mme McCormack : Lorsque les gens s'adressent à notre bureau, parfois, ils ont besoin de renseignements sur les étapes suivantes du processus. S'ils ne peuvent pas accéder à un service particulier pour un enfant, ils sont frustrés par le système et ils ne savent pas à qui s'adresser ensuite. Souvent, nous les informons dans une optique que nous appelons « l'aide à l'autodéfense ». Nous les renseignons sur leurs choix.
Dans certains cas, nous nous engageons directement. S'ils ont épuisé tous les recours en appel et ne savent pas quoi faire à partir de là, alors, le personnel de la défense agira pour leur compte et fera avancer leur dossier.
Le sénateur Poy : Donc, c'est surtout au tribunal.
Mme McCormack : Non, nous n'allons pas devant les tribunaux. Nous les aidons à obtenir les services publics auxquels ils ont droit.
Le sénateur Poy : Pouvez-vous me donner des exemples de différences entre les enfants et les jeunes autochtones et leurs homologues non autochtones?
Pourquoi y a-t-il un tel écart dans la manière dont les deux groupes s'adressent à vous?
Mme McCormack : Nous trouvons que les lois sont censées couvrir tous les enfants de la province, mais lorsqu'il s'agit de collectivités autochtones, on trouve qu'elles ne s'appliquent pas de la même manière. Ils ne réagissent pas, ne mettent pas en œuvre ou n'observent pas les politiques du gouvernement pour fournir les services aux enfants et aux jeunes. Je pense que c'est parce qu'il y a souvent des doutes sur qui est responsable de la prestation du service. Souvent, nous trouvons qu'il y a une piètre coordination entre la province, les conseils de bande et le gouvernement fédéral.
La loi est claire, de même que les services qui sont disponibles, mais il est difficile de trouver quelqu'un pour les observer. Nous trouvons que le système d'éducation est peu sensible à la culture des peuples, et alors les enfants ne fréquentent pas l'école. Ce malheureux état de fait est attribuable à ce que les programmes ne sont pas adaptés à leur style de vie et à leur culture.
M. Igloliorte : Nous trouvons que les collectivités qui exercent un plus haut degré d'autonomie gouvernementale, qui ont plus d'expérience des services et de certains aspects des services judiciaires et communautaires, sont les collectivités qui savent le mieux tirer parti des services offerts pour leurs enfants.
Je pense que le message est pour que les gouvernements fédéral et provinciaux s'assurent que les revendications territoriales soient réglées. Au bout du compte, c'est toute la collectivité qui finit par en tirer le meilleur parti, et cela va certainement jusqu'aux enfants.
Le sénateur Poy : Dans les cas comme ceux-là, dans les collectivités autochtones, est-ce que vous auriez affaire avec les conseils de bande plutôt qu'avec les enfants? Est-ce que ce serait une étape intermédiaire?
Mme McCormack : Nous nous adresserions directement à l'enfant et à sa famille. Il se peut que nous consultions les conseils de bande s'ils peuvent aider à résoudre le problème, ou aux personnes responsables de la prestation de services. Par exemple, si c'était un problème lié au besoin de services, que ce soit de soutien du revenu ou des services sociaux pour l'enfant, nous nous adresserions au service de santé et services communautaires du ministère des Ressources humaines, du Travail et de l'Emploi, pour faire pression en faveur de l'enfant. Il se peut aussi que nous nous adressions à la bande, selon le problème.
Le sénateur Poy : Ce n'est que si cela peut-être utile que vous passez par eux; autrement, vous vous adressez directement à l'enfant.
Mme McCormack : Notre bureau offre un service direct à un enfant. Nous essayons de travailler aux premières lignes avec le travailleur responsable de la prestation des services dans un secteur particulier. Si cela ne fonctionne pas, nous allons voir la personne qu'il faut voir pour résoudre le problème.
M. Igloliorte : Notre principe général est que l'enfant est un client, et c'est notre point de mire.
Le sénateur Poy : À Terre-Neuve-et-Labrador, avez-vous beaucoup d'adoptions à l'étranger?
Mme McCormack : Oui, ces adoptions suscitent un assez vif intérêt, et je peux en parler d'après l'expérience que j'ai acquise au poste de directrice des adoptions pour la province. Il y a certainement eu une hausse du nombre de demandes, parce qu'il y a très peu d'enfants disponibles pour l'adoption dans cette province. Il y a un grand intérêt pour l'adoption internationale.
La vice-présidente : Lorsque j'étais au Conseil canadien de l'enfance et de la jeunesse, nous avons étendu des témoignages d'enfants. Je suis venu ici avec le Comité sur la garde et le droit de visite des enfants, dont j'étais coprésident. L'ex lieutenant-gouverneur McGrath m'avait invité à une conférence sur la garde des enfants et des jeunes, il y a trois ou quatre ans. Il y avait une grande conférence sur la famille. Peut-être vous en rappelez-vous.
C'est merveilleux de revenir, et de vous voir. C'est très excitant. L'une de mes questions porte sur le système d'éducation.
De quelle autorité jouissez-vous en ce qui concerne le système d'éducation, parce que je sais que certains autres procureurs des enfants n'ont pas beaucoup de pouvoir, dans le système d'éducation.
Mme McCormack : Si vous regardez la loi, certaines personnes diraient que nous n'avons probablement pas beaucoup d'autorité. Cependant, notre premier procureur était assertif, quand il s'agissait d'éducation. De fait, si vous lisez la loi, nous avons un certain pouvoir, à cause de la manière dont fonctionne le ministère de l'Éducation de la province. La loi dit que nous avons le droit de défendre les enfants, qui ont le droit de recevoir des programmes et services offerts par le gouvernement, ses commissions ou ses organismes.
Quand il s'agit d'éducation, nous constatons que des gens s'adressent à nous parce qu'ils sont incapables d'obtenir des services de soutien pour les enfants dans le milieu scolaire. Ces décisions, bien qu'elles relèvent généralement du conseil d'administration, doivent souvent recevoir l'aval du ministère de l'Éducation. C'est la Division du soutien des services spéciaux du ministère de l'Éducation qui doit approuver ou rejeter les services. Cela veut dire que nous avons un « accès » automatique pour intervenir parce que nous pouvons intervenir auprès de cette division particulière pour le compte d'un enfant.
Vingt-trois pour cent de nos recommandations, pour l'exercice 2003-2004, se rapportaient à des questions liées à l'éducation. Les questions allaient du transport adapté au besoin de voir des enseignants, à d'autres types de soutien éducatif. Nous répondons à un grand nombre d'appels.
Nous aimerions aussi aborder certains des enjeux, et je suis sûre que cela viendra un jour, sous un angle systémique, parce que chacun de nos dossiers est le catalyseur de nos dossiers systémiques. Comme le disait M. Igloliorte, nous avons un tout petit effectif et nous essayons de nous attaquer à certains enjeux d'une perspective systémique, ce qui est un peu difficile pour l'instant.
La vice-présidente : En ce qui concerne l'exploitation sexuelle, pendant que vous parlez des questions générales d'abus, de négligence, et cetera., vous vous rappelez sûrement que ces histoires étaient associées à certaines de celles survenues à Mount Cashel. Quelle a été votre expérience, jusqu'à maintenant, sur ce plan particulier?
Mme McCormack : Nous ne participons pas à l'évaluation en tant que telle, mais 32 p. 100 des dossiers du Office of the Child and Youth Advocate portent sur des questions liées à la protection des enfants.
Bien souvent, des gens viennent nous voir en disant qu'ils ne sont pas satisfaits de l'évaluation, qu'ils n'ont pas l'impression qu'on a suffisamment pris en compte tous les renseignements qu'ils ont fournis. Dans ce cas, nous entrerions en action et remonterions dans le système pour nous assurer que toute l'information a été prise en compte et que l'évaluation sur la protection de l'enfant a été faite.
Il y a des lignes directrices particulières, en vertu de la Loi sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille, et par le biais du ministère de la Santé et des Services communautaires, relativement à la manière de procéder à ces évaluations.
Ce que nous faisons, c'est que nous demandons des copies des évaluations, ou nous demandons au personnel si certains facteurs ont été tenus en compte, ce genre de choses.
La vice-présidente : Jouissez-vous du pouvoir d'assignation? Dans quelle mesure pouvez-vous faire enquête?
Mme McCormack : En vertu de l'article 21 de la Loi sur les procureurs des enfants et des jeunes, nous avons un droit à l'information. Nous pouvons, par conséquent, demander des copies de renseignements à divers fournisseurs de services.
La vice-présidente : Nous avons été vivement intéressés par une excellente présentation de Mme Cindy Kiro. Elle est commissaire des enfants de la Nouvelle-Zélande, et est Maori. C'est une femme fascinante.
Leur bureau existait depuis 14 ans et ils avaient une nouvelle loi, depuis environ deux ans, qui ajoutait quelque chose sur quoi j'aimerais obtenir votre avis. Elle a l'obligation statutaire d'écouter les enfants. Techniquement, bien entendu, on favorise l'écoute, et cetera., et cetera. Est-ce que l'obligation statutaire augmente vos pouvoirs?
Mme McCormack : Je pense que ce devrait être dans toutes les lois concernant les enfants. C'est ce que nous prônons. Dans notre loi, on lit que nous avons le droit de rencontrer les enfants et les jeunes et de les interroger. Je pense que ce devrait être dans toutes les lois concernant les enfants, que les enfants doivent être entendus. À mon avis, ce serait une excellente chose.
Nous avons des problèmes relativement à la garde des enfants et aux droits de visite, et bien que nous n'ayons pas de pouvoir juridique, je suppose, dans le sens où la loi sur le divorce est fédérale, ce que nous avons, ce sont des gens qui interviennent, et parfois leurs fonctions chevauchent les préoccupations liées à la protection des enfants ou à la manière d'obtenir de l'aide juridique. Nous entendons parler de familles qui ont des problèmes d'hébergement. Avec les services aux jeunes, nous formons une catégorie à part.
J'ai les pourcentages du soutien du revenu. Neuf pour cent était pour la garde et les droits de visite; sept pour cent était pour les enfants et aux jeunes en service de garde; sept pour cent concernait d'autres choses, comme l'accès aux services médicaux; cinq pour cent était pour l'habitation; quatre pour cent pour les services aux jeunes. La catégorie des jeunes dont je parle est celle des jeunes de 16 à 18 ans. Il y a un programme spécial, dans notre province, pour ces jeunes-là. Quatre pour cent pour le soutien du revenu; trois pour cent pour les mesures de soutien communautaire; deux pour cent pour l'appui des questions d'application; deux pour cent pour les services de garde; et deux pour cent pour les services juridiques, soit quand il est impossible d'accéder à un avocat, ou que les gens ne sont pas satisfaits de leur avocat.
Le sénateur Carstairs : Comment pouvez-vous faire tout cela avec 700 000 dollars par année?
Mme McCormack : C'est un défi. Nous avons plus de 600 dossiers à notre bureau. Nous avons un personnel très dévoué et nous sommes toujours en train de sensibiliser et de dire aux gens que nous sommes là. Nous avons la responsabilité d'éduquer le public sur le rôle du bureau. Nous sommes sur le point de déposer le rapport annuel pour 2003-2004, et nous espérons qu'il montrera aux gens l'importance du bureau.
Nous pouvons vous envoyer un exemplaire de ce rapport. Il doit être déposé incessamment.
Le sénateur Oliver : Dans les conclusions de la présentation que vous avez faite aujourd'hui, vous disiez que vous vous préoccupez de l'absence de mention des droits des enfants et des jeunes dans les statuts provinciaux.
Nous sommes un comité parlementaire et nous proposons des politiques publiques, et nous nous intéressons aux lois. C'est une question provinciale.
Avez-vous un conseil d'ordre général à nous donner sur des éléments que vous aimeriez que nous recommandions, relativement à vos préoccupations sur ce manque de mention?
Le président vient de donner un exemple d'une forme de loi, en Nouvelle-Zélande, visant la participation des enfants. Est-ce que vous avez d'autres recommandations générales que vous aimeriez faire au comité, liées à vos préoccupations?
Mme McCormack : La loi est relativement récente dans notre province et ne dit pas, mot pour mot, qu'un enfant a un « droit », et nous aimerions que ce soit noir sur blanc dans la loi, pour que ce soit très clair. Ce n'est pas ce que pense le gouvernement qui est de l'intérêt des enfants, mais qu'ils ont un « droit » d'avoir ce que fournissent ces services particuliers.
Mme Burt : J'appuie ce que dit Marilyn. Même si la loi est formulée en termes solidement ancrés dans des principes, s'il n'est pas spécifiquement dit que c'est un droit, je pense qu'il est plus facile pour les gens de faire mine d'ignorer le libellé et de ne pas laisser nos enfants exercer leurs droits naturels.
Nous encourageons ce nouveau type de loi. Nous saisissons toutes les occasions qui nous sont offertes d'insister sur la nécessité d'avoir des lois fondées sur les droits et des politiques fondées sur les droits. Vous l'avez constaté d'après notre présentation de ce matin.
Nous nous préoccupons du manque d'uniformité de l'intervention auprès des jeunes. Je pense que des lois solidement ancrées dans les droits seraient très utiles pour les enfants et les jeunes tandis qu'ils essaient de promouvoir cela aussi.
Le sénateur Oliver : Avez-vous des recommandations en matière de formulation, pour la législature?
Mme Burt : Non, pas du tout. Certains de nos défis et de nos préoccupations, comme le disait Marilyn tout à l'heure, viennent d'une perspective systémique. Bien que nous soyons une organisation assez nouvelle, qui n'a que deux ans, nous avons déjà eu l'occasion en deux ans d'entendre des enfants et des jeunes parler des défis qu'ils affrontent. Nous pensons pouvoir informer ce processus.
Nous ne sommes pas capables, en raison de la petite taille du bureau, de nous attaquer aux enjeux systémiques plus généralisés. Nous essayons de le faire au cas par cas. Nous essayons d'établir des priorités et d'examiner certains de ces enjeux plus généralisés en matière de politiques et nous espérons pouvoir le faire à l'avenir.
M. Igloliorte : Ce dont vous parliez tout à l'heure, ce bureau national de défense, pourrait faire l'objet d'une recommandation qui pourrait beaucoup aider les autres bureaux provinciaux.
Le sénateur Poy : Pouvez-vous me dire le pourcentage d'enfants et de jeunes Autochtones comparativement à celui de leurs homologues non autochtones?
Pouvez-vous me dire si vous avez de grands nombres d'immigrants qui viennent dans la province, et le nombre d'enfants et de jeunes?
Mme McCormack : Si je comprends bien, il s'agit des enfants et des jeunes qui sont portés à notre attention?
Le sénateur Poy : Oui, j'aimerais connaître les pourcentages en général.
Mme McCormack : Certains enfants et familles d'Autochtones viennent demander des services. Nous intervenons de façon proactive auprès de certaines collectivités, parce que nous sommes conscients des difficultés qu'elles vivent.
Notre bureau a rencontré des membres de conseil de bandes, est allé sur le terrain et a tenu des forums communautaires et rencontré des groupes de parents et d'enfants pour essayer de déterminer qui pourrait les aider. Nous avons aussi parlé à d'autres gens au sein du gouvernement de la manière dont nous pourrions intervenir relativement aux problèmes particuliers remarqués.
Je ne pense pas pouvoir vous donner de pourcentage en tant que tel du nombre de dossiers concernant des immigrants.
Le sénateur Poy : Diriez-vous que le pourcentage d'Autochtones est plus élevé, comparativement à leur population?
Mme McCormack : Non, pas vraiment. Le plus haut pourcentage, 69 p. 100, est dans le secteur le plus densément peuplé, à St. John's.
Nous nous préoccupons tout autant des problèmes que connaissent les enfants autochtones que d'autres enfants de la province, et c'est pourquoi nous avons lancé ces cliniques de défense. Nous rendons visite à diverses régions de la province pour entendre les enfants. De retour au bureau, nous planifions une stratégie pour composer avec certains de leurs problèmes.
Le sénateur Poy : Quelle est la population totale de Terre-Neuve-et-Labrador, comparativement aux enfants et jeunes au sein de cette population?
M. Igloliorte : Je pense que nous devrions poser la question aux médias, à l'arrière. Quelque chose me dit que c'est de l'ordre de 520 000.
Le sénateur Poy : Est-ce que c'est pour toute la province?
M. Igloliorte : Approximativement, oui. La population des jeunes Autochtones, comparativement aux adultes et au reste des jeunes de la province, est assez élevée; 35 p. 100, ou peut-être 40 p. 100 de la population a moins de 15 ans.
Le sénateur Poy : Il ne s'agit que des enfants et jeunes autochtones.
M. Igloliorte : Pour la plupart, ce haut pourcentage est dans les collectivités autochtones.
Le sénateur Poy : Est-ce que c'est une population plus adulte, ou y a-t-il un plus grand nombre de jeunes gens?
M. Igloliorte : Sénateur, voulez-vous dire dans le reste de la province? Les données démographiques relativement aux adultes sont nettement plus élevées.
La vice-présidente : Cette présentation a été importante et très utile. J'ai deux questions à poser, très rapidement.
Vous dites que vous informez les enfants du travail que fait votre bureau. Je suppose que vous en profitez pour faire connaître la Convention également.
Je rencontre constamment des enfants qui ignorent tout de la Convention. Ils sont au courant des droits de la personne, de la Charte, mais pas de la Convention. Ils ne savent pas qu'ils ont des droits.
Croyez-vous que votre organisme va participer à la rédaction du prochain rapport du Canada au Comité des droits de l'enfant?
Mme McCormack : Voilà une excellente question. Chaque année, notre bureau tient une « semaine de promotion » durant laquelle la population est invitée à participer avec nous à faire la promotion des droits et des intérêts des enfants et des jeunes. Nous faisons ainsi mieux connaître l'Office of Child and Youth Advocate.
Dans le cadre de notre projet de calendrier, nous envoyons à chaque école de la province de l'information relative aux droits des enfants. Le thème de cette année était qu'on prenne le temps d'écouter les enfants. Chaque école a présenté des œuvres artistiques illustrant la conception qu'avaient les enfants du thème.
Le thème de la première année était : « Nos droits, nos voix ». Nous avons envoyé des documents aux enseignants pour qu'ils puissent les présenter aux enfants dans la classe et lancer ensuite une discussion sur les droits des enfants au sens de la Convention. Les enfants nous envoient de très beaux dessins. Il faut ensuite en choisir 12 que nous publions dans notre calendrier, et ce choix n'est pas facile. Nous sommes justement en train de choisir les dessins qui illustreront le calendrier de 2006.
Nous nous efforçons de visiter deux fois par année chaque région pour rencontrer les enfants et les adultes et leur parler des droits de l'enfant. Nous recevons parfois des appels de personnes qui aimeraient savoir si les enfants ont les mêmes droits que les adultes. Il est parfois difficile de leur faire comprendre que, de fait, les enfants ont les mêmes droits que les adultes. Parfois, on nous demande pourquoi nous portons autant attention aux enfants parce que, souvent, les vues de l'enfant ne correspondent peut-être pas à celles du parent. Nous sommes souvent appelés à défendre l'enfant.
L'enfant est notre principal client, et nous défendons les intérêts des enfants et des jeunes.
La vice-présidente : Contribuerez-vous à la rédaction du rapport de Terre-Neuve-et-Labrador?
Mme McCormack : Oui, je le crois. Nous avons fourni une certaine rétroaction sur la stratégie visant à contrer la violence en 2004 et nous avons répondu à des questions liées à cette initiative particulière.
M. Igloliorte : Nous nous rendrons à Memorial University pour prendre la parole devant une classe d'enseignants ou d'éventuels enseignants au sujet des travailleurs sociaux et d'autres professionnels et du rôle qu'ils jouent en tant que champions des droits des enfants.
Mme Pottle : Nous recevons des invitations à prendre la parole devant des fournisseurs de services, des organismes communautaires et des groupes individuels de notre province. Que nous soyons invités à prendre la parole devant un nouveau groupe de recrutement de la GRC ou du RNC ou un nouveau groupe de travailleurs sociaux, d'instituteurs, nous profitons de l'occasion pour expliquer notre fonction par rapport aux droits de l'enfant.
Mme Burt : Nous insistons beaucoup sur la promotion de la Convention des Nations Unies et nous constatons que les groupes communautaires y mettent la même énergie et la même insistance. Chaque année, à la Journée nationale de l'enfant, nous voyons des membres dévoués de la communauté faire la promotion du même genre de programmes au sujet des droits des enfants.
Au niveau plus général du gouvernement, je recommande un programme systématique de promotion visant à mettre en valeur la Convention des Nations Unies. Je le recommande chaque année parce que nos rapports annuels ne suffisent pas. Il faut élaborer des documents de promotion à l'intention du grand public. Il faut que le gouvernement fasse la promotion de la Convention, et je ne suis pas si sûre qu'il le fait actuellement.
La vice-présidente : Je vous remercie beaucoup. Voilà qui a fort bien commencé la journée. Il est très impressionnant de voir qu'en deux ans, vous avez réussi à définir, à créer et à si bien implanter votre organisme. C'est très prometteur.
M. Jay McGrath, président, Conseil provincial de la jeunesse, Futures in Newfounland and Labrador's Youth (FINALY) : J'aimerais commencer par vous remercier de nous avoir invités ici ce matin. Nous vous en sommes certes reconnaissants.
FINALY est un organisme de jeunesse dynamique qui sert à donner aux jeunes les moyens de participer activement aux prises de décision. Notre engagement dans des dossiers sociaux et économiques leur offre la possibilité de se doter d'un avenir viable à Terre-Neuve-et-Labrador.
Notre Conseil provincial de la jeunesse se compose de 13 jeunes démocratiquement élus venus de tous les coins de la province. Nous coordonnons le mouvement régional et provincial. Nous surveillons les dossiers financiers et administratifs et faisons connaître, sur la scène provinciale, les problèmes et les préoccupations des jeunes.
Le Conseil provincial de la jeunesse compte trois représentants de chacune des quatre régions de la province. Cette structure permet de fournir un point de vue provincial. Le conseil représente nos membres et s'occupe des employés. Il agit et parle au nom des jeunes de 15 à 29 ans de notre province. Pendant presque une décennie, nous avons joué un rôle déterminant dans la vie des jeunes de notre province.
Les douze derniers mois ont été une période de grande activité pour nous, et ce fut certes l'année où notre organisme a pris son élan. Nous avons commencé l'année avec de nouveaux employés et avons dû élire démocratiquement les membres de notre Conseil provincial de la jeunesse. Depuis le début de l'année, l'organisme a cessé de se concentrer sur le renouvellement de l'organisme et s'est concentré sur des projets et des initiatives avancés par les membres du Conseil provincial de la jeunesse.
FINALY a poursuivi la réalisation de multiples priorités tout au long de 2004-2005 et il est actuellement engagé dans deux projets. Tout d'abord, le projet de maintien et d'expansion des entreprises mené en partenariat avec notre gouvernement provincial tire à sa fin. C'est un projet qui vise à mener des entrevues auprès de jeunes entrepreneurs de la province et, à la fin, en collaboration toujours avec le gouvernement provincial, de dresser un plan d'action pour les aider à surmonter les obstacles ainsi repérés. Quatre-vingt-dix pourcent des entrevues sont déjà faites, et nous avons monté une base de données sur presque 400 jeunes entrepreneurs de Terre-Neuve-et-Labrador.
Ensuite, nous tenons des séances d'information visant à développer une industrie de l'artisanat dans le cadre d'un projet, Wild-Craft, qui montre aux jeunes Métis comment faire de l'artisanat à partir de ressources naturelles et en faire la mise en marché. Le projet engage la participation de la nation des Métis du Labrador, de la Société métisse de développement, de l'APECA, d'Entreprise autochtone Canada et de RHDCC. Durant l'été et l'automne de 2005, deux cours et deux week-ends de conférences permettront de réaliser nos objectifs en la matière.
Un autre programme est notre participation à la campagne de promotion de Shad Valley. Il s'agit de collaborer avec Shad Valley International à la promotion de son programme d'été visant à enrichir l'instruction. En dépit de l'excellente renommée dont jouit ce programme comme source d'instruction de calibre mondial, il a toujours eu de la difficulté à attirer des étudiants du secondaire de Terre-Neuve-et-Labrador. En faisant la promotion de Shad grâce à notre réseau provincial assez étendu, nous avons invité les jeunes vivant en milieu rural de tous les coins de la province à nous présenter des demandes. Nous nous étions fixé comme objectif de recueillir six demandes et nous en avons reçu sept. Nous prévoyons donc d'intensifier la campagne de promotion, l'année prochaine.
En partenariat avec North Atlantic Refinery, nous avons à nouveau tenu notre programme annuel de Prix du jeune de l'année. Nous avons reçu 30 candidatures d'un peu partout dans la province. Le lauréat recevra un chèque de 1 000 $ et un prix d'excellence en développement social et économique.
Notre bulletin, intitulé Catch a Wave, qui était envoyé par la poste paraît désormais en format électronique. Le nouveau bulletin électronique servira aux jeunes de la province de guichet unique pour se renseigner sur toutes les possibilités. En association avec des agences de la jeunesse de tout le secteur de services aux jeunes, nous allons sensibiliser le nombre croissant de nos membres, de plus de 500 actuellement, aux différentes possibilités.
FINALY travaille aussi au sein de différents groupes nationaux. Emerging Leaders en est un exemple. FINALY est un membre permanent du comité de Emerging Leaders, l'aile nationale de la jeunesse du Réseau canadien de développement économique de la communauté. Le mandat de Emerging Leaders est de faire participer les jeunes au développement économique de la collectivité en encourageant la création, à la base, d'organismes de jeunes dirigés à l'échelle provinciale. Nous avons assisté récemment à la conférence nationale du Réseau canadien qui a eu lieu à Saut St. Marie, en Ontario, au mois de mai.
Nous participons également au programme Équipe Canada Junior ainsi qu'à Compétences Canada. Pour en revenir au niveau provincial, nous faisons partie des discussions de la table ronde portant sur la stratégie provinciale en matière d'innovation.
En collaboration avec AMEC Earth and Environmental ainsi qu'avec le gouvernement provincial, FINALY a facilité la participation de jeunes délégués à neuf des onze tables rondes portant sur la stratégie provinciale en matière d'innovation qui ont eu lieu dans la province depuis de le début de l'année.
Nous avons facilité la tenue d'une session pour les jeunes à l'Association de vie communautaire de Terre-Neuve-et- Labrador, PAR Event, en mettant l'accent sur les communautés inclusives, ciblant particulièrement l'inclusion de jeunes et de personnes ayant des déficiences.
Dernier point, FINALY était finaliste au concours du Prix provincial du développement économique communautaire décerné par le ministère de l'Innovation, du Commerce et du Développement rural, dans la catégorie d'Excellence de la promotion de l'entrepreneuriat.
Cette année a certes été une année très occupée pour nous à mesure que nous continuons d'outiller nos jeunes Terre- Neuviens. Nous sommes sûrs que cette émancipation se poursuivra au sein de notre organisme.
Mme Chelsea Howard, Conseil provincial de la jeunesse, Futures in Newfoundland and Labrador Youth (FINALY) : Bonjour. En tant que membre de Futures in Newfoundland and Labrador Youth et en tant qu'enfant au sens de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, j'aimerais vous remercier de m'offrir ainsi la possibilité de faire connaître mon opinion.
Je suis engagée au sein de divers groupes et d'initiatives comme FINALY qui cherchent à promouvoir la créativité et l'activité économique chez les jeunes pour leur permettre de prendre en charge leurs destinées. Je gère ma propre entreprise lauréate avec l'aide du programme Jeune entrepreneur, un programme financé par le gouvernement. De plus, à l'école, je suis obligée de prendre des cours d'économie et d'éducation en entreprenariat tout deux conçus pour favoriser l'esprit d'entreprise chez les jeunes.
Je suis membre du conseil consultatif des jeunes de War Child Canada, une ONG qui se consacre à sensibiliser davantage à la condition des enfants de la guerre. Je crois que ces expériences me donnent un point de vue unique au sujet des obligations du Canada aux termes de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.
La Convention des Nations Unies et le plan d'action national du Canada regorgent de grands idéaux, de descriptions troublantes du sort des enfants dans le monde et d'énoncés clairs de principes et de promesses en vue de faire de la planète un monde meilleur pour les enfants. Cependant, en l'absence d'un plan de mise en œuvre assorti des ressources voulues, ce ne sont que des objectifs et des idéaux. La vision existe. Ce qu'il faut, c'est que le Canada passe à l'action.
Nous affirmons aimer les enfants, mais nos actes et nos décisions en témoignent-ils? Chaque jour, des décisions sont prises pour affecter des ressources, mais quand vient le temps d'assumer nos obligations à l'égard des enfants en vertu de la Convention, je suis obligée de me demander si nous aimons vraiment nos enfants autant que nous l'affirmons.
Un des quatre grands principes de la Convention des Nations Unies, de concert avec le droit à la vie, à la survie et au développement, est le droit de participer. Tous les enfants ont le droit de s'exprimer au sujet de toutes questions qui les touchent. Il y a moyen de faire mieux pour permettre aux enfants d'avoir une véritable influence sur leurs propres vies et sur la vie des autres. Bien qu'il y ait eu des améliorations sur le plan de la participation des enfants aux prises de décision, j'estime qu'il faut leur donner les moyens de réaliser un véritable changement social.
À mon avis, l'accent mis sur le profit, sur l'économie et sur l'individu par les programmes d'économie et de formation en entreprenariat devrait être repensé de manière à définir de façon plus générale ce que signifie le fait d'être un entrepreneur. On peut donner aux enfants et aux jeunes les connaissances et les compétences voulues pour trouver des solutions et agir à l'égard de programmes sociaux qui les touchent grâce à l'entrepreneurship social. Bien qu'il faille à cette fin de la créativité, du dévouement, de l'organisation et une vision, il faut aussi avoir à cœur les intérêts des autres, être préoccupés par leur sort et faire preuve de compassion. L'entrepreneurship social est motivé par des valeurs sociales, non pas par l'appât du gain.
Si nous sommes vraiment sérieux au sujet du droit des enfants de participer aux questions qui les touchent, cela signifie qu'il faut leur donner les connaissances et les compétences voulues pour leur permettre de faire ce changement.
Le profit est le point de mire de ma propre éducation en tant qu'entrepreneure, ce qui n'est pas étonnant dans une culture axée sur le profit. Si nous sommes convaincus du bien-fondé des principes énoncés dans la Charte, nous devrons encourager l'inclusion de valeurs sociales et écologiques et chercher à produire des entrepreneurs dévoués à faire de la planète un monde meilleur pour les enfants.
Nous, les enfants, sommes des entrepreneurs nés, des innovateurs passionnés, des créateurs permanents, comme le savent trop bien nos parents. Nous avons l'énergie voulue pour nous attaquer à des problèmes de longue date qui touchent souvent la santé, l'environnement et l'éducation. Nous pouvons être une force créatrice formidable en faveur du changement si on nous laisse développer nos compétences et canaliser cette énergie, non seulement pour le profit et le gain personnel, mais également pour le bien-être d'autrui.
La vice-présidente : Je vous remercie tous les deux de ces déclarations. Nous allons maintenant passer aux questions.
Le sénateur Carstairs : J'aimerais vous mettre sur la sellette. Chelsea et Jay, vous êtes tous deux de toute évidence d'excellents étudiants, si je me fie à vos notices biographiques.
Chelsea, de quelle façon modifieriez-vous le système d'éducation afin de développer le genre d'entrepreneurship social dont vous parlez ici ce matin?
Mme Howard : Comme on nous oblige à suivre des cours d'éducation en entreprenariat et en économie, je changerais le cursus ou le résultat de manière à inclure des valeurs qui témoignent de l'entrepreneurship social. J'encouragerais le recours, dans les cours, à l'innovation, à l'organisation et à la créativité, plutôt qu'à la création d'un plan d'entreprise visant à réaliser un profit personnel, ou l'application de valeurs sociales et l'exécution de programmes sociaux comme aider les sans-abri ou mieux sensibiliser à la condition des enfants de la guerre.
J'insisterais davantage sur ces points et j'appliquerais, dans le domaine de l'éducation, les caractéristiques traditionnellement associées à l'entreprenariat à ce genre de sensibilisation sociale.
M. McGrath : Comme Chelsea l'a mentionné, le cours d'éducation en entreprenariat est obligatoire ici, à Terre- Neuve-et-Labrador, ou du moins il l'était quand j'ai terminé mes études secondaires. Je suis d'accord avec Chelsea parce que je sais que quand j'ai suivi le cours, en deuxième année, tout ce que j'ai fait tout au long de l'année a été de préparer notre plan d'entreprise et l'exposition sur les entrepreneurs.
En tant que membre de FINALY, j'ai rencontré des fonctionnaires de notre ministère de l'Éducation au sujet de diverses questions, y compris de dossiers comme le changement de certains cursus. Par exemple, je sais que le ministère s'apprête à imposer de nouvelles exigences pour la diplomation en septembre prochain, et FINALY y travaille avec lui. Avec un peu de chance, notre participation se poursuivra à cet égard et pourrait peut-être même s'accroître de façon à ce que nous ayons davantage voix au chapitre des changements apportés à certains programmes.
Le sénateur Carstairs : Je sais que vous étiez dans la salle durant la déclaration faite par le porte-parole du Youth Advocate's Office, un organe relativement nouveau sur la scène de Terre-Neuve-et-Labrador.
Comment envisagez-vous son fonctionnement dans la province?
Les jeunes sont-ils conscients, en nombre véritable, de son existence?
Cherchent-ils à avoir de l'aide et du soutien et, dans l'affirmative, l'obtiennent-ils du bureau de promotion?
M. McGrath : Je ne peux parler en leur nom, mais j'imagine qu'ils éprouveraient un peu les mêmes difficultés que nous pour mieux faire connaître à la province ce qu'ils font et qui ils sont. Les mêmes qui ont entendu parler de FINALY ont entendu parler de ce groupe et d'autres. Nous cherchons à rejoindre ceux qui ignorent l'existence de ces groupes. C'est là que surviennent la plupart des problèmes.
Je sais que j'en ai entendu parler. Je n'en sais pas beaucoup au sujet du groupe et, peut-être, en tant que président d'un organisme provincial de la jeunesse, faudrait-il que j'en sache davantage, mais je ne les ai certes pas rencontrés et n'ai pas eu de discussions poussées avec eux. Donc, peut-être qu'ils pourraient en faire un peu plus pour informer les jeunes de la province, tout comme, je suppose, la plupart des organismes de jeunesse.
Mme Howard : Simplement pour enchaîner sur ce qu'a dit Jay, en tant qu'étudiants du secondaire, je crois que nous sommes de plus en plus conscients de l'existence de ces groupes, bien que l'information ne soit pas tout à fait au point pour l'instant.
L'information au sujet de FINALY et du groupe qui nous a précédés est à la portée de ceux qui la cherchent. Mais il faut selon moi s'efforcer de la rendre encore plus accessible, que l'on cherche à la trouver ou pas. Il faudrait mieux se faire connaître, surtout auprès des étudiants du secondaire. C'est là, à mon avis, que se trouve une grande partie du potentiel de croissance de ces organismes.
Le sénateur Carstairs : D'où vient votre soutien financier? Comment vous financez-vous? Avez-vous des employés rémunérés ou tout le travail est-il fait par des bénévoles?
M. McGrath : Nous sommes financés par l'intermédiaire de l'APECA, source de 75 p. 100 de notre budget. L'autre quart vient du ministère de l'Innovation, du Commerce et du Développement rural.
Au début de notre contrat, l'an dernier, nous avions un directeur général, un coordonnateur des communications, un coordonnateur du programme de maintien et d'expansion des entreprises, ainsi qu'un commis à temps partiel chargé de la tenue des livres. Nous avons aussi au Labrador un employé qui dirige notre projet d'artisanat.
J'espère qu'au cours des prochaines années, nous pourrons revenir à ce que nous étions, c'est-à-dire avoir des coordonnateurs régionaux. L'an dernier, en raison de restrictions budgétaires, nous avons dû les laisser partir et réduire le nombre de nos bureaux. Actuellement, le seul qui nous reste se trouve à St. John's.
Le sénateur Poy : Je ne crois pas que vous ayez mentionné combien de fonds vous obtenez. Vous avez parlé de fonds provinciaux. D'où vous viennent les autres fonds?
M. McGrath : Les seuls autres fonds nous viennent de l'APECA.
Le sénateur Poy : Quel est votre budget annuel total?
M. McGrath : Si l'on exclut Wild-Craft et d'autres petits projets, notre budget annuel est de 260 000 $.
Le sénateur Poy : Vous avez dit que le budget n'inclut pas les autres projets comme Wild-Craft.
M. McGrath : Quand nous exécutons le projet Wild-Craft, nous obtenons des fonds supplémentaires de nos partenaires. Le projet de Shad Valley nous rapporte aussi des fonds supplémentaires. Le financement de ces programmes ne vient pas de notre budget. Les 260 000 $ sont affectés à la rémunération de notre petit noyau d'employés et ainsi de suite.
Le sénateur Poy : Y a-t-il des sociétés privées parmi vos partenaires?
M. McGrath : Non, la plupart de nos partenaires sont des organismes gouvernementaux. Toutefois, North Atlantic Refinery, une entreprise privée, a participé à notre programme de Jeune de l'année.
Le sénateur Poy : Pouvez-vous me donner une définition claire de l'« entrepreneurship social ». Je sais que, comme entrepreneur, si vous ne faites pas de l'argent, vous échouez.
Mme Howard : L'expression « entrepreneurship social » désigne les valeurs et les attributs traditionnellement associés à l'entreprenariat à but non lucratif. Il faut que les entrepreneurs fassent preuve d'innovation, de créativité, de détermination et de motivation. Il faut qu'ils soient de bons communicateurs et qu'ils favorisent le changement social ou qu'ils mettent à profit toutes ces qualités en vue de mieux sensibiliser la population au phénomène.
Par exemple, j'ai mentionné un refuge pour les sans-abris et d'autres organismes du même genre sans but lucratif. Plutôt que d'insister sur la réalisation d'un profit, l'accent est mis sur une plus grande sensibilisation et le changement social. Je suppose que vous pourriez mesurer le degré de succès par l'ampleur du changement social ou humanitaire que vous avez provoqué.
Le sénateur Poy : Par conséquent, l'important, ce n'est pas de faire de l'argent. C'est bien ce que vous dites?
Mme Howard : Oui.
Le sénateur Poy : L'entreprise serait dirigée comme une ONG.
Mme Howard : Oui. L'accent ne serait pas mis sur le profit, mais sur le degré de sensibilisation ou de changement à favoriser.
Le sénateur Poy : Je vous remercie.
Le sénateur Oliver : Dans le même ordre d'idées, habituellement, l'entreprise fait de l'argent et réalise un profit. Une fois qu'elle a réalisé ces profits, elle peut s'en servir pour accomplir bien des choses.
Le principe de la responsabilité sociale de l'entreprise existe depuis bien des années maintenant. Il signifie que l'entreprise a la responsabilité d'investir dans la collectivité où elle se trouve. Par exemple, si vous êtes une société minière, vos procédés utilisent beaucoup de produits chimiques toxiques. Vous faites l'extraction, vous réalisez votre profit, puis vous réinvestissez une partie de cet argent dans la collectivité pour faire en sorte que son environnement n'est pas dangereux. C'est en tout cas ainsi que je conçois la « responsabilité sociale de l'entreprise ».
Je ne saisis pas, dans le contexte de la « responsabilité sociale de l'entreprise », ce que vous demandez quand vous affirmez vouloir une définition plus générale de l'entrepreneurship.
En quoi votre définition différerait-elle de celle que nous utilisons actuellement en termes de responsabilité sociale de l'entreprise?
Mme Howard : En réalité, je viens tout juste d'assister à une conférence consacrée à la responsabilité sociale de l'entreprise. Un des principaux points qui en est ressorti est le fait que de nombreuses grandes sociétés extraient des ressources et s'installent dans des pays du tiers monde. Le problème, c'est qu'elles ne sont pas responsables en tant qu'entreprises. Elles investissent beaucoup d'argent pour faire en sorte que les ressources sont extraites de manière sécuritaire, mais elles retirent aux populations locales les ressources qui leur ont permis pendant si longtemps de s'autosuffire. Elles prennent les ressources et s'en servent pour faire de la production de masse qui est ensuite expédiée vers d'autres pays partout dans le monde.
Il faut insister davantage sur l'achat de produits locaux plutôt que d'acheter les produits de multinationales qui, en réalité, sont en train de dépouiller ces pays du tiers monde de leurs ressources.
Lorsque je parle d'élargir la définition de l'entrepreneurship, j'entends qu'il faut sensibiliser davantage la jeunesse à une définition plus large de l'entreprenariat. Le programme d'éducation en entreprenariat met l'accent sur la façon de réaliser un profit à partir d'un plan d'entreprise. C'est là une partie vraiment importante de l'entreprenariat, mais ce n'en est pas l'essentiel.
Il est temps d'ouvrir les yeux de nos jeunes à plus de possibilités et d'élargir la définition un petit peu de manière à inclure les programmes sociaux, d'accroître la sensibilisation et d'intégrer de nouvelles valeurs aux buts plus traditionnels.
Le sénateur Oliver : Il me semble que le but est de faire un profit. Si vous souhaitez plus de responsabilités sociales et les assumer de façon différente des grandes sociétés actuelles, il faudrait en réalité que vous vous tourniez vers autre chose que des entreprises à but lucratif. Pour réaliser ce changement, il faudrait peut-être envisager une ONG, par exemple.
Quand vous écrivez, dans votre mémoire, et ce passage est bien en évidence,
Selon moi, il faudrait repenser l'accent individuel mis sur le profit de l'économie et des programmes d'entreprise pour permettre une définition plus générale de ce que c'est l'entrepreneurship.
Vous dites que vous n'aimez pas la façon classique dont les gens deviennent des entrepreneurs parce qu'ils sont motivés par le profit.
Êtes-vous contre le profit?
Mme Howard : J'estime seulement qu'on devrait moins mettre l'accent sur la réalisation d'un profit à des fins personnelles parce que cela mène souvent à ne pas faire de cas des autres personnes touchées et de leurs ressources.
Il faudrait que la définition d'entrepreneurship inclue le travail avec d'autres en vue de faire de la sensibilisation sociale. La définition d'entrepreneurship social devrait inclure la nécessité de travailler avec d'autres, et le but individualisé devrait être plus inclusif.
Le sénateur Oliver : Votre groupe de jeunes représente des étudiants âgés de 15 à 29 ans de Terre-Neuve-et- Labrador, n'est-ce pas?
M. McGrath : Oui.
Le sénateur Oliver : Combien y a-t-il en tout d'étudiants ou de jeunes?
M. McGrath : Nous avons plus de 500 membres. La majorité de nos travailleurs bénévoles viennent du Conseil provincial de la jeunesse. Celui-ci, en raison de restrictions budgétaires, est parfois incapable de se déplacer partout dans la province, et nos membres qui ne font pas partie du Conseil provincial de la jeunesse se voient offrir la possibilité d'assister à certains événements, par exemple à vos audiences d'aujourd'hui. Ainsi, si vous teniez des audiences probablement à Port aux Basques, un de nos membres de la région de l'Ouest y assisterait. Ce ne serait pas le président ou un porte-parole central.
Nos membres participent beaucoup. Nous réservons plusieurs tables à certains événements pour qu'ils puissent exprimer leurs opinions et faire valoir leurs préoccupations. De plus, ils profitent des occasions que nous réussissons à leur offrir.
Le sénateur Oliver : Les positions que vous, Jay et Chelsea, avez défendues aujourd'hui à l'égard de l'entreprenariat reflètent-elles les opinions des 500 membres de votre groupe de jeunes ou sont-ce vos opinions personnelles?
M. McGrath : Chelsea et moi avons eu l'occasion d'exprimer nos propres préoccupations, il y a quelques semaines, quand nous avons entendu parler des audiences. Nous avons transmis nos opinions au Conseil provincial de la jeunesse et à certains de nos membres ordinaires. Ils ont eu l'occasion de nous faire connaître leur réaction par courriel. Ils sont à la base de nos opinions, et certains de nos membres les ont examinées.
La vice-présidente : Jay, tant le sénateur Oliver que moi avons rencontré plusieurs étudiants qui ont pris part à des programmes de leadership comme celui de Shad Valley. Un grand nombre de ces étudiants demandent des bourses d'études.
Je crois que c'est l'occasion rêvée d'expliquer comment vous encouragerez ce modèle ici, à Terre-Neuve-et- Labrador.
M. McGrath : Cette année, le groupe de promotion de Shad Valley a communiqué avec nous, mais malheureusement, il l'a fait un peu trop tard. Dans le cadre de notre partenariat, nous avons envoyé notre commis administratif aux collèges du centre de Terre-Neuve en vue de renseigner les étudiants de cette région et d'avoir des discussions avec eux. C'est en fonction de ces relations que nous avons élaboré un plan de partenariat plus étendu pour l'année qui vient. J'espère que nous pourrons conclure un partenariat plus rapidement et plus tôt cette année de manière à pouvoir travailler avec plus que six étudiants du secondaire.
La vice-présidente : Pour le bénéfice de mes collègues qui ne connaissent pas Shad Valley, il faudrait peut-être leur expliquer le programme.
M. McGrath : Il permet à des étudiants du secondaire d'aller visiter des universités ou des collèges qui les intéressent. Ils peuvent donc les visiter avant de faire leur choix.
La vice-présidente : Je crois savoir qu'il permet aux étudiants de consacrer un peu de temps à étudier un programme universitaire. Il n'est pas simplement question d'obtenir des renseignements sur l'université. Il s'agit essentiellement d'un programme de leadership. Celui qui a établi le programme a investi beaucoup d'argent dans son lancement. Il serait utile, à mon avis, que les jeunes soient mis au courant des initiatives qui permettent de développer un esprit d'entreprenariat et d'initiative.
Chelsea, nous appelons ce dont vous parlez, je crois, l'« économie sociale ». Connaissez-vous l'expression?
Mme Howard : Je n'ai pas entendu cette expression en particulier, mais je crois savoir de quoi il s'agit. C'est un peu comme l'entrepreneurship social, qui fait la promotion d'une plus grande sensibilisation et qui mise sur les compétences en matière d'entreprenariat pour favoriser la sensibilisation et le changement social.
La vice-présidente : Vous serez peut-être intéressée d'apprendre que nous avons une secrétaire parlementaire dont le travail est de faire la promotion de l'économie sociale. Elle vient de Québec, tout comme le concept d'ailleurs. Le concept s'appuie, entre autres, sur toute une combinaison de motifs, c'est-à-dire qu'il mise à la fois sur le profit et sur l'absence de but lucratif. Il n'est pas question d'ONG. L'idée est de favoriser les entreprises communautaires et la création de débouchés pour des personnes qui, autrement, auraient de la difficulté à se trouver un emploi. Elles doivent réaliser suffisamment de profits pour soutenir le genre de travail qu'elles font. C'est une idée qui suscite beaucoup d'intérêt au Québec. À mon avis, elle correspond d'assez près à ce que vous préconisez.
Mme Howard : En réalité, le concept intègre l'entrepreneurship social qui consiste à vivre les idéaux traditionnels d'entreprenariat tout en provoquant un changement social. C'est là une idée ou une possibilité qu'il faut communiquer aux jeunes dans les cours futurs d'éducation en entreprenariat.
La vice-présidente : En tant que comité, nous ne sommes pas vraiment censés vous faire des suggestions, mais votre groupe aurait peut-être intérêt à examiner ce concept de plus près. Je vous communiquerai le nom tout à l'heure. Le concept solidifie l'économie dans les régions où les organismes sont actifs, ce qui est, selon moi, une des choses que vous tentez de faire. Il est axé sur l'entreprenariat, sur le développement économique et sur la réduction de la pauvreté.
Comme dernier commentaire, j'aimerais vous féliciter. J'espère que vous aurez du succès dans votre nouvelle entreprise.
Mme Howard : Je vous remercie beaucoup.
Le sénateur Carstairs : Simplement pour élargir le débat en ce qui a trait à Shad Valley, la Memorial University de Terre-Neuve est un des établissements participants. Elle offre l'occasion aux étudiants de douzième année de passer un mois à l'université à la fin de leurs études secondaires et avant le début de l'année scolaire, en septembre. Le projet, qui a été lancé à l'Université de Waterloo, s'étend désormais à l'Université de la Colombie-Britannique et à Memorial, entre autres. Les étudiants viennent pour un mois, puis retournent chez eux et travaillent pendant un mois avec quelqu'un dans leur domaine de spécialisation, que ce soit les mathématiques ou la géologie, mais une des choses qu'ils font dans le cadre du projet Shad Valley est d'accoucher d'un projet.
Je vous encourage à poursuivre vos efforts de promotion. J'espère que de nombreux autres étudiants d'un peu partout au pays s'inscriront au projet de Shad Valley.
Je tiens à être très claire : je ne vois pas d'incohérence dans le fait d'enseigner à la fois l'entreprenariat et l'entrepreneurship social. Il me semble que, tout en travaillant à des projets qui n'ont peut-être pas de but lucratif, vous pouvez également travailler à des projets illustrant comment seraient dépensés d'éventuels profits.
À mon avis, les personnes qui travaillent au sein d'ONG dans le cadre de modèles d'entreprenariats, et vice versa, sont trop peu nombreuses. Trop peu de personnes ont jusqu'ici travaillé pour des entreprises à but lucratif favorisant le changement social.
J'aimerais savoir ce que vous en pensez, Chelsea, afin de voir s'il y a un moyen d'enseigner les deux simultanément.
Mme Howard : Je crois que c'est une excellente idée. Mes propos ont probablement laissé croire que j'étais contre le profit, mais je ne le suis pas en réalité. Je dirige ma propre entreprise. Enseigner à la fois l'approche de l'entreprenariat traditionnel et la naissance d'une conscience sociale tout en dirigeant une entreprise à but lucratif est exactement ce qu'il faut intégrer au système d'éducation. On contribuerait ainsi à produire une nouvelle génération d'entrepreneurs. Cette nouvelle génération prélèverait au moins une partie du profit pour l'affecter à la réalisation de changements sociaux, pour sensibiliser et pour financer des initiatives plus humanitaires plutôt que de simplement les réinjecter dans l'entreprise.
Il s'agirait à mon avis d'un excellent cours à ajouter au programme d'éducation.
Le sénateur Carstairs : Tant le sénateur Poy que le sénateur Oliver ont été de véritables entrepreneurs dotés d'une merveilleuse conscience sociale, comme en témoignent leurs contributions à des projets incroyables menés au Canada.
La vice-présidente : J'aimerais profiter de l'occasion pour souhaiter la bienvenue au sénateur Ethel Cochrane qui représente Terre-Neuve-et-Labrador.
Le sénateur Cochrane : Participez-vous à divers autres organismes de jeunesse de la province?
M. McGrath : Actuellement, nous sommes en train d'organiser un énorme festival d'octobre pour les jeunes de la province et nous essayons de collaborer avec Jeune Entrepreneur. Nous nous efforçons de diffuser le message. Nous envisageons la possibilité de communiquer avec Allied Youth. Nous essayons d'obtenir la participation du plus grand nombre d'organismes au service des jeunes à notre festival d'octobre.
Nous espérons pouvoir faire participer le plus grand nombre possible de jeunes de la province à ce festival dans l'espoir de mieux faire connaître nos programmes. Si nous réussissons à attirer beaucoup de nos membres et de nouveaux membres à ce festival, ce seront les jeunes de la province qui en profiteront.
Le sénateur Cochrane : Depuis combien de temps votre organisme est-il actif?
M. McGrath : Le Conseil provincial de la jeunesse date de 1996.
Le sénateur Cochrane : Hier soir, j'étais avec un groupe de 14 étudiants sur la côte Ouest de Terre-Neuve. Des étudiants de Katimavik nous ont dit que leur principal but est de favoriser des attitudes et un leadership sociaux. Ils montrent aux jeunes comment travailler en autonomie tout en vivant dans un milieu moins cossu.
Ce sont là d'excellents organismes. Je sais qu'ils ne font pas ce que vous faites, mais ils font tant de choses pour les jeunes.
Vous avez mentionné que quelqu'un à Gander se rend dans les établissements pour savoir quels jeunes seraient intéressés à faire des études universitaires.
M. McGrath : Grâce à notre partenariat avec Shad Valley, nous l'avons fait pendant un petit bout de temps. Mais nous ne l'avons fait que pour la durée du projet. On se rendait dans les écoles secondaires pour essayer de convaincre les gens de s'inscrire à Shad Valley.
Le sénateur Cochrane : Vous rendez-vous sur la côte Ouest et dans la péninsule Northern?
M. McGrath : Notre organisme le fait. Malheureusement, nous n'avons pas en place de coordonnateurs régionaux dans les quatre régions économiques de la province, mais nous avons par contre des bénévoles très dévoués. Nous essayons d'envoyer notre personnel à l'extérieur de St. John's et sur la côte Ouest le plus souvent possible.
Le sénateur Cochrane : Et dans la péninsule Northern?
M. McGrath : Notre directeur général s'est rendu récemment dans la partie sud-est du Labrador pour une conférence dont le nom m'échappe pour l'instant. Nous sommes en train de planifier notre prochaine rencontre personnelle, soit la réunion de notre conseil provincial de la jeunesse. La dernière réunion a eu lieu à Deer Lake, sur la côte Ouest. La prochaine devrait se tenir au Labrador. Nous allons un peu partout dans la province.
La vice-présidente : Je suppose que, dans cette province comme dans toutes les autres, vous avez des conseillers d'orientation. Il me semble que ce serait une bonne idée d'avoir dans chaque établissement un jeune qui distribuerait l'information aux autres étudiants. Il faudrait qu'il y ait au moins une personne qui renseigne les autres sur les programmes comme Katimavik.
M. McGrath : Pour ce qui est d'avoir un membre ordinaire dans chaque établissement d'enseignement secondaire de la province, je ne peux pas affirmer avec certitude que c'est le cas. Nous avons plus de 500 jeunes. J'imagine donc que nous atteignons beaucoup d'établissements. Je sais que dans la région d'où je viens, le secteur 18, il y a des membres de FINALY dans chacun des établissements d'enseignement secondaire.
Quant à l'idée de faire de cette personne une source centrale d'information, cela peut être un peu difficile parfois. Les établissements ont de la documentation sur notre programme Jeune de l'année et les autres possibilités que nous offrons.
Transformer un jeune en porte-parole de notre organisme au sein d'un établissement ne correspond pas vraiment à notre objectif. Je sais que certains bénévoles ne se sentiraient pas à l'aise de jouer ce rôle.
La vice-présidente : Vous pourriez peut-être essayer de placer un de vos bénévoles comme conseiller auprès de l'établissement. Je m'intéresse toujours à offrir aux jeunes de nouvelles possibilités de jouer un rôle actif dans leurs écoles. Ce serait utile d'avoir quelqu'un qui joue le rôle de conseiller pour les organismes de jeunes.
M. McGrath : Je n'ai pas été tout à fait clair quand j'ai mentionné que l'information que nous distribuons aux conseillers en orientation et aux directeurs des établissements comprend le nom d'un membre local auquel s'adresser pour plus de renseignements.
La vice-présidente : Chelsea, comment avez-vous appris l'existence de cet organisme?
Mme Howard : J'en ai entendu parler de la personne qui m'enseignait le cours d'entreprenariat. Elle m'a informée d'une conférence d'Équipe Canada Junior qui devait se tenir à Grand Falls. J'y suis allée au moment où avaient lieu des élections. Il y avait 50 jeunes environ à la conférence. Il fallait que quelqu'un propose votre candidature, que vous acceptiez d'être candidat et que vous fassiez un petit discours. C'est ce que j'ai fait, et j'ai été élue membre de FINALY.
La vice-présidente : Je vous remercie beaucoup tous les deux d'être venus.
M. McGrath : Je crois que vous avez interrogé le dernier groupe au sujet de la population de jeunes de la province.
J'ai eu une discussion récemment avec le directeur général de l'organisme Alex Chernoff. Nous avons abordé ce genre de questions et il m'a fourni des données statistiques intéressantes.
Au cous des 34 dernières années, à Terre-Neuve-et-Labrador, la population adulte a diminué de 8 p. 100, alors que le nombre de jeunes a baissé de plus de 30 p. 100. Actuellement, il y a 100 000 jeunes dans la province, soit un cinquième de la population.
Il est bien d'avoir ces données statistiques, mais nous sommes certainement une population vieillissante, et j'espère que notre organisme et d'autres contribueront à aplanir les difficultés et à régler le problème.
Le sénateur Poy : Je vous remercie beaucoup. Vous dites en fait que vous êtes en train de perdre une partie de la population?
M. McGrath : Oui, notre population totale diminue, mais celle des jeunes recule plus rapidement. Que ce soit dû à un manque de possibilités d'emploi ou simplement au désir de quitter la province, la statistique est éloquente. La population de jeunes de la province a baissé de plus de 30 p. 100 au cours des 30 dernières années.
La vice-présidente : Je vous remercie tous deux de vos déclarations. Elles nous serons très utiles. C'était un véritable plaisir d'entendre des jeunes. Je vous remercie.
Mme Kristen Sellon, directrice exécutive, Charles J. Andrew Youth Treatment Centre : Madame la présidente, honorables sénateurs, je suis la directrice exécutive du Charles J. Andrew Youth Treatment Centre, situé à Sheshatshiu, au Labrador.
Nous dirigeons un centre de traitement des jeunes Autochtones qui abusent des solvants, et notre clientèle se compose de jeunes Autochtones de toute la région atlantique puisque nous avons aidé des jeunes de tout le Labrador, de Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et du Nunavut. L'âge de notre clientèle se situe entre 11 et 17 ans.
Mon travail au Charles J. Andrew Youth Treatment Centre m'a permis de constater que le Canada n'assume pas sa responsabilité à l'égard des jeunes Canadiens. Nous observons des tendances et des vides qui sont trop courants. Nous travaillons avec nos ressources les plus précieuses, soit les jeunes Canadiens. La jeunesse est notre avenir et, plus particulièrement, la jeunesse des Premières nations. Elle mérite et exige que nous fassions mieux.
Les jeunes qui viennent se faire traiter à Charles J. Andrew sont habités par la colère et le désespoir. Essentiellement, on reconnaît peu le patrimoine et les traditions culturels de nos Autochtones et, certes, de leurs jeunes. Une atteinte à leur mode de vie traditionnel a provoqué la disparition de leur culture, ce qui causé un important dysfonctionnement social.
À Sheshatshiu, au Labrador, par exemple, les religieux ont créé la localité il y a 60 ans seulement. Auparavant, c'était une nation fière qui s'autogouvernait. À cause de la faible reconnaissance accordée à leur patrimoine culturel, les jeunes sont moins sûrs de leur identité et de leur appartenance. Ce vide les porte à s'autodétruire, comme nous le voyons souvent dans notre centre. Il faut que les jeunes sachent d'où ils viennent pour être fiers de leur patrimoine, pour savoir ce qu'ils veulent devenir et comment y parvenir.
Nous devons préserver et renforcer la culture et la langue de tous les peuples autochtones. Il faut que la capacité des Premières nations d'élaborer, puis de mettre en œuvre tous les aspects des programmes et des services devienne une priorité concrète à tous les niveaux d'interaction. Bien souvent, les gouvernements tiennent de beaux discours, mais ne joignent pas le geste à la parole. Il faut que les Premières nations s'assument. Il faut qu'elles reçoivent toutes les ressources financières pertinentes, le mentorat professionnel et l'information voulus pour assurer la prestation des programmes et des services aux membres de leur communauté.
Le manque de lois exécutoires au libellé ferme paralyse les personnes et les organismes de tous les niveaux qui souhaitent mettre fin au comportement autodestructeur de bien des jeunes. Nous, à Sheshatshiu, avons pendant trop longtemps vu nos jeunes errer dans la rue, des sacs d'essence collés au visage. En tant que parents, nous étions impuissants, tout comme l'étaient les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille et la GRC. La loi n'interdit pas de renifler de l'essence, de sorte qu'on ne pouvait rien faire. Nous avons besoin d'une loi exécutoire qui permet à d'autres de détenir l'enfant qui représente un danger pour lui-même. Si la loi interdit d'être ivre et de troubler l'ordre public, pourquoi ne fait-elle rien au sujet des solvants et des autres drogues? Les jeunes ont souvent besoin d'une intervention forcée pour se reprendre un peu en main et pour prendre conscience qu'il existe d'autres options et d'autres choix porteurs d'avenir.
Le Manitoba, par exemple, a adopté récemment une loi qui permet de détenir les jeunes qui ont de graves problèmes de consommation de drogues. Cela permet au jeune, à sa famille et à la communauté d'assurer sa sécurité, puis d'entamer un processus d'éradication à la source des causes de son comportement négatif.
J'estime qu'il faut aussi adopter une loi visant les femmes enceintes qui consomment trop d'alcool et de drogues. Elles condamnent leur futur enfant à une vie difficile qui aurait pu être évitée.
Il faut des programmes et des services bien élaborés, suffisamment financés et disposant de suffisamment d'employés pour fournir le soutien nécessaire et pour répondre aux besoins et aux problèmes repérés. Ainsi, si nous savions qu'un enfant a été agressé sexuellement, il n'y a pas d'Autochtone ayant la formation professionnelle requise pour traiter l'enfant au sein de notre communauté ou de notre région. Nous les condamnons à une vie d'autodestruction.
L'éducation est un autre grand besoin exigeant une attention immédiate et du changement. M. David Philpott, de Memorial University, a mené une étude sur les besoins d'éducation des jeunes innus du Labrador. Il en a publié les résultats. Il signale notamment que :
Le réseau scolaire tel qu'il existe actuellement ne répond pas aux besoins des jeunes Innus. Il faut absolument créer des établissements qui valident et enrichissent la langue, la culture et le savoir innus de manière à transmettre aux Innus les connaissances et les compétences dont ils ont besoin pour faire de véritables choix de carrière.
Après avoir étudié des établissements des Premières nations un peu partout au Canada en fonction de leurs pratiques actuelles d'évaluation, le rapport conclut :
Il n'existe pas de modèle standard pour servir de guide à l'évaluation de ces établissements. L'auteur constate également que :
La plupart des enfants commencent à prendre du retard dès la première année, et le retard continue de s'accentuer par rapport aux attentes fondées sur leur âge et leurs années de scolarisation, au point où, à 16 ans, soixante-six pourcent des jeunes accusaient un retard d'au moins cinq ans.
Seuls deux ou trois Innus sont des instituteurs compétents. Les enfants innus, lorsqu'ils arrivent à l'école, parlent leur langue maternelle, l'innu-aimun. Il y a plusieurs années, la Première nation innue de Sheshatshiu a demandé des fonds pour avoir accès à un programme de formation des enseignants offert par l'Université McGill. Jusqu'ici, elle n'a rien reçu. Que faut-il de plus? L'éducation est un droit fondamental, et c'est au gouvernement que revient la responsabilité fondamentale d'y offrir l'accès.
La langue, le développement et la préservation de leurs communautés figurent très haut dans la liste des priorités des Premières nations, et les gouvernements ont publiquement appuyé cette priorité. Il faut que ce soutien se traduise par l'offre de ressources financières suffisantes et la cession requise des pouvoirs.
Il faut que les organes de gouvernement prennent des engagements à long terme et les respectent. Le développement des capacités est une entreprise globale de taille. Des programmes offrant des activités récréatives ont besoin que des ressources financières y soient engagées pour former du personnel et bien en asseoir le fondement au sein de la communauté.
Le logement, les aqueducs et les égouts sont des exemples flagrants d'infrastructures pauvres et limitées. Les programmes axés sur les ressources naturelles doivent recevoir l'appui financier des ministères qui exercent le contrôle financier. C'est par l'intermédiaire de programmes pertinents sur le plan culturel que nous pourrons accroître le sentiment d'identité chez les jeunes et travailler à l'atteinte d'objectifs positifs.
Nous devons nous efforcer de donner de l'espoir à nos jeunes pour qu'ils puissent commencer à envisager un avenir pour eux-mêmes et pour leur peuple. La confiance en soi et l'estime de soi sont fondamentales pour avoir des rêves et des objectifs dans la vie. Nos jeunes ont besoin d'apprendre du passé et de s'en servir comme tremplin pour avoir une attitude positive et saine et se bâtir un avenir.
L'effort coordonné et concentré déployé en vue de s'attaquer aux causes fondamentales de leur condition est tout au crédit du Canada. Les ministères et les communautés qui sont le plus en mesure de répondre à ces besoins doivent recevoir les ressources qui s'imposent.
Le sénateur Carstairs : Comme vous, je suis vraiment préoccupée par le sort de nos jeunes enfants autochtones et le fait que vous ayez recommandé l'accès à un programme de formation des enseignants à McGill m'intéresse. Je suis étonnée que vous n'ayez pas recommandé l'accès au programme du Memorial University de Terre-Neuve. La raison pour laquelle je le dis, c'est que le programme le plus réussi de formation des enseignants dans ma province est en réalité offert par une de nos plus petites universités, Brandon. Je parle du Brandon University Northern Teacher Education Program, mieux connu sous le sigle BUNTEP.
Pourquoi avez-vous privilégié McGill plutôt qu'un établissement de Terre-Neuve?
Mme Sellon : Plusieurs propositions ont été présentées, et Memorial University était sur le point d'offrir un programme d'accès aux études en travail social alors que McGill proposait le meilleur programme de formation des enseignants.
Le sénateur Carstairs : Avez-vous un programme Bon départ au sein de cette communauté?
Mme Selon : Le programme Bon départ a été lancé l'année dernière. Le personnel ne parle pas innu, ce qui a provoqué certaines difficultés auprès d'enfants dont la langue maternelle était l'innu-aimum. Les enfants ont été intégrés à une classe où ils devaient apprendre une autre langue. J'aimerais voir des enseignants mieux formés.
Le sénateur Carstairs : Il est important d'avoir des enseignants qualifiés. Autrement, que feraient les enfants? La transition ne doit pas être immédiate, mais graduelle. Les enfants de 1re et 2e années devraient apprendre l'innu et être initiés à l'anglais progressivement.
Mme Sellon : C'est pour cette raison que la mise sur pied du programme de formation a été confiée à une université. Si je ne m'abuse, il n'y a que trois enseignants qualifiés de langue innue au niveau primaire.
Le sénateur Carstairs : Vous pourriez certainement solliciter l'aide des anciens de la communauté.
Mme Sellon : Le conseil scolaire veut avoir des enseignants qualifiés. Nous avons de nombreux aide-enseignants, mais ils ne sont pas qualifiés. Ils ne peuvent diriger la classe. Voilà la différence.
Le sénateur Carstairs : Est-ce que le conseil scolaire est dirigé par des Innus?
Mme Sellon : Non. Il relève du conseil scolaire du Labrador, et nous espérons changer cela.
Le sénateur Carstairs : À The Pas, au Manitoba, ils ont pris en charge leurs propres écoles. Les cours adaptés aux différences culturelles connaissent beaucoup de succès. Les enfants apprennent l'anglais, mais graduellement. Ils fréquentent aussi l'école plus longtemps.
Mme Sellon : C'est ce que tente de faire depuis plusieurs années la Première nation innue de Sheshatshui. Elle rencontre toutefois une certaine résistance, des obstacles.
Le sénateur Carstairs : Il y a un centre à Winnipeg qui s'occupe des femmes aux prises avec la toxicomanie. Nous avons découvert que ces jeunes femmes, dans 75 p. 100 des cas, avaient été victimes de violence sexuelle et que c'est ce qui les avait poussées à consommer de manière abusive de l'alcool, des drogues et d'autres substances.
Vous avez dit, dans votre exposé, qu'il fallait enfermer les jeunes et même les femmes enceintes dans certaines circonstances. Je n'ai jamais été à l'aise avec l'idée d'incarcérer quelqu'un. Comment arriver à trouver un équilibre, voilà la question que je me pose.
À mon avis, il serait préférable de les soigner avant et non pas après le fait. Supposons que nous venons en aide à une jeune femme enceinte. Va-t-elle, immédiatement après l'accouchement, recommencer à consommer de la drogue si nous n'arrivons pas à trouver un moyen de l'aider non seulement à surmonter sa dépendance, mais également à s'attaquer aux raisons fondamentales qui l'incitent à faire un usage abusif de drogues?
Mme Sellon : Je n'appuie pas nécessairement l'idée d'enfermer des personnes. Il faut prévoir des foyers d'hébergement où les femmes pourront recevoir des conseils et évaluer les options de traitement qui s'offrent à elles.
Les taux de SAF dans la province et la collectivité sont très élevés. Les jeunes femmes enceintes inhalent des solvants et condamnent leur enfant à vivre une existence sur laquelle elles n'exercent plus aucun contrôle.
Nous pouvons, en leur donnant accès à un foyer d'hébergement, protéger l'enfant à naître et empêcher la mère de se faire encore plus de tort. Le foyer offre des conseils et propose aux femmes des options qu'elles pourraient envisager après l'accouchement. Si nous arrivons à intervenir pendant la grossesse, nous pouvons aider la mère et son enfant à se faire une vie meilleure. Il en va de même pour les jeunes qui consomment des solvants.
On vient tout juste de parler à la radio de la SRC de la loi que le Manitoba a adoptée récemment. Il y a quelques années, le Manitoba s'est doté d'une loi qui interdisait l'inhalation de solvants. La province a maintenant mis en place une loi qui permet aux parents de placer leurs enfants dans des foyers d'hébergement pour qu'ils y suivent une cure de désintoxication en attendant qu'ils trouvent un programme de traitement approprié. Voilà ce qu'il faut faire.
C'est ce que je pense, personnellement, parce que nos mains sont liées. Que je sois à bord de ma voiture ou dans mon bureau, si je vois des enfants qui inhalent des vapeurs d'essence, je ne peux rien faire. Nous pouvons appeler la police, mais elle ne peut rien faire.
Dans le cas des jeunes et des femmes enceintes, c'est, à mon avis, l'approche qu'il convient d'adopter. J'espère, madame le sénateur, que j'ai répondu à votre question.
Le sénateur Carstairs : Je voudrais tout simplement ajouter que, bien que le Manitoba s'efforce de faire des choses positives, il a encore beaucoup de chemin à parcourir. En tant que sénateur du Manitoba, je dois dire que la province n'a pas, non plus, toutes les solutions.
Le sénateur Cochrane : Vous avez parlé des centres de désintoxication. Il y a de nombreux jeunes de la région du Labrador, des Innus, qui ont fréquenté le centre de désintoxication de St. John's. Je ne sais pas combien ils étaient, peut-être une trentaine. Cela remonte déjà à quelques années.
A-t-on assuré un suivi auprès de ces jeunes? Ont-ils réussi à reprendre leur place au sein de la collectivité, à venir en aide à d'autres personnes? Ont-ils réussi à réintégrer la collectivité sur le plan social?
Mme Sellon : Il y a de nombreux jeunes du Labrador, de Natuashish et de Sheshatshui, qui ont fréquenté ce centre. Environ une trentaine de jeunes de la collectivité ont été envoyés à l'hôpital Grace il y a deux ou trois ans de cela.
Bon nombre d'entre eux ont connu des difficultés après leur cure de désintoxication. Les programmes culturels ou de loisirs et les services de suivi sont inexistants. Les jeunes réintègrent la collectivité, mais il n'y a rien qui les incite à changer de comportement.
Les jeunes doivent absolument avoir accès à des services de suivi. Nous pouvons les envoyer dans des centres de traitement, mais ils ont besoin de suivi au sein de leur collectivité. Nous devons améliorer les infrastructures.
Le sénateur Cochrane : Donc, le centre de traitement pour jeunes n'assure aucun suivi auprès de ces enfants.
Mme Sellon : Nous ne sommes ouverts que depuis cinq ans. Nous avons dû fermer nos portes pendant un an au cours de cette période. Nous offrons des services de suivi depuis trois ans. Plusieurs des jeunes qui ont été soignés à l'hôpital Grace sont passés par le centre. Ils le fréquentent. Ils ont été envoyés à l'extérieur de la collectivité pour suivre une cure de désintoxication. Ils vont maintenant réintégrer celle-ci et avoir accès à des programmes. Nous essayons d'offrir des services de suivi, de mettre en place des programmes postcures dans chacune des collectivités que nous desservons.
Le sénateur Cochrane : Est-ce que cela donne des résultats positifs?
Mme Sellon : Nous commençons à en voir. C'est un processus lent, mais nous commençons à voir des résultats. Certains jeunes jouent un rôle actif au sein de leur collectivité auprès d'autres groupes de jeunes. Ils sont en train de devenir des leaders. Nous connaissons donc un certain succès.
Le sénateur Poy : Si j'ai bien compris ce que vous dites dans votre exposé, le fait d'avoir une connaissance fondamentale de leur langue et de leur culture peut, à long terme, aider les Innus.
D'abord, vous dites qu'il n'y a aucune école qui enseigne la langue innue, c'est bien cela?
Mme Sellon : Il y a trois enseignants à l'école Peenamin McKenzie qui parlent l'innu-aimun et qui sont qualifiés. Les jeunes commencent à apprendre la langue au jardin d'enfants. Ils sont encadrés par un enseignant de langue anglaise et un aide-enseignant Innu-aimun.
Le sénateur Poy : Et il n'y a qu'une seule école qui offre ce programme?
Mme Sellon : Oui, une seule.
Le sénateur Poy : Ensuite, ils apprennent graduellement l'anglais.
Mme Sellon : Oui.
Le sénateur Poy : Est-ce qu'on cherche à leur transmettre, en même temps, leur héritage culturel?
Mme Sellon : Non. Nous aimerions qu'il y ait un plus grand nombre de programmes adaptés aux réalités culturelles. Ce projet rencontre une certaine résistance. Comment concilier le programme d'études du conseil scolaire du Labrador et les programmes qui sont adaptés à la culture?
Le sénateur Poy : Vous dites qu'il y a une certaine résistance. Est-ce que cela veut dire qu'on refuse totalement d'intégrer le volet culturel?
Mme Sellon : Il y a incontestablement une certaine résistance du côté du conseil scolaire. C'est pourquoi nous aimerions avoir des écoles des Premières nations dans notre collectivité, pour répondre non seulement aux besoins de notre collectivité, mais également à ceux de l'ensemble des Premières nations du Canada. En inculquant aux jeunes un sentiment de fierté, nous leur donnons une chance nouvelle, de même que la possibilité d'étendre leurs horizons culturels.
Le sénateur Poy : Vous dites que vous n'avez que trois enseignants qui parlent l'innu.
Mme Sellon : Oui.
Le sénateur Poy : Est-ce qu'ils enseignent n'importe quelle matière?
Mme Sellon : Oui.
Le sénateur Poy : Comme le sénateur Carstairs vient juste de le dire, vous pouvez également faire venir les aînés à l'école. Avez-vous des programmes parascolaires? Les aînés enseignent-ils dans le cadre de ces programmes? Ils sont certainement en mesure de sensibiliser les enfants à leur culture.
Mme Sellon : Nous n'avons pas de programme parascolaire car le conseil hésite à nous laisser occuper l'école après les heures.
Nous avons demandé d'utiliser l'école, mais comme c'est une école qui appartient au conseil et non à la bande, il est difficile, même pour nous, d'aller dans les salles de classe et d'offrir des programmes d'assistance, ou, pour mon coordinateur culturel, de se rendre à l'école pour y offrir des programmes culturels ou parascolaires. Le conseil scolaire n'est pas bien disposé à cet égard.
Le sénateur Poy : Le problème fondamental, c'est que vous n'avez que trois enseignants qui parlent l'innu.
Mme Sellon : Oui.
Le sénateur Poy : Le problème fondamental ne se pose-t-il pas du fait qu'il n'y pas suffisamment de gens qui parlent l'innu-aimun qui veulent suivre une formation d'enseignant?
Mme Sellon : Plusieurs aimeraient suivre une formation d'enseignant, mais cette formation n'est pas offerte dans la région de Goose Bay et se déplacer coûte très cher. Il serait bon d'avoir un programme d'accès. Être éloigné de sa collectivité est très difficile lorsque vous avez grandi au sein d'une petite collectivité.
Le sénateur Poy : Il est tout à fait sensé d'avoir des collèges de formation tout près de chez soi au lieu d'avoir un programme à McGill, par exemple.
Mme Sellon : Le programme d'accès était censé être offert dans notre collectivité.
Le sénateur Poy : Ce n'est pas ce qui est arrivé.
Mme Sellon : Non. Il a été mis sur pied et s'est tout simplement effondré. Le financement n'a pas été débloqué.
Le sénateur Poy : Était-il censé être financé par la province?
Mme Sellon : Oui.
Le sénateur Poy : Merci beaucoup.
Le sénateur Oliver : J'aimerais vous poser une question d'ordre théorique ou philosophique, car j'ai été très intéressé par le langage que vous avez utilisé dans votre exposé.
Vous dites que les jeunes qui viennent dans votre centre sont en colère et désespérés et, plus tard, vous dites que les jeunes marchent le long des rues en reniflant de l'essence. Vous poursuivez en disant que le gros problème s'explique par l'absence de mesures législatives précises et applicables, ce qui paralyse les gens.
Dans le cas d'autres personnes et groupes culturels confrontés à des problèmes, il arrive parfois que l'église, la religion, l'éthique chrétienne ou protestante les aident à avoir suffisamment de respect de soi pour finalement surmonter certains de ces problèmes.
Existe-t-il une dimension spirituelle ou religieuse qui pourrait commencer à changer les choses et à faire disparaître le désespoir et la colère que vous observez parmi ces jeunes?
Mme Sellon : Je crois que certains des aînés de notre collectivité essaient de raviver la spiritualité traditionnelle, culturelle. L'église a joué un rôle important, mais a en fait diminué le sentiment de fierté des gens. Il y a à peine 60 ans, l'église avait interdit aux gens de Sheshatshiu de parler leur langue; elle a donc disparu.
Le sénateur Oliver : L'église a fait disparaître votre langue?
Mme Sellon : Oui. Nos gens ne pouvaient pas pratiquer leurs croyances. Des cas prouvés d'abus ont tout simplement accru le désespoir de notre peuple. Des générations de nos jeunes souffrent de désespoir en raison des abus sexuels qui sont le fait de l'église. Notre peuple n'a pas confiance en l'église. Les générations qui ont fait l'objet de mauvais traitements de la part des prêtes n'encouragent pas les jeunes à aller à l'église.
Le sénateur Oliver : Est-il possible de revenir à la spiritualité traditionnelle? Cela va-t-il prendre beaucoup de temps? Cela sera-t-il utile?
Mme Sellon : Je crois que ce sera utile, que cela va prendre du temps et que nous sommes en pleine crise actuellement, car les aînés disparaissent et que nous avons besoin d'hériter de leurs connaissances, d'avoir accès à toute l'information dont ils sont les dépositaires, avant que la culture ne soit perdue. On observe certainement un mouvement, les gens essayant de ramener les croyances traditionnelles et les pratiques culturelles au sein de la collectivité.
Quand je parle de retour à la terre, je veux dire que le gouvernement a déjà financé un programme de camps éloignés qui permettait aux familles un retour à la terre afin de vivre selon leurs traditions, de vivre sur la terre des mois d'affilée. Ce financement a été aboli. Chaque année, le financement diminue.
J'aimerais que ce programme reprenne, car on peut voir la différence lorsque les gens et les jeunes apprennent l'identité véritable de leurs parents, puisqu'ils les voient sous un jour très différent à la campagne par rapport à la rue. Vous voyez des jeunes qui reniflaient de l'essence, qui marchaient dans la collectivité avec des sacs sur le visage, qui maintenant chassent le caribou. Ils sont alors complètement différents.
Lorsque je parle d'un programme de retour à la terre, je veux dire un retour à la culture et à l'identité.
Le sénateur Oliver : Je pensais davantage au concept de vénération de la vie qui provient de la spiritualité traditionnelle, de la compréhension de la terre mère et du soleil ainsi que des autres éléments essentiels. Est-ce perdu ou peut-on le retrouver?
Mme Sellon : C'est en train de revenir. Les Innus, en particulier, vénèrent la terre et les esprits animaux. Lorsqu'ils s'adonnent à des activités de retour à la terre, qu'ils vivent de la terre, ils entrent en contact avec leur spiritualité et vénèrent les animaux. Lorsqu'ils reviennent, vous pouvez vous en apercevoir pendant quelque temps, mais la situation dans les collectivités — et lorsque je parle aux jeunes du Nunavut, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, je vois qu'ils sont confrontés aux mêmes problèmes. C'est donc le désespoir au sein des collectivités et la nécessité d'un retour aux traditions.
Selon moi, le programme de retour à la terre est une approche positive. Je crois que si les aînés pouvaient enseigner les programmes culturels pertinents dans les écoles, nous pourrions changer les choses. Je ne pense pas qu'il soit trop tard.
Le sénateur Oliver : Il se peut fort bien qu'une forme de spiritualité puisse être la première chose à faire pour déclencher le changement, au lieu d'une nouvelle loi. Pour ce qui est de la colère et du désespoir, il faut commencer par intervenir à la base pour aider vos gens. Nous pouvons vous aider à avoir de nouvelles lois pour interdire de respirer des solvants, mais vous avez en fait besoin d'une nouvelle spiritualité.
Mme Sellon : Je pense que c'est exact et nous pouvons les aider à trouver leur culture, mais souvent les gens qui sont drogués ne voient rien de tout ceci.
Ce n'est qu'après être passé par un processus de guérison que l'on trouve la spiritualité. C'est toute la nature de la toxicomanie. S'il est illégal pour les jeunes de respirer des vapeurs d'essence — car ils se font du mal —, nous pouvons alors les amener sur le chemin de la guérison et leur faire connaître la spiritualité.
En ce qui concerne les phases de la toxicomanie, neuf fois sur dix généralement, la spiritualité leur est totalement étrangère, à moins qu'ils n'abandonnent leurs drogues.
Le sénateur Cochrane : Kristin, vous semblez être une personne très calme et je crois que vous êtes un atout pour ces gens, car ils ont besoin d'une personne qui les écoute, d'une personne calme comme vous-même. Il est merveilleux de vous avoir ici et de savoir que vous oeuvrez dans ce centre de traitement; je vous en félicite. Êtes-vous née à Sheshatshui?
Mme Sellon : Non, je suis née à London, en Ontario, et je fais des allées et venues entre London et Shetshatshui depuis l'âge de cinq ans. Ma mère travaillait au Collège Frontière, je crois, et elle est venue enseigner à Shetshatshui. J'habite ici à plein temps depuis 16 ans.
Le sénateur Cochrane : Vous vivez donc à Shetshatshui?
Mme Sellon : Oui, au sein de la collectivité.
Le sénateur Cochrane : Je m'y suis déjà rendue.
Mme Sellon : Je vis là ainsi que mes enfants.
Le sénateur Cochrane : Madame la présidente, je suis nouvelle membre de ce comité, puis-je poser quelques questions personnelles?
La vice-présidente : Pas de problème.
Le sénateur Cochrane : Combien y a-t-il d'Innus à Sheshatshui et combien de non-Innus?
Mme Sellon : Je ne connais pas les chiffres démographiques exacts; je crois qu'il y a environ 1 500 habitants à Sheshatshui, des Innus.
Le sénateur Cochrane : Englobez-vous North West River?
Mme Sellon : Non, simplement la collectivité de à Sheshatshui. Si vous me donniez 10 minutes, je pourrais passer en revue chaque maison et savoir exactement combien de non-Innus il y a, mais je pense qu'il y en a 25 au maximum.
Le sénateur Cochrane : D'accord, seulement 25; ce n'est pas beaucoup.
Mme Sellon : Non. Le sénateur Poy a demandé combien il y avait de jeunes et le témoin a dit que les jeunes sont beaucoup moins nombreux que les adultes. Dans notre cas, c'est le contraire; 60 p. 100 de notre population est âgée de moins de 18 ans.
Nos chiffres sont importants lorsqu'il est question de programmes pour les jeunes. L'occasion que vous me donnez de m'exprimer devant le comité sénatorial au sujet des droits de l'enfant compte également beaucoup pour moi.
Le sénateur Cochrane : Ce qu vous dites au sujet du conseil scolaire m'inquiète légèrement, car au cours de ma carrière d'enseignant, le système d'éducation comportait trois volets : l'école, l'église et la collectivité. À trois, ils formaient un genre de cercle et sans eux, on ne pouvait pas faire grand-chose.
Pourquoi le conseil scolaire interdit-il les programmes parascolaires?
Mme Sellon : Je ne le sais pas vraiment et je me suis également posé la question. Le conseil a proposé à la bande d'utiliser le gymnase, mais on ressent une certaine hésitation que je ne peux pas comprendre moi-même; par conséquent, je ne peux pas l'expliquer.
Nous avons offert des services de devoirs à la maison en vue des examens; on nous a dit que c'était inutile. Nous avons demandé s'il était possible d'offrir des programmes relatifs à la toxicomanie, mais nous nous sommes heurtés à la règle du silence. Si on n'en parle pas, les enfants ne vont pas prendre de drogues. Eh bien, les enfants en prennent si bien qu'il vaut mieux en parler.
Deux de mes enfants fréquentent cette école. On remarque une certaine résistance de la part des enseignants, peut- être à cause du manque de connaissances et de compréhension face à la crise de ces enfants qui ont mal, qui le manifestent, sous forme de colère et de désespoir, de nombreuses façons. Certains font preuve de violence, d'autres se droguent. Les enseignants ne savent pas comment régler ces problèmes et n'ont pas la formation voulue pour ce faire. C'est pourquoi nous nous heurtons à la règle du silence.
Le sénateur Cochrane : Est-ce que l'école a été cambriolée, vandalisée, les fenêtres cassées?
Mme Sellon : À de nombreuses reprises. Les membres de la collectivité hésitent à aller dans cette école, car les enseignants ont infligé des mauvais traitements aux élèves dans ce bâtiment également. Les abus sexuels ont été perpétrés par l'église, ainsi que par l'école, si bien qu'on hésite à travailler dans cette école.
La collectivité essaie activement d'avoir sa propre école et son propre système scolaire depuis plusieurs années; il semble que cela va prendre au moins deux ans pour construire cette école.
Le sénateur Cochrane : Avez-vous des Innus au sein de votre organisation qui pourraient mettre sur pied des groupes de leadership afin d'essayer de faire quelque chose au niveau des enfants?
Mme Sellon : J'ai une personne au sein de mon personnel qui s'occupe des jeunes et qui est originaire de la collectivité. Elle se fait aider par d'autres ou fait venir des jeunes qui ont terminé notre programme pour proposer des programmes de désaccoutumance au tabac, des programmes culturels, tous genres de programmes, y compris la prévention du suicide.
Elle est formée dans ce domaine, si bien qu'elle peut offrir ce programme aux jeunes. Le taux de suicide dans notre collectivité est très élevé. Elle offre ce programme parascolaire et nous utilisons certains des autres bâtiments de la bande à cet effet.
Le sénateur Cochrane : Est-ce que cela marche d'après vous?
Mme Sellon : Je crois que oui. C'est un processus très lent, mais les nombres augmentent.
Le sénateur Cochrane : Combien de jeunes vont pouvoir poursuivre leurs études, devenir des enseignants et revenir au sein de la collectivité?
Mme Sellon : Il faut prévoir une année de transition pour nous amener à niveau, car leurs études ne sont pas comparables avec celles du reste des écoles dans la province. M. Philpott a indiqué que la plupart des jeunes ont environ cinq ans de retard par rapport aux jeunes de Terre-Neuve-et-Labrador, si bien qu'il nous faut une année de transition, mais je sais que les gens s'y intéressent.
Le sénateur Cochrane : Si j'ai bien compris certains des enseignants, le problème c'est de faire venir les enfants à l'école.
Mme Sellon : Oui.
Le sénateur Cochrane : Dans de nombreux cas, les parents n'encouragent pas leurs enfants à aller à l'école.
Mme Sellon : Lorsque nous parlons de mesures législatives, il ne s'agit pas uniquement de sanctionner le reniflage de solvants, il s'agit aussi de rendre les mesures législatives applicables. L'école buissonnière est une pratique courante au sein de la collectivité. Dans la collectivité de North West River, qui est juste de l'autre côté de la rivière, l'école buissonnière n'est pas tolérée; si les jeunes ne sont pas à l'école, on les cherche. Dans notre collectivité, si mon fils ne va pas à l'école, je peux recevoir un appel, ou non. On ne s'attend pas à ce qu'il aille à l'école; en fait, il est pratiquement plus facile pour les enseignants de ne pas avoir d'enfants à l'école.
Le sénateur Cochrane : Des problèmes se posent au niveau des parents, parce que, dans certains cas, ils ne poussent pas leurs enfants à aller à l'école.
Mme Sellon : C'est exact.
Le sénateur Cochrane : Pensez-vous que le fait que les médias diffusent les images de ces enfants qui respirent des vapeurs d'essence soit quelque chose de positif ou de négatif?
Mme Sellon : Je pense qu'il y a deux revers à la médaille. Certainement, les gens s'intéressent et veulent aider. Je ne suis pas sûre que ce soit utile pour les jeunes. Je parle de manière très personnelle et je ne sais pas si c'est politiquement correct à dire, mais personnellement, je me souviens qu'en tant qu'adolescente, je cherchais à attirer l'attention. Je ne sais pas si le fait de montre l'image d'un enfant au programme The National avec un sac sur le visage est quelque chose de positif, lorsque l'enfant pense qu'il devient tout à coup célèbre. Une telle attention risque d'être contreproductive.
À mon avis, les médias ne montrent pas les choses positives qui se passent dans notre collectivité. Mon fils a parcouru 578 milles en raquettes avec sa grand-mère et personne n'a parlé de cette histoire positive.
Si l'on met en valeur les choses positives, les enfants risquent d'en récolter les fruits. Les histoires positives peuvent motiver les autres enfants qui voudront imiter les modèles à suivre. Nous avons des enfants qui fréquentent des écoles de hockey ou qui ont des médailles d'or en patinage artistique; il faut mettre l'accent sur ce que nous faisons de bien. C'est ce que je crois personnellement.
La vice-présidente : En ce qui concerne le sénateur Oliver, les mères de famille ici pensent qu'il s'agit de questions pratiques dont nous aimons débattre quand nous nous retrouvons dans nos cuisines. Je comprends ce que vous dites et je sais, bien sûr, de par mon expérience dans d'autres réserves, à l'instar du sénateur Carstairs, et cetera, que les obstacles se dressent en partie à cause de problèmes de compétence.
Vous discutez des droits de vos enfants et votre analyse s'appuie très clairement sur les droits. Vous avez été témoin de la violation de leurs droits, du non-respect de leur culture, de leur identité, de leur éducation et de l'absence d'accès aux meilleurs services de santé possibles.
Je suis heureuse de voir quelques progrès ici et là. Je suis convaincue qu'Ottawa et les gens d'ici se comprennent mieux et se rendent compte de la nécessité de travailler ensemble plutôt qu'à contre-courant.
Je m'intéresse particulièrement aux liens affectifs entre mère et enfant dans la petite enfance. J'espère qu'une partie du nouveau financement permettra de rétablir les liens naturels entre membres d'une même famille. C'est essentiel pour la santé et l'avenir des enfants.
La description pratique que vous faites d'un certain malaise par rapport au bâtiment de l'école est tout à fait sensée. Je peux en comprendre l'origine et jusqu'à quel point il est important d'avoir votre propre école et votre propre conseil scolaire.
Je pense que nous devrions tous travailler non seulement pour que vous ayez vos propres conseils scolaires et vos propres écoles, mais aussi peut-être pour mettre sur pied un conseil scolaire autochtone national qui établirait les genres de priorités dont vous avez parlé.
J'aimerais poser une question particulière au sujet d'un modèle, qui nous provient de la Colombie-Britannique, et qui fait intervenir un élément accrocheur et un centre d'activités. Ce modèle vise la formation de spécialistes des enfants et des jeunes au moyen d'un modèle d'accès; vous l'amenez aux étudiants au lieu de faire le contraire, exception faite des moments occasionnels où il faut se rendre là où se fait la mise sur pied du programme.
L'accent est mis sur la petite enfance, et étant donné que tout le monde s'intéresse aux petits enfants, c'est l'élément accrocheur. Autour de cet élément, on bâtit un centre de services qui fait intervenir la collectivité dans le programme de nutrition prénatale, les aspects culturels, les programmes SAF, et cetera. Je sais que tous ces services sont insuffisants.
J'espère que ce modèle prend de l'ampleur et je me ferais un plaisir de vous en envoyer une copie. Certaines collectivités dans la partie nord de la Colombie-Britannique connaissent beaucoup de succès avec ce modèle. Je me ferais un plaisir de vous en faire part.
Vous voyez très clairement où se trouvent les besoins et nous prenons note de ce que vous dites. Nous sommes extrêmement heureux de vous avoir ici et je vous remercie beaucoup.
Le sénateur Poy : J'aimerais ajouter quelque chose à ce que vous dites, madame Sellon, au sujet des médias qui diffusent des images d'enfants qui respirent des vapeurs d'essence au lieu de montrer les points positifs de la vie de ces enfants.
La même chose se produit dans le cas des minorités visibles au Canada; je le comprends donc très bien. Il n'y a pas suffisamment de bonnes nouvelles dans les journaux ou à la télévision; ce sont toujours des mauvaises nouvelles. Malheureusement, les mauvaises nouvelles permettent de vendre les journaux et de faire de l'argent.
Il est possible qu'il n'y ait pas suffisamment de gens qui souhaitent voir des choses positives parmi les jeunes des Premières nations, ceux qui remportent des médailles, et cetera., et je pense que les médias ont beaucoup de responsabilité à cet égard; ils devraient diffuser de bonnes nouvelles si bien que les jeunes pourraient les voir comme des sources d'inspiration au lieu de n'entendre parler que de mauvaises nouvelles. Je tenais à faire cette observation et je vous remercie d'en avoir parlé.
La vice-présidente : Je remercie les témoins que nous avons reçus aujourd'hui.
Sénateurs, nous accueillons maintenant le groupe suivant de témoins.
Comme vous le savez, notre mandat consiste à examiner les obligations internationales du Canada relativement aux droits et libertés des enfants. Nous voulons parler de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Mme Mary Mandville, avocate au civil, ministère de la Justice, gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador : Honorables sénateurs, merci de m'avoir invitée à comparaître aujourd'hui et bienvenue à Terre-Neuve-et-Labrador.
Je suis avocate au civil, au ministère de la Justice; je suis accompagnée par Lynn Vivian-Book, sous-ministre adjointe du ministère de la Santé et des Services communautaires, et par Ivy Burt, directrice provinciale des Services à l'enfance, la jeunesse et la famille, Division des programmes communautaires et de la santé du ministère de la Santé et des Services communautaires.
Comme vous l'avez indiqué, votre comité a le mandat d'examiner les obligations internationales du Canada en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant et de voir si les mesures législatives du Canada applicables aux enfants nous permettent de répondre à ces obligations.
Je représente officiellement notre province au Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne. Ce comité débat régulièrement de questions relatives à toutes les conventions internationales dont est signataire le Canada, y compris la Convention relative aux droits de l'enfant.
Mon travail dans ce comité consiste à faire part de l'information et des meilleures pratiques entre provinces, territoires et le gouvernement fédéral, ce qui permet d'assurer la mise en œuvre adéquate de la convention.
Pour la préparation de la partie Terre-Neuve-et-Labrador des rapports qui sont produits en vertu de cette convention, nous avons un comité spécial composé de représentants des ministères voulus, y compris le ministère de la Santé et des Services communautaires, le ministère de l'Éducation, le Women's Policy Office et le ministère des Ressources humaines, du Travail et de l'Emploi.
En général, le comité se réunit avant le début de la préparation et détermine le genre d'information nécessaire, tout en mettant au point une méthode de collecte de cette information. Les représentants ministériels préparent et fournissent cette information, puis le rapport est transmis au gouvernement fédéral.
Comme vous le savez sans aucun doute, avant les comparutions devant le comité NU, souvent des questions surgissent, qui nécessitent une information plus précise ou récente. Nous contactons les personnes voulues qui siègent à notre comité spécial et transmettons l'information au gouvernement fédéral.
Un financement fédéral a permis aux provinces d'assister à l'exposé devant le comité NU. Cette excellente initiative a permis à Terre-Neuve-et-Labrador de participer à l'exposé devant le comité NU des droits de l'enfant, dirigé par le sénateur Pearson.
Le comité permanent discute des conclusions reçues du comité NU. Le comité spécial provincial reçoit les conclusions. Si ces conclusions renferment un point qui préoccupe la province, des discussions et un suivi avec les ministères pertinents sont prévus.
Le Bureau du conseiller législatif connaît les exigences de la convention. Pour en assurer le respect, lorsque de nouvelles mesures législatives sont mises au point, le bureau cible certains points à des fins d'examen de consultation, le cas échéant. Cet examen peut donner lieu à une recommandation de modification en vue d'assurer le respect de la convention.
Il faut continuer à sensibiliser les gens à la convention. Des copies de la Convention relative aux droits de l'enfant sont disponibles à la Commission des droits de la personne, au Public Legal Information Association et au Bureau du défenseur de l'enfance et de la jeunesse. Une version simplifiée est disponible sur le site Web du Défenseur de l'enfance et de la jeunesse.
Par ailleurs, des concepts liés à la convention sont enseignés dans le cadre du programme d'études sociales, et ce, pour toutes les années. Des renvois précis à la convention apparaissent dans les guides des programmes, à partir du jardin d'enfants jusqu'à la sixième année et bien sûr, au niveau secondaire également.
Nous nous demandons s'il ne faudrait pas distribuer des copies de la convention dans les écoles et j'ai l'intention de poser la question à Patrimoine canadien et au ministère de l'Éducation.
Le ministère de l'Éducation a lancé le plan d'action provincial pour la sécurité et la solidarité au sein des écoles. En mai 2002, le ministère a parrainé un forum provincial sur l'intimidation à l'école. Les consultations de suivi ont entraîné un engagement à l'échelle de la province face au plan d'action sur la sécurité et la solidarité au sein des écoles. Des programmes visant à lutter contre l'intimidation et à établir des relations saines font maintenant partie des programmes scolaires. Le ministère a créé également six postes de spécialistes du comportement à l'échelle de la province afin de former et d'appuyer les enseignants grâce à un modèle qui garantit un appui positif par l'école pour tous les enfants, ainsi qu'un appui particulier intensif pour les enfants aux comportements difficiles.
La mise en œuvre du plan d'action est contrôlée par le Groupe consultatif de la sécurité et de la solidarité au sein des écoles, qui se compose de partenaires clés de la communauté et de l'éducation.
En mai 2005, le gouvernement a annoncé que le ministre des Ressources humaines, du Travail et de l'Emploi dirigerait la mise au point d'un plan stratégique visant à régler le problème de la pauvreté dans notre province. Ce plan va être élaboré en collaboration avec d'autres ministères gouvernementaux, ainsi qu'avec l'apport des organisations communautaires et des groupes de défense des droits. Le comité va élaborer une approche intégrée globale pour examiner les liens entre la pauvreté et le fait d'être un homme ou une femme, l'éducation, le logement, l'emploi, la santé, les appuis sociaux et financiers et les mesures fiscales, ainsi que le rapport entre la pauvreté des femmes et leur vulnérabilité à la violence. Le comité doit présenter des options avant l'examen du processus budgétaire 2006-2007.
En mars 2005, le gouvernement a annoncé un nouveau programme visant à offrir aux enfants des services d'aide aux victimes. Ce programme va combler les lacunes du système en proposant des services de préparation en vue des audiences afin d'aider les enfants qui témoignent dans le cadre d'instances criminelles. Le nouveau programme offrira des services d'information relatifs au système de justice pénale, à la préparation à l'audience et au counselling.
Le Comité sur la violence envers les femmes, récemment créé par le ministre de la Justice, permettra de trouver et d'établir des approches afin d'améliorer la façon dont est rendue la justice à l'égard des femmes qui vivent des situations de violence. Ce comité s'attardera notamment sur la nécessité d'une nouvelle mesure législative relative à la violence familiale.
Le gouvernement a mis au point une approche collaborative en matière d'enquêtes sur les abus sexuels. Les forces de police, les services de santé communautaires et les commissions de santé travaillent en consultation avec l'université afin d'offrir une formation conjointe aux travailleurs sociaux et aux agents de police qui ensuite, travaillent ensemble pour mener à bien des enquêtes sur des cas d'abus sexuels qui ont été signalés.
Mme Ivy Burt, directrice provinciale, Services à l'enfance, la jeunesse et la famille, gouvernement de Terre-Neuve-et- Labrador : Honorables sénateurs, je suis heureuse d'avoir la possibilité de m'adresser à votre comité aujourd'hui.
Au cours des cinq dernières années, le ministère de la Santé et des Services communautaires a mis l'accent sur des mesures législatives relatives aux programmes et services pour les enfants dont les services à l'enfance, la jeunesse et la famille, l'adoption et les services de garderie.
Le ministère de la Santé et des Services communautaires a remplacé le Child Welfare Act en 2000 par le Child, Youth and Family Services Act. Cette loi met l'accent sur l'enfant et englobe les meilleures pratiques dans le domaine de la protection de l'enfant, de la prévention, de l'intervention précoce et des services offerts à la jeunesse.
Contrairement à la mesure législative qui l'a précédée, cette loi précise les principes relatifs à l'interprétation et à l'application de la loi. Nous pensons que certains de ces principes et dispositions sont susceptibles de vous intéresser.
Les principes de la Child, Youth and Family Services Act sont les suivants :
(a) the overriding and paramount consideration in any decision made under this Act shall be the best interests of the child;
(b) every child is entitled to be assured of personal safety, health and well-being;
(c) the family is the basic unit of society responsible for the safety, health and well-being of the child;
(d) the community has a responsibility to support the safety, health and well-being of a child and may require assistance in fulfilling this responsibility;
(e) prevention activities are integral to the promotion of the safety, health and well-being of a child;
(f) kinship ties are integral to a child's self-development and growth and if a child's safety, health and well-being cannot be assured in the context of the family, the extended family shall be encouraged to care for the child provided that a director can be assured that the child's safety, health and well-being will not be at risk;
(g) the cultural heritage of a child shall be respected and connections with a child's cultural heritage shall be preserved; and
(h) in the absence of evidence to the contrary, there shall be a presumption that a child 12 years of age or over is capable of forming and expressing an opinion regarding his or her care and custody.
La loi prévoit des services familiaux à titre facultatif pour les enfants et leurs familles. Les services d'intervention préventive et précoce visent à protéger la santé, la sécurité et le bien-être des enfants.
En vertu de la loi, les enfants qui courent le risque de se voir causer du tort par leurs parents sont définis comme ayant besoin d'intervention protectrice. Sont englobés le risque de préjudice physique et affectif, l'exploitation ou les abus sexuels, le refus de dispenser des traitements médicaux, l'abandon, l'absence de parents pour s'occuper de l'enfant et la violence familiale.
Selon les dispositions de la loi, toute personne a le devoir de signaler les mauvais traitements infligés à un enfant. La loi souligne en particulier la responsabilité des professionnels qui remplissent des fonctions officielles en rapport avec les enfants.
La loi prévoit un appui pour les familles de la façon la moins envahissante possible et vise à les faire participer, avec l'enfant, selon l'âge et le niveau de développement de ce dernier, à la planification, la fourniture et l'évaluation des services offerts.
En plus de reconnaître qu'un enfant de plus de 12 ans est capable de donner et d'exprimer une opinion, la loi stipule les points suivants. Les enfants ne peuvent pas être retirés de la garde de leurs parents ou de la personne qui s'occupe d'eux, sans un mandat obtenu par un travailleur social auprès d'un juge.
Les enfants de 12 ans et plus doivent se voir signifier un avis de toute audience au tribunal en vertu de la loi qui les vise et ils ont droit à la divulgation complète du dossier relatif à leur cas, dossier tenu par les conseils du ministère.
L'enfant qui fait l'objet d'une audience au tribunal peut participer pour faire part de ses points de vue ou de ses souhaits à un juge soit dans le cadre d'une rencontre, d'un témoignage, d'une lettre écrite ou de toute autre façon qui convient à l'enfant.
Les délais pour le tribunal et la durée des ordonnances relativement à un enfant sont définis dans la loi, l'accent étant mis sur des décisions opportunes susceptibles de permettre une planification durable pour les enfants.
Le paragraphe 62(1) de la loi stipule :
62.(1) The placement of a child shall be conducted in a manner which is least disruptive to a child and recognizes the importance of placement with siblings and contact with family or other persons who are significant to the child.
L'enfant doit être interrogé en privé lorsque c'est jugé convenable.
À l'article 75, la loi prévoit deux nouveaux mécanismes importants de responsabilité. Elle prévoit la création du comité consultatif du ministre, nommé par le ministre. Le comité fait rapport de l'application de la loi et indique si ses principes et ses objectifs sont atteints. Le rapport du comité consultatif est pratiquement achevé et doit être présenté sous peu au ministre de la Santé et des Services communautaires.
Deuxièmement, les comités de révision des placements sous garde font des examens annuels sur tous les enfants qui sont placés sous la garde du directeur des Services à l'enfance, la jeunesse et la famille.
La loi offre des services facultatifs aux jeunes âgés de 16 à 18 ans qui sont jugés à risque et qui, avant leur 16e anniversaire, n'étaient pas placés sous la garde d'un directeur. C'est une nouvelle disposition qui offre à ces jeunes des services en établissement et en dehors.
Certains jeunes nous disent qu'à cause des défis de la vie, ils ne sont pas prêts à prendre leur indépendance à l'âge de 18 ans. Nous avons négocié avec le ministère des Ressources humaines, du travail et de l'emploi afin d'orienter les jeunes qui atteignent l'âge de 18 ans vers leurs services. Ce ministère fournit de l'aide financière, de l'emploi, ainsi que de l'orientation et du soutien professionnels.
Ceux qui sont placés sous la garde d'un directeur des Services à l'enfance, la jeunesse et la famille à l'âge de 16 ans peuvent volontairement choisir de conclure des ententes de services afin de recevoir des services jusqu'à leur 21e anniversaire.
Enfin, la loi prévoit le soutien financier des enfants placés sous la garde d'un directeur.
J'aimerais parler maintenant d'une autre mesure législative, soit l'Adoption Act de 2003.
Cette loi met également l'accent sur l'enfant et englobe les meilleures pratiques qui visent à créer de nouveaux liens familiaux permanents pour un enfant adopté. La loi stipule que c'est le meilleur intérêt de l'enfant qui entre en considération; les principes pertinents qui permettent de définir le meilleur intérêt, tels qu'il se rapportent à l'adoption, comprennent la sécurité de l'enfant et ses besoins en matière de développement, la stabilité et la permanence des soins. Sont englobés également l'importance d'avoir des relations positives avec un parent et la nécessité d'être un membre stable d'une famille. L'héritage culturel de l'enfant est pris en compte, tout comme ses points de vue et ses souhaits.
La politique ministérielle prévoit que tous les enfants reçoivent du counselling par rapport à leur âge et à leur stade de développement et que leurs points de vue et leurs souhaits sont pris en compte lorsqu'on prévoit leur adoption. Les enfants de 12 ans et plus doivent donner leur consentement écrit avant leur adoption.
L'adoption internationale suscite de plus en plus d'intérêt. Notre province est signataire de la Convention sur la protection de enfants et la coopération en matière d'adoption internationale depuis que la Adoption Act est promulguée.
Notre province partage l'information dans le domaine de l'adoption internationale avec des ministères fédéraux et d'autres provinces et territoires. La province reconnaît que les adoptions internationales doivent servir le meilleur intérêt de l'enfant, tout en respectant ses droits fondamentaux.
La nouvelle Adoption Act prévoit également la transparence dans l'adoption, ce qui permet aux parties d'accepter une certaine forme de contact. La divulgation des actes de naissance est prévue lorsque l'adopté atteint l'âge de 19 ans. Les dossiers de toutes les adoptions effectuées dans notre province après 2003 seront disponibles lorsque l'enfant atteindra l'âge de 19 ans.
La loi prévoit une subvention visant à aider financièrement la famille qui adopte un enfant ayant des besoins spéciaux; ainsi, certains enfants peuvent être adoptés, alors qu'autrement ils pourraient ne pas avoir la possibilité d'être accueillis dans un foyer permanent. Dans certains cas, ils sont adoptés par des familles d'accueil ou par des membres de la famille qui s'occupent déjà d'eux. La stabilité et la continuité des soins sont alors assurées pour l'enfant.
Notre province compte un petit nombre d'enfants autochtones par comparaison à d'autres compétences, comme les Innus et Inuits du Labrador ainsi que les Mi'kmaq de Conne River.
La province s'intéresse de près à la santé, à la sécurité et au bien-être de ces enfants, ainsi qu'aux défis auxquels sont confrontées leurs collectivités.
Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a collaboré avec les ministères fédéraux ainsi que les Innus du Labrador pour améliorer la santé et les conditions sociales dans les collectivités de Sheshatshui et de Natuashish par le biais de la Stratégie globale de guérison des Innus du Labrador.
La province a étudié la possibilité de transférer les services aux bandes innues. Premièrement, l'autorité sanitaire régionale intégrée chargée des services destinés aux collectivités innues a embauché un directeur des Services à l'enfance, la jeunesse et la famille pour les deux collectivités. Il s'agit de mettre au point et d'offrir des services culturellement appropriés, tout en favorisant la capacité de la collectivité à répondre aux besoins des enfants et familles innus. La province, avec ses partenaires fédéraux, appuie les Innus dans leurs efforts qui visent à promouvoir la guérison et le changement culturels au sein de leurs collectivités.
Les Inuits du Labrador se dirigent vers l'autonomie gouvernementale. La province fournit actuellement des services à ce groupe par l'entremise de l'autorité sanitaire régionale intégrée.
Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a fourni des ressources supplémentaires pour les collectivités innues et inuites au cours des deux dernières années dans le domaine de la protection de l'enfance et des services aux familles.
Les Mi'kmaq de Conne River jouissent d'une bonne santé et se sentent bien. Ils prévoient passer à l'autonomie gouvernementale, mais ont toutefois conclu des ententes de services avec l'autorité sanitaire régionale intégrée pour les services se rapportant aux enfants.
Enfin, j'aimerais vous parler d'une initiative du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador qui a permis de mettre sur pied un comité consultatif de la jeunesse, lequel se compose de jeunes âgés de 15 à 29 ans. Ce comité s'est rendu célèbre en offrant des conseils intéressants aux ministres et ministères sur les politiques et programmes pour les jeunes.
Le groupe met l'accent sur les questions touchant les jeunes et fait des recommandations au gouvernement par le biais d'un rapport annuel. Le rapport de 2004-2005 a mis le doigt sur trois priorités pour les jeunes : l'éducation alternative, le soutien des services et les modes de vie sains.
Les ministères sont en train de répondre à ces recommandations.
Pour ce qui est des mesures législatives, le ministère de la Santé et des Services communautaires est à l'origine de la mesure législative relative à la création du Bureau du défenseur de l'enfance et de la jeunesse dans notre province.
Ce bureau a pour mandat, entre autres choses, de faire en sorte que les droits et les intérêts des enfants et des jeunes sont défendus et leurs points de vue entendus et pris en compte.
Mme Lynn Vivian-Book, sous-ministre adjointe, ministère de la Santé et des Services communautaires, gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador : Honorables sénateurs, je souhaite également vous remercier de me donner la possibilité de comparaître devant vous ce matin.
Depuis 1998, notre gouvernement a regroupé la grande majorité des services destinés aux enfants sous la houlette du ministère de la Santé et des Services communautaires. Le nouveau ministère englobe tout ce qui touche à la santé publique, aux services sociaux, y compris la protection de l'enfance et les garderies, les services correctionnels pour les jeunes au sein de la collectivité, l'adoption, les services d'intervention précoce et les mesures de soutien pour les personnes handicapées.
Tous les programmes offerts en dehors du contexte hospitalier relèvent des programmes et services offerts par mon ministère. Au cours des cinq à sept dernières années, nous avons pu améliorer de façon significative les programmes et services offerts aux enfants et aux jeunes de notre province, notamment les enfants de moins de six ans. J'en attribue le mérite aux initiatives du gouvernement fédéral, comme la Prestation nationale pour enfants, l'Initiative sur le développement de la petite enfance et l'Entente sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Nous espérons que le budget sera adopté, car nous souhaitons que se concrétise la deuxième phase du financement prévu pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.
Cette deuxième phase fournirait en fait 75 000 000 $ à notre province sur cinq années et nous permettrait de doubler notre budget dans le domaine des garderies. C'est très important pour nous.
J'aimerais mettre l'accent sur certaines des initiatives que nous avons pu mener grâce à ces financements, dont notre nouvelle mesure législative sur les services de garderie. En raison de ces investissements, nous avons mis en place une nouvelle Childcare Services Act qui étend la gamme des options dans ce domaine pour les familles, y compris la garde d'enfants en milieu familial, la garde des enfants de moins de deux ans, des améliorations au chapitre de la qualité et de la formation, ainsi que du ratio entre personnel et enfants.
Grâce à ces améliorations, nous avons élargi notre programme de subvention des garderies et augmenté les subventions versées aux garderies. Nous avons des programmes de certification et de formation, des cours supplémentaires pour le personnel des garderies et nous mettons l'accent sur l'appui apporté aux enfants qui ont des besoins spéciaux. Toutes ces initiatives prennent de l'ampleur et nous souhaitons les améliorer encore plus grâce au nouveau financement prévu pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.
Nous avons amélioré les services d'intervention précoce pour les enfants autistes de notre province. Soixante et un enfants ont été diagnostiqués autistes au cours des cinq dernières années et jusqu'à présent, nous offrons des services à plus de 200 enfants autistes.
Nous avons également considérablement amélioré les programmes de ressources pour la famille. Nous aimerions certainement les améliorer encore davantage, par conséquent si vous pouvez facilement nous fournir un financement supplémentaire, nous l'apprécierions. Nous offrons des programmes de bébés en santé qui adoptent une approche holistique auprès des femmes enceintes, au cours de la grossesse et après la naissance de l'enfant. Ces programmes réalisés à l'initiative de la famille et de la collectivité contribuent de manière positive au développement du jeune enfant à l'échelle de la province. Nous avons un programme de nutrition pour la mère et le bébé, des subventions pour l'alphabétisation précoce et un programme Point de départ visant à améliorer l'orientation avant le jardin d'enfants.
Grâce au Programme de réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants, nous avons établi des réseaux de jeunes au sein de la collectivité et amélioré les mesures de soutien offertes dans les établissements dans le domaine de la santé mentale des jeunes.
Chaque année, nous rendons public un rapport au sujet de toutes ces initiatives. J'ai ici des exemplaires de trois de nos récents rapports que je pourrai vous remettre, si vous le souhaitez. Chacun des rapports traite de toutes ces initiatives de façon plus détaillée et fait état de nos progrès tant dans la perspective de l'indicateur de programme que dans celle du développement de l'enfant. Cela ne veut pas dire que notre travail est terminé, mais ces investissements nous ont permis de partir du bon pied.
Ayant été consultante en matière de santé auprès des parents et des enfants à l'échelle de la province pendant plusieurs années, il serait négligent de ma part de ne pas parler de la contribution des infirmières de la santé publique, ainsi que du résultat des programmes de santé parent/enfant qui permet d'appuyer toute une gamme de programmes de promotion et de prévention dans le domaine de la santé. Ces programmes englobent les cours prénataux, les cliniques de santé pour enfants, les vaccinations, le soutien à l'allaitement maternelle, les contrôles de santé avant l'entrée à l'école et les programmes de santé à l'école.
Notre programme Partir du bon pied est un outil universel de dépistage utilisé pour les familles au moment de la naissance d'un enfant. Ce programme d'évaluation précoce nous permet d'identifier les familles qui pourraient tirer parti d'un suivi à long terme et de visites à la maison d'infirmières de la santé publique, ainsi que d'autres soutiens tout de suite après l'entrée à l'école.
Le modèle relatif à la coordination des services offerts aux enfants et aux jeunes de notre province existe depuis huit ans grâce au partenariat avec certains ministères comme celui de l'Éducation, de la Santé et des Services communautaires, de la Justice et des Ressources humaines, du Travail et de l'Emploi. Il nous reste encore beaucoup de chemin à parcourir, mais c'est un modèle excellent que nous souhaiterions reprendre pour les adultes.
La prévention de la violence est une autre initiative pangouvernementale à laquelle participent de multiples ministères ainsi que des intervenants communautaires.
Notre gouvernement a récemment mis sur pied un conseil ministériel sur l'apprentissage des jeunes enfants. Cette initiative répond à un engagement pris par le nouveau gouvernement à l'occasion du discours du Trône, qui vise à coordonner la politique et les orientations stratégiques relatives à l'apprentissage des jeunes enfants. Le ministre de l'Éducation préside le conseil et le ministre de la Santé et des Services communautaires y siège.
Le gouvernement a également mis sur pied un conseil ministériel sur le vieillissement et les aînés.
Nos futures orientations stratégiques visent à renforcer les capacités au niveau de la santé publique et à prévoir en plus une approche globale à la santé publique et à la santé de la population. Le problème très important posé par l'obésité des enfants et un accent mis sur la nutrition et l'inactivité physique revêtent beaucoup d'importance pour notre gouvernement. Nous avons le pourcentage le plus élevé d'enfants obèses au pays et nous voulons régler le problème. Nous mettons l'accent sur le bien-être et, pour la première fois, le budget prévoit un investissement dans ce domaine, ce qui me satisfait pleinement.
L'accès aux services de santé mentale et de toxicomanie est le dernier point d'importance. Vous avez probablement entendu parler des dépendances à l'égard de l'OxyContin, ainsi que d'autres questions dont nous voulons traiter, pas seulement à l'égard des jeunes, même si l'accent est mis sur eux.
La vice-présidente : Merci à vous trois pour vos exposés très clairs. Je vous remercie également au nom de notre attaché de recherche compte tenu de la richesse de l'information que vous nous avez donnée. Nous sommes impressionnés par les progrès que vous avez réalisés et par l'orientation que vous prenez.
Le sénateur Carstairs : J'ai des questions précises. Madame Burt, vous dites, dans votre exposé que tout enfant qui fait l'objet d'une audience au tribunal peut intervenir pour faire connaître au juge ses points de vue ou ses souhaits.
Cela vaut-il seulement pour les enfants de plus de 12 ans ou
est-ce que n'importe quel enfant qui se retrouve dans une telle situation peut intervenir?
Mme Burt : La loi parle d'enfant, c'est-à-dire, jusqu'à l'âge de 16 ans, d'après la définition. Par conséquent, n'importe quel enfant, en fonction de sa capacité et des étapes de son développement — je crois que dans mon exposé je précisais qu'il pouvait s'agir d'une rencontre, d'un témoignage, d'une lettre écrite ou d'une autre forme de communication. C'est pour tenir compte des besoins des enfants de tous âges. C'est une décision fondée sur le travail du travailleur social.
Le sénateur Carstairs : Ma deuxième question porte sur la Prestation nationale pour enfants. L'avez-vous recouvrée auprès des assistés sociaux?
Mme Vivian-Book : Non. Nous avons versé cette prestation à toutes les familles qui bénéficient du soutien du revenu puis nous avons investi près de 10 800 000 $ dans le plan de réinvestissement. Nous ne l'avons pas récupérée.
Le sénateur Carstairs : C'est incroyable car vous faites partie du petit nombre de provinces qui ne la reprend pas. Comme vous le savez, le Manitoba la reprend en partie.
Ma troisième question porte sur les enfants autochtones; le témoin précédent a exprimé clairement ses inquiétudes en ce qui concerne la façon dont le système d'éducation traite des Autochtones.
Dans vos exposés, notamment le vôtre, madame Mandville, vous dites qu'il faut s'adapter à la culture, mais il semblerait d'après la description des écoles innues, que ce n'est pas vraiment le cas. Nous comprenons que ces enfants parlent l'innu et qu'ils commencent leurs études en anglais à l'âge de 16 ans; d'après une étude récente, ils accusent un retard de cinq années par rapport aux normes provinciales.
Pouvez-vous m'indiquer comment vous espérez progresser dans ce domaine particulier?
Mme Mandville : Je ne peux pas en parler directement, car je ne fais pas partie du ministère de l'Éducation et je ne dispose pas de cette information. Je sais que les conclusions du rapport sur les droits de l'enfant portaient sur les questions relatives à l'éducation adaptée à la culture. Lorsque je me suis adressée au ministère de l'Éducation à ce moment-là, on m'a informée de la politique relative à l'éducation adaptée à la culture. Toutefois, il ne semble pas que ce soit conforme à la politique.
Je me demande s'il serait approprié que je fasse un suivi auprès du ministère de l'Éducation et que j'obtienne des précisions, parce que je n'ai ici que l'intention de la politique, mais il semble qu'elle ne soit pas vraiment mise en pratique. J'aimerais vraiment obtenir un peu plus d'information et revenir avec une réponse pour le comité.
Le sénateur Carstairs : Ce serait merveilleux. Pour que vous compreniez bien, ce n'est pas une situation unique. Je pense que la même situation s'observe dans tout le pays. Il y a un manque d'enseignants d'origine autochtone pour parler la langue que les enfants parlent. Ce n'est pas unique à la province de Terre-Neuve-et-Labrador; je tiens à ce que vous le compreniez. Nous devons faire des progrès dans ce domaine.
Mme Mandville : Je vais faire un suivi et vous transmettre toute l'information que je pourrai trouver sur le fonctionnement du système.
Mme Burt : Sénateur, je ne peux pas parler d'éducation, mais je sais que les Innus du Labrador utilisent beaucoup leur langue. Nous avons un modèle selon lequel les travailleurs qui offrent des services dans la collectivité sont jumelés à un travailleur social qui parle la langue innue pour la prestation des services. Cela représente un très grand défi, mais nous reconnaissons tout à fait que les Innus du Labrador ont su préserver leur langue dans leur culture, et nous devons le respecter dans la prestation de services.
Le sénateur Oliver : Je m'interroge sur la définition contenue à l'alinéa h) sur l'âge de 12 ans et la présomption. Habituellement, lorsqu'une personne comparaît devant un tribunal pour témoigner, elle ne donne qu'un témoignage de vive voix et répond à des questions. Il y a ensuite un contre-interrogatoire, et l'on soupèse le témoignage en fonction de ceux de toutes les autres personnes, à moins qu'il ne s'agisse d'un expert. Si le témoin est un expert, il peut présenter un témoignage d'opinion, et le témoignage d'opinion a une valeur supérieure au témoignage de vive voix ordinaire, le juge écoute vraiment le témoignage d'opinion.
Dans votre définition à l'alinéa h), vous dites que jusqu'à preuve du contraire, il y a présomption. Il y a présomption qu'un enfant de 12 ans ou plus est apte à se former et à exprimer une opinion.
Cela signifie-t-il que le juge doit accorder à l'opinion de l'enfant plus de poids qu'au témoignage du parent?
Je suis curieux de comprendre comment s'utilise le mot « opinion », compte tenu de ce que le témoignage d'opinion signifie depuis plusieurs centaines d'années.
Mme Mandville : Je ne suis pas certaine que ce soit lié à l'opinion au sens juridique du témoignage « d'opinion ». L'enfant peut donner son opinion sur ce qui est dans son intérêt, et le juge en tiendra compte.
Le sénateur Oliver : Cette opinion a-t-elle plus de poids que celle d'un parent?
Mme Mandville : Je pense qu'elle aurait le même poids que celle du parent, parce que c'est l'opinion de l'enfant sur ce qu'il croit être dans son intérêt. Cela ne signifie pas que le juge doit faire ce que l'enfant veut. Cela signifie que le juge doit tenir compte de son opinion. Il doit en tenir compte dans toutes ses délibérations, il doit tenir compte de l'opinion qu'a l'enfant sur ce qui est considéré être dans son intérêt lorsqu'il prend sa décision.
Le sénateur Oliver : À votre connaissance, y a-t-il eu des affaires où cette question a été examinée ici, à Terre-Neuve- et-Labrador?
Mme Mandville : Je ne suis au courant d'aucune affaire dans laquelle les juges se sont penchés sur ce critère.
Mme Burt : Nos directeurs régionaux connaîtraient la réponse à cette question; nous pourrions vous transmettre leurs conclusions.
Je pense que notre loi a pour but de reconnaître que les enfants doivent avoir la chance d'exprimer leurs opinions dans les décisions qui sont prises à leur sujet. Je pense que tout juge doit prendre en considération l'interprétation de Mary qu'il faut y accorder un poids égal, et nous voulions que notre loi précise clairement que les enfants ont le droit d'être entendus.
Le sénateur Oliver : Le sénateur Carstairs a probablement soulevé le problème dans sa première question, mais nous avons tous déjà entendu parler d'enfants précoces, d'enfants qui peuvent s'asseoir à l'âge de six ou sept ans et jouer du Mozart et du Chopin.
Qu'arrive-t-il en vertu de la définition de l'alinéa h) s'il s'agit d'un enfant très précoce de 10 ans? Cela signifie-t-il que cet enfant n'est pas réputé ou présumé apte à exprimer une opinion?
Pourquoi avez-vous choisi l'âge de 12 ans plutôt que de 10 ans?
Mme Mandville : Je ne sais pas si je peux vous expliquer pourquoi la limite est de 12 ans plutôt que de 10 ans. On peut tenir compte de l'opinion d'un enfant de n'importe quel âge, mais un enfant de 12 ans ou plus doit être entendu. C'est la loi. Il revient au juge d'accepter ou non de l'information d'un enfant de moins de 12 ans.
Je présume que les recherches sur le sujet ont montré qu'à 12 ans, la plupart des enfants étaient prêts à exprimer leur opinion. Cependant, je suis certaine qu'il y a des exceptions dans les deux sens.
Mme Burt : Je ne peux vous parler précisément de la détermination de l'âge, mais dans les deux lois que j'ai mentionnées, on note l'âge de 12 ans. Je pense qu'on reconnaît parfois dans la littérature et dans la pratique que l'âge de 12 ans est l'âge où un enfant peut articuler ses sentiments assez bien pour être compris devant un tribunal.
Bien que la loi ne le précise pas, notre politique fait état du degré de compréhension et de développement de l'enfant. À leur discrétion, les travailleurs sociaux, les avocats, puis les juges déterminent le poids de l'affirmation de l'enfant.
La loi dicte que l'enfant doit être entendu, et je pense que c'était là son intention. La loi prescrit que les enfants doivent participer aux décisions qui les touchent.
Le sénateur Oliver : Compte tenu de l'Internet et de tout ce qui rend l'apprentissage rapide beaucoup plus facile aujourd'hui, j'aurais cru qu'on envisagerait d'abaisser la limite d'âge. L'âge de 12 ans est utilisé dans bien des États depuis très longtemps.
Croyez-vous que nous devrions abaisser la limite d'âge?
Mme Burt : Non, je ne crois pas que nous devrions abaisser la limite d'âge, pas sans effectuer des recherches particulières sur le sujet. Cependant, pendant que nous examinons notre loi, ce serait peut-être l'occasion d'effectuer cette recherche et de voir quel est l'âge prescrit dans d'autres provinces ou États.
La vice-présidente : J'ai une question très pointue. J'aimerais particulièrement m'entretenir avec Mme Book sur le système de santé publique, que je tiens en très haute estime.
Vous avez parlé de votre programme Healthy Beginnings et des examens postnataux. Je m'intéresse au test du méconium. Si je comprends bien, il existe un nouveau test postnatal qui permet de déterminer si la mère a abusé d'alcool ou de drogues pendant sa grossesse.
Il y a un débat afin de déterminer si ce test interfère avec le droit de la mère à une certaine vie privée ou s'il est plutôt du droit de l'enfant de découvrir si la mère a fait des abus d'alcool ou d'autres drogues.
J'aimerais savoir si vous avez une opinion à ce sujet.
Mme Vivian-Book : Oui, c'est dans l'air. Depuis quelques années, les tests néonataux progressent et prennent de l'expansion, et il y a aussi les tests pendant la grossesse qui permettent de déterminer la probabilité que l'enfant soit atteint du syndrome de Downs et d'autres anomalies, puis tout ce que cela implique tant pour l'enfant que pour la famille.
La question reste à être débattue dans notre province, mais je sais qu'il y a un débat national et que la Société canadienne de pédiatrie ainsi que beaucoup d'autres y participent.
Je pense que notre grand objectif est d'offrir un vaste soutien aux familles et aux enfants. J'aimerais que nous allions un peu plus loin sur le plan du soutien et que ces questions prennent de l'envergure.
Je peux voir que le débat se poursuit. Je ne sais pas s'il y a une province ou un État qui s'est avancé dans cette direction. Je sais que les recherches mettent certainement en lumière la possibilité de le faire, mais je ne connais aucune province ni aucun État qui s'est encore engagé dans cette voie.
La président suppléante : Je pense qu'il s'agit d'évaluer l'ouïe d'un enfant à la naissance, et il existe de nouvelles techniques pour cela aussi. Le faites-vous ici?
Mme Vivian-Book : Nous le faisons dans certaines régions de la province. Notre objectif est de le faire partout, mais nous ne le faisons pas encore partout.
La président suppléante : Ces tests sont strictement liés aux bébés. L'autre est plus compliqué, et je suis d'accord avec vous que l'objectif principal est le soutien.
Je pense que l'expérience de la naissance et l'endroit où elle a lieu, entre autres, sont très importants.
Comment cette province régit-elle les services des sages-femmes?
Je pose cette question en pensant aux femmes autochtones qui sont déplacées de leur lieu de résidence pour donner naissance en milieu hospitalier. Grâce aux sages-femmes, ces femmes pourraient avoir leurs bébés dans leur propre collectivité.
Mme Vivian-Book : Historiquement, les sages-femmes ont toujours joué un rôle de premier plan dans les naissances dans cette province, mais il ne s'agissait pas de sages-femmes professionnelles. Il était très habituel de recourir à ce qu'on peut appeler des « sages-femmes grands-mères » dans cette province.
Pour ce qui est des sages-femmes professionnelles, nous avons une entente à long terme avec le conseil des médecins et l'association des infirmières, particulièrement pour les infirmières qui travaillent dans le Nord. Nous avons des sages-femmes qui travaillent au Labrador et à St. Anthony, dans ces régions, depuis que la Grenfell Association existe.
Le reste de la province n'a pas eu l'avantage de cette expérience. Au moins deux comités veulent faire adopter des lois pour réglementer le travail des sages-femmes dans notre province. Nous n'avons pas encore réussi à présenter un nouveau projet de loi.
Vous allez voir des sages-femmes dans tout le pays, même au Québec. La Saskatchewan n'a pas encore promulgué sa loi, mais dans la plupart des autres provinces et territoires, il y a des sages-femmes.
Dans notre province, il y a moins de 5 000 naissances par année et nous avons un très, très petit nombre de sages- femmes. Nos comités ne voulaient pas opter pour le modèle des sages-femmes infirmières, il voulait des sages-femmes qui le soient dès le départ. Une personne pourrait donc être nutritionniste, puis suivre une formation pour devenir sage- femme plutôt qu'infirmière, comme dans bien d'autres endroits.
Dans notre entente, nous ne voulions pas élargir le rôle des infirmières dans la Loi sur les infirmières afin de leur permettre d'êtres sages-femmes. Nous visions une portée plus large. En raison de leur petit nombre et de la nature autoréglementée des professions, il y a trop peu de cas pour vraiment permettre un processus disciplinaire.
Nous essayons de mettre en place une loi à portée plus large pour que quelques petits groupes professionnels comme celui des acuponcteurs et quelques autres qui réclament la reconnaissance professionnelle puissent se regrouper.
Pour l'instant, Terre-Neuve, le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard, la Saskatchewan et les territoires se demandent comment ils vont réglementer le travail des sages-femmes. Les Territoires du Nord-Ouest ont conclu une entente avec l'Alberta, et nous gardons l'œil ouvert pour voir comment elle va s'articuler.
Je pense que la meilleure orientation à prendre pour les sages-femmes, c'est le domaine des soins de santé primaires. Il faut essayer d'inclure le travail des sages-femmes dans les soins de santé primaires à l'avenir. À la grande frustration de notre groupe d'intérêt local, nous n'avons pas réussi à le faire inclure dans le système de soins de santé primaires.
La président suppléante : Je pense que c'est une question très intéressante, parce que je pense qu'on voit que les évacuations médicales nécessaires pour que ces femmes donnent naissance loin de leur famille entraînent des dépenses énormes. Elles pourraient ne pas être si grandes dans votre système de santé.
Mme Vivian-Book : C'est un problème très géographique.
La vice-présidente : De divers points de vue, si c'est possible, ce serait préférable que les bébés naissent près de leurs familles.
Le sénateur Cochrane : Je vais commencer par dire que vous avez certainement un mandat très large dans votre milieu de travail. Pouvez-vous nous parler un peu du programme sur l'obésité, s'il vous plaît?
Mme Vivian-Book : Nous avons un conseil provincial sur le bien-être, dont les membres sont nommés par le ministre et qui regroupe environ 25 organisations différentes. Le conseil sur le bien-être présente des recommandations au ministre sur le bien-être et notre priorité numéro 1 est toute la question de l'obésité chez les enfants, la nutrition et l'inactivité physique.
Notre stratégie passe par les clubs des Bébés en santé et met l'accent sur la période prénatale jusqu'à la naissance, sur la nutrition dans les garderies, sur les programmes de ressources familiales et sur le système scolaire.
Nous allons bientôt adopter de nouvelles lignes directrices sur l'alimentation à l'école et améliorer l'éducation physique. J'ai mentionné un investissement dans le budget, nous avons reçu 2 400 000 $ cette année pour investir dans les améliorations communautaires favorisant le bien-être.
Nous avons des coalitions sur le bien-être dans toutes les régions, et il y a divers programmes qu'elles pourront améliorer grâce à des subventions communautaires, grâce aux lignes directrices.
La publicité et tout le marketing social sont très dispendieux, donc nous envisageons aussi une collaboration avec nos collègues de l'Atlantique, de Santé Canada et de l'Agence de santé publique du Canada pour certaines choses.
Il faut s'attaquer aux problèmes sur différents fronts et à long terme, et nous devrons continuer de suivre l'évolution de la situation.
Le sénateur Cochrane : Avons-nous un grand nombre d'enfants obèses? Combien sont-ils? Je sais que notre taux est épouvantable.
Mme Vivian-Book : Oui, notre taux est épouvantable. J'ai les chiffres avec moi. Notre taux d'obésité est le plus élevé de toutes les provinces. Notre pourcentage de personnes qui ont un excédent de poids ou qui sont obèses est de 57,2 p. 100, alors qu'il est de 46 p. 100 pour le Canada, et il est environ de tiers chez les jeunes enfants.
Nous devons commencer tôt et offrir du soutien à divers égards. Notre inactivité physique est la pire, à 53,3 p. 100 de notre population, comparativement à 46 p. 100 dans la population canadienne.
Le sénateur Cochrane : Vous avez parlé de mettre en place des programmes dans le système scolaire et vous avez mentionné des programmes d'éducation physique.
Il me semble qu'il y a quelques années, j'ai entendu qu'une partie de nos programmes d'éducation physique était éliminée. Est-ce bien exact?
Mme Vivian-Book : Je pense que dans tout le Canada au cours des quelques dernières années, il y a eu une tendance vers les mathématiques et les sciences et on a vu des compressions, vous avez raison, en éducation physique, en musique et en arts. Nous ne semblons jamais atteindre l'équilibre. Nous semblons toujours aller trop loin d'un côté ou de l'autre.
Cette année, nous avons mis beaucoup l'accent sur la musique et la culture dans notre budget, et il ne fait aucun doute que le riche patrimoine de Terre-Neuve peut donner de l'élan à cette orientation. Nous avons aussi accru l'attention portée à l'activité et à l'éducation physique.
L'activité physique à l'école peut être intégrée à tous les aspects du programme. J'aimerais beaucoup que dans les régions rurales de Terre-Neuve, en particulier, et dans les centres urbains, nous augmentions l'utilisation communautaire des écoles, que nous obtenions plus des écoles. Nous pouvons faire beaucoup plus pour mettre l'accent sur l'activité physique.
Le sénateur Cochrane : Eh bien, je dois vous dire que les personnes âgées sont très actives à Terre-Neuve. Qu'il s'agisse d'activité physique ou de socialisation, peu importe, c'est merveilleux. J'aimerais bien voir le même genre de chose dans le système scolaire. J'aimerais beaucoup qu'on mette l'accent sur l'activité physique, parce que je pense que les enfants en ont vraiment besoin.
Mme Vivian-Book : C'est un pilier essentiel du développement sain de l'enfant.
Le sénateur Cochrane : Il est très étrange que vous mentionniez l'éducation physique et les autres programmes parascolaires. Est-ce bien ce que vous voulez dire?
Mme Vivian-Book : Oui, je pensais aux programmes parascolaires.
Le sénateur Cochrane : Eh bien, nous venons juste d'entendre la dame du Labrador nous dire qu'ils n'avaient pas le droit d'utiliser l'école après 15 heures.
Mme Vivian-Book : Nous devons agir en ce sens. Il y a des questions juridiques, mais de notre point de vue, dans bien des cas, les écoles sont les seuls édifices disponibles pour de tels programmes. Dans certaines collectivités autochtones, le seul établissement où l'on peut déployer de tels programmes est l'édifice scolaire local. Nous devons tirer parti de ces édifices.
Nous devons vraiment favoriser l'augmentation de l'utilisation communautaire des écoles pour l'alphabétisme, l'éducation physique, et cetera.
En plus de l'utilisation des écoles pour les activités parascolaires, nous devons nous pencher sur la question des autobus scolaires pour ceux qui ont besoin de transport jusque chez eux. Il y a toujours un problème dû au fait que les autobus scolaires quittent l'école à une heure prédéterminée et qu'ils laissent les enfants sans moyen de rentrer chez eux. Nous avons financé quelques projets par l'intermédiaire des comités de plan social stratégique dans les régions qui correspondent maintenant aux comités de secrétariat rural pour que les enfants des régions très rurales puissent participer à des programmes parascolaires puisqu'il y a un autobus qui revient les chercher après l'activité.
Le St. John's Parks and Recreation Program offre du financement pour les enfants qui ne peuvent pas, par leurs propres moyens, participer aux activités de musique et autres qui les intéressent.
Nous essayons d'aplanir les barrières qui empêchent les enfants et leurs parents de participer plus activement à la vie dans leur collectivité.
Le sénateur Cochrane : Je fais allusion à une politique gouvernementale qui dicte que les écoles ne peuvent pas être utilisées après 15 heures.
Mme Vivian-Book : Je pense que la situation varie d'une région à l'autre de la province. Nous avons différentes commissions scolaires et différentes philosophies.
Le sénateur Cochrane : Est-ce une décision de la commission scolaire de garder l'école fermée après les heures d'école?
Mme Vivian-Book : Oui, en général, c'est une décision de la commission scolaire, mais je pense que le gouvernement, par le ministère de l'Éducation, peut influencer plus activement ces décisions.
Le sénateur Carstairs : L'utilisation de podomètres dans les écoles s'est développée de façon à offrir une merveilleuse façon aux enfants de demeurer actifs. J'ai vu des écoles à l'Île-du-Prince-Édouard où il y a des concours scolaires et où chaque niveau se mesure aux autres. Les enfants les portent pendant toute une semaine et ils accumulent un nombre d'heures. Ensuite, c'est la classe suivante qui les reçoit. Bien sûr, ils s'efforcent d'accumuler le même nombre d'heures que la classe d'avant. Ces podomètres viennent du ministère de la Santé, même si on les a utilisés dans les écoles. Je voulais seulement vous communiquer l'idée.
Mme Vivian-Book : Une autre idée est l'autobus scolaire qui favorise la marche en débarquant les enfants à une certaine distance de l'école pour qu'ils parcourent le reste du chemin à pied.
Votre idée est bonne et elle illustre les partenariats requis dans les campagnes sur le bien-être. Nous devons conserver un lien étroit entre la santé et l'éducation.
La vice-présidente : Madame Mandville, je suis bien heureuse de vous entendre dire que l'éducation sur la convention augmente.
Nous avons entendu des enfants au Sénat, et très peu d'entre eux connaissaient la convention.
Vous serez heureux d'entendre que le projet de loi C-2 est devant le Sénat, donc il se pourrait bien que plus tôt que tard, nous ayons ces nouvelles protections pour les enfants témoins, de même que tout ce qui figure dans ce projet de loi.
Cette séance a été très fructueuse. Je vous remercie infiniment d'être venus. Au nom de tous les membres du comité, je vous remercie beaucoup et je vous souhaite une bonne continuation à tous.
La séance est levée.