Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 2 - Le deuxième rapport du comité
Le jeudi 25 novembre 2004
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi S-10, Loi no 2 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 26 octobre 2004, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
LISE BACON
OBSERVATIONS
annexées au 2e rapport du
Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Le projet de loi S-10 est un projet de loi du gouvernement qui poursuit les importants travaux d'harmonisation des lois fédérales portant sur le droit privé provincial et territorial, afin de s'assurer que les versions dans chaque langue tiennent dûment compte des traditions du droit civil et de common law au Canada. Il s'agit du second volet d'une série de projets de loi; le premier ayant été adopté par le Parlement en 2001.
Par les présentes observations, votre comité souhaite souligner à quel point le projet fédéral d'harmonisation fait partie du caractère unique du Canada. Dans plusieurs domaines, les lois fédérales ont une incidence sur le droit privé lié aux biens et aux libertés publiques. À moins que la loi fédérale définisse précisément ses termes ou établisse ses propres concepts, elle sera interprétée selon le droit privé de la province, soit le droit civil au Québec, qui trouve sa source principale dans le Code civil, et la common law dans le reste du Canada.
Toutefois, les lois fédérales doivent tenir compte de la terminologie et des concepts propres aux deux systèmes juridiques, en français et en anglais, afin de bien refléter l'identité juridique canadienne et répondre aux besoins des quatre groupes cibles : la communauté francophone de droit civil, la communauté francophone de common law, la communauté anglophone de droit civil et la communauté anglophone de common law.
Le Canada est l'un des rares pays au monde ayant plus d'un système juridique et l'un des chefs de file de l'harmonisation de ses lois fédérales. Votre comité est fier d'appuyer ce projet propre au Canada. Le projet de loi S-10 peut sembler technique, mais il est le symbole de l'intégration de deux des plus grandes traditions juridiques au monde. Il représente également un autre pas vers l'objectif de rendre les lois fédérales plus accessibles, efficientes et représentatives du Canada et de sa population.
Votre Comité souhaite apporter une nuance de plus concernant le droit canadien. Il existe en fait une troisième source juridique historique — le droit traditionnel autochtone — qui existait avant les deux autres sources. Il est composé des us et coutumes qui sont au cœur des peuples autochtones de notre pays. Le Canada n'a pas encore reconnu convenablement ce patrimoine juridique oral.
Nous avons accueilli favorablement le témoignage du ministre de la Justice, qui a parlé de son engagement personnel et de celui de son ministère à travailler avec les peuples autochtones, afin de découvrir et de mieux apprécier les traditions juridiques autochtones, et même d'envisager de les inclure dans notre système juridique. Nous soulignons également les travaux en ce sens de la Commission du droit du Canada et les études menées à l'Université d'Ottawa et à l'Université de la Saskatchewan. Votre comité est aussi préoccupé par l'échéancier encadrant les progrès à réaliser dans ce secteur.
Votre Comité appuie entièrement les commentaires d'un des experts les plus réputés sur le bijuridisme qui, dans son témoignage au Comité, a affirmé qu'il invitait tout le monde à avoir à l'esprit que le bijuridisme n'est pas limitatif. Selon lui, il s'agit plutôt d'un modèle ouvert, qu'il souhaite voir se transformer en modèle de pluralisme, avec le temps.
Votre Comité est d'avis qu'il faut trouver un moyen pour intégrer la tradition juridique autochtone dans le droit canadien, avec le droit civil et la common law, de façon à refléter pleinement la diversité du Canada.