Délibérations du comité sénatorial permanent des
Transports et des communications
Fascicule 10 - Témoignages du 15 février 2005
OTTAWA, le mardi 15 février 2005
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd'hui, à 9 h 37, dans le but de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-4, Loi de mise en œuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles.
Le sénateur Joan Fraser (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Honorable sénateurs, je déclare la séance ouverte.
Avant de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-4, je désire attirer votre attention sur certaines pièces de correspondance que nous avons reçues. Si vous vous souvenez bien, la semaine dernière, nous avons discuté, à tout le moins au cours de l'une de nos réunions, du rôle que jouent les gouvernements provinciaux relativement à ce projet de loi. Nous avons écrit à tous les gouvernements provinciaux et territoriaux dans le but de leur demander s'ils souhaitaient comparaître devant le comité aujourd'hui pour discuter de la question.
Trois gouvernements ont répondu. Le gouvernement de la Saskatchewan est en faveur du projet de loi et compte faire adopter prochainement une loi parallèle par l'assemblée législative de la Saskatchewan. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick nous a remerciés de l'invitation, mais a déclaré qu'il n'avait pas l'intention de rencontrer le comité ou de lui soumettre des commentaires par écrit. Son silence veut donc dire qu'il appuie le projet de loi.
[Français]
Le gouvernement du Québec, qui a été intimement impliqué dans la négociation de ces instruments, nous a dit que le ministre ne pouvait pas comparaître. Ils nous enverront par écrit leurs observations sur le projet de loi et sur les possibilités de faire approuver une législation qui permettrait son application au Québec. Ils nous ont signalé que nous devions communiquer avec le ministre de la Justice et que la motion devant l'Assemblée nationale devrait relever des compétences de la ministre des Relations internationales. Il s'agit donc d'une complication interne au gouvernement du Québec, mais ils ne nous signalent aucune objection quant au projet de loi tel qu'il est libellé.
[Traduction]
Enfin, l'Association des industries aérospatiales du Canada nous encourage à adopter rapidement le projet de loi C- 4 dans le but d'aider l'industrie. Air Canada, bien qu'elle ne soit pas en désaccord avec l'Association du Barreau canadien, laisse entendre qu'il serait tout à fait indiqué d'examiner les propositions formulées par le Barreau dans le contexte de la réforme de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
Je désire également attirer votre attention sur le document de recherche qu'a préparé Allison Padova. Nous avons reçu, la semaine dernière, un document très technique sur les retombées financières qui découleraient de ce projet de loi. Mme Padova a traduit le document en anglais. Le contenu est clair et fort intéressant.
Avez-vous des questions?
Le sénateur Tkachuk : Non. Je n'ai pas de commentaires à faire.
La présidente : Alors, plaît-il au comité de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-4?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'étude du titre est-elle reportée?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'étude de l'article 1, le titre abrégé, est-elle reportée?
Des voix : D'accord.
La présidente : Sénateurs, acceptez-vous que l'on regroupe les articles 2 à 19? Nous pouvons les mettre aux voix séparément, ou les regrouper.
Des voix : Regroupons-les.
La présidente : Les articles 2 à 29 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
La présidente : Les annexes 1, 2 et 3 sont-elles adoptées?
Des voix : D'accord.
La présidente :L'article 1, le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Dois-je faire rapport du projet de loi au Sénat, sans proposition d'amendement?
Des voix : D'accord.
La présidente : Merci beaucoup.
Le comité poursuit ses travaux à huis clos.