Délibérations du comité sénatorial permanent des
Transports et des communications
Fascicule 23 - Témoignages du 22 novembre 2005
OTTAWA, le mardi 22 novembre 2005
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications, auquel a été renvoyé le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications, se réunit aujourd'hui, à 9 h 35, pour étudier le projet de loi article par article.
Le sénateur Joan Fraser (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Honorables sénateurs, bienvenue à la présente séance du Comité sénatorial permanent des transports et des communications. Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications, et pour l'étudier article par article.
Les membres du comité ont dû recevoir une lettre de Rick DesBrisay, président de RainMaker Call Centres; une lettre d'Allen Futerman, qui a comparu devant nous la semaine dernière; une lettre de Richard French, du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, qui apporte des précisions sur son témoignage — la transcription est corrigée; et une lettre de Jerry Pickard, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, qui répond aux questions qui lui ont été posées lorsqu'il a comparu devant nous la semaine dernière.
Y a-t-il des questions?
Le sénateur Tkachuk : J'ai fait circuler une lettre. Je suis certain que tout le monde l'a lue. Toutefois, j'ai quelques amendements. Comme le projet de loi retourne devant la Chambre, de toute façon, et je sais qu'il s'agit d'un projet de loi important — de notre côté, nous l'appuyons également en principe —, la plupart des appels qui seraient qualifiés d'importuns par le grand public sont quand même permis. On estime qu'entre 65 et 80 p. 100 des appels, selon les sources consultées, sont faits par les quatre groupes exemptés.
Concernant le fait que les exemptions seront là et que les rayer irait à l'encontre de la volonté de la Chambre, je présume qu'on pourrait en permettre davantage, parce qu'on a déjà convenu, en principe, que les exemptions sont une bonne chose dans certains cas. Par conséquent, nous pourrions envisager d'en ajouter d'autres.
La présidente : Vous pourriez peut-être nous dire brièvement ce que vous avez l'intention de faire. Lorsque nous procéderons à l'étude article par article du projet de loi, je présume que vous allez proposer vos propres amendements.
Le sénateur Tkachuk : Lorsque nous procéderons à l'étude article par article, les amendements se trouvent au tout début, aux articles 1 et 2. L'un d'eux porte sur la pénalité de 15 000 $. Si vous vous souvenez bien, nous n'étions pas certains et la chose n'a pas été clarifiée, mais quand on regarde le projet de loi, il est clair que la pénalité s'applique à chaque appel. Ce n'était pas là l'intention des rédacteurs ni du gouvernement, mais c'est ce qu'ils ont fait.
Nous avons un amendement ici qui précise que la pénalité est un montant pouvant atteindre 1 500 $ dans le cas d'une personne physique et 15 000 $ dans le cas d'une personne morale. Nous l'avons rédigé hier soir, et nous avons la version française également. Nous avons des copies pour tout le monde.
Pour ce qui est du deuxième amendement, un certain nombre de témoins nous ont parlé de la communication de noms et des membres de la famille. Il me paraît ridicule d'empêcher un agent d'assurance d'appeler un cousin alors que nous avons des exemptions pour les journaux et les partis politiques. Nous proposons un amendement à l'article 1, page 3, concernant les relations d'affaires. Je vais le distribuer. L'amendement n'est pas si compliqué, mais il est préférable que vous l'ayez sous les yeux plutôt que j'en fasse la lecture. Je crois que c'est plus clair. Vous pouvez alors le comparer au projet de loi. Il s'agit essentiellement de permettre ces appels, qui sont faits à des clients proposés. Cela me paraît logique; la Chambre a accepté le principe de la communication de noms, et voilà pourquoi cet amendement est devant vous.
La présidente : Pendant qu'on distribue les amendements, je voudrais faire remarquer que les options que nous avons, et que tous les sénateurs connaissent, sont soit d'adopter le projet de loi sans amendement, soit d'amender le projet de loi et d'en faire rapport au Sénat, avec les amendements, soit de joindre des observations au rapport du projet de loi, amendé ou non amendé, que nous ferons au Sénat.
Comme vous le faites remarquer à juste titre, monsieur le sénateur, il y a un amendement que nous sommes certains de vouloir apporter.
Le sénateur Tkachuk : En avons-nous une copie?
La présidente : Oui. L'amendement sera distribué bientôt. Il me semble un peu artificiel de vous demander si nous allons faire rapport du projet de loi sans amendement, mais je rappelle aux honorables sénateurs que nous avons aussi la possibilité de présenter des observations. Je ne serais pas surprise si vous conveniez d'en faire quelques-unes.
Le sénateur Tkachuk : Pour ceux qui ont des copies, l'amendement concernant la communication de noms se trouve à la page 3, et celui sur les pénalités se trouve à la page 5.
La présidente : Nous ne les avons pas encore.
Le sénateur Tkachuk : Qu'est-ce qu'on entend par « amendement de forme »?
La présidente : Il s'agit d'un amendement pour inclure le Sénat. Dans sa forme actuelle, le projet de loi prévoit que le ministre doit déposer le rapport annuel devant la Chambre des communes seulement. Comme vous le savez, c'est une pratique courante au Sénat de se faire inclure dans de telles procédures. Je n'ai pas la version anglaise de l'amendement, mais il exigerait que le rapport soit déposé devant les deux chambres du Parlement. Cette question a été discutée la semaine dernière en comité.
Avant de procéder à l'étude article par article, durant laquelle nous pourrons en débattre si vous le voulez, est-ce que quelqu'un veut faire un commentaire ou poser des questions au sénateur Tkachuk sur ses propositions?
C'est une façon très inhabituelle de procéder, mais je crois que c'est plus efficace dans ce cas-ci. Si vous souhaitez parler au sénateur Tkachuk sur l'incidence de son amendement, allez-y. C'est beaucoup plus collégial ainsi.
Le sénateur Cordy : Je comprends clairement l'amendement de nature financière. Je n'ai pas suivi le même processus que le reste du comité, mais l'autre amendement ne dit pas ce que vous voulez faire. Pouvez-vous me l'expliquer?
Le sénateur Tkachuk : L'amendement permettrait une mise en rapport avec une connaissance personnelle, un membre de la famille, ou encore une communication directe. Si j'étais un agent d'assurance, je pourrais vouloir appeler d'abord tous les membres de ma famille. Cette pratique n'est pas anormale en affaires. Cet amendement permettrait de le faire, au lieu de limiter ces gens.
En outre, si une personne le souhaite, même s'il s'agit d'un membre de la famille, elle peut faire une demande d'exclusion, mais il faut permettre de faire les appels.
Le sénateur Cordy : Une personne ayant une relation personnelle existante serait un membre de la famille ou un ami?
Le sénateur Tkachuk : La relation personnelle existante est ce qui se trouve dans le projet de loi à l'heure actuelle. Si vous êtes un détenteur de carte Visa, on peut vous appeler pour vous vendre de l'assurance. C'est déjà prévu dans le projet de loi. Cet amendement en élargit la portée à la famille et aux amis, surtout à la famille.
Le sénateur Tardif : Monsieur le sénateur, la définition de relation personnelle peut être interprétée de bien des façons. Il n'y a pas de définition ici. Cet amendement n'augmenterait-il pas le nombre d'exemptions? Un plus grand nombre de personnes seraient alors exemptées.
Le sénateur Tkachuk : Ce n'est pas universel, comme c'est le cas pour les partis politiques. Je ne suis pas avocat, mais je présume que la relation personnelle serait bien comprise. Ce seraient des personnes que je connaîtrais; il faudrait qu'on me mette en rapport avec elles ou que j'aie une relation avec elles. Ce serait personnel, et non impersonnel; c'est tout ce que fait l'amendement. On ajoute cette dimension à ce qui est déjà une relation personnelle existante, qui est une relation entre gens d'affaires. Nous n'avons même pas une relation entre gens d'affaires ici, ce qui est étrange également. Je ne peux pas comprendre cela. Quoi qu'il en soit, je n'aime pas ce projet de loi, mais j'essaie d'en tirer le meilleur parti. C'est terrible. Il ne devrait pas y avoir d'exemption.
La présidente : Le CRTC aurait à définir ce qu'est une relation personnelle.
Le sénateur Tkachuk : Je suis certain que cette définition se trouverait dans le règlement. C'est probablement ce qu'on va faire.
La présidente : Le sous-alinéa (iii) de votre amendement pourrait avoir une vaste portée.
Le sénateur Tkachuk : Le projet de loi prévoit déjà la relation d'affaires ou la relation personnelle existante.
La présidente : Ma compagnie Visa peut m'appeler, mais si on lui permet aussi de donner mon nom à une entreprise avec laquelle je ne fais pas affaire, Acme Widgets Company, est-ce qu'on n'ouvre pas une boîte de Pandore?
Le sénateur Tkachuk : Je ne le crois pas. Pour moi, c'est limité. Il faudrait qu'il y ait une mise en rapport quelconque d'une entreprise à l'autre.
La présidente : L'amendement dit « dont le nom a été fourni » : cela nous ramène à la vente des listes de souscription.
Le sénateur Tkachuk : Regardons l'amendement : « dont le nom a été fourni à la personne faisant la télécommunication — ou à la personne ou l'organisme pour le compte duquel celle-ci est faite — par une personne ou un organisme qui a une relation [...] existante ». Autrement dit, je pourrais fournir le nom du sénateur Johnson, mais ce n'est pas pour vendre une liste d'envoi.
Le sénateur Cordy : C'est là votre intention, mais selon mon interprétation, quelqu'un peut vendre sa liste à une autre personne.
Le sénateur Tkachuk : Regardons la version américaine du projet de loi de la Federal Communications Commission. Pour déterminer si un télévendeur est un ami ou une connaissance d'un consommateur, on cherchera à savoir, entre autres choses, si le consommateur peut s'attendre à recevoir des appels de cette personne parce qu'ils ont des liens étroits. C'est ce que cet amendement essaie de faire.
À mon avis, la communication de noms dans le cas d'un agent d'assurance et de sa famille est la façon de faire des affaires.
Le sénateur Tardif : Cette section me préoccupe, parce que cette exemption élargie pourrait donner lieu à des abus. Par exemple, elle pourrait permettre à des entreprises associées de s'échanger des listes d'envoi.
Je sais qu'un examen est prévu au bout de trois ans. Est-ce des choses semblables qui pourraient ressortir au bout de trois ans et être examinées, selon la façon dont cette mesure aura été appliquée? J'ai des réserves à propos de cet amendement précis.
Le sénateur Tkachuk : Cela ne suppose aucunement des listes d'envoi ou pareille chose. On ne peut même pas l'interpréter de cette façon. C'est clair : « dont le nom a été fourni à la personne faisant la télécommunication — ou à la personne ou l'organisme pour le compte duquel celle-ci est faite ».
Si je parle à quelqu'un qui me donne le nom de quelqu'un d'autre, que ce soit une personne ou une organisation, alors je peux l'appeler. C'est tout ce que dit l'amendement.
Le sénateur Tardif : Quelqu'un pourrait croire qu'il a une relation avec moi, et je pourrais voir la chose autrement. Quelqu'un pourrait dire qu'il me connaît et mettre mon nom sur une liste.
Le sénateur Tkachuk : Je répète : « et qui n'a pas fait de demande d'exclusion quant à la personne ou l'organisme pour le compte duquel la télécommunication est faite ». Même si vous êtes mon cousin, vous pouvez me dire que vous ne voulez pas que quelqu'un m'appelle. Cela vous protège.
Le sénateur Tardif : Je recevrais quand même l'appel original.
Le sénateur Tkachuk : Vous êtes toujours susceptible d'avoir une amende. Ce n'est pas différent des autres sections de ce projet de loi. Ce n'est pas différent des journaux.
La présidente : Je crois que nous nous répétons ici. Je propose donc de poursuivre.
Lorsqu'un amendement est proposé, nous avons l'occasion d'en débattre. Si vous êtes d'accord, je propose que nous procédions à l'étude article par article.
Honorables sénateurs, le comité est-il d'accord pour procéder à l'étude article par article du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications?
Des voix : D'accord.
La présidente : Quelqu'un s'y oppose? La motion est adoptée.
[Français]
L'étude du titre est-elle retardée? Est-ce acceptée ou non? Il faut dire oui.
Des voix : Oui.
[Traduction]
La motion est adoptée. L'article 1 est-il adopté?
[Français]
Le sénateur Tardif : J'aimerais proposer un amendement. À la page 2, ligne 28, je voudrais ajouter :
que le ministre fait déposer une copie du rapport devant chaque chambre du Parlement
La présidente : Sénateur Tardif propose que le projet de loi C-37, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 2, de ce qui suit :
rapport devant chaque chambre du Parlement dans
[Traduction]
La présidente : On propose que le projet de loi C-37, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 2, de ce qui suit : « rapport devant chaque chambre du Parlement dans ».
[Français]
Y a-t-il des questions ou des commentaires?
[Traduction]
Tous ceux qui sont pour?
Des voix : D'accord.
La présidente : Ceux qui sont contre? Adopté.
[Français]
Y a-t-il d'autres amendements à l'article 1?
[Traduction]
Le sénateur Tkachuk : Pour ce qui est des appels faits sur recommandation, vous avez l'amendement devant vous :
Que le projet de loi C-37 soit modifié, à l'article 1, à la page 3, par substitution, aux lignes 6 à 9, de ce qui suit :
(ii) soit avec qui la personne faisant la télécommunication — ou la personne pour le compte de laquelle celle-ci est faite — a une relation personnelle en cours,
(iii) soit dont le nom a été fourni à la personne faisant la télécommunication — ou à la personne ou l'organisme pour le compte duquel celle-ci est faite — par une personne ou un organisme qui a une relation d'affaires ou une relation personnelle existante avec le destinataire. Et qui n'a pas fait de demande d'exclusion quant à la personne ou l'organisme pour le compte duquel la télécommunication est faite.
Je répète que cela ne signifie d'aucune façon qu'il est possible de vendre une liste d'envoi. Il est clair que la personne doit avoir une relation personnelle ou une relation d'affaires en cours avec la personne dont elle fournit le nom, et la vente d'une liste d'envoi ne satisferait pas à cette exigence.
La personne faisant la télécommunication serait alors passible d'une amende, comme ce serait le cas pour quiconque, si elle utilisait une liste d'envoi.
Le président : Y a-t-il d'autres questions ou commentaires?
Le sénateur Tardif : Je réitère mes inquiétudes quant aux risques d'abus. Je pense que l'exemption accordée en l'espèce est trop générale. J'estime qu'on va plus loin que le but visé.
Le sénateur Tkachuk : En quoi est-elle si générale? Comment peut-on comprendre autre chose que ce qui est écrit?
Le sénateur Tardif : Pour ce qui est des noms pouvant être fournis, tout dépend de la définition de relation personnelle qu'on utilise. Cela peut être très vaste.
Le président : Je crois que le problème ne se pose pas dans la première partie du sous-alinéa (iii) proposé, mais bien dans la seconde portion où l'on indique que le nom peut être fourni par une personne ou un organisme qui a une relation d'affaires ou une relation personnelle existante avec le destinataire. On parle ici de ma banque, de l'émetteur de ma carte Visa; de mon propriétaire.
Le sénateur Tkachuk : Non, cela est déjà prévu. C'est déjà dans le projet de loi.
Le président : Non, ma banque, Visa ou mon propriétaire peuvent m'appeler directement, mais n'ont pas le droit de fournir mon nom à un tiers avec lequel je n'entretiens pas de relation d'affaires, pour qu'il m'appelle. Selon ce que vous proposez ici, il leur serait loisible de le faire.
Le sénateur Tkachuk : Non, pas du tout. Je ne suis pas d'accord. La Commission fédérale des communications des États-Unis, dont les règlements ont servi de modèle à ce projet de loi, selon les témoignages des représentants gouvernementaux, applique déjà une telle exemption et n'a jamais connu de problème à cet égard. Je ne vois pas en quoi cela pose un problème.
Le président : Y a-t-il d'autres observations concernant cet amendement avant que nous ne le mettions aux voix?
Le sénateur Tkachuk : J'aimerais que cet amendement soit adopté. Peut-être pourrions-nous conserver seulement la première partie et laisser tomber la seconde?
Le président : Proposez-vous de supprimer le sous-alinéa (iii)?
Le sénateur Tkachuk : Supprimer le sous-alinéa (iii) et conserver le sous-alinéa (ii).
Le président : Proposez-vous ce sous-amendement à votre amendement?
Le sénateur Tkachuk : J'en fais la proposition pour rassurer tout le monde.
Le président : Il ne resterait donc que la précision touchant une relation personnelle en cours. Mais cela nous amène aux deux dernières lignes : « et qui n'a pas fait de demande d'exclusion... »
Je ne crois pas que ces deux lignes soient nécessaires.
Figurent-elles actuellement dans le projet de loi?
Pour être bien clair, sénateur Tkachuk, je crois que vous proposez maintenant que votre amendement débute à la ligne 5 et se lise comme suit :
(ii) soit avec qui la personne faisant la télécommunication — ou la personne pour le compte de laquelle celle-ci est faite — a une relation personnelle en cours,
(iii) et qui n'a pas fait de demande d'exclusion,
Le sénateur Tkachuk : C'est exact. J'en fais la proposition. Votons-nous d'abord sur le sous-amendement?
Le président : Nous acceptons le sous-amendement proposé par le sénateur Tkachuk à son propre amendement, ce qui fait que nous mettons maintenant aux voix l'amendement comme tel.
Tous ceux qui sont pour l'amendement?
Tous ceux qui sont contre?
Il y a un grand nombre de sénateurs qui s'abstiennent.
Permettez-moi de poser à nouveau ces questions.
Le sénateur Tkachuk : C'est ce qui se produit lorsqu'il y a autant de sénateurs de ce côté-là : ils laissent tous les autres prendre les décisions.
Le président : Ce sont des gens très polis.
Tous ceux qui sont pour l'amendement modifié?
Le sénateur Tkachuk : Je croyais que nous l'avions adopté. Sénateur, il a été adopté.
Le président : Non, nous avions en fait une égalité, parce que le sénateur Dawson et le sénateur Tardif ont voté contre, et vous deux avez voté pour.
Le sénateur Tkachuk : Le sénateur Tardif a voté trop tard. Le sénateur Dawson est le seul à avoir voté contre.
Le président : Non, non.
Le sénateur Tkachuk : Juste un instant. Vous ne pouvez pas tenir deux votes parce que vous n'avez pas gagné le premier, monsieur le président.
Le président : Elle avait la main levée.
Le sénateur Tkachuk : Je n'ai vu sa main qu'une fois le vote terminé.
Le président : Une égalité n'est pas suffisante. Je vous fais une faveur en apportant cet éclaircissement étant donné que quatre sénateurs présents n'ont pas voté. Je sers votre cause en offrant à tous l'occasion de voter.
Le sénateur Tkachuk : Quel est votre vote, madame la présidente?
Le président : Je m'abstiens sur cette question. Le président n'est pas tenu de voter. Si nous tenons un vote par appel nominal, je me prononcerai.
Le sénateur Tkachuk : Alors, l'amendement sera rejeté.
Le président : Pas nécessairement. Je ne sais pas comment mes quatre collègues vont voter.
Le sénateur Tkachuk : D'accord.
Le président : Nous convenons de faire les choses de façon appropriée.
Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement, tel que modifié, disent « oui » et lèvent leur main.
Que tous ceux qui sont contre l'amendement modifié lèvent leur main.
Le sénateur Tkachuk : Monsieur le président, j'aimerais que le compte rendu indique qu'il y a eu un vote qui s'est conclu par une égalité de deux à deux, mais que je croyais que le résultat était de deux à un parce que le sénateur Tardif a levé sa main trop tard. Tous les autres sénateurs se sont abstenus et vous avez décidé de ne pas voter. Je pense que cela devrait être indiqué clairement.
Le président : Voulez-vous un vote par appel nominal, sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Oui.
Le président : Très bien, le greffier va procéder à l'appel nominal.
Till Heyde, greffier du comité : L'honorable sénateur Fraser.
Le sénateur Fraser : Contre.
M. Heyde : L'honorable sénateur Chaput.
Le sénateur Chaput : Contre.
M. Heyde : L'honorable sénateur Cordy.
Le sénateur Cordy : Contre.
M. Heyde : L'honorable sénateur Dawson.
Le sénateur Dawson : Contre.
M. Heyde : L'honorable sénateur Hubley.
Le sénateur Hubley : Contre.
M. Heyde : L'honorable sénateur Johnson.
Le sénateur Johnson : Pour.
M. Heyde : L'honorable sénateur Merchant.
Le sénateur Merchant : Contre.
M. Heyde : L'honorable sénateur Tardif.
Le sénateur Tardif : Contre.
M. Heyde : L'honorable sénateur Tkachuk.
Le sénateur Tkachuk : Pour.
M. Heyde : Pour, 2; contre, 7; aucune abstention.
Le président : Je déclare l'amendement rejeté.
Est-ce que quelqu'un veut proposer un autre amendement à l'article 1?
Le sénateur Tkachuk : Un instant. Le vote portait sur le sous-amendement à mon amendement, n'est-ce pas?
Le président : Non, nous votions sur l'amendement.
Nous avons accepté votre sous-amendement à votre propre amendement, alors nous votions sur votre amendement modifié qui portait uniquement sur le concept de relation personnelle.
Le sénateur Tkachuk : Le sous-amendement à l'amendement a donc été adopté.
Le président : Puis l'amendement a été rejeté.
Le sénateur Johnson : C'est sur cet amendement que l'on a voté, que vous avez voté.
Le sénateur Tkachuk : D'accord. Je pensais que nous avions déjà réglé l'autre point.
Le président : Il était favorable à l'ensemble.
Le sénateur Tkachuk : Oui.
Le président : Y a-t-il d'autres amendements à l'article 1 de ce projet de loi que quelqu'un voudrait proposer? Non.
L'article 1 modifié est-il adopté? Ceux qui sont en faveur?
Des voix : D'accord.
Le président : Ceux qui sont contre? Adopté.
L'article 2 est-il adopté?
Le sénateur Tkachuk : J'ai un amendement, dont vous avez copie, pour la modification de l'article 2, à la page 5, par substitution des lignes 13 à 17 qui se lisent actuellement comme suit :
exposant son auteur à une pénalité dont le montant est :
a) dans le cas d'une personne physique, de 1 500 $;
b) dans le cas d'une personne morale, de 15 000 $.
Je voudrais que ces lignes se lisent plutôt comme suit :
exposant son auteur à une pénalité dont le montant peut atteindre :
a) dans le cas d'une personne physique, 1 500 $;
b) dans le cas d'une personne morale, 15 000 $.
Le tout serait plus clair ainsi.
Le président : Questions ou commentaires?
Le sénateur Tardif : C'est un bon amendement et j'y serais favorable.
Le sénateur Tkachuk : Merci, sénateur.
Le président : Tous ceux qui sont en faveur de l'amendement? Cette fois-ci je vote, sénateur Tkachuk.
Tous ceux qui sont contre?
Adopté.
L'article 2 modifié est-il adopté? Tous ceux qui sont pour?
Tous ceux qui sont contre?
Adopté.
L'article 2.1 est-il adopté? D'accord?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 3 est-il adopté? Tous ceux qui sont pour?
Des voix : D'accord.
Le président : Ceux qui sont contre?
Adopté. Le titre est-il adopté? Tous ceux qui sont pour?
Des voix : D'accord.
Le président : Ceux qui sont contre? Adopté.
Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Avant que je vous demande si je peux faire rapport du projet de loi au Sénat, pourriez-vous m'indiquer, chers collègues, si vous souhaitez joindre des observations à ce projet de loi.
Il y a encore un certain nombre d'étapes à franchir. Il y aura les consultations publiques du CRTC et la rédaction du Règlement, en présumant que le projet de loi sera adopté. Un examen de la loi est prévu trois ans après son entrée en vigueur. Voulez-vous joindre des observations pour alimenter ce processus, ou souhaitez-vous simplement faire rapport du projet de loi?
Le sénateur Tkachuk : Concernant ce projet de loi, nous avons reçu un appel de la New Brunswick Customer Contact Centre Industry Association dont, chose étrange, le point de vue n'avait pas été sollicité. Je leur ai dit de nous envoyer une lettre et ils nous ont ainsi fait part de préoccupations très sérieuses, comme celles touchant les communications entre entreprises.
Avant d'être sénateur, j'étais à la tête d'une petite entreprise. Je ne sais pas comment vous pouvez ne pas exempter les communications entre entreprises, si vous le faites dans tous ces autres cas, parce que c'est la façon dont les affaires se mettent en marche. Vous devez faire des appels non sollicités parce que vous n'avez aucune relation d'affaires avec qui que ce soit; vous démarrez une toute nouvelle entreprise. Ce projet de loi a été adopté sans qu'on y prête toute l'attention voulue. Nous devrions bien préciser que nous trouvons bizarre que les parlementaires n'aient procédé à aucune consultation, pour plutôt confier au CRTC cette tâche politique qui influe sur le processus législatif dont ils sont responsables, le suivi étant assuré par le Sénat. Il n'y a pas eu de consultation directe par les parlementaires à la Chambre des communes. Nous avons fait de même. J'ai trouvé épouvantable qu'on laisse le CRTC s'occuper des consultations et de tout le difficile travail politique devant mener à l'adoption du projet de loi. Je crois que nous devrions le mentionner.
Le président : Si je me fie à vos propos, il y aurait lieu de joindre des observations au projet de loi. Ces observations seraient incluses dans un rapport provisoire, et nous procédons généralement à huis clos pour ce faire. Je voulais tâter le pouls pour savoir si cela était nécessaire. Je vais donc conclure la portion de notre réunion consacrée à l'étude article par article, après quoi nous poursuivrons à huis clos pour nous pencher sur ce rapport.
Puis-je faire rapport du projet de loi modifié au Sénat? Ceux qui sont pour?
Des voix : D'accord.
Le président : Ceux qui sont contre?
C'est adopté et je devrais en faire rapport cet après-midi.
Je demande maintenant aux gens du public de quitter la salle et je remercie tous les fonctionnaires qui étaient ici pour le cas où nous aurions dû faire appel à leurs services. Nous vous en sommes reconnaissants.
Je demande aux membres du comité de rester en place avec leur personnel.
La séance se poursuit à huis clos.