Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 7 - Témoignages du 23 février 2005
OTTAWA, le mercredi 23 février 2005
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 16 h 18, en vue d'examiner des ébauches de budgets.
Le sénateur Lise Bacon (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Nous allons d'abord examiner les ébauches de budgets et ensuite nous réunir à huis clos pour discuter du projet d'ordre du jour.
Le premier budget pour l'exercice se terminant le 31 mars 2006 a trait à l'étude de mesures législatives. Le montant total demandé — il y a une erreur de calcul — est 72 320$, et non pas 72 820 $. Plus de 29 000 $, ce qui est beaucoup, sont prévus pour les repas, le comité se réunissant la plupart du temps pendant les heures de repas. Le montant total n'est donc pas exagéré, puisque nous disposons également de fonds pour retenir les services d'un conseiller juridique — 9 000 $ —, certains dossiers exigeant l'aide de spécialistes de l'extérieur.
Un petit montant est également prévu pour des conseils en communication. Comme nous allons étudier des questions de premier plan, il est sage d'avoir recours aux services d'un conseiller de l'extérieur pour mieux défendre notre position. Par ailleurs, un montant de 25 320 $ est inclus dans le budget pour permettre aux membres de participer à des conférences. Il arrive qu'on reçoive des invitations pour assister à des conférences liées à notre travail. Les sénateurs devraient avoir la possibilité de participer à certaines d'entre elles.
Le sénateur Milne : Je propose l'adoption du premier budget.
La présidente : D'accord. Je pensais qu'on allait y revenir, mais on peut passer au vote.
Le sénateur Eyton : Nous avons toujours eu de la difficulté à établir des budgets. C'est peut-être à cause du gouvernement libéral et des surplus budgétaires qu'il engrange. Les dépenses que nous engageons habituellement, si je me fie aux chiffres que j'ai devant moi, ne représentent souvent qu'une fraction du montant total budgété. La question qu'il faut se poser est la suivante : pourquoi est-ce arrivé si souvent dans le passé? Nous n'avons jamais dépensé le montant attribué. Est-ce que la même chose risque de se produire cette année?
La présidente : Si vous jetez un coup d'œil au budget de 2003-2004, vous allez constater que les dépenses approuvées totalisaient 74 657 $. Or, comme nous n'avons pas beaucoup siégé, nous n'avons pas dépensé beaucoup d'argent.
Le sénateur Eyton : Cela fait cinq ans que la même chose se produit. Je me demande tout simplement pourquoi le comité se trompe à tel point.
La présidente : Je viens de vous le dire : il faut tenir compte du montant d'argent qui nous est attribué et du nombre de jours que nous siégeons.
Le sénateur Milne : Il est difficile de savoir à l'avance combien de mesures législatives vont nous être renvoyées.
Le sénateur Stratton : Le fait est qu'il va y avoir une forte concurrence pour les fonds. Si nous sommes un peu plus précis, que nous réduisons et respectons notre budget, au lieu de demander ce montant-ci, il y aura plus de fonds disponibles.
Le sénateur Ringuette : Ce n'est pas ce que disent les autres comités auxquels je siège. Les comités établissent tous des budgets en fonction de leurs besoins, pour ne pas manquer de fonds à la fin de l'année. Ils ne veulent pas se retrouver avec des mesures législatives et des dossiers majeurs à examiner, des travaux de recherche à effectuer, mais sans outils financiers pour le faire.
Le sénateur Stratton : À l'instar du Comité des finances, ce comité-ci n'a pas l'habitude de voyager.
Le sénateur Ringuette : Je le sais, puisque je fais partie du Comité des finances.
La présidente : Je sais que notre comité ne voyage pas, mais si certains membres souhaitent participer à des conférences ou à des séminaires, ils vont devoir se déplacer.
Le sénateur Eyton : Je tiens à clarifier un point. Je ne suis pas contre ce budget, mais j'ai l'impression — d'après ces chiffres — que nous ne dépenserons pas, cette année encore, le montant alloué. C'est ce qui va se passer, si je me fie à ce qui s'est produit dans le passé.
Cette façon de faire serait sévèrement critiquée dans le privé.
La présidente : Vous avez droit à votre opinion, mais je ne crois pas qu'on demande trop d'argent.
Le sénateur Eyton : Non, on n'en demande pas trop. Le problème, c'est qu'on ne sait pas vraiment comment dresser un budget.
La présidente : Sénateur, à titre de vice-président du comité, vous en avez reçu une copie à l'avance et vous n'avez formulé aucune observation.
Le sénateur Ringuette : Si vous dirigez un comité dont le budget est limité, on vous critique. Dans le cas contraire, on vous applaudit parce que vous avez respecté le budget qui vous a été attribué.
Le sénateur Eyton : Je ne vote pas contre. Je tiens tout simplement à le signaler, pour le compte rendu. Nos propos sont consignés au compte rendu.
La présidente : Vous ne m'avez fait part d'aucune observation après avoir reçu une copie du budget. C'est ce qui m'étonne.
Le sénateur Milne : Je tiens à dire qu'en 2000-2001, de même qu'en 2001-2002, j'ai présidé le comité et j'ai essayé de savoir combien de mesures législatives allaient nous être renvoyées. Durant ces années, les seules conférences auxquelles nous avons assisté ont eu lieu à Ottawa. Le comité ne s'est donc pas déplacé en vue de participer à des conférences.
La présidente : Nous ne voulons pas empêcher les membres de participer à des conférences que le comité peut juger importantes.
Le sénateur Eyton : Si cela peut vous rassurer, je vais voter en faveur du budget.
La présidente : Je n'ai pas besoin d'être rassurée, sénateur. Je fais tout simplement mon travail.
En proposez-vous l'adoption, sénateur Eyton?
Le sénateur Eyton : Oui.
La présidente : Tous ceux qui sont pour?
Des voix : D'accord.
La présidente : Contre? Personne.
Le deuxième budget porte sur l'étude visant l'inclusion, dans la loi, de dispositions non dérogatoires. Le Sénat nous a déjà fait parvenir notre ordre de renvoi. Il s'agit d'un budget modeste — 14 000 $, qui sert à couvrir les dépenses liées aux repas de travail.
Cette étude remontre à une session antérieure. Le comité n'a pas été en mesure de la poursuivre parce qu'il avait trop de mesures législatives à examiner. Nous devrions envisager de confier ce dossier à un sous-comité. Nous en avons déjà parlé — au cas où nous serions encore une fois inondés de mesures législatives. Je propose qu'on en discute après avoir adopté les budgets.
Le sénateur Sibbeston : Je suis l'un de ceux que le sujet intéresse. Je suis content de voir qu'un budget modeste a été prévu pour cette étude. S'il n'y a pas d'autres discussions, je propose qu'on adopte le budget.
La présidente : Êtes-vous d'accord?
Des voix : Oui.
Le sénateur Cools : J'appuie le budget. Toutefois, la motion — je suppose qu'elle a été adoptée — précise, et je cite :
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le comité au cours de la deuxième session [...] soient renvoyés au comité [...]
Beaucoup de comités font cela. Toutefois, la Chambre peut uniquement renvoyer une question à un comité si elle en a été saisie, autrement dit, si un rapport a été déposé. Je ne sais pas si on l'a fait.
C'est ce que font les comités. Je ne sais pas s'ils en ont le droit, mais ils le font tout le temps. Le Sénat peut uniquement envoyer au comité ce qu'il a lui-même reçu. Si rien n'a été déposé — voilà pourquoi il est important, chaque fois qu'il y a prorogation, que les comités préparent des rapports provisoires, même si l'étude n'est pas terminée.
La présidente : Il n'a rien reçu.
Le sénateur Cools : Il faudrait y voir, à l'avenir. Le Sénat aura à tout le moins le rapport en main, parce que autrement, il ne peut renvoyer ce qu'il n'a pas à un comité.
La présidente : Le troisième budget porte sur l'étude demandant de déclarer Ottawa ville bilingue. Le budget est modeste. Il vise à couvrir les repas de travail et le recours aux services d'experts en communication, au besoin. Cette étude découle d'une motion adoptée par le Sénat le 2 décembre 2004. Il faut également prévoir un budget pour cela.
Le sénateur Milne : J'en propose l'adoption.
La présidente : Êtes-vous d'accord?
Des voix : D'accord.
La présidente : Nous allons poursuivre la réunion à huis clos.
Le séance se poursuit à huis clos.