Budgétaires	Non budgétaires	Total
Crédits approuvés	404,6	19,9	424,5
Autorisations législatives	(211,1)	(103,3)	(314,4)
Total	193,5	(83.4)	110,1

Source: Budget supplémentaire des dépenses (B) 2006-2007, p. 8.

B. Principales modifications des dépenses

Le président signale qu'en présentant ce Budget supplémentaire des dépenses (B), le gouvernement va de l'avant avec les priorités annoncées dans le discours du Trône de 2006, dans le Budget de 2006 et dans la Mise à jour économique et financière de novembre 2006. Parmi les dépenses déposées aux fins d'approbation par le Parlement dans ce Budget supplémentaire des dépenses (B), il attire l'attention sur les suivantes:

• Agriculture et Agroalimentaire (74,2 millions de dollars):

• augmentation des fonds alloués au Programme de cultures de couverture en réponse aux dommages causés par des inondations en 2005 et en 2006 (40,4 millions de dollars);
• fonds additionnels pour financer des initiatives de création de nouveaux débouchés pour le secteur agricole qui appuient la transition des agriculteurs et de produits agricoles et agroalimentaires vers de nouveaux secteurs d'activités et de marchés (33,8 millions de dollars).

• Justice pour les jeunes (32,6 millions de dollars):

• attribution de fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour la prestation de services et de programmes en matière de justice pour les jeunes.

• Mesures liées aux crédits d'impôt personnels (30,7 millions de dollars):

• fonds pour l'application de la réduction de la TPS (axe sur les produits et services) et la prise de mesures liées aux crédits d'impôt personnels.

AMÉLIORATION DE LA RESPONSABILISATION

Compte tenu de l'intérêt manifesté par les sénateurs pour les questions touchant la responsabilisation, le président a parlé des progrès réalisés grâce à la mise en application de la Loi fédérale sur la responsabilité, laquelle a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006. Comme il l'a expliqué, la Loi contient des dizaines de mesures et modifie de façon importante quelque 45 autres lois fédérales en plus d'en créer deux nouvelles. Comme c'est le cas lorsqu'il s'agit de lois complexes, les articles de la Loi n'entreront pas tous en vigueur en même temps. Par exemple, la désignation des sous- ministres et des administrateurs généraux à titre d'administrateurs des comptes et le nouveau mandat confié à la vérificatrice générale pour lui permettre de « suivre la trace de l'argent » sont entrés en vigueur au moment de la sanction royale alors que d'autres mesures, comme les nouvelles règles régissant le financement des partis politiques, entreront en vigueur ultérieurement.

Le président souligne que la mise en œuvre de la Loi et du Plan d'action⁽³⁾ qui l'accompagne ont permis de réaliser les progrès suivants, notamment:

des peines et sanctions plus sévères seront dorénavant imposées à quiconque sera trouvé coupable de fraude au détriment de l'État;

la Loi sur l'accès à l'information s'appliquera dorénavant à plusieurs hauts fonctionnaires du Parlement, à cinq fondations ainsi qu'à la Commission canadienne du blé;

des consultations ont été lancées sur la nouvelle Loi sur le lobbying;

des mesures visant à donner suite au rapport du Groupe d'experts indépendant sur les subventions et les contributions.

Le président s'est engagé à mettre en application les autres dispositions de la Loi le plus rapidement possible.

SYSTÈME DE GESTION DES DÉPENSES

Comme l'a expliqué le président, la mise en application de la Loi fédérale sur la responsabilité constitue seulement l'une des nombreuses mesures adoptées pour améliorer la gestion financière du gouvernement. Il a expliqué comment il est prévu que la nouvelle initiative appelée Système de gestion des dépenses⁽⁴⁾ va fonctionner une fois qu'elle aura été mise en œuvre en entier pour garantir que les programmes du gouvernement soient efficaces, efficients, axés sur les résultats et qu'ils permettent une optimisation des ressources. La nouvelle approche adoptée pour gérer les dépenses va permettre une gestion axée sur les résultats, un processus décisionnel centré sur les résultats et l'établissement de rapports axés sur les résultats. Les sénateurs ont manifesté beaucoup d'intérêt pour cette initiative et ils en ont discuté longuement durant la rencontre.

EXAMEN DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE
DES DÉPENSES (B) 2006-2007

Durant l'audience du Comité consacrée au Budget supplémentaire des dépenses (B) 2006-2007, les sénateurs ont soulevé un certain nombre de questions, dont certaines sont abordées ci-dessous:

A. Le recours au Budget supplémentaire des dépenses

Le Comité s'intéresse depuis longtemps à l'utilisation du Budget supplémentaire des dépenses par les ministères. Ainsi, certains sénateurs ont posé des questions au président sur le rapport publié en novembre 2006 par la vérificatrice générale du Canada dans lequel elle se dit préoccupée par le fait que les ministères ont de plus en plus recours au Budget supplémentaire des dépenses lorsque les finances du gouvernement s'améliorent. Par exemple, entre les années financières 1989-1990 et 1996-1997, alors que le budget était déficitaire, le Budget supplémentaire des dépenses représentait en moyenne 4,5 p. 100 du Budget des dépenses soumis à l'approbation du Parlement. Cependant, entre les années financières 1997-1998 et 2005-2006, alors que le budget était excédentaire, ce pourcentage a plus que doublé pour atteindre 10,4 p. 100⁽⁵⁾.

Le président a expliqué que les surplus budgétaires ont permis aux différents gouvernements de faire des nouvelles propositions de dépenses et que le recours accru au Budget supplémentaire des dépenses est attribuable au fait que dans la pratique, ces projets sont habituellement annoncés dans le budget. Les contraintes de temps font qu'il n'est pas possible d'intégrer ces décisions dans le Budget principal des dépenses, a ajouté monsieur Moloney:

C'est malheureusement ce qui arrive quand des budgets sont déposés à la fin de l'hiver alors que les règlements exigent que le Budget principal des dépenses soit déposé pour le 1er mars; nous n'avons donc pas le temps de tenir compte dans le Budget principal des dépenses que nous devons déposer à la fin de février des initiatives qui sont susceptibles d'être adoptées à peu près au même moment [...] Par conséquent, nous avons un certain nombre d'initiatives se rapportant aux politiques qui ne vont apparaître que dans le Budget supplémentaire des dépenses. Si ce sont des initiatives qui s'appliquent à plusieurs années, la dépense correspondant à la deuxième année de l'initiative va apparaître dans le prochain Budget principal des dépenses. C'est en réalité le cas pour ce qui est des initiatives que le gouvernement actuel a présentées dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de l'automne dernier. Les autres montants qui s'appliquent à ces initiatives sont en réalité comptabilisés dans le Budget principal des dépenses qui a été déposé aujourd'hui pour l'année qui vient. [traduction]

Bien qu'ils aient compris ces contraintes, certains sénateurs se sont tout de même dits préoccupés par cette tendance et ils sont d'avis que le Comité devrait continuer d'examiner cette question.

B. Système de gestion des dépenses

Les sénateurs ont manifesté de l'intérêt pour le système de gestion des dépenses axé sur les résultats et sur la façon dont cela s'applique à deux questions en particulier, en l'occurrence l'environnement et l'analyse comparative entre les sexes.

1. Environnement

Certains sénateurs ont fait remarquer que le gouvernement a annulé plusieurs programmes liés aux changements climatiques alors que le Secrétariat du Conseil du Trésor les avait jugés efficaces et efficients dans une évaluation antérieure. À la lumière de ceci, certains membres du Comité se sont dits préoccupés et pensent que le Secrétariat du Conseil du Trésor ne fait peut-être pas suffisamment de progrès dans la mise en œuvre de sa nouvelle approche qui vise une gestion axée sur les résultats et un processus décisionnel centré sur les résultats. Le président a répondu que même si certains programmes peuvent sembler efficaces et efficients au départ, une évaluation effectuée une fois que le programme a été mis en œuvre peut donner des résultats moins positifs. C'est la raison pour laquelle l'établissement de rapports axés sur les résultats est important car cela permet de fournir de l'information que l'on peut utiliser dans le processus permanent de décision sur les dépenses.

Quand on lui a demandé si le gouvernement allait établir des rapports axés sur les résultats pour tous les programmes, le président a indiqué qu'il avait entamé des discussions avec le ministre des Finances concernant la mise en place d'un système permettant de déterminer à quelle fréquence les programmes seraient évalués et concernant le coût de la mise en place d'un tel système. Des sénateurs ont dit que tout calendrier d'évaluation des programmes devrait être rendu public et que, compte tenu de leur importance, tous les programmes liés aux changements climatiques devraient faire l'objet d'une évaluation permanente.

2. Analyse comparative entre les sexes

Les sénateurs voulaient comprendre comment le Système de gestion des dépenses allait pouvoir rendre compte des résultats par rapport à des questions comme l'analyse comparative entre les sexes autrement qu'en mesurant de quelle façon l'argent des contribuables est dépensé. Plus particulièrement, le Système de

gestion des dépenses peut-il permettre de mesurer l'impact des décisions budgétaires à partir de critères comme la race ou le sexe? Le président a indiqué que la politique sur la Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR) qui a récemment été mise en œuvre exige que les ministères définissent les résultats prévus appropriés et les façons adéquates de les évaluer, pour tous leurs programmes⁽⁶⁾. Si un programme spécifique donne un résultat fondé sur le sexe, la politique de la SGRR stipule que les ministères doivent établir un objectif et un échéancier pour l'atteinte de cet objectif ainsi que des indicateurs permettant aux gestionnaires du programme de savoir s'ils s'en vont dans la bonne voie.

Des questions ont été posées sur la mise en œuvre de cette politique. Par exemple, des sénateurs ont demandé qui allait évaluer les résultats et les objectifs fondés sur le sexe et qui allait établir les critères qui allaient être utilisés pour faire l'évaluation. M. Moloney a répondu qu'en vertu de la politique de la SGRR, les ministères ont la responsabilité de rendre compte au Parlement de la façon dont les objectifs fondés sur le sexe vont être atteints. À titre d'exemple de la façon dont les ministères intègrent l'analyse comparative entre les sexes dans leur gestion, M. Moloney a décrit la façon dont le Secrétariat du Conseil du Trésor a pris l'initiative de revoir de fond en comble ses politiques. Parmi différents critères, il évalue notamment chacune de ses politiques afin d'identifier les résultats positifs ou négatifs par rapport à la problématique hommes-femmes. M. Moloney s'est engagé à fournir au Comité des exemples concrets de la façon dont l'analyse comparative entre les sexes est mise en œuvre au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor.

C. Stratégie canadienne en matière de biotechnologie

Certains sénateurs ont exprimé de l'intérêt pour la Stratégie canadienne en matière de biotechnologie (SCB) pour laquelle des crédits de 1,9 million de dollars sont demandés dans le cadre du présent Budget supplémentaire des dépenses. Le président du Conseil du Trésor a expliqué que les fonds transférés qui proviennent du Budget supplémentaire des dépenses (B) vont servir à renforcer la collaboration interministérielle pour permettre au Canada de remplir ses responsabilités réglementaires en ce qui a trait aux produits biotechnologiques, d'élaborer un programme d'action fédéral en matière de bioproduits et de bio-économie, de permettre aux compagnies canadiennes qui œuvrent dans le domaine de la santé de répondre aux exigences réglementaires pour pouvoir saisir les occasions d'affaires qui se présentent notamment dans le domaine de la biotechnologie aquatique et la culture moléculaire, de faire avancer les intérêts réglementaires internationaux du Canada relativement à la biosécurité, de fournir des stratégies de communication en matière de biotechnologie aux Canadiens et aux décideurs, et de mettre en œuvre un programme statistique en biotechnologie qui permette de mesurer la performance canadienne. Étant donné que ce sont des questions très techniques, le président a incité les sénateurs à poser leurs questions à Industrie Canada qui a été désigné à titre de ministère responsable de cette initiative horizontale qui met actuellement à contribution dix ministères et organismes fédéraux.

D. Agence du revenu du Canada

Les sénateurs ont remarqué que l'Agence du revenu du Canada demande 30,7 millions de dollars au Consiel du Trésor pour la mise en œuvre de la réduction de la TPS prévue dans le Budget de 2006. Le président a expliqué que ce financement servirait également à la mise en œuvre d'un certain nombre de nouveaux crédits d'impôt personnels, notamment le crédit canadien pour emploi, le crédit d'impôt pour manuels, le crédit d'impôt pour le coût des laissez- passer de transport en commun et le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. Ce financement servira en outre à la mise en œuvre de mesures fiscales destinées aux entreprises (le crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis) et de modifications aux droits d'accise auxquels sont assujettis les produits du tabac et de l'alcool. Dans ces secteurs, la charge de travail va augmenter en raison notamment des nouvelles règles fiscales, des changements en matière de technologie de l'information et des vérifications supplémentaires qui vont être faites.

Les sénateurs ont remarqué que le gouvernement s'est engagé à réduire davantage la TPS et se sont intéressés au suivi du coût de la mise en œuvre de cette nouvelle réduction, si elle est effectuée.

E. Bon d'études canadien et Subvention canadienne pour l'épargne-études

Les sénateurs se sont dits préoccupés par le fait que le présent Budget supplémentaire des dépenses indique une diminution de 65 millions de dollars en ce qui a trait aux prévisions des montants à verser au titre de la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE)⁽⁷⁾ en raison du taux de participation plus faible que prévu au programme bonifié, et une diminution de 23 millions de dollars en ce qui a trait aux montants à verser au titre du programme du Bon d'études canadien (BEC)⁽⁸⁾. Cette diminution de 23 millions de dollars représente près de la moitié de la prévision qui était originalement de 45 millions de dollars pour ce programme pour l'année financière 2006-2007. Les sénateurs sont d'avis que cela est particulièrement préoccupant étant donné que ces deux programmes ont été bonifiés afin de permettre aux familles à revenu faible ou modeste d'économiser en prévision des études postsecondaires de leurs enfants.

M. Moloney a expliqué que les faibles taux de participation étaient attribuables à divers facteurs. En premier lieu, les restrictions sévères qui ont été imposées à la tenue de recherches sur l'opinion publique lorsque le Parlement est dissout en prévision des élections générales ont eu une incidence étant donné que le gouvernement n'a pas été capable de publiciser suffisamment les améliorations apportées au programme de Subvention canadienne pour l'épargne-études. En second lieu, certains problèmes se sont posés par rapport à la participation des fournisseurs du secteur privé qui offrent des REEE. Il a indiqué que le gouvernement est au courant de ces problèmes et que des travaux ont été entrepris en vue d'améliorer les services offerts aux familles à revenu faible ou modeste et de faire mieux connaître ce programme au sein de ces clientèles cibles. Il a attiré l'attention sur deux améliorations qui ont récemment été apportées au programme du Bon d'études canadien: admissibilité accrue pour les enfants issus de familles à revenu faible et élargissement du programme pour rendre admissibles les enfants pris en charge.

F. Initiatives de sécurité publique

Dans le présent document budgétaire, un montant de 16 millions de dollars est demandé pour des initiatives supplémentaires de sécurité publique et d'antiterrorisme. Comme l'on fait remarquer certains sénateurs, ces crédits s'ajoutent aux 153 millions de dollars déjà demandés à cette fin des le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2006- 2007 et, depuis le Budget de 2001, le gouvernement a annoncé des dépenses totalisant 12,5 milliards de dollars pour des initiatives de sécurité publique et d'antiterrorisme.

En ce qui a trait à la présente demande de financement, M. Moloney a expliqué qu'il est question ici de deux grandes initiatives. La première vise à accélérer les procédures d'échanges commerciaux dans un environnement plus sécuritaire. L'Agence des services frontaliers du Canada demande un total de 5,8 millions de dollars pour un projet de gestion de l'information/technologie de l'information qui vise à améliorer le partenariat entre le Canada et les États- Unis en ce qui a trait à la sécurité des conteneurs. Pour la seconde initiative, Sécurité publique et Protection civile Canada demande des crédits de 10,1 millions de dollars pour augmenter la capacité de gestion des urgences dans la région de la capitale nationale ainsi que dans les provinces et les territoires. Ces crédits serviront notamment à financer la mise en œuvre de plans de mesures d'urgence et de stratégies de communication en cas de catastrophe.

CONCLUSION

Durant l'audience du Comité consacrée au Budget supplémentaire des dépenses (B) 2006-2007, les sénateurs ont délibéré sur les questions susmentionnées et ont abordé un certain nombre d'autres questions, dont celles-ci: la suppression des restrictions géographiques pour les emplois dans la fonction publique, les dépenses permanentes liées à la mise en œuvre et à l'administration de l'entente entre le Canada et les États-Unis sur le bois d'œuvre, le financement de la GRC pour l'embauche de personnel supplémentaire et du ministère de la Justice pour l'embauche de nouveaux procureurs fédéraux, la situation en ce qui a trait aux crédits de 200 millions de dollars qui ont récemment été promis par le gouvernement en vue de la reconstruction de l'Afghanistan, et l'avancement du dossier en ce qui a trait à la nomination d'un nouveau commissaire des nominations publiques. Le président s'est engagé à assurer un suivi sur un certain nombre de ces questions, notamment.

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales, auquel a été renvoyé le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2006-2007, a l'honneur de soumettre le présent rapport.

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⁽¹⁾ Ce document peut être consulté en ligne sur le site du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à l'adresse: http:// www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20062007/sups/A/pub/ME-001_f.pdf.

⁽²⁾ Les dépenses budgétaires comprennent les frais de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital; les paiements de transfert à d'autres paliers de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements aux sociétés d'État et à des personnes juridiques distinctes. Les dépenses non budgétaires (prêts, placements et avances) sont des dépenses qui représentent des changements dans la valeur des actifs financiers du gouvernement fédéral. Les dépenses votées sont celles pour lesquelles une autorisation parlementaire est demandée au moyen d'un projet de loi de crédits. Les dépenses législatives sont celles qui sont autorisées par le Parlement au moyen d'une loi habilitante; elles figurent dans les documents budgétaires à titre d'information seulement.

⁽³⁾ Une nouvelle feuille de route — Loi fédérale sur la responsabilité et plan d'action apparaît sur le Web à l'adresse: http://www.faa-lfi.gc.ca/index_f.asp.

⁽⁴⁾ Le Système de gestion des dépenses est le processus au moyen duquel le gouvernement affecte les ressources et assure la gestion des dépenses.

⁽⁵⁾ Bureau de la vérificatrice générale, « Chapitre 1 — Le système de gestion des dépenses au centre du gouvernement », 2006 — Rapports de la vérificatrice générale du Canada, novembre 2006, pièce 1.1, (http://www.oag-bvg.gc.ca/ domino/rapports.nsf/html/20061101xf01.html).

⁽⁶⁾ La Politique sur la Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR) guide les ministères dans l'élaboration d'une SGRR visant à fournir aux ministères, aux organismes centraux et aux parlementaires le cadre nécessaire pour appuyer des pratiques de gestion axées sur les résultats à l'échelle du gouvernement fédéral, faire la preuve de l'optimisation des ressources et transmettre aux principaux intervenants l'information nécessaire à la prise de décisions. L'information recueillie auprès des ministères en vertu de la Politique sur la SGRR va aider le Système de gestion des dépenses à atteindre ses objectifs.

⁽⁷⁾ La Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) est une subvention versée par le gouvernement du Canada afin d'encourager les Canadiens à économiser en prévision des études postsecondaires d'un enfant. Ressources humaines et Développement des compétences Canada verse la SCEE directement dans le REEE dont l'enfant est bénéficiaire. Le montant maximal annuel de la subvention est fixé à 500 $ par bénéficiaire jusqu'à un montant cumulatif maximal par bénéficiaire de 7 200 $.
Le programme bonifié a été adopté en juillet 2005 et s'adresse aux familles à faible et à moyen revenu. En vertu de ce programme, les familles dont le revenu net annuel est inférieur à 36 378 $ reçoivent un montant équivalant à 40 p. 100 de la première somme annuelle de 500 $ versée au REEE de l'enfant alors que les familles dont le revenu net annuel se situe entre 36 378 $ et 72 756 $ reçoivent un montant équivalant à 30 p. 100 de la première somme annuelle de 500 $ versée au REEE de l'enfant. Si le revenu net annuel est supérieur à 72 756 $, elles reçoivent 20 p. 100.

⁽⁸⁾ Instauré dans le Budget de 2004, le Bon d'études canadien (BEC) fournit jusqu'à 2 000 $ pour les enfants nés après 2003 et dont la famille a droit au supplément de la Prestation nationale pour enfants. Le BEC est versé directement dans un REEE dans lequel l'enfant est nommé comme bénéficiaire.

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