Délibérations du comité sénatorial permanent des
Transports et des communications
Fascicule 23 - Le neuvième rapport du comité
Le mardi 22 novembre 2005
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son
NEUVIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 2 novembre 2005, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants :
1. Page 2, article 1 : Substituer la ligne 28 par ce qui suit :
« rapport devant chaque chambre du Parlement dans ».
2. Page 5, article 2 : Substituer les lignes 12 à 16 par ce qui suit :
« son auteur à une pénalité dont le montant peut atteindre :
a) dans le cas d'une personne physique, 1 500 $;
b) dans le cas d'une personne morale, 15 000 $. ».
Votre Comité a aussi effectué des observations qui sont annexes au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
JOAN FRASER
Observations annexées au neuvième rapport du
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Le Comité précise qu'un examen de ce projet de loi sera effectué par le Parlement trois ans après l'adoption de la loi et que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) mènera une vaste consultation en prévision de la mise en œuvre de la législation. Dans le cadre de cette démarche, il convient que le CRTC réunisse des informations et prépare des recommandations sur la façon d'autoriser dans la législation les appels personnels, les appels entre entreprises et les appels faits sur la recommandation d'une personne.
Le Comité indique également qu'au cours du processus d'élaboration de règlements par le CRTC, il faudrait s'attacher particulièrement à préciser ce qui constitue une « tendance à l'abus » qui serait considérée comme une violation de la loi. Cette question a été soulevée par un témoin du CRTC qui a comparu durant les audiences tenues par le Comité.
Enfin, le Comité souligne qu'il importe que le CRTC, lorsqu'il préparera l'examen prévu trois ans après l'adoption de la loi, réunisse des statistiques sur les plaintes déposées en vertu de la loi, y compris celles portant sur des appels soustraits à la loi.