Délibérations du comité permanent du
Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Fascicule 5 - Témoignages du 1er novembre 2005
OTTAWA, le mardi 1er novembre 2005
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se réunit aujourd'hui à 9 h 37, conformément à l'alinéa 86(1)f) du Règlement du Sénat, pour examiner un rapport préliminaire sur l'étude entourant la participation de sénateurs, par téléphone ou par vidéoconférence, à des réunions publiques et à huis clos de comités particuliers, et pour étudier l'utilité de modifier les usages du Sénat afin que les projets de loi déposés durant une session parlementaire puissent être présentés de nouveau à la même étape de la procédure au cours de la session parlementaire suivante, puis formuler des recommandations à cet effet, dans le but d'intégrer au Règlement du Sénat une procédure qui existe déjà à la Chambre des communes et qui aurait pour effet d'augmenter l'efficacité de notre processus parlementaire.
[Traduction]
M. Blair Armitage, greffier du comité : Honorables sénateurs, nous avons le quorum. En ma qualité de greffier, j'ai la responsabilité, aux termes de l'article 11, de vous informer que le président et la vice-présidente seront absents aujourd'hui, et de procéder à l'élection d'un président suppléant. Je suis prêt à recevoir les motions.
[Français]
Le sénateur Robichaud : Je propose que le sénateur Joyal agisse comme président de ce comité pour cette réunion.
M. Armitage : Je n'entends pas que l'on propose d'autres nominations.
[Traduction]
Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Serge Joyal (président suppléant) occupe le fauteuil.
Le président suppléant : Le premier point à l'ordre du jour des honorables sénateurs est le suivant : en vertu de l'alinéa 86(1)f) du Règlement du Sénat, examiner un rapport préliminaire sur l'étude entourant la participation de sénateurs par téléphone ou par vidéoconférence à des réunions publiques et à huis clos de comités particuliers; et étudier l'utilité de modifier les usages du Sénat afin que les projets de loi déposés durant une session parlementaire puissent être présentés de nouveau à la même étape de la procédure au cours de la session parlementaire suivante.
Je propose de passer au premier point de l'ordre du jour. Comme le reconnaîtront les honorables sénateurs, nous examinons un rapport préliminaire, et je suis tenu de vous demander si vous préférez que nous poursuivions à huis clos la discussion, comme le prévoit le Règlement.
Le sénateur Di Nino propose de poursuivre à huis clos. Y a-t-il d'autres commentaires là-dessus? Tout le monde est d'accord. Nous poursuivons à huis clos.
Le comité poursuit ses travaux à huis clos.
La séance publique reprend.
Le président suppléant : Nous voici de retour à notre réunion régulière en public.
Le second point à l'ordre du jour est le suivant : étudier l'opportunité de modifier les usages du Sénat afin que les projets de loi déposés durant une session parlementaire puissent être présentés de nouveau à la même étape de la procédure au cours de la session parlementaire suivante, puis formuler des recommandations connexes, l'objectif étant d'intégrer dans le Règlement du Sénat une procédure déjà existante à la Chambre des communes et qui aurait pour effet d'augmenter l'efficacité de notre processus parlementaire.
J'inviterai M. Robertson à expliquer la procédure de la Chambre des communes puisque ce point s'y rapporte expressément. Ainsi, nous pourrons en saisir toutes les nuances et répercussions.
James R. Robertson, analyste principal, Division du droit et du gouvernement, Service d'information et de documentation parlementaire, Bibliothèque du Parlement : Les notes d'information expliquent la procédure courante dans la Chambre des communes. Des dispositions se sont ajoutées au Règlement de la Chambre des communes en vertu desquelles les projets de loi émanant des députés peuvent être présentés à nouveau d'une session à l'autre. En fait, les dispositions nous mènent plus loin, au point où une prorogation procédurale n'a pas d'incidence sur les projets de loi émanant des députés à l'autre endroit. La chose s'explique en partie par le fait qu'on reconnaît le temps nécessaire pour faire évoluer d'une procédure à l'autre les projets de loi émanant des députés. La chose est valable également pour les procédures du Sénat lorsqu'il examine des projets de loi émanant des députés.
Le Règlement ne vise pas les projets de loi du gouvernement. Il n'existe aucune disposition concernant le nouveau dépôt de tels projets de loi. Ces projets doivent faire l'objet d'une motion, et il est devenu l'usage des gouvernements de proposer une motion dans l'autre endroit au début d'une seconde session ou d'une session subséquente, ce qui leur permet, si tel est leur choix, de reprendre les projets de loi émanant du gouvernement à l'étape même où ils se trouvaient au moment de la prorogation. Toutefois, cette question doit être soumise à un débat et à un vote, et les leaders de l'autre chambre s'en servent souvent comme élément de négociation. Les parties de l'opposition l'utilisent pour parvenir à une entente sur d'autres affaires connexes.
Si j'ai bien compris, la procédure courante s'articule autour d'une motion générale qui permet à un gouvernement de reprendre ses projets de loi restants au moment de la prorogation. L'usage veut cependant qu'on se fasse sélectif et qu'on ne les reprenne pas tous. Il n'y a aucune raison pour laquelle une motion ne pourrait pas concerner des projets de loi précis émanant du gouvernement plutôt que tous les projets de loi, mais ce n'est pas là l'usage en cours dans la Chambre des communes. Bien entendu, la prorogation est une chose; il n'existe aucune disposition visant à reprendre après dissolution de l'assemblée les projets de loi émanant des députés ou du gouvernement. Un nouveau Parlement signifie un nouveau départ en tout.
Le président suppléant : Par conséquent, pour tenter de reformuler tout cela en termes simples accessibles aux profanes, nous dirons que tout s'éteint lorsqu'il y a dissolution du Parlement. Le programme est balayé. Il n'existe aucun moyen de ressusciter un projet de loi. C'est seulement lorsqu'il y a prorogation des travaux de la Chambre que cette possibilité existe pour les projets de loi émanant des députés. Le gouvernement doit demander l'accord des partis de l'opposition pour reprendre les projets de loi du gouvernement.
M. Robertson : Il s'agit d'une motion. Les partis de l'opposition peuvent voter contre elle. Dans une situation où le gouvernement est majoritaire, l'opposition n'appuie généralement pas une telle motion.
Le président suppléant : Il n'y a pas de majorité qualifiée. Il s'agit d'une simple motion qui s'applique uniquement aux projets de loi émanant des députés.
Le sénateur Di Nino : Si — nous parlons actuellement de prorogation — si un projet de loi émanant des députés a franchi les étapes de la Chambre et est parvenu au Sénat, que se passe-t-il alors?
M. Robertson : La Chambre estime que le projet de loi a franchi les trois étapes de la nouvelle session et se retrouve devant le Sénat, de sorte que la Chambre n'a pas d'autres mesures à prendre en vertu du Règlement.
Le Sénat est évidemment maître de ses propres procédures. Si le projet de loi a fait l'objet d'une troisième lecture sans être adopté, le Sénat aurait alors toute latitude voulue pour reprendre à zéro le projet de loi. La Chambre ne prétend pas prendre une décision sur cette question.
Le sénateur Di Nino : Que signifie « toute latitude voulue? » Faudrait-il une motion?
M. Robertson : Oui, le Sénat pourrait faire ce qu'il veut de ce projet de loi — le rétablir ou quoi que ce soit d'autre. Je regrette, mais la Chambre dit uniquement qu'elle considérera le projet de loi comme ayant fait l'objet d'une troisième lecture et ayant été renvoyé au Sénat.
Le sénateur Cools : Non, je pense qu'il y a erreur. Ce que nous avons devant nous est la disposition qui vise à rétablir des projets de loi. À l'heure actuelle, si un projet de loi meurt au Sénat, il n'existe aucune disposition pour le rétablir. Vous rappelez-vous du projet de loi C-10B, qui portait sur l'éthique? Ce projet nous a donné l'occasion d'acquérir une bonne expérience dans le domaine. En fait, lorsque la Chambre des communes a ressuscité ce projet de loi, elle a agi comme s'il n'avait fait l'objet d'aucune lecture, pour tout reprendre à zéro, sans les amendements apportés au Sénat. Par conséquent, il n'existe aucune disposition prévoyant que le Sénat rétablisse un projet de loi ou qu'il en poursuive l'étude après une prorogation.
À vrai dire, la proposition devant nous est totalement nouvelle.
Le sénateur Di Nino : Pardonnez-moi, mais je n'ai pas encore obtenu de réponse. Nous ne parlons pas des projets de loi du gouvernement, mais plutôt de ceux qui émanent des députés. Nous savons comment les choses se déroulent à la Chambre. Vous dites croire qu'après une prorogation, la Chambre dit : « Ce projet de loi est devant le Sénat. » À ce moment-là, quelles dispositions pouvons-nous invoquer?
M. Robertson : La Chambre expédiera au Sénat un message au début de la nouvelle session pour l'informer que, dans la mesure où elle est concernée, le projet de loi a fait l'objet d'une troisième lecture sous la forme qu'il avait lors de la session précédente. Elle le renverra au Sénat, qui déterminera lui-même la façon dont il le traitera. L'usage du Sénat, comme l'a indiqué le sénateur Cools, est de reprendre à neuf ce projet de loi.
Le sénateur Di Nino : Encore une fois, par souci de clarté, nous parlons uniquement des projets de loi émanant des députés. Dans le cas des projets de loi du gouvernement, il faut repartir à zéro, non? Pour réactiver ces projets de loi, une motion est nécessaire; le processus n'est pas automatique.
M. Robertson : Exactement. Une fois la motion acceptée, un message serait transmis à cet effet si le projet de loi se trouve devant le Sénat au moment où il y a prorogation, mais il faut une motion.
Le sénateur Di Nino : Le Sénat décide alors ce qu'il en fera.
M. Robertson : C'est juste.
Le sénateur Di Nino : Il faut une motion du Sénat pour déterminer s'il reprendra tout depuis le début, ou au stade où se trouvait le projet de loi. Ai-je bien compris?
Encore une fois, soyons clairs, cette situation se présente en cas de prorogation. Au moment de la dissolution, tous les projets meurent, à la Chambre et au Sénat.
J'ai une dernière question. Après une prorogation, la Chambre reprend ses activités, la motion est adoptée et les projets de loi émanant des députés sont au Sénat. Nous devons agir. Ou bien nous ne touchons pas aux projets de loi émanant de députés, ou bien si une motion de renvoi au Sénat est adoptée, nous pouvons tout recommencer depuis le début.
Pour reprendre les choses là où nous les avons laissées, devons-nous adopter une motion au Sénat? Est-ce ce que je dois comprendre?
M. Robertson : Oui, c'est cela. L'usage actuel veut que le Sénat n'adopte ce genre de motion pour aucun projet de loi, qu'il émane du gouvernement ou des députés.
Le sénateur LeBreton : Par conséquent, dans le cas d'un projet de loi émanant d'un député qui est renvoyé au Sénat et qui figure au Feuilleton, êtes-vous en train de dire que nous ne sommes absolument pas obligés d'y donner suite après avoir reçu le message de la Chambre des communes? Deux options se présentent à nous : reprendre l'étude au stade où elle était rendue, ou tout recommencer, c'est bien ça?
M. Robertson : Je crois que, selon le Règlement, le Sénat doit tout reprendre depuis le début. La seule façon dont le Sénat pourrait contourner cette règle ou cet usage serait d'adopter une motion spéciale lui permettant de traiter le projet de loi comme si les activités de la session précédente avaient eu lieu durant la session en cours.
Le sénateur LeBreton : Nous continuons de parler uniquement de projets de loi émanant des députés.
M. Robertson : En effet.
Le sénateur Cools : D'après ce que j'ai compris, il n'existe aucune disposition en vertu de laquelle le Sénat pourrait adopter une telle motion. La procédure de la Chambre des communes, que je considère douteuse, est de rétablir le projet de loi. En fait, la Chambre contrecarre le Sénat, car si le projet de loi se trouvait en troisième lecture au Sénat, la Chambre reprendrait le processus. Il y a une transition pendant laquelle nous ignorons ce qui arrive. Une fois le projet de loi rendu au Sénat, celui-ci n'a pas toute liberté d'adopter une motion pour le rétablir. Le Sénat réenclenche le processus des première, deuxième et troisième lectures. Nous avons vu la chose se produire pour quelques projets de loi pendant la session qui a précédé les élections, certains de ces projets ayant un caractère douteux, comme celui sur la cruauté envers les animaux, qui a été rétabli alors que le dossier n'était plus entre les mains de la Chambre des communes.
Aucune disposition ne permet au Sénat de le faire. Peut-être devrait-il en adopter une — bien que j'en doute —, mais tout peut se produire. Présentement, le Règlement du Sénat ne comporte aucune disposition qui permettrait de rétablir des projets de loi tels qu'ils se trouvaient au moment de la prorogation.
En vertu des procédures adoptées à l'autre endroit, des projets de loi sont rétablis, mais pas à la même étape des procédures qu'au moment de la prorogation, comme ce fut le cas avec le projet de loi sur l'éthique. Lorsque la Chambre des communes dit qu'elle rétablit un projet de loi dans l'état où il se trouvait, cet état doit concerner uniquement la Chambre des communes et non le Sénat. En d'autres mots, si quelqu'un est en train de se noyer dans la rivière des Outaouais, il faut être sur cette rivière pour le sauver et non sur la rivière Rideau. Il s'agit ici de préciser la procédure. La motion présentée à la Chambre des communes, à toutes fins utiles, a la même formulation que la motion des projets de loi émanant des députés, mais c'est plus compliqué.
Dans l'ordre actuel des choses, le Président de la Chambre des communes intervient dans le rétablissement des projets de loi émanant des députés. Auparavant, on procédait par motion, alors qu'aujourd'hui, il faut une déclaration du Président. Avant de prendre des décisions précipitées là-dessus, nous devons déterminer quels sont les articles du Règlement qui permettent une telle chose et comment cette procédure fonctionne. Le Président du Sénat n'est pas dans la même position que le Président de la Chambre des communes. La question est de taille. Il ne s'agit pas simplement de laisser se perdre tout le travail déjà effectué sur le projet de loi. Nous voulons plutôt étudier de quelle manière un article du Règlement du Sénat ou de la Chambre des communes peut annuler l'effet d'une prorogation, qui est un décret de sa Majesté. Il faut répondre à cette question. Je pose cette question complexe au comité.
Le président suppléant : Sénateur Cools, le projet de loi sur l'éthique et celui sur la cruauté envers les animaux émanaient du gouvernement. Encore une fois, notre étude porte uniquement sur les projets de loi émanant des députés. En outre, je voudrais mentionner une chose que m'a signalée M. Armitage. Le Sénat a rendu une décision qui visait à reconnaître ce processus. Je propose d'obtenir cette décision — pas aujourd'hui, car il est tard — et de la faire circuler, de sorte que lorsque nous reprendrons nos travaux à la prochaine réunion, nous aurons une interprétation courante du Règlement du Sénat concernant cette affaire, comme l'a mentionné le sénateur Cools. Avec l'accord du comité, je veillerai à ce que la décision du Président soit distribuée, pour que nous connaissions la position du Sénat sur la question.
[Français]
Le sénateur Robichaud : Est-ce que le Règlement du Sénat empêcherait le dépôt d'une motion pour le rétablissement d'un projet de loi à l'étape où il se trouvait avant une prorogation?
[Traduction]
M. Armitage : Le sénateur demandait si l'actuel Règlement du Sénat interdit ou permet d'adopter une motion visant à rétablir un projet de loi émanant de députés à l'étape où il se trouvait avant la prorogation. Est-ce là un résumé précis?
Le président suppléant : Oui.
M. Armitage : Selon les règles, il est possible de modifier l'actuel Règlement du Sénat en fournissant un préavis approprié. Les étapes que suit le Sénat pour l'étude des projets de loi sont conformes à son Règlement. Par conséquent, le Sénat pourrait par décision choisir de déroger à ses dispositions actuelles.
Le sénateur Robichaud : Déroger...
M. Armitage : Oui, faire dérogation, et rétablir un projet de loi dans son état actuel.
Le président suppléant : C'est une motion qui doit faire l'objet d'un débat.
Le sénateur Cools : Il n'existe aucune disposition.
Le sénateur Robichaud : Il n'existe aucune disposition. Sachant cela, ma question était de savoir s'il existe des interdictions.
Le sénateur Cools : Il y en a beaucoup, que je ferai valoir en temps opportun.
Le président suppléant : D'accord, sénateur Cools, une fois que j'aurai donné la parole au sénateur Andreychuk. Je sais que vous avez des opinions bien senties et je vous ai déjà entendue vous prononcer sur cette question au Sénat.
Le sénateur Andreychuk : Je tentais d'attirer l'attention du président suppléant sur le sénateur Losier-Cool, qui a une question.
Le président suppléant : Elle figure sur ma liste.
Le sénateur Andreychuk : Je suis certaine que tout les sénateurs ont une opinion bien arrêtée sur cette question. À moins que j'aie dormi pendant une réunion, chose dont je doute, il me semble que c'est la première fois que nous abordons cette question. La motion présentée par le sénateur Hervieux-Payette a été confiée à notre comité. D'après ce que j'ai compris, il est d'usage de demander au sénateur parrain de venir expliquer l'objet de la motion.
Le sénateur Losier-Cool : Effectivement.
Le sénateur Andreychuk : À mes yeux, la question n'est pas tant de savoir si nous pouvons ou non procéder ainsi, mais plutôt de déterminer si nous devrions procéder ainsi. J'aimerais connaître la raison impérieuse de le faire ou de ne pas le faire. J'ai tout entendu sur le thème de l'efficacité, sur le fait de se retrouver à mi-chemin d'un projet de loi alors que le Parlement est en intersession, et sur la manière dont cette nouvelle procédure permettrait d'accélérer les choses.
La prorogation signifie quelque chose pour moi. Nous amorçons un processus complètement nouveau en poursuivant de nouvelles visées gouvernementales. Ce n'est peut-être pas l'efficacité que je recherche. Je pourrais préférer dire que l'étude de tel projet de loi a été plutôt superficielle pendant la législature. Je peux vouloir examiner ce projet de loi sous un éclairage différent au cours de la prochaine législature. J'aurais aimé amorcer cette étude en entendant le sénateur responsable de la motion en définir l'objet. Si nous convenons qu'il serait avantageux pour le Sénat de pouvoir adopter ce type de motion, alors nous déterminerons comment procéder. J'ai entendu le sénateur Cools répéter mille fois que le Sénat est maître de sa propre destinée. Nous pourrions fixer des règles concernant l'efficacité et les besoins du Sénat, sauf qu'il faudrait d'abord définir le besoin. Comment allons-nous aborder ce processus?
Le président suppléant : Vous dites que les membres du comité veulent entendre le sénateur Hervieux-Payette et d'autres s'exprimer sur la question. Nous pourrions inviter le sénateur Hervieux-Payette à présenter ses arguments et la raison d'être de sa motion.
La discussion de ce matin est utile parce que nous avons soulevé beaucoup d'éléments qui méritent considération. La décision du président pourrait également nous être utile. Nous tenterons d'amasser de l'information tandis que M. Robertson pourrait examiner certaines des questions soulevées ce matin.
[Français]
Le sénateur Losier-Cool : Ma question est de la même teneur que celle du sénateur Robichaud. Y a-t-il un article dans nos règlements qui nous empêcherait de déposer une motion au Sénat?
Et je fais bien la distinction des projets de loi d'intérêt privé. Si on a l'information demandée au greffier pour la prochaine réunion, on pourra répondre aux préoccupations du sénateur Andreychuk quant à savoir si on veut ce changement ou non. Concernant le fait de savoir si quelque chose dans les règlements nous empêche de le faire, comme vous avez dit, monsieur le président, cela reviendra en Chambre et deviendra un débat. Si une telle motion en Chambre ne nous arrête pas, c'est peut-être la voie à suivre. On dit toujours que le Sénat doit être maître de ces décisions. J'apprécierais beaucoup savoir ce qu'il nous est permis de faire au Sénat.
[Traduction]
Le sénateur Cools : À l'appui des propos du sénateur Andreychuk, je veux dire que, lorsqu'une affaire nous est soumise, particulièrement s'il s'agit de l'initiative personnelle d'un sénateur, nous commençons habituellement, dans la mesure du possible, par faire comparaître ce sénateur en tant que témoin, de manière à ce que les raisons soient clairement énoncées. Mon intention n'était pas de soulever cette question, mais puisque le sénateur Andreychuk l'a fait, je voulais ajouter cela.
Il y a deux autres points que je souhaite comprendre. J'ai beaucoup de difficulté avec la perception selon laquelle seul le personnel connaît les règles ou l'information nécessaire. Peut-être pourrions-nous trouver un moyen d'accepter le fait que des membres autour de la table connaissent le système, s'en informent et l'étudient.
Je ne crois pas qu'il soit bon pour les sénateurs de savoir ce qui se passe, à la minute près, dans leur propre institution. Cela ne présage rien de bon.
Enfin, selon le sénateur Joyal, je n'ai parlé que des projets de loi émanant du gouvernement comme devant être rétablis à la Chambre des communes après être parvenus au Sénat au moment de la prorogation. Je pourrais faire état de certains projets de loi émanant de députés, comme le projet de loi C-247 sur les peines consécutives. Plusieurs projets de loi émanant de députés ont été rétablis à la Chambre des communes; et dans ce processus de rétablissement, on a fait abstraction de ce qui s'était passé au Sénat.
J'ai été très préoccupée quand la Chambre des communes a rétabli le projet de loi sur l'éthique et celui sur la cruauté envers les animaux. Je suis d'avis que la Chambre a dépassé le cadre de son mandat. Au moment de la prorogation, ces projets de loi se trouvaient au Sénat et c'est là qu'ils sont morts; et la Chambre des communes n'a aucun pouvoir vis-à- vis de ce qui meurt au Sénat. Même s'il ne s'agit que d'un cadavre, ça reste l'affaire du Sénat. J'aimerais particulièrement entendre le sénateur Hervieux-Payette sur le sujet.
Pour répondre à une question, nos règles telles qu'elles sont écrites et la Constitution telle qu'elle est écrite interdisent une telle chose. Prorogation signifie mort, arriver à une fin. Par conséquent, ce n'est pas vrai qu'il n'existe rien dans nos règles qui interdit d'adopter une telle motion. À l'heure actuelle, nos règles l'interdisent vraiment et c'est pourquoi le Sénat n'a pas adopté un tel usage. Nous pouvons vouloir abandonner cet usage vieux de 50 ou 100 ans pour emprunter plutôt une autre route, mais je ne suis pas d'accord.
Je voudrais ajouter que, jusqu'à tout récemment, la Chambre des communes utilisait rarement le processus de rétablissement des projets de loi. C'est devenu aujourd'hui monnaie courante, et on les rétablit en vrac.
Je ne comprends pas. On n'a pas besoin d'un règlement de la Chambre ni du Sénat, car, si la plupart des députés ou des sénateurs sont d'accord, le rétablissement automatique est inutile. La bonne façon de procéder consiste alors à adopter des motions à l'unanimité, c'est-à-dire que le gouvernement et l'opposition conviennent de ne pas prolonger le débat et d'aller de l'avant après avoir adopté des motions à l'unanimité. En d'autres mots, le gouvernement présente une motion — première, deuxième et troisième lectures — et le processus suit son cours. C'est le bon usage et c'est ainsi que ça se déroulait auparavant.
Je ne comprends pas la nécessité de ce type de processus semi-automatique. Selon moi, nous tentons de faire échec à des principes de longue date selon lesquels si les députés décident qu'il est dans le meilleur intérêt de tous de faire avancer un projet de loi, ils peuvent le faire. Parce qu'un projet de loi se trouve à une certaine étape — un projet de loi émanant d'un député — et qu'on amorce une nouvelle session, les parlementaires ont le droit de réexaminer tout ce qui s'est déroulé auparavant.
Je suppose que vous pouvez faire tout ce que vous voulez si vous disposez d'une majorité, mais vous ne devriez pas faire des règlements qui empêchent les parlementaires de réexaminer une situation. Nous discuterons davantage de cette question, mais c'est un processus très douteux. Il est évident que le personnel y est favorable.
Le président suppléant : C'est la question que j'allais poser aux membres du comité. Comme vous le constatez, le deuxième point à l'ordre du jour prévoit l'étude d'un projet d'ordre du jour. Je crois comprendre qu'il y a consensus pour que nous invitions le sénateur Hervieux-Payette comme premier témoin.
Nous pourrions vouloir nous faire expliquer la décision de la Présidence, peut-être par le personnel, de manière à en comprendre la raison d'être. Nous pourrions demander, par l'intermédiaire de notre greffier, qu'on nous présente des explications, par écrit ou oralement. C'est aussi une possibilité.
M. Armitage : Il est déjà arrivé au comité de demander au sous-greffier d'expliquer le statu quo, juste pour les besoins de la discussion.
Le président suppléant : J'estime utile la discussion de ce matin parce qu'elle nous a fait comprendre la complexité de cet enjeu. Nous voudrons entendre le sénateur Hervieux-Payette et obtenir une explication de la décision de la Présidence, par l'entremise du greffier concerné ou du personnel compétent en matière de procédure. Sénateur Di Nino, aviez-vous quelque chose à ajouter à cette manière d'aborder la question?
Le sénateur Di Nino : Je crois que ça me convient. J'ajouterai, monsieur le président, que nous pourrions souhaiter avoir une certaine idée de l'usage d'autres régimes parlementaires. Je déteste utiliser ce terme parce que je crois que nous avons des experts autour de la table, mais nous pourrions vouloir ajouter d'autres témoins experts. Qu'en pensez- vous?
J'estime que la discussion de ce matin a mis en lumière le fait que cet enjeu présente de multiples facettes. Je ne sais trop quelle sera ma position finale là-dessus. Je peux constater les avantages de rétablir les projets de loi, mais je ne suis pas certain qu'il soit avisé pour un Parlement d'en faire un usage général et régulier.
Je crois que des opinions diverses apporteraient des éclaircissements, à tout le moins pour moi, et souhaitons-le, pour nos collègues. Par conséquent, je demanderais qu'on examine les usages d'autres parlements, particulièrement ceux qui s'inspirent du régime britannique, et voyons si nous pouvons en tirer deux ou trois points de vue opposés sur cet enjeu de la part d'experts, cela dit en toute reconnaissance du fait que nous avons ici nos propres experts.
Le président suppléant : Je présume que votre demande vise d'abord M. Robertson, pour la conclusion de la recherche que vous amorceriez sur les usages dans les autres parlements de type britannique. Je sais que le Royaume- Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande pourraient offrir les points de comparaison habituels, et que nous pourrions ensuite demander l'avis d'autres experts. Cela vous convient-il, honorables sénateurs?
Le sénateur Di Nino : Vous parlez de points de vue opposés?
Le président suppléant : Oui, de points de vue opposés, d'opinions différentes.
Sommes-nous d'accord? Bon, c'est ainsi que se termine la réunion d'aujourd'hui.
[Français]
Le sénateur Robichaud : Je comprends que dans deux jours, nous allons discuter du deuxième article. Qu'en est-il du sous-comité sur l'utilisation de langues autochtones au Sénat?
[Traduction]
Le président suppléant : Absolument. Comme je l'ai mentionné au sénateur Di Nino, le sous-comité, qui se compose du sénateur Di Nino, du président, du sénateur Smith et de moi-même, doit tenir une réunion demain midi. Peut-être que nous pourrons ensuite faire rapport au comité et aller de l'avant avec ce dossier. C'est le prochain point à l'ordre du jour de demain. Je constate que le sénateur Losier-Cool propose de lever la séance.
La séance est levée.