Délibérations du comité sénatorial permanent de
l'Agriculture et des forêts
Fascicule 5 - Témoignages du 15 juin 2006
OTTAWA, le jeudi 15 juin 2006
Le Comité permanent de l'agriculture et des forêts, auquel a été déféré le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, se réunit aujourd'hui, à 8 h 9 pour en faire l'examen.
Le sénateur Joyce Fairbairn (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole. Ce projet de loi a fait l'objet d'une première lecture le 18 mai 2006.
Le projet de loi C-15 vise à améliorer le Programme de paiement anticipé offert aux producteurs. L'objectif est de fusionner le Programme de paiements anticipés et le Programme d'avances printanières, qui permettent aux agriculteurs d'avoir accès à plus de liquidités au moment où leurs dépenses s'accroissent pour l'ensemencement ou au cours de la mise en marché de leurs récoltes. Le projet de loi C-15 permettrait d'élargir l'accessibilité de ces deux programmes à la majorité des produits agricoles, à l'exception des productions sous gestion de l'offre.
Le premier témoin à comparaître aujourd'hui pour renseigner le comité sur ce projet de loi est M. David Anderson, secrétaire parlementaire chargé de la Commission canadienne du blé du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, avec qui nous avons eu une discussion exhaustive il y a deux ou trois jours. Il est accompagné de M. Clair Gartley, directeur général, Direction des programmes de transformation du secteur agricole, et de M. Bruce Langevin, directeur adjoint, Loi sur les programmes de commercialisation agricole, Division des programmes de garanties financières.
Notre réunion est télévisée, et nous comptons, je crois, sur un public fidèle, étant donné la nature des difficultés que connaît cette industrie.
Monsieur Anderson, la parole est à vous.
David L. Anderson, député, secrétaire parlementaire (Commission canadienne du blé) du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé : Merci, nous apprécions l'invitation qui nous a été faite de venir témoigner à l'égard des modifications proposées dans le projet de loi C-15, qui en était à la deuxième lecture la semaine dernière à la Chambre des communes. C'est là un bon exemple de la coopération qui peut se produire à la Chambre. Nous avons pu travailler avec M. Easter, M. Bellavance et M. Atamanenko pour parvenir rapidement à une entente sur le projet de loi. Nous aimerions que le Sénat en fasse une adoption aussi rapide.
Cinq changements principaux sont pris en considération dans la Loi sur les programmes de commercialisation agricole. Le premier consiste à modifier le Programme de paiements anticipés en y fusionnant le Programme d'avances printanières. Ces deux programmes ont fonctionné de façon semi-indépendante, et nous proposons de les combiner. Nous ferions passer la limite des avances de 250 000 à 400 000 $, ce qui représente une augmentation considérable. Nous augmenterions la partie maximale sans intérêts pour les producteurs de 50 000 à 100 000 $. Nous hausserions les avances de fonds d'urgence. Cinquièmement, nous étendrions la couverture du programme combiné au-delà de celle qui a cours en vertu du Programme d'avances printanières et du Programme de paiements anticipés pour y englober le bétail et les autres cultures, à l'exclusion des produits soumis à la gestion de l'offre et des animaux reproducteurs.
Nous allons raffermir et élargir la portée de cette loi de façon à l'harmoniser davantage aux besoins de l'agriculture moderne. Ces modifications sont nécessaires en raison de l'intensification des pressions économiques auxquelles fait face le secteur agricole du Canada. Vous n'êtes pas sans savoir que le recul à long terme du prix des produits a eu lieu simultanément à la hausse spectaculaire du coût des intrants. Au bout du compte, ce phénomène a eu pour effet d'exercer des pressions significatives sur les producteurs du Canada, en particulier ceux du secteur des grains et oléagineux.
Au cours des derniers mois, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, l'honorable Chuck Strahl, a consacré beaucoup de temps à parcourir le pays pour y rencontrer des centaines de producteurs et d'organismes agricoles. Ceux-ci n'ont cessé de lui signifier le besoin chez les gouvernements de jouer un rôle stratégique pour contribuer à soutenir la rentabilité à long terme des agriculteurs sur le marché. Toutefois, il est en quelque sorte difficile de tirer profit du marché, faute des fonds nécessaires à l'ensemencement des cultures au printemps ou à leur récolte à l'automne. Le PAP et le PPA ont procuré des avances aux producteurs dans le contexte de la composante de Gestion des risques de l'entreprise du Cadre stratégique pour l'agriculture.
Les vastes consultations de 2003-2004 ont donné lieu au soutien global des groupes agricoles à l'égard des mesures visant à étendre la couverture des programmes au bétail et à d'autres cultures. Ces groupes avaient le sentiment qu'il fallait élargir la portée de ces programmes, accroître la limite des prêts et assouplir la prestation des programmes. Ces modifications répondent à ces besoins.
Les grandes fermes actuelles ont subi une hausse énorme des coûts nets d'exploitation, ce qui rend nécessaire la hausse aux niveaux de soutien des avances de fonds. La mise en œuvre des changements contribuera à hausser la croissance à long terme et les perspectives économiques de nos agriculteurs, tout en harmonisant étroitement le programme à une démarche complète en vertu de laquelle tous les producteurs seront traités sur le même pied, quelle que soit leur production.
Parce que la mise en œuvre de changements à la LPCA pourrait prendre pas mal de temps, le gouvernement a adopté le Programme d'avances printanières bonifié, ou le PAPB, lequel procurera de l'aide aux producteurs dès ce printemps. Dans le projet de loi C-15, nous proposons de rendre cette augmentation permanente. Nous voulons prolonger jusqu'au 30 septembre 2007 la période de remboursement des avances de fonds en vertu du PAPB, ce qui signifie que le programme de remboursement durerait six mois de plus. Le programme précédent amenait les gens à faire défaut de paiement à la fin de l'année récolte. Nous ne voulions pas que cette situation perdure, de sorte que nous avons prolongé de six mois la période de remboursement.
Nous prévoyons que les modifications à la LPCA procureront aux producteurs 600 millions de dollars supplémentaires par année sous forme d'avances de fonds. Les modifications proposées à la LPCA feront en sorte que les programmes d'avances de fonds répondront davantage aux besoins des producteurs et reflèteront mieux l'état actuel de l'exploitation agricole au Canada. Les programmes actuels sont très prisés des producteurs. Par leur fusion, nous créerons un outil unique, efficace et à puissance accrue dont les producteurs pourront se servir.
Les modifications consistent à aider nos producteurs de façon à ce que ces derniers exercent leurs activités de façon plus rentable et durable, objectif vers lequel nous tendons tous. L'agriculture moderne comporte de nouvelles réalités, comme une hausse aux coûts des intrants et une concurrence accrue. Les gouvernements et les agriculteurs doivent s'adapter à ces réalités. Les modifications proposées admettent le besoin de s'adapter aux nouvelles réalités et la nécessité de répondre davantage aux besoins des producteurs.
En compagnie de MM. Gartley et Masse, je répondrai maintenant à vos questions.
Le sénateur Gustafson : C'est un bon projet de loi, qui améliorerait certainement la situation des gens qui tentent d'ensemencer le sol ou de recueillir les récoltes.
J'ai une question concernant le bétail. L'un des meilleurs éléments du projet de loi est la proposition d'élargir la portée du programme pour englober le bétail. Quelle est l'ampleur de la définition de « bétail »? Personnellement, je songe aux éleveurs de buffles et de wapitis.
Clair Gartley, directeur général, Direction des programmes de transformation du secteur agricole, Agriculture et Agroalimentaire Canada : La définition inclut toute la production animale qui n'est pas soumise à la gestion de l'offre. Bien entendu, les buffles et les wapitis seraient visés par le programme. Les porcs, les bovins et tout autre produit non soumis à la gestion de l'offre seraient admissibles aux termes de la LPCA modifiée.
Le sénateur Gustafson : Certains des agriculteurs qui se sont dirigés vers ces domaines spécialisés sont aux prises avec de sérieux problèmes. Donc, je me réjouis de ce que je viens d'entendre.
M. Gartley : Permettez-moi d'ajouter qu'il s'agirait de bétail élevé pour la vente à des fins de consommation, et non pas d'animaux reproducteurs.
Le sénateur Gustafson : Je comprends.
Le sénateur Callbeck : C'est une bonne proposition de loi que salueront les agriculteurs. Vous avez parlé d'élargir la portée du programme pour inclure le bétail. Va-t-on également englober d'autres secteurs? Par exemple, la culture du bleuet et de la canneberge?
M. Gartley : À l'heure actuelle, seules les productions qu'on peut entreposer sont visées. Cela sera vrai également pour l'avenir. La LPCA modifiée inclura des récoltes telles que celles des bleuets et des canneberges dans la mesure où on peut facilement les congeler et les entreposer. Ces deux produits peuvent être surgelés et entreposés. Si on les transformait en confiture, ils ne seraient pas admissibles. Les récoltes de produits périssables tels que les bleuets et les canneberges qu'on peut transformer facilement pour les stocker seraient admissibles aux termes de la LPCA modifiée.
Le sénateur Callbeck : C'est là quelque chose de nouveau qui découle des modifications proposées à la loi.
M. Gartley : Oui sénateur, c'est nouveau.
M. Anderson : Une proportion importante des prêts est versée en fonction des stocks, faisant de ceux-ci un bien donné en garantie. C'est pourquoi il ne faut pas que les stocks périssent alors que les agriculteurs ont un prêt en cours.
Le sénateur Callbeck : Ma prochaine question concerne la prestation des programmes. Est-ce qu'aucune des institutions financières ne s'est montrée intéressée à administrer ce programme?
Bruce Langevin, directeur adjoint, Loi sur les programmes de commercialisation agricole, Division des programmes de garanties financières, Agriculture et Agroalimentaire Canada : À l'heure actuelle, aucune n'a démontré un tel intérêt. La principale raison d'une telle disposition est de donner suite à un problème posé par le programme existant. L'endroit où se trouvent certains agriculteurs fait en sorte qu'ils n'ont pas accès à un organisme agricole qui leur permettrait d'obtenir une avance. Les dispositions prévues dans ces circonstances spéciales permettent à une institution financière d'administrer un programme si le ministre a le sentiment qu'un tel contexte rendrait les avances accessibles à un groupe qui, auparavant, ne pouvait prétendre à cette forme d'aide en raison de son emplacement.
Le sénateur Callbeck : Je sais qu'une partie du prêt est exempte d'intérêt, mais quel est le taux d'intérêt? Comment le calcule-t-on?
M. Langevin : Parlez-vous du taux d'intérêt que nous payons sur les montants impayés? La LPCA nous permet de payer au maximum le taux préférentiel diminué d'un quart. Nous payons actuellement le taux préférentiel diminué d'un quart de pour cent.
M. Gartley : Ainsi, les producteurs peuvent obtenir des taux bien plus raisonnables sur ces avances. Si on les combine au bétail, on multiplie les avantages.
La présidente : Les baies de Saskatoon seraient-elles visées par cette loi?
M. Gartley : Si on peut les surgeler individuellement, oui elles le seraient.
Le sénateur Peterson : S'agit-il de prêts et avances tous entièrement garantis?
M. Gartley : Les avances sont assorties d'une certaine forme de garantie. Dans le cas d'un produit déjà récolté et entreposé, il s'agit de la valeur du produit. Si le produit est encore en production, à savoir qu'il a été semé, mais non récolté, nous jouirions d'une autre forme de sécurité, qui serait une assurance-production, laquelle est semblable à l'assurance-récolte.
À l'avenir, nous serons en mesure de prendre en considération d'autres programmes de gestion des risques de l'entreprise comme garantie. À titre d'exemple, le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole servirait de garantie dans l'avenir pour un produit qui est encore en production, par conséquent non entreposé. La garantie est élargie afin de prévoir des choses telles que le bétail. À l'heure actuelle, il n'existe pas d'assurance-production pour le bétail, de sorte que nous prendrions le PCSRA comme mesure de garantie du bétail.
Le sénateur Peterson : Qui assure la caution si le prix du produit chute durant la période de prêt?
M. Gartley : Au moment de calculer les avances, on estime la valeur future du produit. L'avance est fondée sur la moitié de cette valeur. Par conséquent, la chute du prix n'a aucune incidence sur l'avance en elle-même, et ils demeurent responsables du montant qu'on leur a avancé.
Le sénateur Peterson : C'est davantage une préoccupation pour l'institution financière qui avance les fonds. Y a-t-il un genre de filet de sécurité? Si les institutions financières ne sont pas intéressées à faire le prêt, le gouvernement prendra-t-il la relève? Qui est le prêteur en dernier recours?
M. Gartley : Le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire garantit l'avance.
M. Anderson : Les institutions ne prêtent pas à 100 p. 100 de la valeur prévue du produit. Elles prêteront l'équivalent de 50 p. 100 de la valeur. À titre d'exemple, la Commission canadienne du blé a fixé les prix et prêtera l'équivalent de la moitié de la valeur prévue. Si le prix chute, elle comble l'écart sur ce que les producteurs obtiennent lorsqu'ils transportent le grain. Vous en obtiendrez moins si les prix descendent, mais les prêts sont toujours garantis puisqu'ils représentent seulement 50 p. 100 de la valeur prévue.
Le sénateur Gustafson : Comment seront administrés les prêts existants? Faudra-t-il refaire une demande ou est-ce que les prêts déjà signés demeureront en place?
M. Gartley : Il existe actuellement le Programme d'avances printanières et le Programme de paiements anticipés, qui est le volet d'automne existant déjà. Pour cette année, le ministre a annoncé en mai le Programme d'avances printanières bonifié. Ces programmes s'élimineront graduellement avec la mise en place du nouveau Programme de paiements anticipés prévu par le projet de loi. Les producteurs rembourseront les avances qu'ils ont obtenues dans le cadre des programmes existants et les appliqueront au nouveau programme.
Le sénateur Gustafson : Cela est-il couvert avec les 50 000 $ existants?
M. Gartley : Nous avons mis en place un programme de transition du nom de Programme d'avances printanières bonifié pour les producteurs agricoles qui sont actuellement admissibles, de sorte qu'ils peuvent obtenir maintenant les 100 000 $. On est déjà en train de mettre en place ce programme pour que les producteurs agricoles puissent y accéder cette année alors que nous nous préparons à la nouvelle LPCA.
M. Anderson : Nous avons tenté d'encourager l'adoption de ce projet de loi le plus rapidement possible, car s'il n'était pas adopté avant cet automne, le règlement à son tour ne serait probablement pas instauré avant le printemps ou l'été prochain. Personne au sein du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire de la Chambre des communes n'était disposé à attendre aussi longtemps. Nous aimerions qu'il soit mis en place intégralement cet automne de manière à ce que les producteurs y aient accès une fois les produits récoltés.
La présidente : Nous faisons de notre mieux, et je suis certaine que personne autour de cette table ne voudrait attendre jusqu'à cet automne.
Le sénateur Oliver : Dans vos observations préliminaires, vous avez fait état d'une grande coopération à la Chambre des communes et du fait que vous souhaitiez entendre ici le même son de cloche. Vous dites souhaiter l'adoption immédiate du projet de loi de manière à ce que les agriculteurs touchent rapidement des paiements. Par contre, vous avez indiqué que le tout sera fondé sur la rédaction du règlement. A-t-on amorcé cette rédaction? Va-t-on consulter les intervenants, à savoir les organismes agricoles, afin que les directives reflètent un peu leur point de vue? Très souvent, l'échéancier des paiements dépend du règlement, et très souvent, les intervenants n'ont pas voix au chapitre et se retrouvent en mauvaise posture à cause de lui. Comment établit-on cet échéancier?
M. Gartley : Nous avons amorcé la rédaction du règlement, ce qui implique une forte dose de travail juridique. Il s'agit d'un processus incontournable puisque ce règlement doit être approuvé. L'un des volets du processus comprend la cueillette d'observations publiques durant une certaine période, et on s'attend à ce que ça se déroule ainsi. Nous ignorons sur combien de jours s'étendra cette période, mais ce peut être 60 jours, durant lesquels les organismes agricoles, les producteurs et le public pourront examiner le règlement et nous dire ce qu'ils en pensent, et nous prendrons le tout en considération. Chacun aura l'occasion de s'exprimer.
Le sénateur Oliver : Quel est l'échéancier prévu à cet effet?
M. Gartley : Nous aimerions déclencher les choses dès que possible. Il faudra plusieurs mois pour traverser tout le processus. Le travail à mener auprès des organismes agricoles est vaste, car nous nous attendons à ce qu'ils aient de nouveaux agents d'exécution, particulièrement pour le volet bétail du programme. À l'heure actuelle, environ 60 agents d'exécution gèrent le PAP et le PPA, mais nous nous attendons à une augmentation de leur nombre en raison de l'ajout de produits comme le bétail.
Nous allons sans tarder nous attacher au développement d'agents d'exécution et leur donner une formation. Ils devront établir leur propre processus de prestation du programme. Il y a des systèmes d'information à mettre en place et d'autres choses du genre.
Bien entendu, nous souhaitons que tout se fasse cette année, mais je ne peux vous donner une date précise.
Le sénateur Oliver : Si ce n'est pas fait en 2006, cela veut-il dire que les paiements seront reportés à une date ultérieure?
M. Gartley : L'entrée en vigueur du règlement doit précéder le versement de sommes d'argent. D'ici à la mise en place du PAPB de transition, les producteurs agricoles inscrits au programme en retireront les avantages. Toutefois, nous ne pouvons ajouter l'autre production avant l'entrée en vigueur du règlement.
Le sénateur Oliver : Ai-je raison de penser que les avances dans le cadre de ce projet de loi pourront s'élever à 400 000 $?
M. Gartley : Oui.
Le sénateur Oliver : Si j'obtiens une avance de 300 000 $, la première tranche de 100 000 $ est-elle exempte d'intérêt?
M. Gartley : Oui, c'est le cas.
Le sénateur Mitchell : Ma première question concerne l'échéancier. Qu'en est-il de l'année en cours? Les agriculteurs craignaient beaucoup ne pas avoir suffisamment d'argent même pour ensemencer. Nous avons dépassé cette étape. Comment s'en tirent les agriculteurs à ce propos?
M. Anderson : Le Programme d'avances printanières bonifié a été mis en place pour leur permettre de toucher cet argent supplémentaire ce printemps. Les 50 000 $ sont passés à 100 000 $ dans le cadre du programme bonifié afin qu'on puisse remettre cet argent aux agriculteurs au printemps.
Le sénateur Mitchell : Cette mesure est déjà en vigueur?
M. Anderson : Oui, elle l'est. Il faut aux agents d'exécution certaines choses en place pour pouvoir gérer le programme. Nous avons pris connaissance d'une certaine rétroaction. Les agriculteurs continuent de communiquer avec les agents d'exécution de manière à pouvoir toucher de l'argent.
Le sénateur Mitchell : Ils n'ont pas encore eu leur argent?
M. Anderson : Non.
Le sénateur Mitchell : Le projet de loi permet, entre autres choses, d'accroître la dette que pourront contracter les agriculteurs. Pouvez-vous me récapituler l'état de la dette agricole? A-t-elle atteint un sommet record?
M. Gartley : L'industrie a des difficultés et les prévisions de revenu net pour l'année à venir ne sont pas positives. Toutefois, la hausse du plafond dans le nouveau projet de loi est un ajustement qui tient compte du fait que les coûts de production ont augmenté ces dernières années. Le plafond de 250 000 $ il y a dix ans équivaut en quelque sorte au plafond de 400 000 $ d'aujourd'hui.
En vertu du programme, la dette est fondée sur la moitié de la valeur de la production. Nous prenons soin de nous assurer que les producteurs ne contractent que des dettes qu'ils peuvent raisonnablement espérer pouvoir rembourser. Les taux d'impayés pour les programmes existants sont inférieurs à 1 p. 100, ce qui veut dire que les agents d'exécution ont géré le programme de manière à équilibrer le besoin en capital et la capacité de remboursement. Ces agents d'exécution, c'est-à-dire les organismes agricoles, ont fait du bon travail parce qu'ils connaissent les producteurs. Ils sont membres des organismes. Ils connaissent les rouages du marché et savent à quel moment ils peuvent obtenir un remboursement des avances. On procède ainsi afin que les producteurs ne se retrouvent pas avec une dette impossible à gérer.
M. Anderson : L'augmentation de la dette n'est pas nécessairement une mauvaise chose quand une industrie fonctionne bien. L'inquiétude qui assaille la collectivité agricole est que les gens transforment leurs capitaux propres en emprunts parce qu'ils n'ont pas les rentrées de fonds voulues pour faire rouler les choses, ce qui est mauvais pour une industrie. Le sénateur Gustafson s'est étendu sur le sujet. Il est important de se rappeler que l'une des raisons pour lesquelles une dette grimpe est que les gens n'ont pas les fonds pour s'en sortir, de sorte qu'ils empruntent de l'argent, ce qui a une incidence sur leurs capitaux propres. Cette situation ne peut perdurer, sinon la plupart des producteurs ne survivront pas.
Le sénateur Mitchell : L'une des choses dont se plaignent couramment les agriculteurs a trait aux formalités administratives, qui compliquent extrêmement l'accès à ces types de programmes. Avez-vous abordé cette question dans le projet de loi? Y a-t-il une manière de simplifier le processus administratif pour les agriculteurs?
M. Anderson : L'administration des programmes s'est faite de façon plutôt simple dans le passé, et les producteurs pouvaient y accéder plutôt facilement. Nous espérons maintenir cette simplicité.
Le sénateur Peterson : Nous continuons à entendre parler de dette autour de nous et du fait qu'une bonne proportion de telle dette est financée par recours à l'emprunt. Les producteurs ont-ils encore une marge de manœuvre, ou si cela fait partie de la production future en garantie? J'aurais tendance à croire qu'il faut tirer le maximum des produits actuellement récoltés.
M. Anderson : Tout dépend du producteur. Le programme n'est pas accessible sans un certain genre de nantissement en place, soit sous forme d'assurance-production, soit par le biais du stock déjà récolté. Les producteurs doivent compter sur l'une de ces deux choses pour accéder au programme.
Le sénateur Tkachuk : Qu'est-ce qui engendre un défaut de paiement?
M. Gartley : En vertu du Programme d'avances printanières, une tempête de grêle ou une infestation de vermines peut entraîner une mauvaise campagne. Nous demandons aux producteurs d'acheter une assurance-récolte qui leur assurera une certaine protection si jamais survient un sinistre. La maladie peut également attaquer une récolte entreposée. Les producteurs peuvent aussi éprouver d'autres difficultés financières. Comme je l'ai dit, nous jouissons d'un très faible taux pour un programme de prêt. C'est en raison de la protection fournie par l'assurance-production au printemps et le calcul prudent de la valeur de la récolte entreposée, ainsi que de l'avance de 50 p. 100 de cette valeur à l'automne. Tout cela assure un peu de protection.
Le sénateur Tkachuk : Le défaut de payer entraîne-t-il des pénalités? La somme de 100 000 $, par exemple, est exempte d'intérêt pour le moment. Si une personne sursoit à ses obligations, une pénalité s'applique-t-elle?
M. Langevin : Le programme combiné ou le programme bonifié dans le cadre de la LPCA fonctionnera de la même manière que le programme actuel. Dans le cas d'un défaut, la pénalité consiste à rembourser l'argent avancé au départ ainsi que la valeur de l'avantage découlant de l'intérêt que le producteur a reçu durant l'année de récolte en cause. En vertu du programme bonifié, le gouvernement du Canada verse de l'intérêt au nom du producteur sur les premiers 100 000 $, et à l'heure actuelle sur les premiers 50 000 $. Si le producteur manque à ses engagements, il doit rembourser la valeur de l'avantage découlant de l'intérêt que le producteur a reçu durant l'année de récolte en cause, en plus du principal.
Le sénateur Tkachuk : L'intérêt serait-il calculé selon le taux préférentiel?
M. Langevin : Il est calculé selon le taux préférentiel, moins un quart, qui représente ce que nous payons sur le prêt. Il existe une disposition qui permet aux agents d'exécution d'appliquer un taux d'intérêt de pénalisation en cas de défaut de paiement. Les agents d'exécution n'appliquent pas tous le même taux, mais nous calculons le taux d'intérêt selon le taux préférentiel moins un quart.
Le sénateur Tkachuk : Une banque pourrait-elle en demander davantage?
M. Langevin : Elles auraient établi cela dans leur entente, et nous aurions réglé la chose non au moment du défaut de paiement, mais au moment de conclure le contrat.
Le sénateur Tkachuk : C'est prédéterminé de sorte que l'agriculteur sait ce qui arrivera?
M. Langevin : Absolument.
M. Anderson : L'une des choses qui peuvent engendrer un défaut de paiement est la fin de l'année de récolte. Si vous n'avez pas livré le produit à la fin de l'année de récolte, cela peut donner lieu à une carence de paiement du prêt. La collectivité agricole se dit inquiète de cette disposition. On peut y donner suite dans le règlement. En outre, la prolongation de 12 à 18 mois est une solution partielle. Dans un système où vous ne pouvez livrer votre produit comme vous le voulez, et c'est ce qui se passe dans l'ouest du Canada, vous pouvez vous retrouver en situation de défaut sans que ce ne soit votre faute. La prolongation vise à permettre aux agriculteurs d'apporter ce produit sur le marché de façon à pouvoir rembourser le prêt. La pénalité est plutôt élevée. Si vous retardez d'une journée, vous devrez rembourser le plein montant, plus l'intérêt, et nous connaissons la situation dans laquelle se trouvent la plupart des agriculteurs.
Le sénateur Tkachuk : L'intérêt est-il calculé au moment du prêt?
M. Anderson : Oui.
Le sénateur Mitchell : Si le gouvernement verse l'intérêt sur les premiers 100 000 $, alors l'agriculteur est responsable du paiement de tout intérêt sur un montant de plus de 100 000 $. Dans de tels cas, ce programme offrirait aux agriculteurs une garantie qui faciliterait l'obtention d'un prêt de la banque. Si le risque est si bien géré selon vous, c'est parce que vous n'utilisez que la moitié de la production en nantissement. Pourquoi la banque a-t-elle besoin de cette assurance supplémentaire du gouvernement si le gouvernement est tout à fait convaincu de l'absence de risques?
M. Anderson : Les banques n'ont pas administré le programme jusqu'à maintenant parce que les groupements agricoles tels que la Commission canadienne du blé et le Conseil canadien du canola s'en sont chargés. Les banques prennent la moitié de la valeur comme protection en cas de chute dans la valeur de la récolte.
Le sénateur Mitchell : Ils garantissent par nantissement seulement la moitié de la valeur de la production. Le gouvernement affirme que, en cas de chute de la valeur, il couvrira le prêt et offrira un filet de sécurité à la banque. Par conséquent, pourquoi la banque a-t-elle besoin de ce filet supplémentaire si, comme vous le dites, le nantissement est si bien géré? Peut-être que quelque chose m'échappe.
M. Gartley : Nous avons fait état de l'avantage du taux d'intérêt qu'apporte le programme, mais l'autre avantage est l'accès à un capital plus substantiel. Grâce à ce programme, les banques sont plus intéressées à verser au producteur un capital additionnel, et elles s'attendraient à ce que le programme soit bien géré. Elles seraient probablement nerveuses si elles constataient un bond marqué dans les taux d'impayés, et nous serions également nerveux. Je crois que votre question se présente ainsi : si le programme n'était pas en place, les banques accepteraient-elles quand même de fournir le capital? Sans doute une partie, mais l'état des choses nous donne à penser que ce serait beaucoup moins, et bon nombre de producteurs auraient de la difficulté à obtenir le capital nécessaire pour la récolte ou le bétail.
Le sénateur Mitchell : Bien que nous prenions seulement la moitié de la production en nantissement, l'une des préoccupations n'est-elle pas que l'agriculteur a aussi d'autres dettes? Que la production sert également à rembourser tout autre prêt en cours? Y a-t-il un rapport quelconque entre le montant total d'autres prêts qu'un agriculteur peut avoir en cours, le montant du prêt dans le cadre du programme et le montant de la production pour rembourser tous les prêts?
M. Gartley : Encore une fois, nous examinons s'ils ont une garantie par le biais d'une assurance-production, d'un programme semblable au PCSRA, d'un programme de gestion de risques en affaires ou de la valeur du produit. Notre première position est que, lorsqu'ils mettent en marché la culture, ils remboursent l'avance de la même manière qu'ils l'ont obtenue. S'ils vendent pour un dollar de production, ils remboursent alors 50 p. 100 à l'agent d'exécution du programme. Ce montant est alors remis aux banques.
Le sénateur Gustafson : Pour être plus précis, la banque évalue le client en fonction de sa capacité de rembourser?
M. Gartley : Dans ce cas, l'agent d'exécution fait affaire avec la banque, contrairement au producteur individuel, qui travaille avec l'organisme de produits qui administre le programme. La banque signe une entente avec nous et avec l'agent d'exécution afin d'acheminer un certain montant d'argent à l'agent d'exécution pour ce programme particulier. À son tour, l'agent d'exécution verse l'argent au producteur. Il ne s'agit pas d'une relation directe.
Le sénateur Tkachuk : Le sénateur Mitchell avait abordé un sujet, mais je ne crois pas qu'il ait obtenu réponse à sa question. Le sénateur Mitchell disait que le gouvernement garantit les prêts, et que si un agriculteur fait défaut de payer, la banque réclamera tout l'argent ou en viendra à une entente et réglera le tout à 80 p. 100 ou peu importe. Toutefois, comme le gouvernement apporte un filet de sécurité, si l'agriculteur fait défaut de rembourser son prêt, la banque obtient tout son argent. Ai-je raison?
M. Gartley : Oui.
Le sénateur Tkachuk : Les banques ne prennent aucun risque que ce soit et elles renforcent le taux d'intérêt, pour lequel elles ont déjà été payées. Le gouvernement, qui subventionne une partie du prêt, leur verse un taux d'intérêt. En plus, elles prélèvent un montant comme pénalité. C'est bien ça? Je ne comprends pas pourquoi l'agriculteur doit « cracher » un montant pour défaut de paiement. Cette somme retourne-t-elle au gouvernement? Comment cela fonctionne-t-il? Sur les premiers 100 000 $, le gouvernement paie le taux d'intérêt. En cas de défaillance, l'agriculteur se voit alors imposer ce taux d'intérêt, même si le gouvernement l'a déjà payé. Qui touche le paiement d'intérêt versé par l'agriculteur?
M. Langevin : Vous avez raison, la garantie prévoit que, dans une situation de manquement normale, la banque demanderait son argent sur-le-champ. Toutefois, dans le cas d'un manquement de la part d'un agriculteur, le gouvernement donne l'occasion au producteur de rembourser cet argent pendant un certain nombre d'années. La garantie du gouvernement auprès de la banque donne cette marge de manœuvre, si vous voulez, qui nous permet de travailler avec les agriculteurs et de ne pas demander le remboursement. Nous concluons des ententes de remboursement dans les cas de défaut pouvant s'étirer sur deux ou trois ans. Nous faisons tout en notre pouvoir pour travailler avec un producteur de manière à ce qu'il n'ait pas le fardeau de tout rembourser d'un seul coup. Cette garantie avec les banques nous permet de procéder ainsi.
Vous avez raison dans le cas de la pénalité, le gouvernement verserait de l'intérêt sur les premiers 100 000 $ dans le cadre de ces modifications proposées, alors qu'il paie actuellement de l'intérêt sur 50 000 $. Le producteur rembourse cet argent non à la banque, mais au gouvernement qui a payé en son nom. Le principal est payé à la banque avant que nous n'honorions la garantie, ou il nous serait payé si nous devions honorer la garantie, nous le gouvernement du Canada. La banque ne profite pas de la pénalité. Elle touche le principal, et le gouvernement du Canada rembourse l'intérêt. Dans le cas de défaillance, le remboursement est versé au nom du producteur.
Le sénateur Tkachuk : Dans le cas d'un remboursement sur une période de deux à trois ans, y a-t-il remise à l'agriculteur de la pénalité sous forme de taux d'intérêt sur le premier 100 000 $ lorsqu'il fait un chèque à la fin de la période ou lui impose-t-on le taux d'intérêt?
M. Langevin : Aux termes de la LPCA, la pénalité doit être versée dans le cadre du processus de remboursement.
Le sénateur Tkachuk : C'est là une incitation marquée à rembourser à temps, bien sûr.
M. Langevin : Oui. Notre taux d'impayés est bas parce que nous travaillons avec des mesures d'incitation au remboursement.
M. Anderson : Cette mesure fonctionne également en termes de remboursement parce que, alors que l'agriculteur livre son produit, le remboursement au programme est déduit de ce produit. Lorsqu'un agriculteur livre des céréales, la moitié du chèque sert à rembourser le programme. L'agriculteur n'est pas payé, et il fait alors un chèque pour le programme. Cette approche aide à garder le taux d'impayés aussi bas.
Le sénateur Callbeck : Vous avez mentionné que les producteurs n'ont reçu aucun montant dans le cadre du Programme d'avances printanières bonifié. Quand prévoyez-vous qu'ils commenceront à en voir la couleur?
M. Gartley : C'est le PAP de transition. Nous sommes à signer des ententes avec les agents d'exécution de ce programme. Bon nombre d'ententes devraient être signées dans les deux out trois prochains jours. Les agents d'exécution seront alors en mesure de commencer sur-le-champ à verser les avances aux producteurs. Je crois que nous avons conclu une entente hier avec la Canadian Canola Growers Association. Dans d'autres cas, nous sommes à peaufiner les ententes avec les agents d'exécution, qui se préparent à signer le document.
L'argent sera versé sitôt ces ententes signées avec les agents d'exécution et que les producteurs demanderont une avance.
Le sénateur Callbeck : Une fois les ententes signées, l'argent est expédié aussitôt que le producteur fait une demande?
M. Gartley : Oui.
Le sénateur Mitchell : Nous avons récemment eu une réunion avec les Producteurs de grains du Canada et la Commission canadienne du blé. Aussi pénible que soit leur situation, il était intéressant d'apprendre qu'ils voyaient avec un certain optimisme des améliorations structurelles dans les marchés. Les deux organismes disaient porter de l'intérêt à ces programmes pour tenir le coup jusqu'à ce que la situation se rétablisse. Leur optimisme m'encourage. J'aimerais connaître votre point de vue. Combien de temps dureront ces programmes? S'agit-il vraiment de ponts pour nous amener vers un avenir où les marchés vont connaître une embellie pour nos fermiers? Avez-vous examiné la situation sous tous les angles? Quelles sont vos prévisions? Les agriculteurs ne peuvent emprunter jusqu'à la fin des temps.
M. Anderson : Si je pouvais faire des prévisions précises...
Le sénateur Mitchell : Vous seriez un agriculteur très riche.
M. Anderson : Oui. Ces deux programmes ont été efficaces dans le passé, comme le sait le sénateur Gustafson. Ils ont été pour les fermiers des outils utiles par lesquels accéder à du crédit et le rembourser sur un cycle annuel. Ça a bien fonctionné. Je crois qu'il sera très avantageux pour les producteurs de les retrouver dans un seul programme et de pouvoir obtenir ainsi des avances en espèces le printemps comme l'automne.
On a réclamé une augmentation des limites. Les gens avaient le sentiment que le montant de 50 000 $ était insuffisant. Certaines personnes ont des factures de fertilisants qui valent plusieurs fois ce montant. Nous avons étudié la situation et décidé qu'il était nécessaire de revoir la limite à la hausse. La collectivité agricole semble nous appuyer sans réserve. Bien entendu, les gens aimeraient que le marché soit nettement plus profitable, mais nous pouvons au moins leur donner cet outil qui pourra les aider à traverser cette période.
Le sénateur Peterson : Je crois avoir entendu au début que le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire administre ces prêts et le programme. Pourquoi la Société du crédit agricole (SCA) ne s'en charge-t-elle pas? S'en charge-t-elle?
M. Anderson : Je présume que la SCA pourrait figurer parmi les agents d'exécution du programme si elle en faisait la demande.
M. Gartley : Dans le cadre de ce programme, nous ne donnons pas directement un prêt au producteur. Le gouvernement offre la garantie et les avantages liés à l'intérêt comme nous en avons discuté ce matin, mais en fait, nous ne fournissons pas les prêts directs. Nous travaillerons encore avec les institutions financières pour apporter le capital aux agents d'exécution de programme, et ces derniers donnent le capital aux producteurs.
La Société du crédit agricole verse directement du capital à ses clients. Elle ne joue actuellement aucun rôle dans l'administration ou le soutien du programme parce qu'il y a suffisamment d'institutions financières prêtes à travailler avec les agents d'exécution, de sorte qu'il n'a pas été nécessaire, jusqu'ici du moins, de faire appel à la Société du crédit agricole.
Le rôle d'Agriculture et Agroalimentaire Canada est de travailler avec les agents d'exécution de programme qui apportent le financement, les bonifications d'intérêt et la garantie sur les avances, mais le ministère ne fournit en rien les centaines de millions de dollars.
Le sénateur Peterson : En tant que producteur, est-ce que je commence avec vous?
M. Gartley : Non, vous allez directement à votre organisme de produits. Si vous êtes un producteur de canola, vous vous adressez à votre organisme de produits du canola. Si vous cultivez la pomme de terre à l'Île-du-Prince-Édouard, vous communiquez avec l'office des pommes de terre de l'endroit pour accéder au programme.
On compte actuellement environ 30 agents d'exécution du PAP et environ 60 organismes de produits au pays qui participent à l'administration du PAPB.
Le sénateur Peterson : Les agents d'exécution n'ont pas à s'adresser à vous en retour pour avoir votre autorisation?
M. Gartley : Non.
Le sénateur Peterson : Vous présumez qu'ils comprennent le programme et qu'ils l'évaluent correctement?
M. Gartley : Oui, nous nous fions aux agents d'exécution. Nous estimons avoir 50 ou 60 clients, bien que ce nombre augmentera avec l'ajout du bétail. Ces agents d'exécution signent des ententes avec nous et traitent ensuite avec les 35 000 producteurs environ qui accèdent actuellement aux programmes.
La présidente : Merci beaucoup, monsieur Anderson, monsieur Gartley et monsieur Langevin pour être venus témoigner devant nous ce matin. Nous sommes aussi désireux que vous de transmettre cette aide aux agriculteurs. Cet empressement nous amènera donc à passer rapidement à l'étude systématique des dispositions du projet de loi.
M. Anderson : Merci de m'avoir donné la parole.
La présidente : Sénateurs, devrions nous examiner chacun des articles du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'adoption du titre est-elle reportée?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'article 1 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'article 2 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'article 3 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'article 4 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'article 5 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'article 6 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'article 7 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'article 8 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'article 9 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'article 10 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'article 11 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'article 12 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'article 13 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'article 14 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'article 15 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'article 16 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'article 17 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'article 18 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'article 19 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'article 20 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'article 21 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'article 22 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'annexe est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
La présidente : Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Puis-je faire rapport du projet de loi au Sénat?
Des voix : D'accord.
La présidente : Merci beaucoup. Je vais m'acquitter de ces choses. Il va de soi, après avoir entendu la discussion d'aujourd'hui, que ce sera grandement apprécié.
La séance est levée.