Délibérations du comité sénatorial permanent de
l'Agriculture et des forêts
Fascicule 3 - Annexe
ANNEXE
Remarques d'ouverture de MINT devant le
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
Présenté par l'honorable David Emerson, C.P., député, ministre du Commerce international
Le 6 juin 2006
Comme vous le savez sans doute, le 27 avril, le premier ministre a annoncé la conclusion d'un accord de principe entre le Canada et les États-Unis qui servira de base pour mettre un terme au différend de longue date sur le bois d'œuvre.
Cet accord de principe fournit le cadre d'une entente de sept ans qui donnera aux producteurs canadiens un accès au marché américain, protégera la part du marché du Canada et ramènera la stabilité dans une industrie affaiblie par plus de vingt ans de mesures commerciales prises par les États-Unis.
Les gouvernements provinciaux, et les industries de chaque province, se sont montrés en faveur de l'accord cadre.
La conclusion de l'accord entraînera non seulement la suppression des droits, mais aussi le remboursement aux producteurs de bois canadiens d'environ 80 p. cent des dépôts perçus, ce qui représente 4 milliards de dollars américains dans les poches des exportateurs canadiens. Cet argent profitera grandement à ces exportateurs, et aux travailleurs et aux collectivités des régions où ils sont situés.
L'accord de principe tient compte des différentes conditions opérationnelles à travers le Canada. En effet, il donne aux provinces et à l'industrie la souplesse nécessaire, par exemple, l'exemption de certaines régions du Canada et de certains produits, pour faire face à des circonstances particulières.
Au cours des sept à neuf prochaines années, aucune mesure frontalière ne sera appliquée lorsque le prix du bois sera élevé, comme il l'a été presque constamment durant les deux dernières années. Lorsque le prix sera plus faible, les provinces pourront choisir la mesure à l'exportation la mieux adaptée à leur industrie.
En vertu des dispositions de l'accord, le Canada et les États-Unis, en concertation avec les provinces, pourraient négocier des issues possibles en fonction de réformes des politiques.
L'accord de principe comprend aussi un mécanisme novateur qui répond aux préoccupations de l'industrie canadienne concernant l'augmentation éventuelle des exportations des autres pays producteurs de bois vers les États- Unis au détriment du Canada. L'accord prévoit une réduction des frais à l'exportation pour les exportateurs canadiens lorsque cette situation se présente.
La conclusion de l'accord entraînera la fin des droits perçus par les États-Unis et le remboursement des dépôts aux importateurs attitrés.
Les prochaines étapes sont la rédaction détaillée des textes juridiques et l'achèvement de l'accord. Les travaux à ce sujet se poursuivent. Les représentants du Canada et des États-Unis échangent actuellement des documents et discutent de façon périodique.
Ces travaux comprennent l'élaboration des mécanismes relatifs aux principaux éléments de l'accord, comme, entre autres, la disposition des dépôts, les mesures frontalières et le mécanisme d'augmentation subite. Nous travaillerons aussi à l'adoption de la législation nécessaire à la mise en œuvre les mesures frontalières, à l'élaboration d'un système de contingent et à la rédaction des textes juridiques. Nous avons accompli une bonne partie de ces travaux et consultons constamment les provinces et l'industrie.
Une fois finalisé, cet accord fournira certitude et stabilité à l'industrie, aux collectivités et aux travailleurs du secteur du bois d'œuvre partout au Canada.
Bien que nous prendrons le temps nécessaire pour mener à bien les négociations, nous tenterons d'achever l'accord durant les prochaines semaines afin de pouvoir bénéficier de ses avantages le plus tôt possible, notamment la fin des mesures frontalières et le remboursement des dépôts.
Le remboursement des dépôts permettra aux entreprises canadiennes d'investir dans leurs installations et leur personnel, et d'augmenter ainsi leur productivité et de renforcer leur compétitivité.
Dès le début, le gouvernement s'est engagé à défendre les intérêts du Canada, des provinces, de l'industrie, des travailleurs, des familles et des communautés du secteur forestier.
Une fois mis en œuvre, cet accord ouvrira la porte à une relation commerciale bilatérale plus solide qui facilitera la collaboration canado-américaine pour rendre l'Amérique du Nord plus compétitive.
De plus, il ne faut pas oublier qu'une fois conclu, l'accord offrira aux entreprises forestières, aux travailleurs et aux communautés un avenir plus sûr et plus prospère.